{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-156\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRO /\n22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes d'Armor (5\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025  portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement pour la F\u00eate Nationale\n2025 (2 pages) Page 9\n22-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant\ninterdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0\nl'occasion de la F\u00eate Nationale 2025  (2 pages) Page 12\n22-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou\nexplosifs \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025  (2 pages) Page 15\n22-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel\nde diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor (2 pages) Page 18\n2\nDIRO\n22-2025-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la RN164\ndans les C\u00f4tes d'Armor\nDIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes\nd'Armor 3\nE 3PR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Ouest \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PERMANENT PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DES C\u00d4TES-D'ARMOR\nLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES-D'ARMOR \nVU le Code de la Route ;\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-492 du 02 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes ouest ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de r\u00e9glementer l'usage de la RN164 entre les PR 0+000 (limite avec le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine) et 27+100  dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor  afin d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'usage de  la RN164  dans  le d\u00e9partement  des  C\u00f4tes-d'Armor entre le PR0+000  (limite  avec  le\nd\u00e9parte d'Ille-et-Vilaine) et le PR 27+100, de ses \u00e9changeurs et de ses d\u00e9pendances est soumis au\ncode de la route et aux prescriptions sp\u00e9cifiques compl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux acc\u00e8s et circulation\nEntre les PR 0+000 et 16+000 et entre les PR 20+030 et 27+100, la RN164 est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie\ndes routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 ; ses acc\u00e8s et sorties ne peuvent se faire que par les bretelles pr\u00e9vues\n\u00e0 cet effet.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la section de la RN164 est interdit en permanence :\n1. aux animaux ;\n2. aux pi\u00e9tons ;\n3. aux v\u00e9hicules sans moteur ;\nDIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes\nd'Armor 4\n4. aux v\u00e9hicules \u00e0 moteur non soumis \u00e0 immatriculation ;\n5. aux cyclomoteurs ;\n6. aux tricycles \u00e0 moteur dont la puissance n'exc\u00e8de pas 15 kilowatts et dont le poids \u00e0 vide\nn'exc\u00e8de pas 550 kilogrammes ;\n7 .aux quadricycles \u00e0 moteur ;\n8. aux  tracteurs  et  mat\u00e9riels  agricoles  et  aux  mat\u00e9riels  de  travaux  publics.  Toutefois  la\ncirculation des mat\u00e9riels de travaux publics peut \u00eatre admise sur autorisation du pr\u00e9fet.\nCes interdictions sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation\nr\u00e9glementaire.\nArticle 3 - Dispositions  sp\u00e9cifiques  relatives  \u00e0  la  circulation  des  tracteurs  et\nmat\u00e9riels agricoles\nPar d\u00e9rogation au 8\u00b0 de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 l'ouverture \u00e0 la circulation du tron\u00e7on\nde RN164 en cours d'am\u00e9nagement \u00e0 2x2 voies entre les PR 16+000 et 20+030, sont autoris\u00e9s \u00e0\ncirculer les tracteurs et mat\u00e9riels agricoles sur les sections suivantes :\n\u2022 dans le sens Rennes-Ch\u00e2teaulin, sur la section comprise entre le PR 20+030 (carrefour de la\nCroix du Taloir) et le PR 21+000 (bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de Tertignon ;\n\u2022 dans le sens Ch\u00e2teaulin-Rennes, sur la section comprise entre le PR 16+000 (bretelle de sortie\nde l'\u00e9changeur de la Boudardi\u00e8re) et le PR 14+000 (bretelle de sortie de l'\u00e9changeur de la\nVille Hubeau).\nArticle 4 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la vitesse\nSauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hicules sur la RN164 est fix\u00e9e par l'article R413-2\ndu code de la route.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues par  l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses\nmaximales plus restrictives que la vitesse normale autoris\u00e9e sont fix\u00e9es sur la RN164 sur les sections\nlist\u00e9es ci-dessous.\n4.1 - Limitation de vitesse \u00e0 90 km/h  \nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h :\n\u2022 dans le sens Rennes-Ch\u00e2teaulin, entre les PR 20+030 et 21+140\n\u2022 dans le sens Ch\u00e2teaulin-Rennes, entre les PR 15+880 et 13+880\n4.2 - \u00c9changeurs  \nSur les bretelles d'\u00e9changeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des v\u00e9hicules est\nfix\u00e9e par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur \nvitesse \u00e0 la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.\nEn restriction \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, une limitation particuli\u00e8re de la vitesse maximale est \nimpos\u00e9e sur les bretelles de sortie suivantes :\nSens Rennes-Ch\u00e2teaulin - bretelles de sortie\n\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nLa Gautraie 35916401 vers RD764 70 km/h\nLes Trois Moineaux 22916402 vers RD764 70 km/h\nDIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes\nd'Armor 5\n\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nLa Racine 22916403 vers RD6 70 km/h\nMerdrignac 22916404 vers RD793 70 km/h\nTertignon 22916407 La Hersonni\u00e8re 70 km/h\nLa Lande aux chiens 22916408 vers RD22 70 km/h\nSens Ch\u00e2teaulin-Rennes - bretelles de sortie\n\u00c9changeur N\u00b0 \u00c9changeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse\nLa Lande aux Chiens 22916408 vers RD22 70 km/h\nMerdrignac 22916404 vers RD793 70 km/h\nLa Racine 22916403 vers RD6 70 km/h\nLes trois Moineaux 22916402 vers RD764 70 km/h\nLa Gautraie 35916401 vers RD764 70 km/h\nArticle 5 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 l'arr\u00eat et au stationnement\nEn  raison  des  risques  importants  de  collision,  l'arr\u00eat  ou  le  stationnement  des  v\u00e9hicules  est\nstrictement interdit sur les voies de circulation, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, les accotements et les bandes\nd'arr\u00eat d'urgence, aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine routier. En cas d'urgence et\nd'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de faire rouler le v\u00e9hicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des\nvoies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation, assurer la pr\u00e9signalisation du v\u00e9hicule et en aviser sans d\u00e9lai les\nforces de l'ordre en composant le 17 .\nLes arr\u00eats et stationnements de v\u00e9hicules sur la bande d'arr\u00eat d'urgence non justifi\u00e9s par l'urgence\net  l'impossibilit\u00e9  mat\u00e9rielle  de  faire  rouler  le  v\u00e9hicule  sont  passibles  d'une  contravention  de\nquatri\u00e8me classe et d'une mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.417-\n9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des v\u00e9hicules qu'il\ntrouve dans cette situation ou qui lui sont signal\u00e9s. Il communique l'information aux forces de\nl'ordre qui font proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule dans les plus brefs d\u00e9lais.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que l'ensemble des prescriptions de cet article s'appliquent sans distinction aux poids-\nlourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s'arr\u00eater ou de stationner pour respecter leurs\np\u00e9riodes de repos r\u00e9glementaires.\nArticle 6 - Dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux intersections et \u00e0 leur r\u00e9gime de\npriorit\u00e9\nLes usagers qui acc\u00e8dent \u00e0 la RN164 par les bretelles des \u00e9changeurs sont tenus de c\u00e9der le passage\naux v\u00e9hicules circulant  sur  la RN164 qui  b\u00e9n\u00e9ficient  sauf  indication contraire de la priorit\u00e9 de\npassage.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 411-7-1\u00b0-a) du code de la route, les intersections de\nroutes avec les bretelles de sortie de la RN164 voient leur r\u00e9gime de priorit\u00e9 d\u00e9fini comme suit : les\nusagers quittant la RN164 par les bretelles pr\u00e9vues \u00e0 cet effet doivent respecter en fin de celles-ci\nles r\u00e9gimes de priorit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9s par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la\nroute, port\u00e9s \u00e0 leur connaissance par la signalisation en place et dont les r\u00e8gles de priorit\u00e9 sont\nlist\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nDIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes\nd'Armor 6\n\u00c9changeur Commune Voie rencontr\u00e9e\nR\u00e9gime de priorit\u00e9\nFeux \ntricolores\n(R412-30)\nC\u00e9dez-le-passage\nsur giratoire\n(R415-10)\nStop\n(R415-6)\nC\u00e9dez-le-passage\nsur intersection\n(R415-7)\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nRennes-\nCh\u00e2teaulin\nCh\u00e2teaulin\n-Rennes\nLa Gautraie Loscou\u00ebt-sur-\nMeu vers RD764 x x\nLes Trois\nMoineaux Tr\u00e9morel vers RD764 x\nLa Racine Merdrignac vers RD6 x x\nMerdrignac Merdrignac vers RD793 x x\nTertignon Gomen\u00e9 La Hersonni\u00e8re x\nLa Lande aux\nChiens Laurenan vers RD22 x x\nArticle 7 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes interdictions arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l'article 5 ne s'appliquent pas aux v\u00e9hicules, aux conducteurs et aux\npersonnels suivants :\n\u2022 les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,les v\u00e9hicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la\nroute et les v\u00e9hicules des entreprises mandat\u00e9es par celui-ci,\n\u2022 les conducteurs et les personnels de service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, du gestionnaire de la route et\ndes entreprises mandat\u00e9es par celui-ci.\nArticle 8 - Dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 - Date d'effet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le lendemain de sa publication.\nToutefois, en ce qui concerne les tron\u00e7ons compris entre les PR 21+000 et 22+600 dans le sens\nRennes-Ch\u00e2teaulin et entre les PR 22+600 et 20+030 dans le sens Ch\u00e2teaulin-Rennes, les dispositions\nde l'article 2-8\u00b0 (interdiction de circulation des tracteurs et mat\u00e9riels agricoles) entreront en vigueur\nle vendredi 18 juillet 2025.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-\nd'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui\ndevra, sous peine de forclusion \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - Ex\u00e9cution\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des routes ouest,\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des C\u00f4tes-d'Armor,\n\u2022 Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor,\nDIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes\nd'Armor 7\n\u2022 Monsieur le commandant de l'unit\u00e9 motocycliste zonale des CRS ouest,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera\nadress\u00e9e pour information :\n\u2022 \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor\nFait \u00e0 Rennes, le 3 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,\net par d\u00e9l\u00e9gation\nDIRO - 22-2025-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juin 2025 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN164 dans les C\u00f4tes\nd'Armor 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025  portant\nr\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement pour la F\u00eate\nNationale 2025\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025  portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour la F\u00eate Nationale 2025 9\nPREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour laF\u00eate Nationale 2025\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des pr\u00e9cautionsparticuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores qui troublent la tranquillit\u00e9 publique que provoque, demani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'usage des artifices de divertissement ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025  portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour la F\u00eate Nationale 2025 10\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biensmobiliers ou immobiliers qui r\u00e9sultent chaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artificesde divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s parun mortier, comme projectiles contre des personnes et des biens, en particulier \u00e0 l'encontredes forces de l'ordre et des services publics \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres sur la voie publique et les mouvements depanique engendr\u00e9s par les d\u00e9tonations d 'artifices et des articles pyrotechniques ainsi que leurpossible projection dans une foule ;Consid\u00e9rant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public etqu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par desmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle 1: A compter du 12 juillet 2025 (\u00e0 O6h00).et jusqu'au 15 juillet 2025 (\u00e0 06h00), l'achat, lavente, de la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement,notamment de cat\u00e9gories 3 \u00e0 4 au sens du d\u00e9cret N\u00b02010-580 du 31 mai 2010, est interdite surla voie publique, par les non-professionnels, dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.Article 2 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente des artifices de divertissement apposent enpermanence de mani\u00e8re visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7cm, conforme au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames et Messieursles sous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur d\u00e9partementaldes services d'incendie et de secours, M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le q 4 jy 2995Pour le pr\u00e9fet,La LA de cabihet\nmelt IERE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau \u201475800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025  portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement pour la F\u00eate Nationale 2025 11\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-07-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant\ninterdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0\nemporter \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 12\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant interdiction de vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter\u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L. 3321-1 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale des rassemblements, voire des d\u00e9bordements,sont susceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant que la vente \u00e0 emporter et la consommation sur la voie publique de boissonsalcoolis\u00e9es constituent une source de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter incite, au cours de ces soir\u00e9esfestives, \u00e0 la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement degroupes de personnes ivres \u00e0 l'origine de violences et d'atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9publiques ;Consid\u00e9rant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, lesmesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir de tels troubles, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupe est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor :- du 13 juillet 2025 \u00e0 18h00 au 14 juillet 2025 \u00e0 06h00;- du 14 juillet 2025 \u00e0 18h00 au 15 juillet 2025 \u00e0 06h00.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 13\n=\nLa consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est \u00e9galement interdite auxm\u00eames dates et heures sur l'ensemble du d\u00e9partement.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames et Messieursles sous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur d\u00e9partemental dela police nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le Q 4 JUIL. 2028Pour le pr\u00e9fet,La directziee de cabinetEm eeB/\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuree un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionne! doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant interdiction de vente de boissons\nalcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 14\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-07-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant\nr\u00e9glementation de la vente de produits\nchimiques, inflammables ou explosifs \u00e0\nl'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 \nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 15\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammablesou explosifs \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises,par incendie, \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eates et notamment celle de la F\u00eate Nationale,par des personnes porteuses de r\u00e9cipients contenant des liquides inflammables ouexplosifs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui portent gravementatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de ces festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou destentatives d'incendies volontaires consiste a utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produitsinflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditionsde distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport ;Consid\u00e9rant l'existence de risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode du 12au 15 juillet 2025; que les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes lesmesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter lescons\u00e9quences ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wi Prefet22 1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 16\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence der\u00e9glementer le transport et la vente de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellementdangereux ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorARR\u00caTEArticle 1\u00b0': L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant desproduits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeusenotamment l'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool \u00e0 br\u00fbler etles solvants dans des \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations services implant\u00e9ssur tout le territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentationd'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Le vendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettantd'identifier clairement son titulaire \u00e0 savoir le num\u00e9ro du document ainsi que les nom,pr\u00e9nom, date de naissance et adresse de son porteur.Cette vente est interdite aux mineurs.Article 2 : Cette mesure s'appliquera \u00e0 compter du 12 juillet 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au 15juillet 2025 \u00e0 06h00. |Article 3: L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 sur chaque distributeur decarburant et dans les \u00e9tablissements commerciaux concern\u00e9s.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: Mme la. directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, Mesdames etMessieurs les sous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 0 1 JUIL, 2025Pour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\u2014,\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000 RENNES]. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 1er juillet 2025 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs \u00e0 l'occasion de la F\u00eate Nationale 2025 17\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n18\nPREFET |DES C\u00d4TES- CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9edans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 \u00e0 L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ; |Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor est r\u00e9guli\u00e8rement sujet \u00e0 desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s ; que durant l'ann\u00e9e 2024 et le d\u00e9butde l'ann\u00e9e 2025, respectivement 20 et 10 rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, nond\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que des informations port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, nonautoris\u00e9s, sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par lesorganisateurs des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9s ci-dessus en vue degarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors m\u00eame que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate pr\u00e9vue du rassemblement ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nements non d\u00e9clar\u00e9 est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs, mettant en p\u00e9ril leurpropre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures de s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e9tablies et \u00e9valu\u00e9es, etengendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e91/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n19\npubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ; |Consid\u00e9rant ainsi que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor entre le 04 juillet et le 07 juillet2025 ;Consid\u00e9rant que face aux risques encourus par les participants \u00e0 ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace;Consid\u00e9rant, que l'activit\u00e9 des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu exact n'est pas pr\u00e9visible par avance et alorsm\u00eame que plusieurs autres manifestations et \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9roulent dans le d\u00e9partementpendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, dans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 et l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques en tout lieu du d\u00e9partement et vu les pouvoirsde police administrative g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;ARR\u00caTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 04 juillet 2025 a15 heures au lundi 07 juillet 2025 \u00e0 12 heures. |Article 2: Le transport de mat\u00e9riels \u00ab sound system \u00bb susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour unemanifestation non autoris\u00e9e est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national etr\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor du vendredi 04 juillet 2025 \u00e0 15 heuresau lundi 07 juillet 2025 \u00e0 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1% et 2 est passible des sanctionspr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 04 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet,La directrice de cabinet\nA  |\n< SrERSTE BARRIERESi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site : www.telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\n20","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-08-16T11:36:26+00:00","id":"5c4844261badb908a4d626e80bc4084b89d2ef9a2bc6ae764ba9b66ba15d3d3d","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-156 du 4 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T12:45:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-04T13:46:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/73664/608156/file/recueil-22-2025-156-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}