{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-128\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du\npr\u00e9fet des C\u00f4tes-d\u25a1Armor (4 pages) Page 16\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-06-14-00001\nLANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 3\nPREFET . . . ; .DES COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant une comp\u00e9tition de stock-car\u00e0 LANRELASLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 \u00e0 R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 \u00e0 R 411-31 ;VU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2215-1 etL2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 laprotection de l'environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annex\u00e9) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture le 20 mars 2024, par M. Cyril SEVIN pr\u00e9sident de\u00ab Sports comp\u00e9tition Lanrelas\u00bb, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, \u00e0 titreexceptionnel, le 22 juin 2024, une comp\u00e9tition de stock-car sur la commune de Lanrelas ;VU les avis favorables des membres de la Commission de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re du 11 avril2024 ; :VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resection sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb le 11 avril 2024, annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 ;VU la police d'assurance de la compagnie Allianz du 05 juin 2024, conforme auxdispositions de la r\u00e9glementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;ARR\u00caTEARTICLE 1\": M. Cyril SEVIN d\u00e9clarant de \u00ab Sports comp\u00e9tition Lanrelas \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0organiser le 22 juin 2024 de 09h00 \u00e0 minuit, une comp\u00e9tition de stock-car sur le territoirede Lanrelas dans les conditions fix\u00e9es par le proc\u00e8s-verbal de la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susvis\u00e9e.'Place du g\u00e9n\u00e9rai de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 174\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 4\nARTICLE 2 : Cette \u00e9preuve devra se d\u00e9rouler conform\u00e9ment au r\u00e8glement particulier del''\u00e9preuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vuespar la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, lors de sa r\u00e9union du 11 avril2024.ARTICLE 3 : Les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement, situ\u00e9esen dehors de I'emprise routi\u00e8re, devront \u00eatre mises en application :Acc\u00e8s :L'aire de stationnement devra \u00eatre desservie au minimum par une double voie decirculation de 8 m de large ou \u00e0 d\u00e9faut par deux voies de circulation de 4 m de large.Conception : |Une voie p\u00e9riph\u00e9rique de 5 m de large minimum devra desservir les flots de stationnement.Les surfaces devront \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rentiellement ininflammables, en cas d'impossibilit\u00e9 lav\u00e9g\u00e9tation devra \u00eatre ras\u00e9e au plus court et tous les r\u00e9manents \u00e9vacu\u00e9s.Les \u00celots ou lin\u00e9aires de stationnement devront \u00eatre mat\u00e9rialis\u00e9s.Limiter les flots de stationnement ou lin\u00e9aires de stationnement \u00e0 40 v\u00e9hicules.Chaque flot ou lin\u00e9aire ci-dessus devra \u00eatre s\u00e9par\u00e9 par une voie de circulation de 5m delarge. :Moyens de secours :Des extincteurs, notamment pour feux d'hydrocarbure, seront mis en place etjudicieusement r\u00e9partis sur les parkings \u00ab spectateurs \u00bb. Des personnes aptes a utiliser cesappareils devront \u00e9tre pr\u00e9sentes en permanence. En p\u00e9riode particuli\u00e8rement \u00e0 risque,des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront \u00eatre pr\u00e9vus.Pr\u00e9vention des incendies :\u00c0 l'int\u00e9rieur du parc, il est interdit :- de constituer des d\u00e9p\u00f4ts de mati\u00e8res combustibles ou de produits inflammables- d'ajouter du carburant dans les r\u00e9servoirs des v\u00e9hicules- de fumer ou d'apporter des feux nus- de faire des barbecuesCes interdictions devront faire l'objet d'un affichage dans l'aire de stationnement.ARTICLE 4 : Le site devra \u00eatre nettoy\u00e9 et remis en \u00e9tat apr\u00e8s utilisation. Toute pr\u00e9cautionsera prise pour \u00e9viter toute forme de pollution du milieu naturel, par les hydrocarbures, jetde tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconques. Tous travaux de remblai,d'ass\u00e8chement ou d'affouillement seront interdits sur les emprises utilis\u00e9es. Un balisagepar un dispositif appropri\u00e9 devra \u00eatre mis en place afin de d\u00e9limiter et d'\u00e9viter touteatteinte aux zones non concern\u00e9es par la manifestation.ARTICLE 5 : Les organisateurs sont responsables des dommages et d\u00e9gradations de toutenature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par eux-m\u00eames, leurs pr\u00e9pos\u00e9s et les concurrents, \u00e0 la voiepublique ou \u00e0 des d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux domaniaux.ARTICLE 6 : Les frais occasionn\u00e9s par I'\u00e9preuve, et notamment les frais de service d'ordreet de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 la charge des organisateurs.La mise en place de la signalisation de d\u00e9viation (position et fl\u00e9chage), maintenance etd\u00e9pose sera \u00e0 la charge de l'organisateur et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueuret aux arr\u00e9t\u00e9s de circulation temporaires pris par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.ARTICLE 7 : Les organisateurs devront veiller \u00e0 ce que I'\u00e9mergence de l'ensemble des bruitsg\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la manifestation, dont ceux des v\u00e9hicules, ne trouble pas anormalement la\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 5\ntranquillit\u00e9 publique. Les riverains devront \u00eatre inform\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en placede la signalisation temporaire.ARTICLE 8: Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. Cyril SEVIN, pr\u00e9sident de SportsComp\u00e9titions LANRELAS, agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative, devraeffectuer un contr\u00f4le afin de s'assurer du respect des prescriptions impos\u00e9es auxorganisateurs. L'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions ont \u00e9t\u00e9respect\u00e9es sera transmise au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail\u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr avant le d\u00e9but deI'\u00e9preuve.Il devra, s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve.Il devra prendre une m\u00e9me d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures de s\u00e9curit\u00e9ne sont plus remplies.Au besoin, et si cela s'av\u00e9re n\u00e9cessaire, il pourra demander la collaboration des services degendarmerie ou de police.ARTICLE 9: Toutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es etpoursuivies conform\u00e9ment aux dispositions du code du sport.ARTICLE 10: L'organisateur 'est tenu d'\u00e9tablir un compte rendu ( post-rapport ) sur led\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adressera ensuite au service des manifestations sportives dela pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr.ARTICLE 11 : Le maire et les organisateurs devront s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notammentavant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France des conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et pendant les heures de cette manifestation. Ils prendronttoutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leurparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9esARTICLE 12 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).ARTICLE 13: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,le maire de Lanrelas,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des C\u00f4tes d'Armor,le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile,la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publle dontcopie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.SAINT-BRIEUC, le | 14 JUIN 2024pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur des libert\u00e9s liques/ t A\u2014V\u2014v_///Christephe VAREILLES\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 6\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 7\nPREFET |DFS COTES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des \u00e9lections et de l'administration g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPROCES VERBALde la COMMISSION DEPARTEMENTALEde SECURITE ROUTIEREComp\u00e9tifion de stock-car \u00e0 LANRELASle samedi 22 juin 2024\nLe 11 avril 2024, \u00e0 09h00, la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sectionsp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb, s'est r\u00e9unie a la pr\u00e9fecture des Cotesd'Armor, sous la pr\u00e9sidence de Manuella CHAPRON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet des C\u00f4tesd'Armor.\n\u00c9taient pr\u00e9sents :Membres de la Commission :M. Claude MILLOT, representant la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile (FF SA)M. Oliver ESPINOUSE, representant la gendarmerie \u2014 COB de Broons ;M. Yves LEMOINE, maire de LanrelasAutres participants : ... :M. Cyril SEVIN, pr\u00e9sident de \u00ab Sports comp\u00e9titions Lanrelas \u00bbM Dominique BECHU, pilote de stock carMme Nathalie BUREL, Pr\u00e9fecture \u2014 \u00e9preuves sportivesL'\u00e9preuve se tiendra sur le territoire de la commune de Lanrelas le 22 juin 2024 pour ladeuxi\u00e8me fois en nocturne. Les \u00e9preuves d\u00e9buteront \u00e0 15h00 et s'ach\u00e8veront \u00e0 minuit sur unterrain situ\u00e9 au lieu dit \u00ab Les Landes \u00bb. L'\u00e9preuve sportive sera suivie d'un bal.Le site sera enti\u00e8rement \u00e9clair\u00e9 tout en veillant \u00e0 ce que l'\u00e9clairage de la piste n'\u00e9blouisse pasles pilotes et ne cr\u00e9e pas de zones d'ombres. Des spots de couleur viendront compl\u00e9ter lesinformations d\u00e9livr\u00e9es par les commissaires avec les drapeaux. Les messages du speakerseront audibles dans tous les espaces de la manifestation.Il n'y a pas de riverains \u00e0 proximit\u00e9 du site et aucune autre manifestation n'est pr\u00e9vue sur lacommune le 22 juin.L'\u00e9preuve se d\u00e9roule sur un circuit utilis\u00e9 uniquement le jour de la manifestation. La derni\u00e8re\u00e9preuve s'est tenue en 2023 et n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 d'incidents.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCWWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 W PREFET221/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 8\n100 participants, environ 18 par manche et 800 \u00e0 1200 spectateurs sont attendus. Le circuitpeut admettre 25 v\u00e9hicules simultan\u00e9ment sur la piste mais ce chiffre ne sera pas atteint.Apr\u00e8s avoir entendu l'organisateur, la commission a d\u00e9cid\u00e9 les mesures suivantes :1 \u2014 CARACTERISTIQUES DU CIRCUITLa piste a une forme ovale d'une longueur de 200 m et une largeur de 10 m, deux lignesdroites de 25 m et 2 virages \u00e0 180\u00b0 de rayon int\u00e9rieur de 10 m. Les pilotes \u00e9voluent \u00e0 unevitesse maximale de 50 km/heure ;Un merlon de terre d'un m\u00e9tre de largeur et de 0,70 m\u00e8tres de hauteur ceinturera la totalit\u00e9 ducircuit, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur, avec un passage de 5 m pour permettre l'entr\u00e9e des pilotes(cot\u00e9 oppos\u00e9 au public).Les espaces d\u00e9di\u00e9s aux commissaires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9largis pour mieux les prot\u00e9ger. Le rond centraldu circuit a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 d'une plateforme en terre et gazon pour permettre au commissaire dese prot\u00e9ger en cas d'incidents.Les courses de stock-cars, r\u00e9glement\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des Sports m\u00e9caniques Originauxsont des comp\u00e9titions de voitures de s\u00e9rie sur circuit, au cours desquelles les contacts (t\u00eate \u00e0queue, tonneaux et autres carambolages...) sont autoris\u00e9s.2 \u2014 V\u00c9HICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVESToutes les mesures prescrites tant par le Code du sport que par le r\u00e9glement type des \u00e9preuvesde stock cars et relatives \u00e0 la construction et \u00e0 l'\u00e9quipement des v\u00e9hicules participant aux\u00e9preuves de stock cars, seront obligatoirement et int\u00e9gralement applicables aux v\u00e9hicules quiparticiperont & la manifestation envisag\u00e9e. Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'organisateur que l'acc\u00e8s \u00e0 la pistedes v\u00e9hicules qui ne respectent pas en tous points le r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 devra \u00eatre refus\u00e9. Il enest de m\u00eame des conducteurs pr\u00e9sentant des signes d'ivresse. Des contr\u00f4les d'alcool\u00e9miepourront \u00eatre effectu\u00e9s par sondage sur les pilotes avant le d\u00e9part.L'organisateur proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les techniques le matin de la manifestation. Lescontr\u00f4les administratifs et techniques auront lieu \u00e0 partir de 09h00.Seules, les personnes licenci\u00e9es aupr\u00e8s de la f\u00e9d\u00e9ration des sports m\u00e9caniques originaux sontadmises sur le circuit. Avant l'\u00e9preuve, les pilotes doivent pr\u00e9senter l'original de leur permisde conduire ainsi que la licence FSMO. L'origine des v\u00e9hicules doit pouvoir \u00eatre \u00e9tablie.\n3 \u2014 EMPLACEMENT ET PROTECTION DES SPECTATEURSEn aucun cas, les spectateurs ne pourront \u00eatre admis \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieur du circuit ni dansle parc r\u00e9serv\u00e9 aux coureurs.Le terrain r\u00e9serv\u00e9 aux spectateurs sera s\u00e9par\u00e9 du circuit par des barri\u00e8res m\u00e9talliques quidevront \u00eatre plac\u00e9es \u00e0 une distance minimum d'au moins 25 m\u00e9tres du bord ext\u00e9rieur de lapiste. Les emplacements interdits au public seront mat\u00e9rialis\u00e9s par des pictogrammes. Lorsquela distance qui s\u00e9pare la piste du public est inf\u00e9rieure \u00e0 25 m\u00e8tres, l'organisateur a pr\u00e9vu untalus suppl\u00e9mentaire pour garantir la protection du public. Il sera pos\u00e9 sur les barri\u00e9rez ungrillage de chantier pour emp\u00eacher les animaux ou enfants de se faufiler.Des barri\u00e8res seront \u00e9galement install\u00e9es pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s des spectateurs aux espacesqui leur sont interdits. Dans la mesure du possible des b\u00e9n\u00e9voles seront plac\u00e9s au niveau deces barri\u00e8res. '\n2/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 9\n8 \u2014 ORDRE PUBLICa) s\u00e9curit\u00e9 du circuit et du parc \u00ab PilotesLa s\u00e9curit\u00e9 de la piste appartient aux co-organisateurs. les commissaires seront plusparticuli\u00e8rement charg\u00e9s de veiller au respect des dispositions concernant les concurrents etles spectateurs.Six v\u00e9hicules positionn\u00e9s pr\u00e9s de la piste seront appel\u00e9s \u00e0 intervenir pour assurer le d\u00e9pannagedes v\u00e9hicules, ils devront \u00eatre couverts par une assurance.Les organisateurs peuvent en cas de n\u00e9cessit\u00e9 faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la d\u00e9cision des conditions de leur intervention.b) s\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s et parkingsElle rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des organisateurs. En cas de d\u00e9ficience, les services degendarmerie pourront demander un renforcement des mesures prises.c) s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale |Elle appartient aux organisateurs. Une politique tarifaire qui inciterait \u00e0 la consommation deboissons sans alcool est pr\u00e9conis\u00e9e. Il est recommand\u00e9 de ne plus servir de boissonsalcoolis\u00e9es dans la derni\u00e8re demi-heure des festivit\u00e9s.d) service sp\u00e9cialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service sp\u00e9cial ; il y aura\u00e9ventuellement des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre du service normal. Il est demand\u00e9 \u00e0l'organisateur d'adresser un mail \u00e0 la gendarmerie contenant les contacts utiles et le rappel desacc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux forces de l'ordre et secours.Nul ne pourra, suivre la comp\u00e9tition, ni p\u00e9n\u00e9trer, ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverainsans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appel auservice d'ordre pour faire relever par proc\u00e8s-verbal, l'infraction et constater, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les d\u00e9g\u00e2ts commis.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le survol de la zone par un drone serait confirm\u00e9, il conviendrad'effectuer la d\u00e9claration pr\u00e9alable au service police de l'air d\u00e9 la pr\u00e9fecture.Enfin, dans le cadre de l'installation d'un chapiteau, l'organisateur veillera \u00e0 la m\u00e9t\u00e9o. Ainsi,en cas de vents violents il v\u00e9rifiera sur le registre de s\u00e9curit\u00e9, la vitesse maximum des ventsautoris\u00e9e pour un tel montage.\n9 \u2014 ACTIONS DE CONTR\u00d4LE1 \u2014 Avant le d\u00e9but de la manifestation, M. SEVIN devra effectuer un contr\u00f4le en s'assurantdu respect des prescriptions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur. L'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutesles prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es sera transmise avant led\u00e9but de l'\u00e9preuve au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture par mail \u00e0 l'adressesuivante : pref-epreuves-sportivesi@cotes-darmor.gouv.fr ou d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme SIMS.2 \u2014 Ils devront, s'ils jugent les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour lesconcurrents ou le public, interdire ou diff\u00e9rer le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve. Au besoin, et sicela se fait ressentir, ils pourront demander la collaboration des services de gendarmerie.\n4/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 10\n4 \u2014 MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEIl sera install\u00e9 sur le terrain un poste de secours \u00ab incendie \u00bb qui sera compos\u00e9 comme suit :* des extincteurs portatifs pour la lutte des feux \u00e0 hydrocarbures (poudre ou CO2)r\u00e9partis autour du circuit, dans le parc coureurs et dans le parking spectateurs. \u2014\u00ab 5 tonnes \u00e0 eau : pour le parc pilote, l'espace restauration, le parking public et lecampingLes pilotes seront invit\u00e9s \u00e0 disposer d'un extincteur sur leur stand.5 \u2014 SERVICE SANT\u00c9I1 sera pr\u00e9vu un dispositif sant\u00e9, au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra :- un poste de secouristes de l'ADPC22 compos\u00e9 de 4 personnes- 2 ambulances et 4 ambulanciers de la soci\u00e9t\u00e9 PROXI-TRANS Ambulance- un m\u00e9decin, le docteur Denis PETERSUne ligne mobile 06-10-93-08-78 (M. SEVIN) sera disponible au P.C. L'organisateur devracommuniquer ce num\u00e9ro aux services suivants : SDIS, SAMU et gendarmerie. M SEVIN met\u00e9galement \u00e0 disposition des organisateurs une ligne fixe (02-96-86-34-44) \u00e0 proximit\u00e9 ducircuit.Les secours disposent d'une voie d\u00e9di\u00e9e pour acc\u00e9der et quitter le circuit \u2014 Un arr\u00eat\u00e9municipal r\u00e9glemente la circulation \u00e0 cet effet sur cette voie.Les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 ces prestations seront \u00e0 la charge des organisateurs.6 \u2014 HYGI\u00c8NE \u2014 ENVIRONNEMENTDes postes sanitaires (WC) seront \u00e0 pr\u00e9voir en nombre suffisant.Les b\u00e9n\u00e9voles sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant de limiter l'absorption par le circuitd'huiles ou d'hydrocarbures en cas de fuite. Des bacs de r\u00e9cup\u00e9ration d'huile sont \u00e9galement \u00e0la disposition des pilotes. Un dispositif de collecte des pi\u00e8ces m\u00e9caniques usag\u00e9es est\u00e9galement pr\u00e9vu.7 \u2014 STATIONNEMENT DES V\u00c9HICULES ET ACC\u00c8S AU CIRCUITLe stationnement des v\u00e9hicules du public s'effectuera dans des emplacements balis\u00e9s etpr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les campings car seront isol\u00e9s des v\u00e9hicules l\u00e9gers.Un sens unique sera mis en place sur le parking pour \u00e9viter que les flux entr\u00e9s et sorties ne secroisent.Toutes les dispositions seront prises pour \u00e9viter tout risque d'incendie sur le parking et \u00e9vitersa propagation le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les barbecues seront interdits.En cas de pluie, l'acc\u00e8s aux parkings sera difficile et il est probable que la manifestation soitannul\u00e9e.Des b\u00e9n\u00e9voles \u00e9quip\u00e9s de gilets fluorescents, veilleront \u00e0 l'encadrement de ce dispositif etauront en charge la gestion des parkings \u00ab spectateurs \u00bbLe conseil d\u00e9partemental a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour prendre un arr\u00eat\u00e9 temporaire pour r\u00e9glementer lacirculation et le stationnement sur la RD 52. L'arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre joint au dossier.\n3/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 11\n3 \u2014 Is devront prendre une m\u00e9me d\u00e9cision en cours de manifestation si les mesures des\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es ne sont plus remplies.4 \u2014 Ils devront \u00e9tablir un \u00ab post-rapport \u00bb sur le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et l'adresser ensuitepar mail au service des manifestations sportives de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr ou le d\u00e9poser sur la plateforme SIMS.\nApr\u00e8s avis favorable de ses membres, la commission propose que soit autoris\u00e9e auxconditions fix\u00e9es ci-dessus, l'\u00e9preuve de stock cars pr\u00e9vue le 22 juin 2024 sur le territoire dela commune de LANRELAS sous r\u00e9serve de transmettre les documents suivants :- un plan c\u00f4t\u00e9 du circuit- le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve vis\u00e9 par la FSMO- arr\u00e9t\u00e9s de circulation et de stationnement de la commune et du Conseil d\u00e9partemental-I'attestation d'assurance-la liste des pilotes\nLa pr\u00e9sidente,\u2014Manuella CHAPRON\n5/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 12\nComp\u00e9tition de stock-car \u00e0 LANRELASle samedi 22 juin 2024\nJe soussign\u00e9, Madame / Monsieur,fonction occup\u00e9e au sein de l'association :reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV)ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale. ||| signature :\n/!\\ IMPORTANT\nL'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9 par l'organisateur. |\nAvant la _ manifestation : transmission de l'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.' .Apr\u00e8s la_manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du servicem\u00e9dical vis\u00e9 du m\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et du\\directeur de course. Ce document sera compl\u00e9t\u00e9 de la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucuneintervention n'a eu lieu.\n6/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 13\nComp\u00e9tition de stock-car \u00e0 LANRELASle samedi 22 juin 2024\n\u00ceJ\u00cb soussign\u00e9, Mad\u00e6ne / Monsieur, \u00ce._\u00cbp\u2014 \u00c8U () CYRIiLgfonction occup\u00e9e au sein de l'association :| R\u00e9sidentreconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionn\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal (PV)ci-dessus et m'engage \u00e0 les respecter dans le cadre de la'manifestation que j'organise pourlaquelle je sollicite une autorisation pr\u00e9fectorale.signature :\n/N IMPORTANT\nL'autorisation pr\u00e9fectorale ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s envoi du PV de la commission |. |d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sign\u00e9 par l'organisateur. 1\n\u00cbAvaL\u00e7g lea_manifestation : transmission de l'attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes lesprescriptions mentionn\u00e9es dans Uautorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.Apr\u00e8s la marliestation : transmission du compte-rendu des interventions du service\u00ee:me'dical vis\u00e9 du m\u00e9decin ou responsable de l'association agr\u00e9\u00e9e de secourisme et dudirecteur de course. Ce document sera compl\u00e9t\u00e9 de la mention \u00ab N\u00e9ant \u00bb si aucune\\intervention n'a eu lieu. |\nue mt  r  2 r e E\n8/6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 14\ne\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-14-00001 - LANRELAS - Stock Car du 22 juin 2024 15\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-06-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nC\u00f4tes-d\u25a1Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline\nBARRIERE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 16\nDirection des relations avecE Z. ' les collectivit\u00e9s territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline BARRIERE,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet desCotes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet deGuingamp ;VU le d\u00e9cret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;VU _ le d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ; .VU le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te deLannion ;VU le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme V\u00e9ronique MOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8tede Dinan ; 'VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux sous-pr\u00e9fetscharg\u00e9s de la permanence pr\u00e9fectorale ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2023 relatif \u00e0 l'organisation des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures ; 'VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et comp\u00e9tences ducabinet ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline\nBARRIERE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 17\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;ARRETEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline BARRIERE, sous-pr\u00e9fete,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00e9t\u00e9s (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la Cour d'Appel li\u00e9es auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les m\u00e9moires aff\u00e9rents), d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et r\u00e9glementaires relevant desattributions du cabinet, \u00e0 l'exclusion :- des reqU|5|t|ons de la force arm\u00e9e ;< des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'\u00e9tatd'urgence ;< des courriers adress\u00e9s aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental etau pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emeline BARRIERE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Julien HINARD, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet et directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et r\u00e9glementaires vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\" \u00e0 l'exception: \u2014< des actes relatifs \u00e0 la gestion des forces de s\u00e9curit\u00e9, des demandes de forces mobiles ;- des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de stade ;< des arr\u00eat\u00e9s relatifs aux polices administratives sp\u00e9ciales (agr\u00e9ments li\u00e9s aux activit\u00e9sde s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e...) ;< des d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 \u00e0L3213-10 et L3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique) et demandes de visite de d\u00e9tenus ;\u00ab des attributions de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;< des conventions avec l'\u00c9tat.Article 3 : Direction des s\u00e9curit\u00e9sD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien HINARD, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etr\u00e9glementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. lanis PROAL, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions deson service, \u00e0 l'exception des actes, arr\u00e9t\u00e9s et d\u00e9cisions suivants :< cr\u00e9ation de comit\u00e9s et commissions et portant d\u00e9signation de leurs membres ;- attribution de subventions et conventions engageant financi\u00e8rement l'\u00c9tat ;* conventions avec l'\u00c9tat, habilitations \u00ab secret ou tr\u00e8s secret \u00bb ;- activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. lanis PROAL, chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Isabelle ROBERT, responsable du p\u00f4le planification et pr\u00e9vention.\n2/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline\nBARRIERE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. lanis PROAL et Mme Isabelle ROBERT \u00e0 l'effet de pr\u00e9sider la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre le risque d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la 1 cat\u00e9gorieainsi que la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Saint-Brieuc pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et r\u00e9glementaires relevant des attributions de son bureau, \u00e0l'exception :< dela gestion des forces de s\u00e9curit\u00e9, des demandes de forces mobiles ;- des arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux polices administratives sp\u00e9ciales agr\u00e9ments li\u00e9s aux activit\u00e9s des\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, armes... ;\u00ab des d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement- des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de stade.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Martine JEUNEMAITRE, adjointe \u00e0 la cheffedu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 : Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielleD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etr\u00e9glementaires relevant des' attributions de son bureau, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires deproposition aux grands ordres nationaux.Article 5 : PermanencesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline BARRIERE \u00e0 l'effet de signer, pourl''ensemble du d\u00e9partement, pendant les services de permanence du corps pr\u00e9fectoral, dontles jours de fermeture de la pr\u00e9fecture :< les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 \u00e0L3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la sant\u00e9 publique) ;< les d\u00e9cisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne d\u00e9tentrice pr\u00e9sente un danger graveet imminent pour elle-m\u00eame ou pour autrui (articles L312-7 \u00e0 L312-15 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\u00ab toute d\u00e9cision prise en application du livre V du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile dans le cadre de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re ;\u00ab la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles L552-1,; L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile ;\n3/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline\nBARRIERE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 19\n* toutes d\u00e9cisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;* toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.- Article 6: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du sous-pr\u00e9fet territorialement comp\u00e9tent,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emeline BARRIERE \u00e0 l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements de 2\u00e97\u00b0, 3\u00e8M\u00b0, 4\u00b07\u00b0 ot 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie situ\u00e9shors de l'arrondissement chef-lieu.Article 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. David COCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, est exerc\u00e9e par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet.Article 8: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du pr\u00e9fet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" est exerc\u00e9e par M. DavidCOCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.Article 9 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emeline BARRIERE et deM. David COCHU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" est exerc\u00e9e par MmeV\u00e9ronique MOREAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan.Article 10 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emeline BARRIERE, deM. David COCHU et de Mme V\u00e9ronique MOREAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article1\u00b0\" est exerc\u00e9e par M. Serge DELRIEU, sous-pr\u00e9fet de Guingamp.Article 11 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emeline BARRIERE, de M.David COCHU, de Mme V\u00e9ronique MOREAU, de M. Serge DELRIEU, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturepr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0\" est exerc\u00e9e par Mme Pauline DUBUS, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline BARRIEREest abrog\u00e9.Article 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan, le sous-pr\u00e9fet de Guingamp et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lannion, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le 2 Q JUIN 2024Le Pr\u00e9fet,\nS/  -St\u00e9phane ROUVE\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n4/4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-06-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emeline\nBARRIERE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d\u25a1Armor 20","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2025-08-16T17:03:31+00:00","id":"5c4d9fccc49bc544c5ea67173c6cb38f487835275a86608280828cd6accec6dd","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-128 du 20 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-20T13:15:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/68268/565905/file/recueil-22-2024-128-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}