{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE \u00dcLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ?022- 01534instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officiellede comm\u00e9moration de l'Armistice de la Premi\u00e8re Guerre Mondiale levendredi 11 novembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 16 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-689 du 31 mai 2021 modifi\u00e9e relative \u00e0 la gestion de sortie de crisesanitaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lepr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application duIl de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glementede mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou destationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hiculespour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article R. 411-6 ducode de la route, il exerce \u00e0 Paris les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet ; que, \u00e0ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs cat\u00e9goriesde v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-18 du m\u00eame code ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, il peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel\n\nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00e9t\u00e9 peutautoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications,\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsiqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 dum\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet depolice peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application del'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s despersonnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le vendredi 11 novembre 2022 au matin, se d\u00e9roulera lac\u00e9r\u00e9monie traditionnelle de comm\u00e9moration de l'Armistice de la Premi\u00e8re Guerremondiale en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de membres dugouvernement ; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cettec\u00e9r\u00e9monie officielle est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symboliquepour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9centstraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme ent\u00e9moigne derni\u00e8rement l'assassinat d'un agent administratif commis dans lecommissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2021; que le plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat\u00bb est toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie ; que des mesuresapplicables \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de l'Armistice de laPremi\u00e8re Guerre Mondiale, le vendredi 11 novembre 2022 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Le vendredi 11 novembre 2022, \u00e0 compter de 07h00 et jusqu'a 13h00, ilest institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- rue de Tilsitt (de la portion comprise entre l'angle de l'avenue de la GrandeArm\u00e9e et l'angle de l'avenue Hoche) ;- _ avenue Hoche c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros impairs (de la portion comprise entre I'angle dela rue de Tilsitt et l'angle de la rue Beaujon) ;- rue Beaujon (de la portion comprise entre l'angle de l'avenue Hoche num\u00e9rosimpairs et l'angle de la rue Ars\u00e8ne Houssaye) ;- rue Ars\u00e8ne Houssaye (de la portion comprise entre l'angle de la rue Beaujonet l'angle de la rue Lord Byron se poursuivant rue Chateaubriand) ;\nO  _ 017346\n\n- rue Lord Byron se poursuivant rue Chateaubriand (de la portion compriseentre l'angle de la rue Ars\u00e9ne Houssaye et l'angle de la rue de Washington ;- rue de Washington (de la portion comprise entre l'angle de la rueChateaubriand et I'angle de la rue d'Artois) ;- rue d'Artois (de la portion comprise entre l'angle de la rue de Washington etl'angle de la rue de Berri) ;- rue de Berri (de la portion comprise entre I'angle de la rue d'Artois et l'anglede la rue de Ponthieu) ;- rue de Ponthieu (de la portion comprise entre l'angle de la rue de Berri etl'angle de l'avenue de Matignon) ;- l'avenue de Matignon (de la portion comprise entre I'angle de la rue dePonthieu et l'angle de la rue de Penthi\u00e8vre se poursuivant en rue Roqu\u00e9pine) ;- rue de Penthi\u00e8vre se poursuivant en rue Roqu\u00e9pine (de la portion compriseentre l'angle de l'avenue de Matignon et l'angle du boulevard Malesherbes) ;- boulevard Malesherbes (de la portion comprise entre l'angle de la rue dePenthi\u00e8vre se poursuivant en rue Roqu\u00e9pine et l'angle de la rue Boissyd'Anglas);- _ rUe Boissy d'Anglas (de la portion comprise entre le boulevard Malesherbes etl'avenue Gabriel)- place de la Concorde c\u00f4t\u00e9 avenues Gabriel et des Champs-Elys\u00e9es, \u00e0l'exclusion de la place de la Concorde c\u00f4t\u00e9 Tuileries ;- Cour la Reine (de la portion comprise entre la place de la Concorde c\u00f4t\u00e9avenues Gabriel et des Champs-Elys\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de la place de laConcorde c\u00f4t\u00e9 Tuileries et l'angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt) ;- l'avenue Franklin D. Roosevelt (de la portion comprise entre le Cour la Reineet l'angle de la rue Goujon) ;- rue Goujon (de la portion comprise entre l'angle de l'avenue Franklin D.Roosevelt c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros pairs et la place Fran\u00e7ois 1\u00b0) ;- _ place Fran\u00e7ois 1\u00b0 (de la portion comprise entre la rue Goujon et l'angle de larue Bayard) ;- rue Bayard (de la portion comprise entre la la place Fran\u00e7ois 1\u00b0 et l'avenueMontaigne) ;- avenue Montaigne (de la portion comprise entre la rue Bayard et la rueFran\u00e7ois 1\u00b0);- rue Fran\u00e7ois 1 (de la portion comprise entre l'avenue Montaigne et l'angle dela rue Quentin-Bauchart) ;- rue Quentin-Bauchart (de la portion comprise entre la rue Fran\u00e7ois 1\" et la rueVernet) ;- du n\u00b02 au n\u00b06 rue Vernet (de la portion comprise entre la rue Quentin-Bauchart et I'angle de l'avenue George V c\u00f4t\u00e9 impair) ;- du n\u00b03 au n\u00b039 de la rue Vernet (de la portion comprise entre l'avenue GeorgeV c\u00f4t\u00e9 impair et I'angle de la rue de Presbourg) ;- rue de Presbourg (de la portion comprise entre la rue Vernet et I'angle del'avenue de la Grande Arm\u00e9e) ;- l'avenue de la Grande Arm\u00e9e (de la portion comprise entre la rue dePresbourg et l'angle de la rue de Tilsitt) ;\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrageet de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- \u00e0 l'intersection de I'avenue Kl\u00e9ber et de la rue de Presbourg;\n- \u00e0l'intersection de la rue de Presbourg avec l'avenue Marceau ;\n- \u00e0 l'intersection de la rue Galil\u00e9e et de la rue Vernet ;\nLo2?_07%3b\n\n\u00e0 l'intersection de la rue Vernet et de la rue Bassano ;\n\u00e0 l'intersection de la rue Vernet avec I'avenue George V ;\n\u00e0 l'intersection de la rue Vernet et de la rue Quentin-Bauchart ;\n\u00e0 l'intersection de la rue Lincoln et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\" ;\n\u00e0 l'intersection de la rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0 ;\n\u00e0 l'intersection de la rue Marbeuf et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0 ;\n\u00e0 l'intersection de la rue de Marignan et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0 ;\n\u00e0 l'intersection de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;\n\u00e0 l'intersection de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower et de l'avenue FranklinDelano Roosevelt ;\nol'intersection de l'avenue Winston Churchill et du Cours la Reine ;'\n\u00e0 l'intersection de la rue du Faubourg-Saint-Honor\u00e9 et de la rue Boissyd'Anglas ;\n\u00e0 l'intersection de la rue de Sur\u00e9ne et du boulevard Malesherbes ;\n\u00e0 l'intersection de la rue d'Anjou et de la rue de la Ville l'Ev\u00eaque ;\n\u00e0 l'intersection de la rue d'Astorg et de la rue Roqu\u00e9pine ;\n\u00e0 l'intersection de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et de la rue Roqu\u00e9pine ;\n\u00e0 l'intersection de la rue de Miromesnil et de la rue d\u00e8 Penthi\u00e8vre ;\n\u00e0 l'intersection de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de I'avenue Matignon ;\n\u00e0 l'intersection de I'avenue Gabriel et de l'avenue Matignon ;\n\u00e0 l'intersection de l'avenue Matignon et de la rue de Ponthieu ;'\n\u00e0 l'intersection de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;'\n\u00e0 l'intersection de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'intersection de la rue du Colis\u00e9e et de la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'intersection de la rue La Bo\u00e9tie et de la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'intersection de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;\n\u00e0 l'intersection de la rue de Washington et de la rue de Ch\u00e2teaubriand ;\n\u00e0 l'intersection de la rue de Balzac et de la rue Lord Byron ;\n\u00e0 l'intersection de l'avenue de Friedland et de la rue Ars\u00e8ne Houssaye.\nTITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nCo12_0 133k\n\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e9tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article1, les mesures suivantes sont applicables :\n19 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en\nverre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2\u00b0TM cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont I'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et defiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agentsautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adapt\u00e9e;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciairementionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules.\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent,aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire etaupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8sdes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent lespersonnes en infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent dese soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8sau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1* ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n(IQ. 01336\n\nTITRE HHlDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es etr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonctionde l'\u00e9volution de la situation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne etla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, et communiqu\u00e9 \u00e0 =la maire de Paris. Y4\nFait \u00e0 Paris, le 40 oovenbe 2022\nLaurent NUNEZ\nLotg 7536\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 () 12 0176 du 70 W'& 4\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet","date":"2022-11-11","first_seen_on":"2025-12-04T16:24:15+00:00","id":"5c229dc5bfee92435f0dbae54f4809af5730a99af0bbdfc8364c923808bb1226","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01336 insitutuant un p\u00e9rimetre de protection \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie officielle du 11 novembre","pdf_creation_date":"2022-11-10T20:20:42+00:00","pdf_modification_date":"2022-11-10T20:20:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-01336.pdf"}