{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R03-2025-064\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2025-02-26-00008 - D\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0 la\ncirculation des personnes APATOU 10-14 MARS (1 page) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-26-00008\nD\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0 la circulation\ndes personnes APATOU 10-14 MARS\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-26-00008 - D\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0\nla circulation des personnes APATOU 10-14 MARS 3\nPREFETDE LA GUYANEL_iber[c\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 R03-2025-02-26-00008 modifi\u00e9portant d\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0 la circulation des personnesdans la commune de APATOUVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MILLET, directeur de cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;Vu linstruction permanente du Pr\u00e9fet au G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane relative \u00e0 laremise en \u00e9tat du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal,N\u00b02020/EMOPI/160 du 10 octobre 2020 ;Vu le Proc\u00e8s-Verbal de Renseignement Administratif n\u00b08569_0060_2025 du 24 f\u00e9vrier 2025 du COMGENDGFConsid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Consid\u00e9rant qu'il est av\u00e9r\u00e9 que des am\u00e9nagements ill\u00e9gaux de pistes \u00e0 quads localis\u00e9s, r\u00e9gion Esp\u00e9ranceYAYA, commune de APATOU rel\u00e8ve de l'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant que ces pistes ill\u00e9gales constituent Un risque pour les usagers circulant dans la zone ;Sur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des Forces arm\u00e9es en Guyane et du g\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1: Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces arm\u00e9es proc\u00e9dera \u00e0 la destruction parexplosif d'une partie des pistes, am\u00e9nagements ill\u00e9gaux, secteur Esp\u00e9rance YAYA, commune de APATOU.Coordonn\u00e9es GPS : 4\u00b0 42.75100' N 54\u00b0 10.51000' WArticle 2 : Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deEsp\u00e9rance YAYA, commune de APATOU, en amont et en aval du point YAYA 4\u00b0 42.75100' N 54\u00b0 10.51000' Wet dans la zone d\u00e9limit\u00e9e par un cercle de 3 kilom\u00e8tres de rayon autour du point. L'interdiction vaut \u00e0compter du 10 mars 2025 6h00 etjusqu'au 14 mars 2025 18h00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane \u00e0 circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre reconduites en cas de report des op\u00e9rations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 sera mat\u00e9rialis\u00e9e par lamise en place de militaires des Forces Arm\u00e9es en Guyane, notamment sur les points de passage.Article G : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandantsup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es de Guyane et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCayenne, le 10 mars 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-26-00008 - D\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0\nla circulation des personnes APATOU 10-14 MARS 4","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-09-15T17:47:21+00:00","id":"5c3ff32880ac9ca06fcd2c80d28c2f06ed54a15dc7c3c2a96f596c67615c16e6","name":"recueil-r03-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-03-10T16:45:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30103/235199/file/recueil-r03-2025-064-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}