{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-357\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\ncentrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31)\n(72 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol\nBramofan sur la commune de Roques (31)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 3\nE 3PR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA HAUTE- j' Z |nagement et du logementGARONNE de l'am\u00e9nage geLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9espour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4, L: 414-11,L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es surl'ensemble du territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2004 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es compl\u00e9tant la liste nationale ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\n1/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s deleur protection ; |Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre del'article L. 411-1 du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 8 octobre 2024 par Solarvia, dansle cadre du projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques(31);Vu l'avis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) du6 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e entre le 27 mars et 10 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 24 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e(15 oiseaux, 3 amphibiens, 5 reptiles, 1 mammif\u00e8re terrestre) et porte sur la destruction, laperturbation intentionnelle et la capture de sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou lad\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne une esp\u00e8ce de flore prot\u00e9g\u00e9e etqu'elle porte sur l'enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens ;Consid\u00e9rant que le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune deRoques (31) r\u00e9pond aux objectifs nationaux et europ\u00e9ens en mati\u00e8re de transition\u00e9nerg\u00e9tique, en contribuant \u00e0 l'augmentation de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir desources renouvelables et \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables constitue un enjeustrat\u00e9gique dans la lutte contre le changement climatique et que ce projet photovolta\u00efquecontribue a la transition \u00e9nerg\u00e9tique, objectif reconnu d'int\u00e9r\u00eat public majeur ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur,notamment en contribuant \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la lutte contre le changementclimatique, mais \u00e9galement au d\u00e9veloppement \u00e9conomique local en favorisant la cr\u00e9ationd'emplois directs et indirects en g\u00e9n\u00e9rant des retomb\u00e9es fiscales pour les collectivit\u00e9slocales ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9somption de la raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeure est\u00e9galement valid\u00e9e pour ce projet photovolta\u00efque gr\u00e2ce, notamment, au seuil de puissanced\u00e9pass\u00e9 (2,5 Mwc);Consid\u00e9rant, par ailleurs, que l'implantation de cette infrastructure s'inscrit dans lesobjectifs nationaux et r\u00e9gionaux de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables,contribuant ainsi aux engagements de la France en mati\u00e9re de r\u00e9duction des \u00e9missions degaz \u00e0 effet de serre et de neutralit\u00e9 carbone ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard descontraintes environnementales, techniques et fonci\u00e8res, et que le site retenu pr\u00e9sente lesmeilleures conditions pour minimiser les impacts tout en assurant une productiond'\u00e9nergie optimale ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet surles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont repriseset compl\u00e9t\u00e9es aux articles 2 et 3;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tatde conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leuraire de r\u00e9partition naturelle ;\n2/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 5\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eateArt. 1\u00b0 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9eDans le cadre du projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune deRoques (31), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Solarvia, repr\u00e9sent\u00e9 par Mathieu BRUNEL,sise au n\u00b0 1973, boulevard de la D\u00e9fense, B\u00e2timent Hydra \u2014 CS 10268, 92000 NANTERREainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire oualt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L. 411-2du code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es enannexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pourr\u00e9duire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre lesmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction voire d'accompagnements appropri\u00e9s et notammentcelles prescrites en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires.Art. 11 : P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitation du projetde centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 ils'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9taitinterrompue pendant deux ans.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le service en charge de la biodiversit\u00e9 \u00e0 la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie(dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage des travaux aumoins une semaine avant leur commencement.En cas d'interruption temporaire du chantier ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases, leb\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer ce service avant toute reprise des travaux.Art. 1.2 : P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation |L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux et de l'exploitation d'unesuperficie de 5.8 ha, sur les parcelles AP 139 et 141, comme pr\u00e9cis\u00e9 en annexe A.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres, les\u00e9ventuels impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par lapr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites,dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.3/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 6\nArt. 2 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementArt. 21 : Synth\u00e8se des mesuresAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet de centralephotovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques mettent en \u0153uvre les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexeB :\"\nBaie. phe Intitul\u00e9 de la mesure Phase concern\u00e9emesure |Mesures d'\u00e9vitement |ME01 _ Modifications apport\u00e9es lors de la phase de conception ConceptionME02 D\u00e9limitation et respect des emprises et mise en d\u00e9fens des secteurs Pr\u00e9parstoired'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologiqueMesures de r\u00e9ductionMRO1 Adaptation du calendrier des travaux TravauxMRO2 Adaptation de la largeur des inter-rangs ConceptionMRO3 Gestion des risques de pollution accidentelle sur site TravauxMRO4 Sauvegarde lors des phases de pr\u00e9paration du site, d\u00e9broussaillage et TravauxterrassementMRO5 Pr\u00e9caution concernant les amphibiens pionniers TravauxMRO6 Cr\u00e9ation de g\u00eetes \u00e0 petite faune et d\u00e9placement des g\u00eetes existants hors -ravauxzone chantierMRO7 D\u00e9broussaillage respectueux de la biodiversit\u00e9 TravauxMRO8 Limiter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives pendant les Travauxtravaux | |MRO9 Cr\u00e9ation/restauration de d\u00e9pressions en faveur des amphibiens \u2014_\u2014PE ExploitationpionniersMRI10 Transparence des cl\u00f4tures pour la faune TravauxMRI1 Pr\u00e9cautions lors de l'am\u00e9nagement des pistes et de l'aire d'aspiration TravauxMR12 R\u00e9habilitation du site en faveur de la Crassule mousse TravauxMR13 Gestion \u00e9cologique de la v\u00e9g\u00e9tation Exploitation. MRi4 Pr\u00e9cautions pour \u00e9viter la cr\u00e9ation de pi\u00e8ges \u00e0 faune TravauxMesures d'accompagnementmMaAo1 | Mise en d\u00e9fens temporaire de la zone pr\u00e9sentant une forte densit\u00e9 de sansCrassule mousseMA02 Retrait et tri des d\u00e9chets avant la phase exploitation TravauxMA03 Gestion exp\u00e9rimentale favorable a la Crassule mousse ExploitationMA04 __ | Lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives en phase exploitation ExploitationMA05 R\u00e9habilitation de la mare existante au sein des emprises Travaux\n4/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 7\nMA06 Restauration des haies d\u00e9grad\u00e9es | ExploitationMAO07 Accompagnement \u00e9cologique du chantier TravauxMesures de suiviMS01 Suivi de la faune ExploitationMS02 Suivi de \u00e0 Crassule mousse, de la flore hygrophile et de la haie ExploitationMS03 Suivi des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes - ExploitationArt. 2.2 : Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnementLes bilans sont transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein d\u00e9 la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Occitanie \u00e0l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi que les limitesdes m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et lesadaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilanint\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant afin d'obtenir unhistorique.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au serviceen charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGISavant le d\u00e9but des travaux.Art. 3 :Mesures de compensationArt. 31 : Synth\u00e8se des mesuresLes mesures sont mises en \u0153uvre sur les parcelles AP 53, 134, 136 et 138 sur une surface de2596 ha.Elles seront mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.Les mesures compensatoires sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe C.pi tie rs gy Intitul\u00e9 de la mesure Sites concern\u00e9e |mesurea 7 Mesures de compensation L h |MC01 D\u00e9mant\u00e8lement des zones de stockage, retrait et tri des d\u00e9chets Ex-situMC02 D\u00e9placement des d\u00e9chets verts Ex-situMC03 R\u00e9habilitation du site compensatoire en faveur de la Crassule mousse Ex-situMC04 D\u00e9placement des emprises du bassin de r\u00e9tention Ex-situMCO05 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e de la v\u00e9g\u00e9tation Ex-situMC06 Sauvegarde lors de la phase de pr\u00e9paration du site avant travaux Ex-situMCO07 |Evitement et mise en d\u00e9fens des secteurs d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique Ex-situMC08 Conservation des milieux arbustifs favorables a la faune Ex-situMC09 Installation de cl\u00f4ture sur le pourtour du site de compensation Ex-situMC10 Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes \u2014 Ex-situMesures de suivi de compensationMSCO01 |Suivi de la r\u00e9habilitation du site compensatoire en faveur de la Crassule mousse\n5/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 8\nMSCO2__| Suivi de la Crassule mousse et de la flore hygrophileMSCO03 Suivi de la faune sur les milieux arbustifsMSC04 __ | Suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesVinci autoroute est propri\u00e9taire du site de compensation mais une obligation r\u00e9elleenvironnementale sur 30 ans est mise en place au plus tard six mois a compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 afin que Solarvia puisse en assurer la gestion.Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de l'ensemble des parcellescompensatoires est \u00e9tabli par une structure reconnue dans la gestion et la conservationdes sites naturels. Le plan de gestion est valid\u00e9 par le service en charge de la biodiversit\u00e9au sein de la DREAL Occitanie, au plus tard un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le plan de gestion doit pr\u00e9ciser :e un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, r\u00e9alis\u00e9 selon lesprotocoles valid\u00e9s ;e les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme ;e les indicateurs et les r\u00e9sultats par esp\u00e8ce attendus a court, moyen et long termegarant du maintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique ;e le calendrier de mise en \u0153uvre de la mesure ;e les indicateurs d'efficacit\u00e9 d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou desindicateurs compl\u00e9mentaires permettant de d\u00e9monter l'efficacit\u00e9 des mesuresmises en place ;e les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge desb\u00e9n\u00e9ficiaires et ne peut \u00eatre assur\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex :Natura 2000, MAEC).Art 3.2 : Suivi et bilan des mesures de compensationLe plan de gestion est r\u00e9vis\u00e9 tous les sept ans jusqu'au terme de la dur\u00e9e de lacompensation. En cas de non atteinte des objectifs, il pr\u00e9voit des mesures correctives.Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie \u00e0 l'issue de chaque ann\u00e9e de suivi. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s ainsi queles limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables etles adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre ou mises en place pour atteindre lesobjectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en lesanalysant afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\u00e9cologique.\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiairefournit des \u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9.Art. 4 : Mesures correctives et compl\u00e9mentairesSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9\n6/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 9\nau sein de la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescompl\u00e9mentaires. .Art. 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArt. 51 : Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie, avant le d\u00e9but des travaux, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des dispositionsde l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip desmesures compensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issudu fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html). |Les mesures compensatoires sont \u00e0 verser dans d\u00e9marches simplifi\u00e9es au plus tard 6 moisapr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees.Une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fourniepar le p\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations \u00e9ventuelles relatives \u00e0 la g\u00e9olocalisation des sites sont assur\u00e9es par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et transmises au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREALOccitanie.Art 5.2 : Transmission des donn\u00e9esLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au serviceen charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGISavant le d\u00e9but des travaux.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information sur la Nature et les Paysages (SINP) enOccitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyr\u00e9n\u00e9es (CBNPMP) en utilisantun format informatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9esexistantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Art. 6 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande ded\u00e9rogation et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'Etat. Il en est de m\u00eame pour toute modification des mesures visant a\u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.Art. 7 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4les par lesagents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code del'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du codede l'environnement.\n7/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 10\nArt. 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate sur le sitewww.telerecours.fr |Dans un m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fetou un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de laBiodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de la P\u00eache- direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement,du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia - 92055 La D\u00e9fense CEDEX. En cas de rejet (lesilence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal administratif deToulouse.Art. 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement d\u00e9partemental de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le 23 JUIN 2025\nWadra Diipan:ANCES DURAND\n8/8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 11\nArticle 10. ANNEXES: |Annexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Annexe B : Description des mesures d'\u00e9vitements, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi et leurs cartesde localisation du projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan.Annexe C : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de centralephotovolta\u00efque au sol Bramofan.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 12\nAnnexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et p\u00e9rim\u00e8tres d'interventionsconcern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nNom scientifique | Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nFlore Coupe Arrachage Cueillette Enl\u00e8vement1 esp\u00e8ce\nCrassula tillaea Crassule mousse xX\nDestruction,Nine Capture ou Destruction Perturbation d\u00e9 wea a de: enl\u00e9vement d'individus intentionnelle gr i1 esp\u00e9ce repos et/ou site dereproduction\nErinaceus europaeus H\u00e9risson d' Europe X X Xx X\nDestruction,Sane Capture ou Destruction Perturbation : ag igus\u00e0 Hae i : d\u00e9gradation aire de\u00e0 enl\u00e8vement d'individus intentionnelle \u00e015 esp\u00e8ces repos et/ou site dereproduction\nCettia cetti Bouscarle de Cetti XCarduelis carduelis Chardonneret \u00e9l\u00e9gant XSylvia atricapilla Fauvette \u00e0 t\u00eate noire XCerthia brachydactyla | Grimpereau des jardins xXCyanistes caeruleus M\u00e9sange bleue xXParus major M\u00e9sange charbonni\u00e8re XAegithalos caudatus Orite \u00e0 longue queue XFringilla coelebs Pinson des arbres XAnthus pratensis Pipit farlouse XPhylloscopus trochilus Pouillot fitis XPhylloscopus bonelli Pouillot de BonelliPhylloscopus collybita Pouillot v\u00e9loce xXTuscinia Rossignol philom\u00e8le XmegarhynchosErithacus rubecula Rougegorge familier XChloris chloris xVerdier d'Europe\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 13\nNom scientifiqueNom vernaculaireObjet de la d\u00e9rogationDestruction,Spain Capture ou Destruction Perturbation : RENE2 pees & . \u00eb d\u00e9gradation aire dex enl\u00e8vement d'individus intentionnelle :3 esp\u00e8ces repos et/ou site dereproductionEpidalea calamita Crapaud calamite X X X XBufo spinosus Crapaud \u00e9pineux X X XxXPelophylax ridibundus Grenouille rieuse X xX X XDestruction,Reptile Capture ou Destruction Perturbation d\u00e9 rss de3 enl\u00e8vement d'individus intentionnelle - ;5 esp\u00e8ces repos et/ou site dereproductionHieroptis viridiflavis |. Couleuvre v\u00earte et x x x xjauneLacerta bilineata L\u00e9zard a deux raies X Xx X XPodarcismuralis L\u00e9zard des murailles Xx x X XNatrix maura Couleuvre vip\u00e9rine x Xx x XNatrix helvetica Couleuvre helv\u00e9tique X x X Xx\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 14\n[| Lundes commureesf| f] ' s| Limes cepatemertales\nArte gy\nate\nA i\u00c0 $\ntraSOLARVIA\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 15\n87 iles to2u2 aiquigdag Prat, fqy pens ahoagy\u2014 sn pli\u00e9 il ae me es i dba AQP SILLS | ABPOA 00D \u00c0 \u00e9s. pad st ali jar Bes ul afieqecie ep cac: au) Nog CUTE ER\u00c9 EE 960305 MIARENOL 8 E AE U-QRSJ eauEp e124 edepO;, oanL\u00e0 agree pnade is a red sance SUARsA Rap a3 co.tasa el NES AA | 92 SESfn 'aupLt-onBis spozipac, 9 ercide Laujanued \u00a309 APS qUaL.o) S2U07 HRPEL \u00e0 AQU _ | pee Aesureyqadizy, Nes Ue eM EL \u20acvan he \u00e0 nenents op jorgaucd ofr.c. 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31-2025-06-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 31-2025-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour le projet de centrale photovolta\u00efque au sol Bramofan sur la commune de Roques (31) 64\naj!ydousAy 210]; ej ap 12 assnow ajnsseiz e] ap IAINS : ZS] : Saat] Saunsayy210[J E] 9P IAINSSa8eyJl13 ap jo Sayoney ap sajep sap Ja11pua/e))SUOQdIDSaJd Sap adsas np UOWeIYWa/| : BAnsaw e] ap IAINS'Nall AP uonesiydone, J9}IAZ,P une 18}10dX e JUOS AYDNe ap SNPISaIsa] 'euoney e| INOd aegsiji3N 2139 e1INOd sop e asnajjiessnogep aun 'apiuNny auoz e| ap aziNpai adejuns \u20ac] ANA \"sIOAEId8 152 WOOL ep 1n83neu 9uUN,p a|jenuuesiq 2AIPIe} SYyDNeJ BUN 'apiLUNY aUOZ e| Bp adejd Ua uore39894 e] JIUSJUIELU INOepluny euoz ej nod uonseH [\"OSSNOW BINSSeJD e] e Bjqesoney snid e| uons23 e] AP INdAeY Ud ddIJIPOW 9139 e1INOd auozesuaduuos aus np uo1ss32] 'Uoneuaulipdxs 93389 ap s}elNsaJ sap asfjeue,| ap UOIDUOJ US 'saWJa} Y \"UOIISAS AP Saz|EPOW SSIUSIQJJIP 191593 ape4}}0UW1ad 3a snbieyoaozoud Jed np ulas ne s2ejd ua asi esas sjexuowulisdxs uonss3 sun \"J4adx9,p ap e sasiuodaid159 UONS98 93399 Wey 22 ep 'juaWAaddojangp UOs ap UaIJUIEW NP 32 OISE es Bp Sa}|EPOUU Sa] JUeUIaDUOD sadUatIadxa,pSiNOJ21 Bp nad anb juajsixe,u sj! slew saguasAg-IplW US 2982301d |dQdsa auN 152 assnoWw ajnsselD e| anb 1ajou y\"sue O\u20ac JUepUsd JaiNpJad eJA8p 39 sssnouw ajnssesD e| INOd ays Np UONeWIGeuaLEe] & JURSIA Sa1NSAU Sap UO!}esI|e91 e] SQide 'uonesuaduwos ap aus np ajqwasua,| ins ade|d ua asqJaW e esas uonse8 21109)'Sasaluuoid sadadsa saj 18S110AeJ Isule 39 naljl AP UOequNyiad 21289] sun asinpui 1nod (8190}90-a1quua3das us) LUDANS JOS NP jaldiysedns januuesiq 88e4418 UN e 29[dn09 9139 eJASP euoney 2309 'saqOdxe 2139 JUOIAAP ayones ap suNnpojdsa] 'anbiueZso s1gnew e] sp UONeUaUSNe eun e AP nayiw np uonesiydosjna,| 18149 1n0d 'sinayie 124 'ajdwiaxa sed@SNSPUO} 1n932813 UN,P aple,| e agsijeai 39 aNbiuedaw esas aU2ney 2199 'NaljlW NP siNjawWJa4 e| 39 SayUaIINDUOD sadadsaSep UONEIEISUI, JEW] SP ule 'WG ap INayney auN e 19n)29JJ9 e 159 (91GO}D0-sIqua}das) anIpie} ases aljanuueayoney Bun 'aune} ej INOd spAiesuOod spa} xNaI|IW Sap Neaniu ne siw4oY 'asloJesuadwod sis Np ajquuasua,| 1NS19189/Anud e 152 sasaiuuoidSo2adse se] 19S101e; ep jueyouuod Jos np s8eyu8 un yo ose1 aUone oun 'aile 22 INOg 'azUaLINOUOD uone939Aaun Jed ainjowiay es Jaz] AP UE aulessad9au 352 'nel np uonequnuod a1289| aun quel uonses oun 'asuapldos} uonez5854 aun,p sousiinouos e| sed juey1oddns au ajiydoijeu suaiuuoid o2adss sun jue sssnowu ajNssesD e7: uoudl1353qassnow sjnssei>D ej inod uonss9 [I]319.0390 - 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