{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature avec\nordonnancement secondaire de Mme JARDIN directrice de la DCPPAT (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature\navec ordonnancement secondaire de Mme\nJARDIN directrice de la DCPPAT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature avec ordonnancement secondaire de\nMme JARDIN directrice de la DCPPAT 3\nPREFET i i rdination desDU CALVADOS Direction de_la_ coord atLibert\u00e9 politiques publiques eti de l'appui territorialARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Estelle JARDIN,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaireLE PR\u00c9FET,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son titre |l ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des \"pr\u00e9.fe'ts, a I'ofganisation et\u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesr\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Estelle JARDIN en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire ;VU la note d'affectation du 26 janvier 2023 nommant Mme Estelle JARDIN, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial de la pr\u00e9fecture \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU la note d'affectation du 18 janvier 2024 nommant M. Guillaume GAUDIN, attach\u00e9, en qualit\u00e9 dechef et directeur adjoint du bureau de la coordination administrative et de l'appui territorial ;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, \u00e0 MmeEstelle JARDIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es surles titres relevant des programmes financiers cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9l\u00e9gationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses et l'\u00e9mission d'ordre dereversement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature avec ordonnancement secondaire de\nMme JARDIN directrice de la DCPPAT 4\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle JARDIN, directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat pour les BOP suivants, dans le cadre del'engagement de service \u00e9tabli avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental :\u00bb le programme 112 \u00ab Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire \u00bb* le programme 119 \u00ab Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leursgroupements \u00bb\u00bb le programme 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb\u00bb le programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bbArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Estelle JARDIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estconsentie est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 M. Guillaume GAUDIN, chef et directeur adjoint du bureau de lacoordination administrative et de l'appui territorial.Article 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 5: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la Directrice de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial et l'agent cit\u00e9 ci-dessus sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.A Caen,le 15 ln,..'... Loiu -\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature avec ordonnancement secondaire de\nMme JARDIN directrice de la DCPPAT 5","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-15T03:19:00+00:00","id":"5c5dfc89f8f70a4aed74e5489ae013f21656a5a381dc38a22529933da108ff0d","name":"recueil-14-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-02-14T16:46:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23543/173614/file/recueil-14-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}