{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 03 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025184-0001  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux\nsur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025184-0002  portant  autorisation  de  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Marquixanes.\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025184-0003 portant autorisation de battues\nadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France.\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\nAvis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 30 juin\n2025 relatif \u00e0 la demande de permis de construire n\u00b0 066 136 25 P0075 valant\nautorisation  d'exploitation  commerciale  (AEC),  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  SNC  LIDL\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Lan-Yan-Fock, portant sur la cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0\nenseigne LIDL de 1 500,2 m\u00b2 de surface de vente sur la commune de Perpignan.  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025184-0005 portant autorisation de tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers\nsur la commune d'Osseja.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 184-0001 rendant imm\u00e9diatement\nopposables certaines dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels pr\u00e9visibles de la commune de Llupia. \n| =PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025184-0001portant autorisation de tirs individuels sur blaireaux sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-MerLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029 ;Vu la demande de tirs individuels sur blaireaux pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DavidCOISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le O2 juillet 2025,suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Maxime FUENTES sur lacommune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de blaireaux sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer ; ARRETEArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de blaireaux par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur Maxime FUENTES sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ncommune concern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation decages pi\u00e8ges ou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 20 juillet 2025Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs,Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Argel\u00e8s-sur-Mer.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00e9tJens\na  og\nEmma DAHAN\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025184-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes :Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant delouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 02 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Loic TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Marquixanes ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deMarquixanes ; ARRETE :Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, suret aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Lo\u00efc TOSTIVINT, notamment \u00e0 moins de 150\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nm des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage del'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 03 ao\u00fbt 2025Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de' la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Marquixanes, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Marquixanes.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 juillet 2025\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025184-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Latour-de-France\nVu\nVu\n. Vu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CALT Herv\u00e9lieutenant de louveterie du secteur 15, re\u00e7ue le 02 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts surles propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs Henri PATROUIX et Jean-Fran\u00e7ois PASCOT sur lacommune de Latour-de-France ;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Latour-de-France ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deLatour-de-France ; ARRETE :'Article 1: Monsieur CALT Herv\u00e9, lieutenant de louveterie du secteur 15, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur lacommune de Latour-de-France, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Messieurs\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nHenri PATROUIX et Jean-Francois PASCOT, notamment a moins de 150 m des habitationset y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Herv\u00e9 CALT peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Herv\u00e9 CALT, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 05 ao\u00fbt 2025Article 2: Monsieur CALT Herv\u00e9 doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Latour-de-France, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Latour-de-France. Fait \u00e0 Perpignan, le 03 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service Natureoe\nma DAHAN\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService conseil et am\u00e9nagement des territoiresUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nA l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 juin 2025 sous la pr\u00e9sidence de MadameNathalie VITRAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture ;\nVU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gimeapplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre III ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de lacomposition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-156-0001 du 16 juin 2025 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (dossier n\u00b0880) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PERF/SCPPAT/2025178-0001 du 27 juin 2025 portant suppl\u00e9ancedu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frana armvueranaac nriantalac mains Fr\n\nVU le dossier de demande de permis de construire PC n\u00b0066 136 25P0075 valantautorisation d'exploitation commerciale (AEC) relatif a la cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 aenseigne LIDL de 1 500,2 m? de surface de vente sur la commune de Perpignan. La cr\u00e9ationde ce nouveau magasin entra\u00eenera la fermeture d'un autre magasin LIDL d'une surface devente de 738 m? install\u00e9 depuis 1997 sur le boulevard Saint-Assiscle \u00e0 proximit\u00e9 de la garede Perpignan. La surface nette cr\u00e9\u00e9e par le projet s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 762,2 m2 La demanded'AEC porte sur les 1 500,2 m? de surface de vente.Le dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 880 ;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer en date du 18 juin 2025 concluant \u00e0 un avis d\u00e9favorable ;VU la d\u00e9claration d'absence de quorum de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial du jeudi 26 juin 2025 \u00e0 16H00 reportant la commission aulundi 30 juin 2025 \u00e0 14H30;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le p\u00e9rim\u00e8tre de la zone dechalandise n'a pas \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9fini au dossier et occulte la pr\u00e9sence de deuxsupermarch\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 Perpignan Sud et qui captent la majorit\u00e9 des flux commerciaux desquartiers Gare et Saint-Assiscle ;Consid\u00e9rant que les supermarch\u00e9s pr\u00e9sents sur la zone de chalandise et absents du dossierde demande sont situ\u00e9s \u00e0 5 min en voiture du site du projet ;Consid\u00e9rant que le magasin actuel est situ\u00e9 dans le quartier prioritaire de la politique de laville (QPV) \u00ab Saint-Assiscle \u00bb et dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration de revitalisation duterritoire (ORT)\u00ab coeur de ville \u00bb de la commune de Perpignan ;Consid\u00e9rant que le dossier ne mesure pas les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 la fermeture du magasinactuel situ\u00e9 dans un secteur plus urbain et davantage accessible aux populations fragiles etcaptives de la gare. De plus, sa fermeture va \u00e0 l'encontre des objectifs de lutte contre lad\u00e9vitalisation des centres-villes port\u00e9s par les politiques publiques ;Consid\u00e9rant que la nouvelle implantation, par ses conditions de desserte, son accessibilit\u00e9et son stationnement, encourageront plus fortement l'usage de la voiture, ce qui est peucompatible avec la volont\u00e9 de transformer le secteur en quartier urbain ;Consid\u00e9rant que le projet de b\u00e2timent s'apparente davantage a un immeuble de zonecommerciale p\u00e9riph\u00e9rique qu'au sein d'un quartier urbain ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'\u00e9l\u00e9ments de planification urbaine d\u00e9finis \u00e0 l'\u00e9chelle dusecteur, la coh\u00e9rence des nombreux projets et am\u00e9nagements envisag\u00e9s est difficile \u00e0\u00e9valuer. Les projets ne constituent, d\u00e8s lors, que des intentions sans document permettantd'attester de leur r\u00e9alisation future ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'implantation du projet dans un secteur sans coh\u00e9renced'ensemble, pourraient gravement ob\u00e9rer des potentialit\u00e9s plus ambitieuses sur un vastesecteur pr\u00e9sentant un foncier non contraint et particuli\u00e8rement proche du centre-ville ;\n\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des crit\u00e8resd\u00e9finis par l'article L.752-6 du Code du commerce ;\nDECIDE\nD'\u00e9mettre un avis d\u00e9favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur lademande sollicit\u00e9e :\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\u2014 M. Charles Pons, repr\u00e9sentant M. le Maire de Perpignan, :- M. Jean-Louis Sali\u00e8s, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental.\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :- Mme Agn\u00e8s Langevine, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional Occitanie,M. Claude Ferrer, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-Vallespir,repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Jean-Paul Servet, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagementdu territoire,\nS'est abstenu :- M. Olivier Raynaud, membre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagementdu territoire.\nLa Pr\u00e9sidente\nRappel : |. Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de lapart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de lacommission.Tout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de lacommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de chaquerequ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recourscontentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatay Unite Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025184-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune d'OssejaLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emma DAHAN, cheffe adjointe duservice nature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant delouveterie du secteur 01, re\u00e7ue le 03 juillet 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ARRO sur la commune d'Osseja ;Vu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune d'Osseja ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la communed'Osseja ; ARR\u00caTE :Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Osseja auxalentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ARRO, notamment \u00e0 moins de\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Eric FARRERO, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de I'arr\u00e9t\u00e9 au 04 ao\u00fbt 2025 inclusArticle 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.Article 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.Article 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Osseja, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Osseja.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLa Cheffe adjointe du Service NatureAgriculture For\u00eat >\nmma DAHAN\n\nE = |PREFET | |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 184-0001 |rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Llupia\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2024184-00004 du 2 juillet 2024 prescrivant I'\u00e9laborationdu plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Llupia ;VU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025 et par pli recommand\u00e9 postal le 24 mars2025, informant le Maire de Llupia de son intention de rendre imm\u00e9diatement opposablescertaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondationconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 562-2 du Code de l'environnement ;VU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 3 mars 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 10 mars 2025, informant le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole de son intention de rendre imm\u00e9diatementopposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risquesd'inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L562-2 du Code del'environnement ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissancede l'\u00e9tat de catastrophe naturelle \u00e0 plusieurs reprises sur la commune de Llupia ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations sur les communesdu bassin versant Basse-Castelnou, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l'\u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes \u00ab Cereg \u00bb ;Consid\u00e9rant la perspective de retour d'une crue de grande ampleur, notamment sur l'Adou, laJoncassette et la Joncessa, associ\u00e9 \u00e0 un risque de d\u00e9faillance d'am\u00e9nagements en remblaipour la protection d'enjeux ;Consid\u00e9rant la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune de Llupia ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futur Plan dePr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation des risques ou lacr\u00e9ation de risques nouveaux ;Consid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours d'\u00e9laboration contient certaines des prescriptions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II del'article L. 562-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Llupia ;SUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesARRETE :\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Llupia. Ces prescriptions s'appliquent auxconstructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitations nouveaux.Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Llupia ;du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nIl est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Llupia-PPRI\nLe dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8gl\u00e9ment\n2/3\n\nle zonage r\u00e9glementairela carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rencedes annexes :la cartographie des al\u00e9asla cartographie des enjeuxArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Llupia, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R151-53 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Llupia et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Article 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Llupia ;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5 : |soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Llupia, le Pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole et la Directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Perpignan,le 03 JUIL. 2025\nThierry ONNIER\n3/3","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T14:34:55+00:00","id":"5c4e3fa8076da163d17e508e466bd3091fefb4185bb4b57b7814ceed6c945379","name":"Recueil du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-03T14:11:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45131/348967/file/Recueil%20du%2003%20juillet%202025.pdf"}