{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-081\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nCHU Limoges / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature\n- P\u00f4le pilotage et transformation - mai 2025 (3 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0010 et\nmise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Vienne d'un immeuble (Centre d'examen du permis de conduire)\nsitu\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars\n2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n\n\n (6 pages) Page 8\n87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0016 et\nmise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services\np\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de rattachement d'extraction\nJudiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13\nmars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n\n (6\npages) Page 15\n87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0017 et\nmise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble\nimmobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique\nd'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Davidi\u00e8re\u00a0\u00bb\n\u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n\n(num\u00e9ro interne\n2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n\n (6 pages) Page 22\n87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0021, et\nmise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour\nl'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0\nSaint-L\u00e9ger-la-Montagne (87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne\n2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n\n (6 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mail 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan\nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Meuzac\n(3 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 autorisant la cr\u00e9ation\nd'un cr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien. (3 pages) Page 40\n2\n87-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement\nde la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. (2 pages) Page 44\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de Nedde sis sur la\ncommune de Nedde.\n (2 pages) Page 47\n3\nCHU Limoges\n87-2025-05-07-00003\nCHU de Limoges - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nP\u00f4le pilotage et transformation - mai 2025\nCHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le pilotage et transformation - mai 2025 4\n1 \n \n \n \nDECISION N\u00b0 DG/DAJ/2025/31 \n \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nDirection commune du CHU de Limoges, des Centres hospitaliers \nde Saint-Yrieix-la-Perche et de Saint-Junien, de l'EHPAD de Rochechouart  \n \nP\u00f4le pilotage et transformation \n \n \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre hospitalier universitaire de Limoges,  \n \n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n- Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 6143-7 ; \n- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 mars 2022 portant nomination de la \ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale du centre hospitalier universitaire de Limoges ;  \n- Vu la convention de direction commune du 15 juin 2012 ;  \n- Vu l'organigramme de la direction du CHU de Limoges, les d\u00e9cisions d'affectation et \nles fiches de poste des membres de l'\u00e9quipe de direction ;  \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2024/70 du 1 er juillet 2024 portant organisation de la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature et d\u00e9l\u00e9gation de signature ;  \n- Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2024/73 du 1er juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour le p\u00f4le pilotage et transformation ; \n \n \nd\u00e9cide \n \n \nSection 1 : Direction des finances et du contr\u00f4le de gestion du CHU de Limoges et du Centre \nhospitalier de Saint-Junien \n \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction des finances et du \ncontr\u00f4le de gestion, \u00e0 Mme Sophie BONNOT-MARTAGEIX, directrice adjointe, et notamment :  \n- la signature des bordereaux de mandat relatifs aux d\u00e9penses de la classe 6 et de la \nclasse 2 ;  \n- l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses de classe 6 relevant de s a direction d'un \nmontant inf\u00e9rieur \u00e0 40  000 \u20ac HT  ; le mandatement est alors effectu\u00e9 par une tierce \npersonne ; \nCHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le pilotage et transformation - mai 2025 5\n2 \n \n- les op\u00e9rations de mobilisation des emprunts contract\u00e9s et des lignes de tr\u00e9sorerie du \nCHU ; \n- les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'annulation des titres de recettes  d'un montant \ninf\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac ; \n- les \u00e9tats d\u00e9terminant le montant de la redevance des praticiens ayant une activit\u00e9 \nlib\u00e9rale au sein de l'\u00e9tablissement ; \n- au titre du service social, la correspondance en rapport avec la gestion du secteur, les \ndemandes de mise sous protection des majeurs et les informations pr\u00e9occupantes \ntransmises au Conseil d\u00e9partemental. \n \nEn cas d'emp\u00eachement  ou d'absence prolong\u00e9e de Mme Sophie BONNOT -MARTAGEIX, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Ingrid STAMANE, directrice adjointe, pour l'ensemble des \naffaires vis\u00e9es au pr\u00e9sent article. \n \nArticle 2  : Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires budg\u00e9taires et comptables  relatives aux liquidations \ndirectes et aux bordereaux de mandat , \u00e0 Mmes  Ang\u00e9lique MILORD et Cathy CAUDROIT, \nattach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne le CHU de Limoges,  et \u00e0 Mme \nIsabelle ANNONAY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, pour ce qui concerne le CH de \nSaint-Junien.  \n \nArticle 3  : Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des \npatients, y compris les actes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil,  ou notamment les imprim\u00e9s relatifs aux \ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re et l'inscription d'un patient sur la liste nationale des \nmalades en attente de greffe,  \u00e0 Mme  Brigitte ROUSSEAU, attach\u00e9e d'administration \nhospitali\u00e8re et responsable de l'accueil et de la prise en charge administrative des patients, et \n\u00e0 M. Simon LEPROUX, responsable adjoint de l'accueil et de la prise en charge administrative \ndes patients.  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re \nainsi que pour les fiches pour l'inscription d'un patient sur la liste nationale des mala des en \nattente de greffe, \u00e0 Mmes Ingrid DOUCET et  Isabelle MONTAGNE, adjoi ntes des cadres \nhospitaliers, et Mmes  Maryline CESCA et  St\u00e9phanie BESSE ROUSTAN, faisant fonction \nd'adjoints des cadres hospitaliers.  \n \nArticle 4 : Sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid \nSTAMANE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e l'accueil, la prise en charge administrative, la facturation et \nles imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re relevant du Centre de \ng\u00e9rontologie Chastaing t, \u00e0 Mme Marie -Emilie LEBLOND, attach\u00e9e d'administration \nhospitali\u00e8re et adjointe au directeur r\u00e9f\u00e9rent du p\u00f4le g\u00e9rontologie clinique.  \nCHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le pilotage et transformation - mai 2025 6\n3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les imprim\u00e9s relatifs aux transports de corps sans mise en bi\u00e8re, \n\u00e0 Mme Corine GOURDONNAUD et M. Romain MOULINOUX, adjoints des cadres hospitaliers.  \n \nArticle 5  : Sous l'autorit\u00e9 de Mmes Sophie BONNOT -MARTAGEIX et Ingrid STAMANE , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour la gestion de l'accueil et de la prise en charge administrative des \npatients, y compris les actes li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tat civil,  ou notamment les imprim\u00e9s relatifs aux \ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re relevant du Centre hospitalier de Saint-Junien, \u00e0 Mme \nSylvie LEGASTELOIS, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re et responsable de l'accueil et de \nla prise en charge administrative des patients du Centre hospitalier de Saint-Junien. \n \nSection 2  : Direction du syst\u00e8me d'information - dossier patient du CHU de Limoges, du \nCentre hospitalier de Saint-Junien et de l'EHPAD de Rochechouart \n \nArticle 6  : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires relevant de la direction du syst\u00e8me  \nd'information - dossier patient,  ainsi que dans le cadre de la gestion documentaire, \nl'approbation des proc\u00e9dures relevant de sa direction ou l'habilitation de collaborateurs \u00e0 cet \neffet, \u00e0 M. Alexandre ANDRE, directeur adjoint.  \n \nArticle 7 : En liaison avec M. Alexandre ANDRE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les affaires vis\u00e9es \n\u00e0 l'article 8 relevant de l'EHPAD de Rochechouart, \u00e0 M. Eric BRUNET, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.  \n \nSection 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \n \nArticle 8 : La d\u00e9cision n\u00b0 DG/DAJ/2024/73 du 1er juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour le p\u00f4le pilotage et transformation est abrog\u00e9e.  \n \nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Haute-Vienne et port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen. \n \nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa publication.  \n \n \nFait \u00e0 Limoges, le 7 mai 2025 \n \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale \n \nPascale MOCA\u00cbR \n \nOriginal sign\u00e9 \nCHU Limoges - 87-2025-05-07-00003 - CHU de Limoges - DAJ - D\u00e9l\u00e9gation de signature - P\u00f4le pilotage et transformation - mai 2025 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-03-13-00001\nConvention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0010 et\nmise \u00e0 disposition pour la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la\nHaute-Vienne d'un immeuble (Centre d'examen\ndu permis de conduire) situ\u00e9 10 rue\nd'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars\n2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n8\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 - 2024 - 0010\n \n    Limoges, le 13 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nSt\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont\n\u00e0 Limoges, 22 rue des P\u00e9nitents Blancs, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 au Palais-sur-Vienne, 10 rue d'Anguernaud.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n9\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde  l'utilisateur,  pour  les  besoins  du  centre  de  permis  de  conduire  du  Palais-sur-Vienne,\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis au Palais-sur-Vienne, 10 rue d'Anguernaud , d'une superficie\ntotale de 15838 m\u00b2, cadastr\u00e9 AA-93, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 en annexe 1.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 121536 / 536930.\nLes surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont les suivantes : \n- Surface de plancher (SDP) : 138 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  :  95,60 m\u00b2.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1 er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n10\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation\n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n11\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n12\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n13\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd)  A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires charg\u00e9e du domaine.\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nSt\u00e9phane NUQ   Jacques PECH\nSign\u00e9\n     Inspecteur divisionnaire\n   des Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00001 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0010 et mise \u00e0 disposition pour la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne d'un immeuble (Centre\nd'examen du permis de conduire) situ\u00e9 10 rue d'Anguernaud, au Palais-sur-Vienne du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000006)\n14\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-03-13-00002\nConvention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0016 et\nmise \u00e0 disposition pour la direction\ninterd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires\nde Bordeaux, P\u00f4le de rattachement d'extraction\nJudiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue\nde Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n15\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 - 2024 - 0016\n     Limoges, le 13 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nJulien PASCAL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ,  dont les bureaux sont \u00e0 Bordeaux ,  188 rue de Pessac,  ci-\napr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nsitu\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n16\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de du p\u00f4le de rattachement d'extractions judiciaires de Limoges ,\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet , d'une superficie\ntotale de 2978 m\u00b2, cadastr\u00e9 section HP num\u00e9ro 62 , tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 (annexe\n1).\nCet ensemble immobilier est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros :157936  / 304589 et\n157936/307985 (annexe 2).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er f\u00e9vrier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n17\nToutefois, l'utilisateur \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans ces locaux, il ne sera pas \u00e9tabli de nouvel \u00e9tat des\nlieux d'entr\u00e9e.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet-\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n18\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet-\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet-\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n19\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n20\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 janvier 2034.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Par d\u00e9l\u00e9gation\n  Jacques PECH,\nSign\u00e9  Sign\u00e9\nJ.PASCAL    Inspecteur divisionnaire\n   des Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0016 et mise \u00e0 disposition pour la direction interd\u00e9partementale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux, P\u00f4le de\nrattachement d'extraction Judiciaire d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 LIMOGES, 35 rue de Romanet du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000007)\n21\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-03-13-00003\nConvention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0017 et\nmise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Nouvelle-Aquitaine, d'un ensemble\nimmobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique\nd'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du\n13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n22\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 -2024 - 0017\n    Limoges le 13 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du logement  Nouvelle-\nAquitaine, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine , dont les bureaux sont \u00e0 Poitiers, 15 rue\nArthur Ranc, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensemble\nimmobilier  nomm\u00e9  \u00ab Station  hydrom\u00e9trique  d'Oradour-Saint-Genest \u00bb  situ\u00e9  lieu-dit  \u00ab La\nDavidi\u00e8re \u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210).\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n23\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins du d\u00e9partement d'hydrom\u00e9trie et de pr\u00e9vision  des crues Vienne\nCharente Atlantique, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9 es par les articles\nsuivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier de 6 m\u00b2 appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) lieu-dit\n\u00ab La Davidi\u00e8re \u00bb, cadastr\u00e9 section C num\u00e9ro 575, pour une superficie totale de 14 m\u00b2 , tel qu'il\nfigure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur le plan joint en annexe l.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 145575/ 209784\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\n- sans objet -\nArticle 5\nRatio d'occupation \n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n24\n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n25\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n26\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n27\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nDREAL Nouvelle-Aquitaine / SRNH charg\u00e9e du domaine,\nLa responsable du departement Par d\u00e9l\u00e9gation\nHydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues   Jacques PECH\nVienne Charente Atlantique Sign\u00e9\nSign\u00e9   Inspecteur divisionnaire\nIsabelle LEVAVASSEUR         des Finances publiques\n Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00003 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0017 et mise \u00e0 disposition pour la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine, d'un ensemble immobilier nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Station hydrom\u00e9trique d'Oradour-Saint-Genest\u00a0\u00bb situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La\nDavidi\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 Oradour-Saint-Genest (87210) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000008)\n28\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-03-13-00004\nConvention d'utilisation n\u00b0 087-2024-0021, et\nmise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\npour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nSud-Ouest, d'un immeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau\nINPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit\n\u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0\nSaint-L\u00e9ger-la-Montagne (87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n29\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 - 2024 - 0021\nLimoges, le 13 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique GABELLE,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  Le  Secr\u00e9tariat  G\u00e9n\u00e9ral  pour  l'Administration  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  Sud-Ouest,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nicolas HESSE, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 , dont les\nbureaux sont \u00e0 Bordeaux, 89 cours Dupr\u00e9-de-Saint-Maur, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble\nnomm\u00e9 \u00ab R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne \u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab  Bois de Combe Chave  \u00bb \u00e0\nSaint-L\u00e9ger-la-Montagne (87340).\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n30\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de l'Infrastructure Nationale Partag\u00e9e des Transmissions (INPT)\nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nCet immeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Saint L\u00e9ger-la-Montagne lieu-dit \u00ab  Combe-Chave \u00bb,\ncadastr\u00e9 section F num\u00e9ro 0056, d'une superficie totale de 7545 m\u00b2, tel qu'il figu re, d\u00e9limit\u00e9 par\nun liser\u00e9 rouge sur le plan joint en annexe 1.\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro : 127624 / 193059.\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n31\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n32\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n33\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n34\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou\nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\nPour le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9e du domaine.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint Par d\u00e9l\u00e9gation\nSign\u00e9\nDidier RIBEYROLLE   Jacques PECH\nSign\u00e9\n  Inspecteur divisionnaire\n  des Finances publiques\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-03-13-00004 - Convention d'utilisation n\u00b0\n087-2024-0021, et mise \u00e0 disposition pour le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Sud-Ouest, d'un\nimmeuble nomm\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9seau INPT-Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 lieu-dit \u00ab\u00a0Bois de Combe Chave\u00a0\u00bb \u00e0 Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n(87340) du 13 mars 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-000009)\n35\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mail 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2005 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nMeuzac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Meuzac 36\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mai 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur la commune de MEUZAC\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005 accord\u00e9 \u00e0 M onsieur FAYE Gaston et Madame PUIVERT Ir\u00e8ne , \nautorisant l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique de deux plans d'eau , enregistr\u00e9s \nrespectivement dans mon service sous les num\u00e9ros 87002484 (plan d'eau n\u00b0 1) et 87002485 (plan d'eau \nn\u00b0 2) et de la serve aval n\u00b0 87011441, situ\u00e9s dans la commune de Meuzac\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 janvier 2025 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Fabien GUILHEM, notaire \u00e0 Saint-Yrieix-La-Perche (Haute-Vienne), \n17 Place de la Nation,  indiquant que Madame Christiane BOULINGUEZ  est  propri\u00e9taire,  depuis le 19  \noctobre 2020, du plan d'eau n\u00b0 87002485, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Pr\u00e9s de L'Etang\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e  \nsection 0F n\u00b0 0567 dans la commune de Meuzac\u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  juillet  2005  accord\u00e9  \u00e0  Monsieur  FAYE  Gaston  et  Madame \nPUIVERT Ir\u00e8ne, autorisant l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique , enregistr\u00e9 dans  \nmon service sous les num\u00e9ros 87002484 (plan d'eau n\u00b0 1) et 87002485 (plan d'eau n\u00b0 2) et de la serve  \naval n\u00b0 87011441, situ\u00e9s dans la commune de Meuzac\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation  transmise  par  Ma\u00eetre  Fabien  GUILHEM,  notaire  \u00e0  Saint-Yrieix-La-Perche \n(Haute-Vienne),  17  Place  de  la  Nation,  indiquant  que  Madame  Christiane  BOULINGUEZ est  \npropri\u00e9taire, depuis le 19 octobre 2020, du plan d'eau n\u00b0 87002485, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Pr\u00e9s de L'Etang\u00a0\u00bb \nsur la parcelle cadastr\u00e9e section 0F n\u00b0 0567 dans la commune de Meuzac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Meuzac 37\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Madame Christiane BOULINGUEZ en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau  \nn\u00b0 87002485, d'une superficie de 0,16 hectare environ situ\u00e9 au  lieu-dit \u00ab \u00a0Pr\u00e9s de L'Etangs \u00a0\u00bb sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e section 0F n\u00b0 0567 dans la commune de Meuzac , est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, aux  \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan \nd'eau.\nArticle 2\u00a0: Le premier alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2005 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\n\u2022 La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de  \nforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 3\u00a0: Le dernier alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2005 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est  effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit  \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 4 \u00a0:  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2005  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle  5 \u00a0:  Les  dispositions  et  prescriptions  figurant  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  juillet  2005 \nconcernant le plan d'eau amont n\u00b0 87002484 (plan d'eau n\u00b0 1), ne concernent plus cet ouvrage.\nArticle 6\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de  \nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation, soit  avant  le  \n7 juillet 2033 ;\nArticle  7  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Meuzac 38\nArticle 8     :   Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Meuzac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans en  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9     :   Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de \nl'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le \nmaire de la commune de Meuzac, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et \nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents \ndu service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E433 du 15 mail 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7\njuillet 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Meuzac 39\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien. 40\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025\nautorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-40, R.2223-67 \u00e0 R.2223-\n72 et D.2223-99 \u00e0 D. 2223-109 ;\nVUle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1311-1, L.13311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1,\nR.1336-4 \u00e0 R.1336-16, R.1335-1 \u00e0 R.1335-8 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 \u00e0 L.123-16, R.123-1 \u00e0 R.123-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteurde la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et aux\nquantit\u00e9s maximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;\nVU le dossier papier de la demande d'autorisation de cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium sur le site de la zone\nd'activit\u00e9 La Boisse 37 rue Montgolfier \u00e0 SAINT-JUNIEN, pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OGF, re\u00e7u par le pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne le 17 octobre 2024 ;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Saint-Junien du 27 mai 2021 d\u00e9cidant la cr\u00e9ation d'un\ncr\u00e9matorium sur la commune et le recours \u00e0 un mode de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de type d\u00e9l\u00e9gation de\nservice public sous forme de concession  ;\nVUles d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Saint-Junien des8 d\u00e9cembre 2022 et 7 novembre 2024\napprouvant le choix du groupement OGF/EYSIO INVEST dont OGFest mandataire solidaire en qualit\u00e9\nde d\u00e9l\u00e9gataire de service public pour le financement, la con ception, la construction,\nl'entretien/maintenance puis l'exploitation et adoptantle contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public pour\nune dur\u00e9e de 35 ans ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, du 18 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9cidant au cas par\ncas, de dispenser le projet de cr\u00e9matorium d'une \u00e9tude d'impact ;\nVU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 22 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9signant\nMonsieur Pierre GENET, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurdans le cadre de l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation de cr\u00e9ation du cr\u00e9matorium ;\nVU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 21 juin 2024, de\nl'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du 29 avril 2024 au 22 mai 2024 ;\nVU le permis de construire n\u00b0 PC08715424H0038 d\u00e9livr\u00e9 le 8 novembre 2024 par le maire de Saint-\nJunien ;\nVU l'avis sanitaire favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2025  ;\nPREFECTURE de la HAUTE-VIENNE\n1 rue de la Pr\u00e9fecture  \u2013 87000 LIMOGES \n05 55 44 18 00\npref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien. 41\nVU l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et\nTechnologiques (CoDERST) en date du 7 mai 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARRETE\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 OGF, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31, rue de Cambrai \u00e0 PARIS (75946) est\nautoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un cr\u00e9matorium : zone d'activit\u00e9 La Boisse 37 rue Montgolfier \u00e0 SAINT-JUNIEN ;\nArticle 2     :Le cr\u00e9matorium, dans sa r\u00e9alisation, doit r\u00e9pondre aux prescriptions techniques fix\u00e9es par les\narticles D.2223-100 \u00e0 D.2223-103 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 28 janvier 2010 relatif \u00e0 la hauteur de la chemin\u00e9e des cr\u00e9matoriums et aux quantit\u00e9s\nmaximales de polluants contenus dans les gaz rejet\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;\nArticle 3 :D\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le gestionnaire fait proc\u00e9der \u00e0 une visite technique de\nconformit\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 par le COFRAC (Comit\u00e9 Fran\u00e7ais d'Accr\u00e9ditation)\nou par tout autre organisme d'accr\u00e9ditation membre de la Coo p\u00e9ration europ\u00e9enne pour\nl'accr\u00e9ditation.\nLa visite de conformit\u00e9 porte sur le respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles D. 2223-100 et\nD. 2223-101. L'attestation de conformit\u00e9 du cr\u00e9matorium est d\u00e9livr\u00e9e au gestionnaire du cr\u00e9matorium,\npar l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 4 :\nL'appareil de cr\u00e9mation fait l'objet d'un contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de trois mois suivant sa mise\nen service puis tous les deux ans par un des organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.\nLes r\u00e9sultats sont communiqu\u00e9s, dans les trois mois, \u00e0 l'organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'attestation de conformit\u00e9 \nArticle 5  \n   :En mati\u00e8re de pr\u00e9vention des nuisances sonores, les diff\u00e9rentes installations techniques du\ncr\u00e9matorium devront respecter les valeurs \u00e9mergentes fix\u00e9es par les articles R.1336-6 \u00e0 R.11336-8 du\ncode de la sant\u00e9 publique.\nArticle 6  \n   : Aucune extension du cr\u00e9matorium ne peut avoir lieu sans autorisation pr\u00e9fectorale\npr\u00e9alable, accord\u00e9e apr\u00e8s enqu\u00eate publique et avis du CoDERST.\nArticle 7     :Le gestionnaire du cr\u00e9matorium est soumis \u00e0 l'habilitationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-41 du\nCGCT. \nArticle 8  :\n  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, soit :\n\u25ba d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n\u2666 en saisissant d'une requ\u00eate gracieuse le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (Direction de la citoyennet\u00e9 /\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation  \u2013 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 LIMOGES)\nCe recours doit \u00eatre \u00e9crit (expos\u00e9 des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e.\n\u2666en formant un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2013 Direction g\u00e9n\u00e9rale des\ncollectivit\u00e9s locales \u2013 Sous-direction des comp\u00e9tences etdes institutions locales - \u2013 Place Beauvau -\n75800 PARIS CEDEX 08 -\nCe recours doit \u00eatre \u00e9crit (expos\u00e9 des arguments ou faits nouveaux) et comprendre la copie de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e,\n\u25ba soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges \u2013 1 cours Vergniaud \u2013\n87000 LIMOGES -, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien. 42\nArticle 9     :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne etle maire de Saint-Junien, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur Jean-Antoine GOURINAL, soci\u00e9t\u00e9 OGF, Directeur des Cr\u00e9matoriums et de l'Environnement\n- Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations,\net qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 autorisant la cr\u00e9ation d'un cr\u00e9matorium \u00e0 Saint-Junien. 43\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite dans\nle d\u00e9partement de la Haute-vienne Docteur\nMadsen PIERRE LAZARRE.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite dans le d\u00e9partement de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. 44\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau des \u00e9lections\net de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025  \nportant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical\nde l'aptitude \u00e0 la conduite dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nDocteur Madsen PIERRE LAZARRE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu  le code de la route, notamment ses articles R.226-1 \u00e0 4 ;\nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1110-4, R.4127-71 et R.4127-100 ;\nVu  le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.243-4 \u00e0 L.243-7 ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9\ndes permis de conduire ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour le contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles ou compatibles avec\nou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de\nconduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1177 du 24 ao\u00fbt 2022 modifiant l'article R.221-11 du code de la route ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le Docteur Madsen PIERRELAZARRE ainsi que les pi\u00e8ces\njustificatives n\u00e9cessaires ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  \ner     :    l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite est\naccord\u00e9 au Docteur Madsen PIERRE LAZARRE exer\u00e7ant \u00e0 SAVIGNAC LES EGLISES (24420) \u2013 1 bis rue\nPlaisance. Cet agr\u00e9ment est valable pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour les consultations en\ncabinet lib\u00e9ral.\nArticle 2\n : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 3\n : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00e0 tout moment \u00eatre retir\u00e9 si les conditions qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 sa\nd\u00e9livrance ne sont plus respect\u00e9es, ou pour tout autre motif.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite dans le d\u00e9partement de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. 45\nArticle 4 : monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment pour l'exercice du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite dans le d\u00e9partement de la Haute-vienne Docteur Madsen PIERRE LAZARRE. 46\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime\nforestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la\nCommune de Nedde sis sur la commune de\nNedde.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Nedde sis sur la commune de Nedde. 47\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la Commune de\nNedde sis sur la commune de Nedde\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Nedde, en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le rapport de l'Office national des for\u00eats en date du 24 mars 2025 ;\nVu le relev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance  des limites en date du 10 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu les plans des lieux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle 1  : le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 sur  les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous,  appartenant \u00e0 la  \ncommune de Nedde, sises sur le territoire communal de Nedde, pour une surface totale de 2 ha 02 a 14 \nca :\nCommune Section Num\u00e9ro Lieu-dit Surface totale (ha)\nSurface \u00e0 appliquer \nau RF (ha)\nNedde E 945 PUY LA GRAULE 1,7790 0,0395\nNedde E 947 PUY LA GRAULE 0,5960 0,5960\nNedde E 952 PUY LA GRAULE 0,9590 0,9590\nNedde E 953 PUY LA GRAULE 0,3310 0,1253\nNedde E 954 PUY LA GRAULE 15,7880 0,3016\nTOTAL 2,0214\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Nedde.\n.../...\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Nedde sis sur la commune de Nedde. 48\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de\nl'Agence Territoriale de l'Office National  des For\u00eats \u00e0 LIMOGES,  sont  charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le Maire de Nedde  et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 13 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de\nJustice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde  Limoges  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9 \u00e9galement.  Cette demande de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai\ncontentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur\nune r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des terrains appartenant\n\u00e0 la Commune de Nedde sis sur la commune de Nedde. 49","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T16:48:18+00:00","id":"5c5b623cce2db7e06a9107d03a522d85668654ef5f05666680b44d65b51ebb47","name":"recueil n\u00b0 87-2025-081 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T14:47:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47470/402607/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-081%20du%2016%20mai%202025.pdf"}