{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-244\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE a Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- td li dministratiLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation e et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les demandes en date du 16 juillet 2025, form\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9rainstall\u00e9e, aux fins d'assurer une mission de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, et de surveillance aux fronti\u00e8res, du 7 au 21 ao\u00fbt 2025inclus, de 08h00 \u00e0 18h00 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0, 3 et 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions,de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que 49 passeurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2024 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; que la part des mis en cause d'origine \u00e9trang\u00e8re dans la d\u00e9linquance sur led\u00e9partement et particuli\u00e8rement dans les communes proches des points de passage autoris\u00e9s est enaugmentation depuis l'ann\u00e9e 2023 ; 1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur le territoirenational en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-espagnole, les sentiers p\u00e9destres et les voies decirculation situ\u00e9s sur le territoire des communes de Biriatou, Urrugne et Hendaye; que le fluxd'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re entr\u00e9s en Espagne a augment\u00e9 de 105 % entre 2022 et 2024;CONSID\u00c9RANT que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs des communes de Biriatou, Urrugne etHendaye dont ceux frontaliers avec l'Espagne qui ne contiennent aucun b\u00e2timent \u00e0 usage d'habitation,ainsi que sur les voies ferr\u00e9es SNCF qui parcourent le territoire des communes susmentionn\u00e9es o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'Usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; ainsique la rive fran\u00e7aise de la Bidassoa pour ses parties non directement bord\u00e9es par des b\u00e2timents \u00e0usage d'habitation; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e d\u00e8s lors que ces secteurs correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux zones o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9eune part pr\u00e9pond\u00e9rante d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue et satopographie vari\u00e9e ; que le nombre important de voies d'acc\u00e8s qui le quadrillent pr\u00e9sente autant depoints d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, il est mat\u00e9riellement impossible depr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re, ainsi que de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etles actes de terrorisme, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9riennedynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif au regard du respect de la vie priv\u00e9e permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont autoris\u00e9es au titre dela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et de la surveillance des fronti\u00e8res, du 13 au 21 ao\u00fbt 2025 inclus, de 08h00 \u00e0 18h00.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant (cf. plan joint enannexe) :- Commune d'Hendaye : 43\u00b020'58\" N - 1\u00b047'04''W- Commune d'Urrugne (B\u00e9hobie) : 43\u00b020'39\" N - 1\u00b045'40'\"W-P\u00e9age de Biriatou : 43\u00b020'23\" N - 1\u00b04507'\"W- Rive fran\u00e7aise de la Bidassoa entre Hendaye et Biriatou- Zone de fret gare d'HendayeArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 13 au 21 ao\u00fbt 2025 inclus, de 08h00 \u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\n2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - ww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nSan Sebssh\u00f4n\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T10:27:43+00:00","id":"5c4c5487133991dc57f23df0dc707dee07af5228234bd0d0c73fba583ac0a55a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-244 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T14:21:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58465/428736/file/recueil-64-2025-244-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}