{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne (8\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-03-20-00011\n2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00e9t\u00e9portant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbainspr\u00e9vue le vendredi 21 mars 2025 sur le territoire de la commune de Grand-Couronne.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 18 mars 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9osurbains pr\u00e9vue le vendredi 21 mars 2025 ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'ysont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;qu'une recrudescence des rod\u00e9os urbains a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e sur la circonscriptionde Rouen, et plus particuli\u00e8rement sur la commune de Grand-Couronne; quedepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, les forces de l'ordre sont intervenues a 31 reprisespour des faits de rod\u00e9os motoris\u00e9s ; que le maire de Grand-Couronne a signal\u00e9aux forces de l'ordre plusieurs faits de rod\u00e9o urbain notamment les 4 et 6 mars2025 secteur des Boutti\u00e8res, le 7 mars 2025 au centre-ville de la commune, et le 8mars sur l'ensemble du territoire communal; qu'une op\u00e9ration de lutte contre lesrod\u00e9os urbains est pr\u00e9vue le vendredi 21 mars 2025 de 16h00 \u00e0 20h00 ; que lesauteurs de tels faits utilisent principalement des v\u00e9hicules deux-roues ; quel'appui a\u00e9rien permet un suivi op\u00e9rationnel des v\u00e9hicules en limitant la prise derisque de la part des auteurs et des forces de l'ordre ; que l'appui a\u00e9rien permet\u00e9galement une localisation pr\u00e9cise des lieux de stockage des v\u00e9hicules utilis\u00e9es etune identification des auteurs d'infraction ; qu'au regard de la grande mobilit\u00e9des protagonistes un \u00e9largissement de la zone de survol est n\u00e9cessaire pourassurer le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration ; que la captation et transmission d'imagesa\u00e9riennes permettrait d'am\u00e9liorer la coordination des effectifs au solet decollecter des preuves exploitables pour les proc\u00e9dures judiciaires ult\u00e9rieures ; quel'op\u00e9ration rod\u00e9o du 15 mars 2025 avec drones sur la commune du Havre -secteur quartier de Caucriauville - avait notamment permis de suivre laprogression de plusieurs rod\u00e9os motoris\u00e9s et de proc\u00e9der \u00e0 trois interpellations ;que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements ill\u00e9gauxsur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, aum\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettent la s\u00e9curit\u00e9des usagers et des riverains; que, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ilsengendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonores consid\u00e9rablesqu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive del'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entreriverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sensdes dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nr\u00e9sultant du ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb constat\u00e9, de l'ampleur de la zone as\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de l'incertitudeentourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptibled'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire afin de permettre auxforces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitantl'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique durisque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; que les syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection existants sont insuffisants pour d\u00e9terminer la localisation pr\u00e9cisedes zones de stockages des v\u00e9hicules utilis\u00e9s et une identification des auteursd'infraction ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;\nque la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration au regard des pr\u00e9c\u00e9dents \u00ab rod\u00e9os\u00bb d\u00e9j\u00e0constat\u00e9s, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objetd'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le vendredi 21 mars2025 de 16h00 \u00e0 20h00 sur le territoire de la commune de Grand-Couronne.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 a deux.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 6\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :* Rue de l'Industrie * Rue Picot\u00a2 Rue Mandela * Rue de La Londe* Rue des Coquereaux + Rue Paul Cezane* Rue des Mesliers + Rue de la Commune de Paris\u00a2 Rue Lavoisier \u00a2 Boulevard du foss\u00e9 Blondel\u00b0 D13D * Rue du Rouvray* Rue Guynemer + Stade de Grand-Couronne+ Rue Gambetta e Rue du Bon Marais\nsur le territoire de la commune de Grand-Couronne.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 21 mars 2025 de 16h00 a20h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale.- Publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le 2 Q MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nTT \u00c0ET /Cl\u00e9ment VIVES\nVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8re page\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 8\nFal OZ JZ2'79'90 COMel: -fOuet- Ne Maritime v,Pacs CAs Madalding + 05 15035 - 76034 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 9\nLe, LL'ea 11e { .\n- :1 \u0178 pl 'Toe27: |\u00bbLe\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet2 0 MARS 2025\n717\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 10\npe nss WAM\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-20-00011 - 2025-03-20 - Arr\u00eat\u00e9 drone Grand-Couronne 11","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-03-21T13:16:45+00:00","id":"5c59eec6e3dc36af54a82eb7729494ba1b932d0b3a68b0af508d9b0c9a151659","name":"recueil-76-2025-059-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-21T13:09:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/66049/466787/file/recueil-76-2025-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}