{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n19 AO\u00dbT 2024\nDDTM\u2014SAFEB/UGMAPREFECTURE\u2014DPPPAT/BFAT\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 15 - AO\u00dbT 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UGMA\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UGMA-2024-052 du 19 ao\u00fbt 2024\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions particuli\u00e8res au\ndossier n\u00b0 11-2024-00073 concernant les travaux de restauration\nmorphologique de l'Orbieu, sur la commune de LUC-sur-ORBIEU, entre\nle pont de la RD61 et le passage \u00e0 gu\u00e9 plus en aval par le Syndicat du\nBassin Versant Orbieu Jourres\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...1\nPREFECTURE\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2024 portant habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de\ncommerce :\n- SARL CEDACOM \u00e0 BOULOGNE-sur-MER -62200), repr\u00e9sent\u00e9e par\n  M. Patrick DELPPORTE, g\u00e9rant\nvalable 5 ans \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2024\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202612\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerL'iben'\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n'\u00b0DDTM-SAFEB-UGMA-2024-052portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et prescriptions particuli\u00e8res au dossiern\u00b011-2024-00073 concernant les travaux de restauration morphologique de l'Orbieu,sur la commune de Luc sur Orbieu, entre le pont de la RD61 et le passage \u00e0 gu\u00e9plus en aval par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-4, L. 322-1, L. 414-4, R. 214-1 \u00e0 R. 214-56, R. 322-13 et R.414-24 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aude ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juillet 2021 portantr\u00e9glementation de certains travaux m\u00e9caniques dans le cadre de la pr\u00e9vention desincendies de for\u00eats ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 03 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer del'Aude ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE), approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de d\u00e9claration au regard de la rubrique 3.3.5.0 d\u00e9finie par l'article R.214-1du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres en date du 02 juillet 2024, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 11-2024-00073 ;Vu les d'observations \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire en date du 19 ao\u00fbt 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 dont il a \u00e9t\u00e9 destinataire le 02 ao\u00fbt 2024 ;\n1\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 dans le site Natura 2000 FR9101489 \u00ab Vall\u00e9e deI'Orbieu \u00bb ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s concourent \u00e0 la restauration du milieuaquatique du cours d'eau l'Orbieu, sur la commune de Luc sur Orbieu, par le traitementde deux structures alluvionnaires, la suppression de merlons et par la recharges\u00e9dimentaire dans le lit mineur ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s visent \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9, I'\u00e9quilibre et lemaintien de la diversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s examen de l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 jointe audossier de d\u00e9claration il appara\u00eet que les travaux pr\u00e9vus ne sont pas susceptiblesd'affecter de mani\u00e8re significative le site Natura 2000 FR9101489 \u00ab Vall\u00e9e de l'Orbieu \u00bb,compte tenu du projet consid\u00e9r\u00e9 et des mesures de r\u00e9duction des incidences qui serontmises en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.151-37, alin\u00e9a 6, du Code Rural et de laP\u00eache Maritime, sont dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique les travaux d'entretien et derestauration des milieux aquatiques, non soumis \u00e0 autorisation environnementale, sousr\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvrage ne pr\u00e9voie pasde demander de participation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ;Consid\u00e9rant :- que le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres ne pr\u00e9voit pas de demander departicipation financi\u00e8re aux riverains ;- que les travaux n'entra\u00eenent aucune expropriation ;- que les travaux, objet de la pr\u00e9sente demande, rev\u00eatent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est prononc\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural ;Consid\u00e9rant que les travaux de traitement de deux structures alluvionnaires, desuppression de merlons et de recharge s\u00e9dimentaire dans le lit mineur de I'Orbieu sur lacommune de Luc sur Orbieu sont compatibles avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Objet de l'arr\u00eat\u00e9Sont autoris\u00e9s et d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles ci-dessous, les travaux de traitement de deux structures alluvionnaires, de suppression demerlons et de recharge s\u00e9dimentaire dans le lit mineur de I'Orbieu, sur la commune deLuc sur Orbieu, entre le pont de la RD61 et le passage \u00e0 gu\u00e9 plus en aval, telsqu'envisag\u00e9s par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres, conform\u00e9ment aux planset donn\u00e9es techniques du dossier enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 11-2024-00073.Le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres est ci-apr\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 comme le\u00ab d\u00e9clarant \u00bb.\n2\nArticle 2 - RubriquesLa rubrique de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9e par les travaux est la suivante :\nNum\u00e9ro Intitul\u00e9 de la rubrique R\u00e9gimede la applicablerubriqueTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant uniquement pour objet la restauration3.3.5.0 des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les | D\u00e9clarationouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre II!, lorsque :a) lls sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 unsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 laprotection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nArticle 3 \u2014 Mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralPr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention, le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres proc\u00e8de\u00e0 la mise \u00e0 disposition du public, en mairie de Luc sur Orbieu, d'un plan cadastralidentifiant la zone de travaux, des dates d'intervention pr\u00e9vues pour ces travaux et la listedes propri\u00e9taires concern\u00e9s.\n3\nArticle 4 \u2014 Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat du Bassin Versant Orbieu Jourres sur les parcellesconcern\u00e9es par l'annexe 1, avec le plus grand soin et en respectant les r\u00e8gles de l'art.Les travaux autoris\u00e9s consistent \u00e0 :4-1 Traiter les deux structures alluvionnaires et de la marae :\u00a2 Structure alluvionnaire N\u00b01- Cr\u00e9er un chenal entre le pied de berge et la structure alluvionnaire, de sa queue \u00e0sa t\u00eate afin de favoriser la remobilisation des mat\u00e9riaux ;\u00ab Terrasser sur une largeur d'environ 3 m pour une profondeur d'environ 1.5 m. Lacote du fond du chenal est fix\u00e9 \u00e0 50 cm au-dessus du niveau du fil de l'eau \u00e0l'\u00e9tiage ;* R\u00e9galer les mat\u00e9riaux issus du d\u00e9caissement sur l'atterrissement.& Structure alluvionnaire N\u00b02\u00bb Araser de 80 cm la structure dont le niveau est abaiss\u00e9 \u00e0 30 cm du fil de l'eau. Lasurface d'arasement est de 320 m\u00b0 ;* Injecter les mat\u00e9riaux issus de l'arasement directement dans le lit mineur, en vis-\u00e0-vis de la structure.+ Margee D\u00e9broussailler et abattre les arbres des couloirs d\u00e9ja existants ;\u00bb Terrasser un chenal de redynamisation sur la partie amont de la marge dans lecouloir existant, sur une longueur 140 m, une profondeur de 1,5 m et une largeur de3 m, soit un volume de 630 m\u00b0 ;- D\u00e9v\u00e9g\u00e9taliser la marge amont sur une superficie de 3000 m\u00b0, d\u00e9caisser sur une\u00e9paisseur de 80 cm minimum les zones infest\u00e9es de cannes de Provence (400m?)et d\u00e9compacter la zone (3000 m\u00b0) sur 50 cm ;* Terrasser un chenal de redynamisation et de rabattement sur la partie aval de lamarge dans les couloirs existants, sur une longueur de 360 m, une profondeur de1,5 m et une largeur de 3 m, soit un volume de 1 620 m\u00b0.\n4-2 Arasement des merlons :Trois merlons sont \u00e0 araser, soit une surface estim\u00e9e de 2 600 m\u00b0, sur la partie amont auxabords des parcelles en friche, en rive droite.+ Traiter la v\u00e9g\u00e9tation sur les merlons :- D\u00e9broussailler, abattre et dessoucher la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur les merlons \u00e0d\u00e9raser ;\n4\n< Evacuer les produits de d\u00e9broussaillage, les souches et troncs des plus grossujets ;< D\u00e9couper le reste de bois et r\u00e9manents en b\u00fbches de 50 cm pour reprise par lesriverains ;+ Traiter la canne de Provence pr\u00e9sente sur les merlons :- D\u00e9caper la terre contamin\u00e9e par les rhizomes sur une \u00e9paisseur d'un 80 cm ;\u00bb R\u00e9aliser une tranch\u00e9e (ou fosse) sur la parcelle riveraine pour enfouir les tiges etles terres contamin\u00e9es par les rhizomes ;< Recouvrir avec les mat\u00e9riaux extraits de la tranch\u00e9e sur 1,5 \u00e0 2 m\u00e9tres d'\u00e9paisseurminimum en r\u00e9alisant un compactage par couche de 50 centim\u00e9tres ;\u00a2 Araser les merlons :< S\u00e9parer les mat\u00e9riaux les plus grossiers (G>20 mm) des mat\u00e9riaux les plus fins ;e Stocker les mat\u00e9riaux les plus grossiers (@>20 mm) \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau;< R\u00e9galer les mat\u00e9riaux les plus fins sur une \u00e9paisseur inf\u00e9rieure \u00e0 10 centim\u00e8tressans compactage, sur les pacelles riveraines en haut de berge ;4-3 Recharge s\u00e9dimentaire :< Les mat\u00e9riaux les plus grossiers (@>20 mm) issus des d\u00e9blaiements del'arasement de merlons et du traitement des structures alluvionnaires et de lamarge, sont r\u00e9inject\u00e9s dans le cours d'eau ;< Les mat\u00e9riaux sont inject\u00e9s sous forme de glacis en pied d'\u00e9rosion ou de cordon enpied de berge sur une hauteur de 1 m maximum ;4-4 Travaux annexes :< La d\u00e9molition d'un ancien ouvrage de prise d'eau en b\u00e9ton et en pierresma\u00e7onn\u00e9es en rive droite ;e Le retrait de blocs de b\u00e9ton et d'enrochements en pied de merlon en rive droite ;- L'\u00e9vacuation des gravats en d\u00e9charge agrr\u00e9e ;Article 5 \u2014 Prescriptions particuli\u00e8res\u00bb Les engins de chantier ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 travailler dans le lit mouill\u00e9 deI'Orbieu ;< Une surveillance journali\u00e8re du bulletin m\u00e9t\u00e9o pour anticiper les risques de mont\u00e9esdes eaux est effectu\u00e9e. En cas de risque de crue, les installations temporaires etles engins de chantiers sont \u00e9vacu\u00e9s hors zone inondable ;< Lentreprise en charge des travaux doit respecter et se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SUEDT-UFB-2021-060 du 01 juilet 2021 portantr\u00e9glementation de certains travaux m\u00e9caniques dans le cadre de la pr\u00e9vention desincendies de for\u00eats ;< Le d\u00e9broussaillage est r\u00e9alis\u00e9 manuellement (\u00e9lagueuse, tron\u00e7onneuse) del'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur de la zone ou d'une extr\u00e9mit\u00e9 \u00e0 l'autre ;< Un suivi et un rep\u00e9rage des huttes au droit des zones d'intervention sont effectu\u00e9spar un \u00e9cologue juste avant le d\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence du Castor\n5\nd'Europe ou de la Loutre est av\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9clarant informe 'OFB de l'Aude quid\u00e9finira les modalit\u00e9s d'interventions \u00e0 mettre en place ;- Un \u00e9cologue intervient sur le chantier pour une visite mensuelle minimum. Lesphases n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence accrue de l'\u00e9cologue sont d\u00e9finies lors de lapremi\u00e8re r\u00e9union de chantier ;\u00bb L'\u00e9cologue r\u00e9dige un rapport de visite qui est transmis au maitre d'ouvrage et auservice instructeur de la DDTM de l'Aude.e Lors des op\u00e9rations de recharge s\u00e9dimentaire, un dispositif de filtration desmati\u00e8res en suspension est implant\u00e9 dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de chaque zonede r\u00e9injection.- A l'issue des travaux, des hibernaculums, pour les reptiles, amphibiens et petitsmammif\u00e8res, sont install\u00e9s en haut de berge dans les zones semi-ouvertes, enutilisant les mat\u00e9riaux du site d\u00e9plac\u00e9s lors des travaux (pierres, souches,branches...). Dans le lit majeur du cours d'eau, au-dessus du niveau des cruesannuelles, des d\u00e9pressions sont model\u00e9es dans les terrassements afin de cr\u00e9er denouveaux habitats de reproduction pour les amphibiens. Des nichoirs pourl'avifaune et des nichoirs pour les chiropt\u00e8res sont pos\u00e9s dans les arbres et sous lepont. Le maintien d'une banquette sous le pont, pour favoriser les corridors et lepassage de la faune, est obligatoire.\nArticle 6 \u2014 P\u00e9riode et dur\u00e9e des travauxLes travaux de d\u00e9broussaillage, \u00e9lagage, abattage et traitement de la canne de provencesont r\u00e9alis\u00e9s entre le 01 d\u00e9cembre et le 31 janvier.Les travaux d'arasement des merlons, de recharge s\u00e9dimentaire de l'Orbieu, du r\u00e9galagedes mat\u00e9riaux fins et des travaux annexes sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 01 d\u00e9cembre et le 28f\u00e9vrier.Les travaux devront \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 7 \u2014 D\u00e9marrage du chantierLe d\u00e9clarant communique au service instructeur et au maire de la commune de Luc surorbieu, au moins quinze jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but des travaux,les dates pr\u00e9visionnelles de d\u00e9but et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s)morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour I'ex\u00e9cution des travaux.Article 8 \u2014 Suivi du chantierLe d\u00e9clarant \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s deson am\u00e9nagement sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux. Ce compte rendu est mis \u00e0la disposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau.\u00c0 la fin des travaux, le d\u00e9clarant adresse au Pr\u00e9fet et au service charg\u00e9 de la police del'eau, le plan de r\u00e9colement comprenant : la vue en plan des merlons d\u00e9ras\u00e9s et le plancot\u00e9 du regalage des mat\u00e9riaux fins.\n6\nArticle 9 \u2014 Droit de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires et les ayants-droits (conform\u00e9ment al'article L.215-18 du Code de I'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins m\u00e9caniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 \u2014 Gestion des pollutionsLe d\u00e9clarant doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'apr\u00e8s leurr\u00e9alisation.Il doit en outre garantir une capacit\u00e9 d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue cons\u00e9cutive \u00e0 un orage ou unph\u00e9nom\u00e8ne pluvieux de forte amplitude.L'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entretien serontr\u00e9alis\u00e9s sur des sites pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, \u00e9quip\u00e9s de dispositifs de r\u00e9tention permettantd'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le cours d'eau. Il en est de m\u00e9me pour lestockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux extraitsdu lit du cours d'eau.Lorsque les contraintes li\u00e9es au chantier le justifient, et notamment la distance entre lesinstallations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leurstationnement peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone de travaux, en dehorsdu lit mineur du cours d'eau. Le d\u00e9clarant doit justifier, sur demande du service decontr\u00f4le, des dispositifs mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les installations de chantier s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires en zoneexpos\u00e9e aux risques d'inondation, le d\u00e9clarant doit garantir une capacit\u00e9 d'interventionrapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier encas de crue rapide.Le projet ne doit pas entra\u00eener la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les fray\u00e8res, les zones decroissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens ou, dans son lit majeur, les fray\u00e8res \u00e0 brochets. Le d\u00e9clarant met en \u0153uvre lesmoyens n\u00e9cessaires pour l'\u00e9viter.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordredans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le d\u00e9clarant doit prendre toutesles mesures possibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Lestravaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en\u00e9viter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9de la police de l'eau et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait descons\u00e9quences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximit\u00e9 d'une zone decaptage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.\n7\nArticle 11 \u2014 D\u00e9chetsA l'issue du chantier, les d\u00e9chets issus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9spr\u00e9vus a cet effet ; ces sites sont d\u00e9sign\u00e9s avant le d\u00e9but des travaux et sont port\u00e9s a laconnaissance du service instructeur de la DDTM de l'Aude, lors de la premi\u00e8re r\u00e9union dechantier.Le terrain sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tatant\u00e9rieur au d\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui\u00e9taient initialement pr\u00e9sents sur site.Article 12 \u2014 Contr\u00f4lesLe d\u00e9clarant est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-4 du code de l'environnement.Article 13 \u2014 Modalit\u00e9s de suiviUn suivi de la dynamique lat\u00e9rale du cours d'eau est effectu\u00e9 sous la forme de s\u00e9quencesde mesures (postcrues morphog\u00e8nes et intercrues) pour adapter les modalit\u00e9s de gestionaux \u00e9volutions dynamiques. Un rapport des adaptations est communiqu\u00e9 au ServiceAgriculture, For\u00eat, Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Aude sur une dur\u00e9e de 5 ans.Un suivi photographique du chantier est \u00e9galement mise en \u0153uvre, afin de rendre comptede l'\u00e9volution du site pour s'assurer de la bonne reprise de la v\u00e9g\u00e9tation :< avant et apr\u00e8s travaux- annuellementLe d\u00e9clarant r\u00e9alisera des photos, avec le m\u00eame angle de vue, avant et apr\u00e8s travauxainsi que chaque ann\u00e9e, \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode. Les photographies et observations sontcommuniqu\u00e9es au Service Agriculture, For\u00eat, Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Audesur une dur\u00e9e de 5 ans.Article 14 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations.Article 15 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de 'Aude.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Luc sur Orbieu pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois, proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire de Luc sur Orbieu et transmis au Service Agriculture, For\u00eat, Eau et Biodiversit\u00e9 de laDDTM de l'Aude.Article 16 \u2014 D\u00e9lais et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 181-50 du Code de l'environnement :\n8\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de linstallation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du 1\u00b0\"jour de la publication ou de l'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 ;2\u00b0 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansle d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 17 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 \u2014 Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, le pr\u00e9sident du Syndicat du BassinVersant Orbieu Jourres, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le maire deLuc sur Orbieu sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Carcassonne, le 19 AOU\u00dbT 2024\n9\n01TIONY / VSOYDFYHOL | (Os \u20ac yoip) xneaed ) SRIT T2 2 M\u00e9lqug-ans-N1 | TZ00D00000TZTTZINOHIC / AO830| (105 \u20ac yo1p) xn\u00e6seis ST 99 3 Nelgig-IMNS-aI11| | 9900500000T2ITTZONY / VSOHDIYHOL | (t0s \u20ac yoip) xneseir sGS s9 3 NelgiQ-Ins-an] | . 5900200000TZIT\" ZYAV4 IRV SINOT TISONOIA XNEnzil SCET 668 \u0178 MalqiGHINs-oN1| - 66GOVOOOOOTZTI\" 34dv4 3Ih SINOT JIEONDIA XEn O/F9Z EbbT \u0178 Melqig-ins-ar1 | EHHTVOOGOOTZITJHAVS IRV SINOT TIBONSIA XNEs2E + SED0\u0178 SZEL 868 Y MaiqiG-Ins-2T] | B680V00000TZITJYOV4 TIVH SINOT JIHONOIA XneAed + SODY secet 168 v neiqio-INs-am | Z680V0000OTETI\" JHOY4 IIYVN SINOT JIBONDIA XNBAED + 500V 0209 068 \u0178 nelqug-Ins-an7 | S620V00C00TZTIFYOV4 IISVW SHIOTIIHONDIA| | XMBARD + S8V OT9\u00a3p C68 \u0178 Nalqug-MNS-N7 | S680V00000TZITJYIVIFIIdOYd o ...\u00cbm............_...n:m m ls | Sneia0 narsoule(joo1Ed suejd 30 ojonbug \u2014 axauuy\n10\nokl dqnatyq\u00e9cuil oy u\u00e9l e stySAHEAIB UL 1A )p } i BNREEFE TN L R R LR ARSFNby vloxd uus [TuB -SRR PE DNF GH R Aj E e\nKT - pmpspA . PR 8L 60 HUF_ ce | T 7T T | 8 AT 23 el GO0y aie A o r\" 2 teng) INIWIDYNIWY/IOVEAND= \u2014 T TYHANIO I3HZINLC NOUVEVTDE0 ata\u00e8e \u00e9s rn ut e up ;\u2014> == = . , OE 2 A\n11\nPREFET,pr \u00e9LAUDE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\u00e9;;[';; Direction du pilotage des politiques publiques etFraternit\u00e9 de l'appui territorial\nBureau de I'environnementet de 'am\u00e9nagement du territoire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III deI'article L. 752-6 du code de commerce - SARL CEDACOM\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants et A752-1 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code decommerce ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2022 relatif \u00e0 la suppression de l'exigence de pr\u00e9sentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou aur\u00e9pertoire des m\u00e9tiers dans leurs d\u00e9marches administratives ;VU le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Aude, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Carcassonne ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l''Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL CEDACOM repr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick DELPORTEre\u00e7ue le 24 mai 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aude ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1 :La SARL CEDACOM, sise 105 boulevard Eurvin Bat E 62200 BOULOGNE SUR MER etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick DELPORTE, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce.\n1/2\n12\nARTICLE 2 :Le num\u00e9ro d'habilitation est le : n\u00b0HAI 04/11/2024/12.ARTICLE 3:Cette habilitation est valable \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2024, elle est donn\u00e9e pour unedur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement.ARTICLE 4:L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratifde Montpellier, soit par courrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex02, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via l'application =\u2014 T\u00e9l\u00e9recours \u2014 Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication.ARTICLE 6:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 19 ARIT 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09T\u00e9l. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 2/2\n13","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-01-02T17:30:21+00:00","id":"5c3bb9e1c7ab764a62cedb96f524211159451c5d2887aa911798bb3bc0aee271","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 15_AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-19T14:05:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-19T14:08:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/29590/204403/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2015_AO%C3%9BT%202024.pdf"}