{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"EuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9 :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 22 d\u00e9cembre 2025\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Lnriernit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 (BOPPAS)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/BOPPAS/2025356-0003 du 22 d\u00e9cembre 2025r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 22 d\u00e9cembre 2025 au 22 mars 2026.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national! du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1,L. 2214-4 et L. 22151:\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1\" juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyded'azote ; .\nVu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaqueunit\u00e9 de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliersde produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant duprotoxyde d'azote ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant que. les cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote sont des d\u00e9chetsdangereux qui se retrouvent souvent dans les fours incin\u00e9rateurs o\u00f9 elles peuvent d\u00e9clencherdes explosions perturbant l'ensemble de la cha\u00eene de traitement des d\u00e9chets; que148 explosions de bouteilles de protoxyde d'azote ayant conduit \u00e0 un arr\u00eat technique nonprogramm\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2024 par le minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache ;\n. Consid\u00e9rant que, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le groupement de gendarmeried\u00e9partementale et la direction interd\u00e9partementale de la police nationale font \u00e9tat d'une fortehausse des saisies et des usages constat\u00e9s; que par ailleurs, en date du 21 d\u00e9cembre 2025, uneautomobiliste a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e aux urgences en \u00e9tat de pronostic vital engag\u00e9 apr\u00e8s un accident etqu'une cartouche de protoxyde a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans l'habitacle du v\u00e9hicule; qu'\u00e0 cet \u00e9gard,une mesure de police administrative est justifi\u00e9e afin de pr\u00e9venir la commission d'uneinfraction, le danger pour soi-m\u00eame et pour les autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que les risques pour la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques li\u00e9s \u00e0 la consommation deprotoxyde d'azote sont av\u00e9r\u00e9s; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venirde tels risques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure quiencadre la d\u00e9tention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote r\u00e9pond acet objectif; *\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est punide 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait vendreou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, est puni de3 750 \u20ac d'amende; | |Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet :ARRETE:\nArticle 1\u00b0 \u2014 La d\u00e9tention, le transport,la vente et la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 desfins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre r\u00e9cipientsous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public dansl'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant toute la dur\u00e9e pr\u00e9vue a l'article 3.\n. Article 2 - Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles outout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote estinterdit.\nArticle 3- Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans toutes les communes desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du 22 d\u00e9cembre 2025 au 22 mars 2026 inclus.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:36:52+00:00","id":"5c21b74b634768b80164dc6faabd48e210c5bd7ae4a43366898f84d0a73167ef","name":"Recueil du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T09:46:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48146/367048/file/Recueil%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}