{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la\nvente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients\nde carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,\nChamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,\nMarnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de\nla f\u00eate de la musique  (4 pages) Page 3\n74-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002\nportant\ninterdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime\nd'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes\nd'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,\nChamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron,\nMarnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de\nla f\u00eate de la musique (3 pages) Page 8\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-06-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente,\nle transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques, de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants\nou tous produits inflammables ou corrosifs dans\nles communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nArgonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,\nCluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,\nGaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,\nRumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,\nScionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res, Epagny-Metz-Tessy,\nEvian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n3\nel CABINETPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE vnLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res, Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musiqueVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 \u00e0 322-11-1, R610-5 et R.644-5 ;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 etR557-6-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res, Epagny-Metz-Tessy,\nEvian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements a risque ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb active depuis le 15 janvier 2025 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13juin 2025 en raison de la nouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient quimaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU les risques de troubles \u00e0 l'ordre public lors de la f\u00eate de la musique sur les communesd'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-GrandConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que desinfractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables sur leterritoire de plusieurs communes ;Consid\u00e9rant que du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 des rassemblements depersonnes g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public en marge de laf\u00eate de la musique sont susceptibles de se produire sur la voie publique et notamment dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, LaRoche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Consid\u00e9rant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que ces\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ;Consid\u00e9rant le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9uniond'artifices de divertissement et le risque d'incendies qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s contre desbiens, en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;Consid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal \u00ab Urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, etl'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilancenotamment vis-\u00e0-vis des manifestations festives ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des festivit\u00e9s de la f\u00eate de la musique dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie,\u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns des autres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifs encas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 des actes deviolence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, de l'usage \u00e0 vocation festive desartifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res, Epagny-Metz-Tessy,\nEvian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n5\nConsid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et debatiments publics ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que des individus mal intentionn\u00e9s ou dans un objectiffestif non cadr\u00e9 utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produitsexplosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburantsou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances etdes atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens ; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule denature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARRETEArticle 1\u00b0 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques maiscommand\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique du vendredi 20 juin \u00e0 12h00 au samedi 21 juin \u00e008h00 dans la commune de Bonneville, et du samedi 21 juin 2025 \u00e0 compter de 8 heures audimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite du vendredi 20 juin \u00e0 12h00au samedi 21 juin \u00e0 08h00 dans la commune de Bonneville, et du samedi 21 juin 2025 \u00e0 compterde 8 heures au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8 heures dans les communes d'Ambilly, Annecy,Annemasse, Argonay, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy,Etrembi\u00e9res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu auxarticles 28 et 29 de |'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res, Epagny-Metz-Tessy,\nEvian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n6\nArticle 4 - L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits du vendredi 20 juin \u00e0 12h00 au samedi 21 juin \u00e0 08h00 dans la communede Bonneville, et du samedi 21 juin 2025 \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 8heures dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Chamonix-Mont-Blanc,Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Ces interdictions s'appliquent sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communesconcern\u00e9es, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement\u00e0 compter du vendredi 20 juin \u00e0 12h00 au samedi 21 juin \u00e0 08h00 dans la commune de Bonneville,et du samedi 21 juin 2025 \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 22 juin 2025 a 8 heures dans lescommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles,Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains,Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 ducode p\u00e9nal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concern\u00e9es pour affichage en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur leministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridictionadministrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-CAB-EM-2025-0001\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport\net l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la\nvente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly,\nAnnecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res, Epagny-Metz-Tessy,\nEvian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,\nThonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique \n7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-06-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002\nportant interdiction temporaire de port et de\ntransport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,\nArgonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc,\nCluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges,\nGaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,\nRumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,\nScionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et\nVille-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,\nScionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\n8\n| CABINETPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9+ ss \u00bbEgatit\u00e9Fretersite A Annecy le 19 juin 2025La pr\u00e9fete de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,Epagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy,Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthouxet Ville-la-Grand\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 etsuivants et L.315-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article11;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Savoie ;VU la posture Vigipirate \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb active depuis le 15 janvier 2025 r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 13juin 2025 en raison de la nouvelle d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient quimaintient l'ensemble du territoire au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;VU les risques de troubles \u00e0 l'ordre public lors des diff\u00e9rentes festivit\u00e9s organis\u00e9es \u00e0 l'occasion dela f\u00eate de la musique sur les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter du jour ded\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,\nScionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\n9\nConsid\u00e9rant que du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 des rassemblements depersonnes g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public en marge desfestivit\u00e9s organis\u00e9es lors de la f\u00eate de la musique sont susceptibles de se produire sur la voiepublique et notamment dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranves Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Consid\u00e9rant que des rassemblements de personnes auront lieu sur la voie publique, et que ces\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ;Consid\u00e9rant que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau maximal \u00ab Urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extr\u00eame vigilancenotamment vis-\u00e0-vis des manifestations festives ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des festivit\u00e9s de la f\u00eate de la musique dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie,\u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns des autres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifs encas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 des actes deviolence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant enfin qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans lessecteurs concern\u00e9s par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du portet du transport sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de Madame la directrice de CabinetARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Du samedi 21 juin 2025 \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 22 juin 2025 a 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal, dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cruseilles, Cranve Sales, Epagny-Metz-Tessy, Etrembi\u00e8res, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Scionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;Article 2 - Du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 compter de 12 heures au samedi 21 juin 2025 a 8 heures,sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code p\u00e9nal, dans la commune de Bonneville ;Article 3 - Ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice deleurs missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant r\u00e9gler leurs armes dansun stand de tir.Article 4 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,\nScionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\n10\nArticle 5 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les Tribunaux Judiciaires d'Annecy,Bonneville et Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er pouraffichage en mairie.\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u2014 d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais duportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-EM-2025-0002\nportant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les\ncommunes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,  Cruseilles, Cranves-Sales, Etrembi\u00e8res,\nEpagny-Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Marnaz, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,\nScionzier, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique\n11","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T14:31:45+00:00","id":"5c325d3350a5ea32dcff9994589bb4116038c5f5f7412ce9ce4e83de6883dd70","name":"RAA_etat74_20250620_173","pdf_creation_date":"2025-06-20T12:50:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T13:51:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48609/308474/file/RAA_etat74_20250620_173.pdf"}