{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-306\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection des politiques publiques /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas (4 pages) Page 3\n2\nDirection des politiques publiques\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas 3\noe  ae 3B Lu  Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nz DREAL  PACA\nPREFET  Service  Biodiversit\u00e9,  Eau, Paysage\nDES  HAUTES-  Unit\u00e9  biodiversit\u00e9\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nGap,  le 0? OCT. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nPortant  r\u00e9glementation  de la pratique  de la chasse  dans  la r\u00e9serve  naturelle\nnationale  de Ristolas  - Mont  Viso.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  L 332-1  et suivants  et R 332-1\net suivants  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-182  du 8 f\u00e9vrier  2007  portant  cr\u00e9ation  de la r\u00e9serve  naturelle\nnationale  de Ristolas  - Mont  Viso  et notamment  son  article  7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2019-03-06-001  du 6 mars  2019  approuvant  la mise  en\n\u0153uvre  du second  plan  de gestion  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale  de Ristolas  - Mont\nViso  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2020-08-06-001  du 6 ao\u00fbt  2020  portant  renouvellement\ndu comit\u00e9  consultatif  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale  de Ristolas  - Mont  Viso  ;\nVU la convention  du 7 mars  2019  confiant  la gestion  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale\nau syndicat  mixte  de gestion  du Parc  naturel  r\u00e9gional  du Queyras  ;\nVU l'avis  de la soci\u00e9t\u00e9  de chasse  de Ristolas  en date  du 01/07/2023  ;\nVU l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Hautes-\nAlpes  en date  du 12/03/2024  ;\nVU l'avis  du conseil  scientifique  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale  de Ristolas  - Mont\nViso  en date  du 14/03/2024  ;\nVU l'avis  du comit\u00e9  consultatif  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale  de Ristolas  - Mont\nViso  en date  du 14/03/2024  ;\nSur  proposition  del  a directrice  r\u00e9gional  e de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et\ndu logement,\nPREFECTURE  - 28 RUE  SAINT-AREY  \u2014 05011  GAP  - 04 92 40 48 00 - WWW.HAUTES-ALPES.GOUV.FR\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas 4\nARRETE\nARTICLE  1\u00b0\nLa chasse  dans  la R\u00e9serve  naturelle  nationale  de Ristolas  - Mont  Viso  est autoris\u00e9e\nuniquement  pour  les esp\u00e8ces  d'ongul\u00e9s  soumises  au plan  de chasse  (cerf  \u00e9laphe,\nchamois,  chevreuil,  mouflon).  Dans  ce cadre,  le tir occasionnel  du sanglier  est\nautoris\u00e9  suivant  la r\u00e8glementation  en vigueur.  Toutes  les esp\u00e8ces  class\u00e9es  petit  gibier\nne peuvent  \u00eatre  pr\u00e9lev\u00e9es  sur le territoire  de la r\u00e9serve  naturelle  nationale.\nARTICLE  2\nLes actes  de chasse  dans  la R\u00e9serve  naturelle  nationale  s'exercent  selon  les\nprescriptions  relatives  \u00e0 la chasse  et aux  plans  de chasse  des  esp\u00e8ces  de grand  gibier\ndans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  (sch\u00e9ma  de gestion,  plan  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique,  marquage  des  animaux  tu\u00e9s,  s\u00e9curit\u00e9,  etc.).  Ces  prescriptions  sont\naccompagn\u00e9es  de r\u00e8gles  suppl\u00e9mentaires  afin  que  la gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  soit\ncompatible  avec  les objectifs  de pr\u00e9servation  des  milieux  naturels  de la R\u00e9serve\nnaturelle  nationale.\nARTICLE  3\nLa chasse  dans  la r\u00e9serve  naturelle  nationale  se pratique  soit \u00e0 l'aff\u00fct,  soit \u00e0\nl'approche.  C'est  une  chasse  sans  chien  et individuelle,  \u00e0 l'exception  du cerf  pour\nlequel  une  \u00e9quipe  de deux  chasseurs  est autoris\u00e9e.  En cas  de d\u00e9g\u00e2ts  aux  habitats  et\naux  esp\u00e8ces  patrimoniales,  la chasse  en battue  peut  \u00eatre  exceptionnellement\nautoris\u00e9e  apr\u00e8s  demande  adress\u00e9e  au Pr\u00e9fet  et au gestionnaire  de  la R\u00e9serve.  Lors\nd'une  battue,  l'utilisation  du chien  courant  est possible.\nARTICLE  4\nLes plans  de chasse  autoris\u00e9s  ne font  pas  l'objet  d'une  attribution  sp\u00e9cifique  dans  le\nterritoire  de la R\u00e9serve  naturelle  nationale.\nARTICLE  5\nLa pratique  de la chasse  dans  la r\u00e9serve  naturelle  nationale  doit  respecter  les r\u00e8gles\nsuivantes  :\n- Une  seule  esp\u00e8ce  peut  \u00eatre  chass\u00e9e  par personne  et par jour  dans  un secteur\nd\u00e9fini  selon  un planning  \u00e9tabli  par  la soci\u00e9t\u00e9  de chasse  de Ristolas  et\n_communiqu\u00e9  au gestionnaire  de  la R\u00e9serve  naturelle  nationale  en d\u00e9but  de\nsaison.  Le sanglier  peut  toutefois  \u00eatre  tir\u00e9  lors  de la r\u00e9alisation.  du plan  de\nchasse  d'une  esp\u00e8ce  d'ongul\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'Article  1.\nPREFECTURE  \u2014 28 RUE  SAINT-AREY  \u2014 05011  GAP  - 04 92 40 48 00 - WWW.HAUTES-ALPES.GOUV.FR\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas 5\n-\u2014--  L'Usage-d'arme  mixte  est  interdit.  SE  =  I \u2014\n- L'utilisation  de lunette  de vis\u00e9e  est obligatoire.\n- Le nombre  de coups  de feu  \u00e0 tirer  par  chasseur  est limit\u00e9  \u00e0 deux  par  sortie  de\nchasse,  et deux  de plus  en cas  d'animal  bless\u00e9.\n- [lest  interdit  de tirer  un animal  couch\u00e9  ou \u00e0 la course.\n- ll est interdit  de tirer  un animal  \u00e0 plus  de deux  cent  m\u00e8tres.\n- Tout  animal  bless\u00e9  doit  faire  l'objet  d'une  recherche.  En cas de non-\nd\u00e9couverte,  il doit  \u00eatre  fait  appel  \u00e0 un conducteur  de chien  de sang.  Si l'animal\nbless\u00e9  n'est  finalement  pas  retrouv\u00e9,  le bracelet  sera  ferm\u00e9  et l'animal  sera\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  pr\u00e9lev\u00e9.\n- Chaque  sortie  de chasse  devra  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  \u00e9crit  au\npr\u00e9sident  de la soci\u00e9t\u00e9  de chasse  de Ristolas,  indiquant  la localisation  de\nl'animal  abattu  et le nombre  de coups  de feu  tir\u00e9s.\nARTICLE  6\nLa soci\u00e9t\u00e9  de chasse  de Ristolas,  en collaboration  avec  le gestionnaire  de la R\u00e9serve\nnaturelle  nationale,  r\u00e9alise  un bilan  annuel  des  actions  de chasse  dans  la R\u00e9serve\npour  contribuer  \u00e0 l'\u00e9valuation  du plan  de gestion  de la R\u00e9serve  naturelle.\nARTICLE  7\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs  et sera  affich\u00e9\npendant  un mois  dans  la commune  concern\u00e9e  par  les soins  du Maire.\nARTICLE  8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de\nMarseille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nARTICLE  9\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de\nl'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de la F\u00e9d\u00e9ration  D\u00e9partementale  des\nChasseurs,  le maire  d'Abri\u00e9s-Ristolas,  le pr\u00e9sident  de la soci\u00e9t\u00e9  de chasse  de Ristolas,\nles agents  commissionn\u00e9s  de la R\u00e9serve  naturelle  nationale  de Ristolas  - Mont  Viso  et\ntoutes  les autorit\u00e9s  de police  et de gendarmerie  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution.  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nea\nPREFECTURE  - 28 RUE  SAINT-AREY  \u2014 05011  GAP  - 04 92 40 48 00 - WWW.HAUTES-ALPES.GOUV.FRa\n\u2014  Dominique  DUFOUR\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas 6\nDirection des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Chasse - Ristolas 7","date":"2024-10-01","first_seen_on":"2024-10-01T14:26:11+00:00","id":"5c4301d22f0d6da562f8b632eff0043fc86b8ee95dcbd87a1f243dfe5592817a","name":"recueil-05-2024-306-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-01T13:22:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22452/190468/file/recueil-05-2024-306-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}