{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"En Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION cuR\u00c9UNION Bureau de la coordinationir  et des proc\u00e9dures environnementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10 mars 2026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026 - 313/SG/SCOOP/BCPE\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires d'exploitation temporaire, concernant la r\u00e9exporta-tion de SP95 non conforme de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9unionnaise de produits p\u00e9troliers (SRPP) depuis lebac 19 vers l'appontement du quai H, port Ouest, sur le territoire de la commune du Port\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, partie l\u00e9gislative, chapitres IV et V, du titre V du livre Vrelatif aux dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certains ouvrages ou installations, notamment lesarticles L.554-6, L.555-1 et suivants ;\nle Code de l'environnement, partie r\u00e9glementaire, chapitre V du titre V du livre V,notamment les articles R.554-40 a R.555-36 et en particulier les articles R554-58, R555-2et R555-62 ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M Patrice LATRON, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nle d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques, dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 multi-fluides \u00bb ;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 99-773/SG/DIC/3 du 21 avril 1999 et n\u00b0 041368 du 10 juin2004, modifi\u00e9s, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9unionnaise de produits p\u00e9troliers (SRPP) \u00e0exploiter un d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s sur leterritoire de la commune du Port;\n1/8\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-622/SG/SCOPP/BCPE du 19 avril 2024 portant prescriptioncompl\u00e9mentaire d'exploitation de la canalisation de transport de GPL de 6 pouces ali-mentant le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures de la SRPP depuis le quai H du port Ouest sur la com-mune du Port;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 du 23 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Richard SMITH,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) de l'exploitant pour la canalisation de GPL , d\u00e9-fini \u00e0 l'article R.554-47 du Code de l'environnement, en date de f\u00e9vrier 2022, r\u00e9vision 0;\nVU la demande d'autorisation de r\u00e9exp\u00e9dition d'un lot de supercarburant SP 95 nonconforme, dat\u00e9e du 19 janvier 2026;\nVU l'analyse de risques EGIS -TOTSA dat\u00e9e du 8 janvier 2026 sous r\u00e9f\u00e9rence 1004418_TOT-SA_ADR_Transfert essence hors spec ;\nVU le rapport de l'inspection de l'environnement, en date du 18 F\u00e9vrier 2026 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9SPREI/USRA/PS/2026-0288 :\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9, port\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2026, \u00e0 la connaissance de la SRPP et valantcontradictoire;\nVU l'avis de la SRPP en date du 04 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANTque la SRPP est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarburesliquides par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 99-773/SG/DIC/3 du 21 avril 1999 et n\u00b0 04-1368du 10juin 2004;\nCONSID\u00c9RANT la demande de la SRPP susvis\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 de renvoyer 11200 m\u00b0 de SP 95 nonconforme vers un navire en l'absence d'autre exutoire sur le territoire de l'\u00eele de LaR\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT que la canalisation de 16\" HC servant au transfert d'hydrocarbures n'est exploit\u00e9equ'avec un sens du d\u00e9placement du fluide unidirectionnel allant du point ded\u00e9chargement p\u00e9trolier situ\u00e9 au quai du port Est vers le d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures dela SRPP ;\nCONSID\u00c9RANT que la SRPP a confirm\u00e9 que la r\u00e9exp\u00e9dition du lot de SP 95 non conforme ne peutpas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au moyen de la canalisation de 16\"HC du fait de l'inversion desens de transfert et des difficult\u00e9s techniques li\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANTque la pression de service dans la canalisation cr\u00e9\u00e9e pour cette op\u00e9rationtemporaire de r\u00e9exp\u00e9dition est strictement inf\u00e9rieure au seuil des 4 bars vis\u00e9 \u00e0l'article R555-2-1 du Code de l'environnement et qu'elle ne rel\u00e8ve donc pas duniveau de l'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L555-1 du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R554-62 du Code de l'environnement autorise le pr\u00e9fet \u00e0 fixer desprescriptions techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L554-5 du Code de l'environnement pour les canalisations nonsoumises \u00e0 autorisation;\n2/8\n\nCONSID\u00c9RANT l'analyse de risques EGIS -TOTSA dat\u00e9e du 8 janvier 2026, sous r\u00e9f\u00e9rence1004418_TOTSA_ADR_Transfert essence hors spec, transmise par l'exploitant le19 janvier 2026;\nCONSID\u00c9RANTque les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation pr\u00e9sent\u00e9es dans l'analysede risques de dangers susvis\u00e9e, permettent de r\u00e9duire les dangers etinconv\u00e9nients li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre d'installations et d'\u00e9quipementstemporaires, compos\u00e9s essentiellement de flexibles synth\u00e9tiques n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9exp\u00e9dition du lot de SP 95 non conforme, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 despopulations, la sant\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, directement ou indirectementau regard de l'article L554-5 du Code de l'environnement;\nCONSID\u00c9RANTque la r\u00e9exportation de SP95 non conforme de la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9unionnaise deproduits p\u00e9troliers (SRPP) depuis le bac 19 vers l'appontement du quai H, portOuest a un caract\u00e8re exceptionnel ;\nCONSID\u00c9RANTqu'il y a lieu d'encadrer l'exploitation temporaire de l'ouvrage consid\u00e9r\u00e9, autravers du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le pr\u00e9voit l'article R.555-62 du Code del'environnement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Exploitant\nLa Soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9unionnaise de produits p\u00e9troliers (SRPP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 TourLandscape 6 place des degr\u00e9s 92 800 Puteaux, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, est autoris\u00e9e,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9exp\u00e9dition dulot de SP 95 non conforme, depuis le bac 19 vers l'appontement du quai H, port Ouest sur leterritoire de la commune du Port.\nArticle 2 : D\u00e9claration de d\u00e9but de r\u00e9exp\u00e9dition\nL'exploitant avertit le pr\u00e9fet et l'inspection de l'environnement en charge des canalisations dud\u00e9but de la r\u00e9exp\u00e9dition au moins sept jours avant celle-ci.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nSauf impr\u00e9vu majeur d\u00fbment justifi\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et de l'inspection de l'environnement,l'exploitation de la canalisation de 8\" transportant du SP 95 non conforme, constitu\u00e9e deflexibles synth\u00e9tiques ainsi que ses installations annexes contribuant \u00e0 son fonctionnement,reliant le bac 19 vers l'appontement du quai H, port Ouest est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de dixjours, remise en \u00e9tat comprise, \u00e0 compter du d\u00e9but des op\u00e9rations pr\u00e9alables au pompage.\nLa dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle est d\u00e9compos\u00e9e comme suit :\n* deux \u00e0 trois jours pr\u00e9alables au d\u00e9marrage du pompage, pour l'installation des flexibles,les essais, tests d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, inspections et v\u00e9rifications pr\u00e9alables, op\u00e9rations deconnexion au navire,\n3/8\n\n* trois \u00e0 quatre jours pour l'op\u00e9ration de transfert, vidange compl\u00e8te du bac 19 (avec enparall\u00e8le le transfert du bac 15 vers le bac 19), puis rin\u00e7age complet du syst\u00e8me incluantla vidange de la ligne d'eau,+ deux \u00e0 trois jours pour les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat le long dutrac\u00e9.\nDurant l'op\u00e9ration de transfert, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter la canalisation 24h/24h.\nArticle 4 : Pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats\nSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend toutes les mesuresn\u00e9cessaires visant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1, L.511-1 et L.554-5 duCode de l'environnement.\nArticle 5 : Incident et accident\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection del'environnement ies accidents ou incidents survenus du fait du fonciionnement de cettecanalisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 susvis\u00e9.\nIl d\u00e9clenche en cas de n\u00e9cessit\u00e9 le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu pour lacanalisation 6 ' de GPL qu'il exploite.\nUn rapport d'accident ou d'incident est transmis par l'exploitant au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection del'environnement dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la d\u00e9claration d'accident oud'incident. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident,les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme.\nArticle 6 : Nature du produit\nL'hydrocarbure autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre transport\u00e9 est le produit mentionn\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nDensit\u00e9 PressionProduit Point a  | Limites\u00e9clair Masse volu- d'inflammabilit\u00e9 de vapeur demique (% vol) vapeur(kg/m3) \u00e0 15\u00b0C relative\u00b0C Min Max LIE LSE\nSupercarbu-rant 95 <-40 720 775 14 8,7 >3 <100(35\u00b0)\n4/8\n\nArticle 7 : D\u00e9signation de l'ouvrage\nCaract\u00e9ristiques principales de la canalisation\nCaract\u00e9ristiques | valeur\nLongueur 1100 m en cinq flexibles de 220 mDate de fabrication 21/08/2025Volume utile total 36 m\u00b0D\u00e9bit nominal 300 m'/hDiam\u00e9tre nominal 8\"DN 200\u00c9paisseur nominale 41 mmPression Maximale 3 barsde Service (PMS)\nPression Maximale 15 barsde Service (PMS)Par construction\nPression d'\u00e9clate- 35 barsment\nType de pose A\u00e9rienMati\u00e9re Fil synth\u00e9tique haute t\u00e9nacit\u00e9, tissage circulaire \u00e0 100 % rev\u00eatement en ca-outchouc nitrile synth\u00e9tique et PVC extrud\u00e9 \u00e0 travers le tissage.Construction homog\u00e8ne sans colle ni adh\u00e9sif.\nArticle 8 : Implantation \u2014 protection\nLe flexible sort de la r\u00e9tention du bac 19 du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier au moyen d'un support sp\u00e9cifique.Cette zone est surveill\u00e9e en permanence par un gardien.\nLe flexible est pos\u00e9 au sol selon le trac\u00e9 figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Au niveau de ladigue de la pointe des galets des blocs en b\u00e9ton \u00ab cl\u00f4tures GBA \u00bb sont implant\u00e9s pour bloquerl'acc\u00e8s \u00e0 cette zone du port.\nDes barri\u00e8res \u00ab Vauban \u00bb sont pr\u00e9sentes le long du trac\u00e9 des flexibles. Elles sont espac\u00e9es de25 m maximum. Un total minimum de 40 barri\u00e8res est en place.\nAu sud du trac\u00e9, l'acc\u00e8s au terminal cimentier reste compl\u00e8tement ouvert pour le passage duflexible. Il est positionn\u00e9 cot\u00e9 mer afin de permettre l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours si besoin.Des barri\u00e8res \u00ab HERAS \u00bb sont positionn\u00e9es en lieu et place du portail de la soci\u00e9t\u00e9 TERALTAqui permet l'acc\u00e8s au quai H.\nArticle 9 : Suivi de la r\u00e9exp\u00e9dition surveillance\nLors du transfert, un contr\u00f4le permanent de l'installation de pompage et des flexibles est r\u00e9ali-s\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance \u00e9quip\u00e9e de radio VHF et le personnel en charge de l'op\u00e9ra-tion. Cette pr\u00e9sence permanente coupl\u00e9e au moyen de communication mis en \u0153uvre permetd'identifier et d'isoler une \u00e9ventuelle fuite.\n5/8\n\nEn cas de fuite identifi\u00e9e lors du transfert, les diff\u00e9rentes personnes en charge de la sur-veillance contactent par radio VHF, l'op\u00e9rateur en charge de l'op\u00e9ration positionn\u00e9 \u00e0 proximi-t\u00e9 de la pompe qui met \u00e0 l'arr\u00eat celle-ci pour mettre fin au transfert du produit.\nLe temps maximum de d\u00e9tection et d'isolement est de 10 minutes.\nTout le personnel est form\u00e9 \u00e0 l'utilisation d'extincteur et \u00e9quip\u00e9 chacun d'EPI et de radiosATEX.\nArticle 10 : Moyens personnels\nArticle 10-1: Personnels et autres sous-traitantsL'exploitant s'assure durant toute l'op\u00e9ration de r\u00e9exportation de la pr\u00e9sence des personnelssuivants :- un gardien positionn\u00e9 au niveau de la sortie du flexible du terminal SRPP,- un gardien plac\u00e9 devant la \u00ab cl\u00f4ture GBA \u00bb mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 8,- un op\u00e9rateur c\u00f4t\u00e9 pompe de transfert,- un donneur d'ordre c\u00f4t\u00e9 navire,- cing surveillants, dont quatre positionn\u00e9s au niveau des vannes d'isolement et un r\u00e9alisant lesrondes en continu.\nArticle 10-2 : Personnels GPMDLRL'exploitant s'assure aupr\u00e8s du GPMDLR de la disponibilit\u00e9 du personnel et du mat\u00e9riel sui-\nvant:- trois personnes positionn\u00e9es au niveau du quai H,- deux personnes en stand-by dans le camion de d\u00e9fense incendie.En cas d'indisponibilit\u00e9, l'exploitant arr\u00eate l'op\u00e9ration de r\u00e9exp\u00e9dition et en informe l'inspec-tion.\nArticle 11 : Mesures de pr\u00e9vention et de protection\nAvant le d\u00e9marrage du transfert d'essence, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 un test d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 hydro-statique pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du flexible.\nLe d\u00e9but du pompage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9duit.\nEn l'absence de fuite, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 augmenter progressivement pour atteindre led\u00e9bit de 300 m3/h sous une pression de 3 bars.\nQuatre vannes d'isolement sont implant\u00e9es le long du trac\u00e9. Des dispositifs absorbants et desextincteurs sont pr\u00e9sents \u00e0 chaque point d'isolement.\nDes boudins absorbants anti-pollution sont \u00e0 disposition au quai H pour limiter et canaliserl'\u00e9pandage du produit en cas de fuite.\nUn camion de d\u00e9fense incendie (eau +mousse) est mobilis\u00e9 par le GPMDLR avec deux agents.ll est positionn\u00e9 c\u00f4t\u00e9 chemin de la promenade.\nLa s\u00e9curit\u00e9 du quai H est assur\u00e9e par trois agents du GPMDLR vis\u00e9s \u00e0 l'article 10-2 et conform\u00e9-ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-435 SG-BRC-TCV du 16 mars 2017.\nUn ou plusieurs dispositifs de d\u00e9tection sont pr\u00e9sents. Ils sont compos\u00e9s de d\u00e9tecteurs fixesde gaz et de d\u00e9tecteurs de flammes.\n618\n\nDes balises portables, adapt\u00e9es a la d\u00e9tection des vapeurs du SP 95 non conforme r\u00e9exp\u00e9di\u00e9,calibr\u00e9es \u00e0 10% de la LIE, sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de chaque pompe mobile dans la cuvette 15et la cuvette 19.\nUn minimum de sept d\u00e9tecteurs portatifs de vapeurs explosives, adapt\u00e9s aux vapeurs de SP95non conforme sont utilis\u00e9s par le personnel.\nLes personnels concern\u00e9s sont :\n* un surveillant positionn\u00e9 \u00e0 chacun des quatre points de raccordement/ isolement desflexibles, soit quatre surveillants au total. Un cinqui\u00e8me surveillant r\u00e9alise les rondes encontinu,\n* l'op\u00e9rateur en charge de l'exploitation de la pompe de transfert,*__le donneur d'ordre de la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re.\nArticle 12 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nLorsque l'exploitant souhaite arr\u00eater d\u00e9finitivement l'exploitation de la pr\u00e9sente canalisationau terme de son autorisation, il alerte pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet et l'inspection del'environnement en charge des canalisations. Il met en \u0153uvre les prescriptions vis\u00e9es auparagraphe 2-7 page 16 de l'analyse de risques susvis\u00e9e en prenant les mesures techniquesvisant \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s L.554-5 du Code de l'environnement.\nArticle 13 : Rapport de fin de r\u00e9exp\u00e9dition et de d\u00e9mant\u00e8lement des \u00e9quipements\nA l'issue de l'intervention, l'exploitant adresse, dans un d\u00e9lai de deux mois, au pr\u00e9fet et auservice charg\u00e9 du contr\u00f4le un rapport d\u00e9taill\u00e9 d\u00e9crivant toutes les \u00e9tapes et autres\u00e9v\u00e8nements relatifs \u00e0 cette r\u00e9exp\u00e9dition. De plus, il assure en particulier une tra\u00e7abilit\u00e9pr\u00e9cise sur l'utilisation, le r\u00e9emploi, le recyclage et l'\u00e9limination de l'ensemble des\u00e9quipements, produits, d\u00e9chets r\u00e9sultant de cette op\u00e9ration de r\u00e9exp\u00e9dition dans le respectde la r\u00e9glementation d\u00e9chets.\nArticle 14 : D\u00e9lais et voies de recours\n|. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative de La R\u00e9union, dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article R.554-61 du Code de l'environnement :\na) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.554-5 dudit code, dans und\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de ces d\u00e9cisions ;\nb) Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nIl. Les d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du | peuvent faire l'objet d'unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolongede deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au |.\nIll. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou\n718\n\ndes dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L.554-5 du code pr\u00e9cit\u00e9.\nLe pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nS'il estime la r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.555-22 du Code de l'environnement.\nArticle 15 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au maire de la commune du Port. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 16 : Ex\u00e9cution et copieLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture, le maire de la\na dala  Dart In  diraVo GT  ET  \u00e0 Cr,  ie\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nctour do Vanuirannamant da llamdnacamant at du lagaament sant\nctour  ce  environnement,  ce  :  amenagement  et  cu  iageme\nCopie en est adress\u00e9e a:+ M.le maire de la commune du Port;M. le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Paul ;M. le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement/ SPREI ;+ M.le directeur de la mer Sud oc\u00e9an indien ;M. le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;M. le pr\u00e9sident du directoire du GPMdLR.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taira g\u00e9\u00f1\u00e9ral\nRichard SMITH\n8/8","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T16:05:07+00:00","id":"5c2f9e3bcd11f68b402aebb729731c716eb8bf8956a5b92af0bd719795b61039","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-313-SG-SCOPP du 10.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T13:25:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51221/386860/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202026-313-SG-SCOPP%20du%2010.03.2026.pdf"}