{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"aeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nRECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n   Recueil sp\u00e9cial 35.2019\u2013 \u00e9dition du 26/02/2019\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n| an\u00c0\nLibert\u00e9 \u00ab+ \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02219-154 du 25 FEV. 2019\nportant retrait de la concession de cultures marines octroy\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b021/CM du 8 mars 1990 du pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOULOUBAS, autorisant l'exploitation d'une concession de cultures marines n\u00b0 11 diteLouloubas I sur le domaine public maritime au droit de la commune de Cagnes-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat, notamment ses articles R.53 \u00e0 57 et R.145 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment son livre IX, dont ses articles R.923-9 \u00e0 R.923-49 5\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-4 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et !'administration notamment ses articles L.211-2 et L.122-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9tendue des circonscriptions des commissions de culturesmarines, modes de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gations professionnelles et conditions de fonctionnement descommissions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions decultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines par concession sur le domaine public maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21/CM du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 8 mars 1990 portant autorisation d'exploitation decultures marines \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOULOUBAS sur le domaine public maritime au droit de la commune deCagnes-sur-Mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-605 du 2 ao\u00fbt 2016 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes n\u00b02018-600 du 03 septembre 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Serge CASTEL, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0155/DIR/2018 du 19 juin 2018 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM - 147, Boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\n\nAlpes-Maritimes portant mise en demeure d'agir pr\u00e9alable au retrait de la concession de cultures marinesn\u00b011 Louloubas I ;\nVU les convocations de Messieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis, en date du 19 juillet 2018, en vue depr\u00e9senter leurs observations aupr\u00e9s du directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer le 27 juillet 2018, dans le cadre de l'entretien pr\u00e9alable au retrait de la concession de cultures marinesdite Louloubas1 ;\nVU les convocations de Messieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis en date du 20 ao\u00fbt 2018, les invitant \u00e0se pr\u00e9senter le 27 ao\u00fbt 2018, suite \u00e0 leur demande de report en r\u00e9ponse aux convocations en date du 19juillet 2018 susvis\u00e9es, en raison des activit\u00e9s professionnelles de M. Charvoz l'ayant retenu \u00e0 l'\u00e9tranger, afinde pr\u00e9senter leurs observations \u00e9ventuelles dans le cadre d'un entretien pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9ventuelle d\u00e9cisionde retrait ;\nVU le compte-rendu de l'entretien du 27 ao\u00fbt 2018, accordant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 Monsieur CharvozDenis, pour remettre la concession de cultures marines dite Louloubas I en \u00e9tat d'exploitation dans lesquinze jours et communiquer \u00e0 la DDTM tout document utile \u00e9tayant le respect de son engagement pr\u00e9cit\u00e9 :\nVU l'avis de la commission des cultures marines des d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne, du Var et desAlpes-Maritimes, r\u00e9unie en formation pl\u00e9ni\u00e8re le 09 janvier 2019 en son si\u00e8ge \u00e0 Toulon, lors de laquelleMessieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis, pr\u00e9alablement invit\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leursobservations quant au retrait de la concession de cultures marines ;\nVU les rapports techniques d'investigations subaquatiques, \u00e9tablis le 10 ao\u00fbt et le 20 septembre 2018 par labrigade nautique c\u00f4ti\u00e8re d' Antibes du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes,constatant la v\u00e9tust\u00e9 de la ferme aquacole Louloubas I et |'impossibilit\u00e9 que le tiers au moins de sa surfacesoit exploit\u00e9e ;\nVU les nombreux courriers du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer, en charge de la police et de las\u00e9curit\u00e9 des baignades jusqu'\u00e0 une limite fix\u00e9e \u00e0 300 m\u00e8tres \u00e0 compter de la limite des eaux, et notammentcelui du 24 mai 2018, demandant \u00e0 l'\u00c9tat d'agir afin de mettre fin aux dangers multiples, notamment pourles baigneurs, cr\u00e9\u00e9s par la pr\u00e9sence de la concession de cultures marines LOULOUBAS, inexploit\u00e9e etd\u00e9labr\u00e9e ;\nCONSIDERANT que les multiples constatations effectu\u00e9es par les agents de l'unit\u00e9 littorale des affairesmaritimes (ULAM) du service maritime de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM),entre le 21 septembre 2017 et le 14 septembre 2018, ainsi que l'absence de transmission de toute d\u00e9clarationde la production de l'exploitation par les concessionnaires depuis 2010, permettent d'\u00e9tablir l'absenceconstante d'exploitation et d'activit\u00e9 de ladite concession de cultures marines et donc l'exploitation demoins d'un tiers des surfaces ayant \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9es au concessionnaire ;\nCONSIDERANT qu'il ressort, de l'absence de d\u00e9claration de production d'exploitation et des autresactivit\u00e9s professionnelles de Messieurs Saissy Antoine et Charvoz Denis, que les conditions d'activit\u00e9principale d\u00e9finies par les dispositions de l'article R.923-18 du code rural et de la p\u00eache maritime ne sontclairement pas satisfaites par le concessionnaire ;\nCONSIDERANT que les multiples constatations effectu\u00e9es par les agents de l'unit\u00e9 littorale des affairesmaritimes (ULAM) du service maritime de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, entre le21 septembre 2017 et le 13 juin 2018, permettent d'\u00e9tablir un d\u00e9faut caract\u00e9ris\u00e9 d'entretien de laconcession;\nCONSIDERANT la dangerosit\u00e9 des installations, de par leur caract\u00e8re totalement d\u00e9labr\u00e9, pour la s\u00e9curit\u00e9de la navigation, notamment concernant les approches et la sortie du port du Cros-de-Cagnes, dans l'axedesquelles se trouve le p\u00e9rim\u00e8tre de ladite concession, de la baignade et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9esdans la bande littorale des 300 m\u00e8tres de la commune de Cagnes-sur-mer, et dans le p\u00e9rim\u00e8tre du plan localde balisage de ladite commune, dans lequel s'ins\u00e8re ladite concession de cultures marines qui se trouve \u00e0environ 100 m\u00e8tres seulement d'une plage tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e, notamment par des enfants et adolescents,\n\ndangers imp\u00e9rieux a fortiori durant la saison baln\u00e9aire ;\nCONSIDERANT que ledit danger est particuli\u00e9rement caract\u00e9ris\u00e9 en p\u00e9riode de haute saison et qu'il est dela responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante d'y mettre fin dans les meilleurs d\u00e9lais ;\nCONSIDERANT que la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du19 juin 2018 n'a pas \u00e9t\u00e9 suivie d'actions significatives de remise en exploitation, et est donc demeur\u00e9e sansr\u00e9sultat tangible au regard des prescriptions qu'elle avait indiqu\u00e9es au concessionnaire, qui ne s'y est pasconform\u00e9 depuis ;\nCONSIDERANT que la commission des cultures marines n'a pas permis d'apporter d'\u00e9l\u00e9ments nouveauxde nature \u00e0 justifier les carences d'exploitation relev\u00e9es de fa\u00e7on constante et \u00e9tay\u00e9e par l'administration ;\nCONSIDERANT que la proposition de la commission des cultures marines d'accorder un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire n'est pas de nature \u00e0 satisfaire aux imp\u00e9ratifs de s\u00e9curisation du site avant la prochainesaison baln\u00e9aire, laquelle commence dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes au mois d'avril :\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1*: La concession de cultures marines, accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021/CM du 8 mars 1990portant autorisation d'exploitation de cultures marines \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LOULOUBAS sur le domaine publicmaritime au droit de la commune de Cagnes-sur-Mer, est retir\u00e9e.\nArticle 2 : Le concessionnaire est tenu d'enlever l'ensemble des installations et de lib\u00e9rer le domaine publicmaritime, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans indemnit\u00e9, sous peine de poursuites dans un d\u00e9lai de unmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou \u00e0 compter de sa publicationpour les tiers int\u00e9ress\u00e9s. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par le pr\u00e9fet, vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Les d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs 06000 NICE, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet uned\u00e9cision implicite.\nDTION-G 3/26\nServices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes \u2014 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerCADAM ~ 147. Boulevard du Mercantour \u2014 06286 NICE CEDEX 3\nGeo: is LECLERC\n\n7]\nie iLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES\nNice, le 26 f\u00e9vrier 2019\nDirection d\u00e9partementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes\nService Eau, Agriculture,For\u00e9t, Espaces Naturels\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral reconduisant des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e autoris\u00e9s en 2018en vue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus)\nDDTM-SEAFEN-AP- N\u00b02019-029\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la p\u00e9riode du 1\u00ae janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rationsde tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02018-134 du 30 juillet 2018 autorisant Monsieur St\u00e9phaneCARO\u00cbN \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02018-079 du 27 juin 2018 autorisant Madame Mich\u00e8leREBUFFEL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02018-096 du 27 juin 2018 autorisant le GP DE L'AUPS \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e autoris\u00e9s en 2018 faisant l'objet de la pr\u00e9sentereconduction mettent en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup soit au travers decontrats avec l'\u00c9tat soit par leurs propres moyens et que malgr\u00e9 leurs pertinences au regard de l'exp\u00e9rienceacquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit \u00e0 faire cesser les dommages \u00e0 leur troupeau ;\nConsid\u00e9rant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e autoris\u00e9s en 2018 faisant l'objet de la pr\u00e9sentereconduction ont mis en \u0153uvre des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense en vue de la protection de leur troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup ;\n\nConsid\u00e9rant que les troupeaux appartenant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e autoris\u00e9s en 2018faisant l'objet de la pr\u00e9sente reconduction se trouvent dans l'une des situations list\u00e9es au 1-2\u00b0 de l'article 16de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages caus\u00e9s \u00e0ces troupeaux par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dansle respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018, qui int\u00e8grecette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1\u00b0:\nL'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02018-134, DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02018-079 et DDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02018-096 est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2019.\nARTICLE 2:\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.\nARTICLE 3:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLik\nOlas ATLEMAND\nVA\nNi\nCADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - # 04.93.72.72.72.\nhitn:/Avunw alnes-maritimes anv  fr\n\nS|\n+ Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ALPES-MARITIMES\nNice, le 2 \u00a7 FEV. 2019\nDirection d\u00e9partementaledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes\nService Eau, Agriculture,For\u00eat, Espaces Naturels\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur LAUGIER Daniel\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus)\nDDTM-SEAFEN-AP- N\u00b02019-%, 0\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-708 du 26 juillet 2017 modifiant le nombre de lieutenants de louveterie etportant nomination pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rationsde tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canis lupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de laprotection des troupeaux domestiques dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02016-167 du 25/02/16 et n\u00b0DDTM-SEAFEN-AP- N\u00b02018-261 du 10/12/18autorisant Monsieur LAUGIER Daniel \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la demande en date du 25/02/19 par laquelle Monsieur LAUGIER Daniel demande \u00e0 ce que lui soitoctroy\u00e9e une autorisation de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur LAUGIER Daniel a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre la pr\u00e9dationdu loup soit au travers de contrats avec l'\u00c9tat soit par ses propres moyens et que malgr\u00e9 leur pertinence auregard de l'exp\u00e9rience acquise dans ce domaine, elles n'ont pas suffit \u00e0 faire cesser les dommages \u00e0 sontroupeau ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur LAUGIER Daniel a mis en \u0153uvre des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple en vuede la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en place des mesures de protection et de d\u00e9fense du troupeau, le troupeaude Monsieur LAUGIER Daniel a subi au moins 3 attaques indemnisables durant les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant le25/02/19, date de sa demande d'autorisation de tir d\u00e9fense renforc\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante il convient de faire cesser les dommages caus\u00e9sau troupeau de Monsieur LAUGIER Daniel par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e;\n\nConsid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dansun \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dansle respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018, qui int\u00e8grecette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nArr\u00eate\nARTICLE 1\u00b0:\nMonsieur LAUGIER Daniel est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19f\u00e9vrier 2018 susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'officenational de la chasse et de la faune sauvage.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous lecontr\u00f4le technique du lieutenant de louveterie titulaire de la circonscription concern\u00e9e, et le cas\u00e9ch\u00e9ant, en cas d'emp\u00e9chement, par tout lieutenant de louveterie list\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral envigueur fixant le nombre et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desAlpes-Maritimes.\nARTICLE 2:\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de protection et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent \u00eatre mis en oeuvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'ONCFS ;\n- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-813 modifi\u00e9 fixant la liste despersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de destruction d'individus de l'esp\u00e8ce Canislupus ordonn\u00e9es ou autoris\u00e9es dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques dans led\u00e9partement des Alpes-Maritimes, sous r\u00e9serve qu'ils soient titulaires d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours ;\n- les lieutenants de louveterie,\n- les agents de l'ONCFS.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nARTICLE4 :\nLes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les p\u00e2turages mis en valeur par Monsieur LAUGIERDaniel \u00e0 proximit\u00e9 de son troupeau sur la ou les commune(s) de SAINT MARTIN VESUBIEROQUEBILLIERE UTELLE VENANSON\nDans le cas o\u00f9 les p\u00e2turages exploit\u00e9s par Monsieur LAUGIER Daniel seraient localis\u00e9s en zone coeur duparc national du Mercantour, les tirs ne sont pas autoris\u00e9s dans cette zone.\n\nARTICLE 5:\nLes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse.\nARTICLE6 :\nLes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de vis\u00e9e optique.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que leshurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tectionthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilit\u00e9s envertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent del'ONCFS.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux seuls lieutenants de louveterie et agentsde l'ONCFS.\nARTICLE 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fensepr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nes...\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la DDTM. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 juillet.\nARTICLE 8 :\nMonsieur LAUGIER Daniel informe le service d\u00e9partemental de l'ONCFS de tout tir en direction d'un loupdans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'ONCFS \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur LAUGIER Daniel informe sans d\u00e9laile service d\u00e9partemental de l'ONCFS qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la DDTM et de rechercherl'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur LAUGIER Daniel informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'ONCFS qui informe le pr\u00e9fet et la DDTM et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 oumanipul\u00e9.\n\nARTICLE 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est suspendue pour une p\u00e9riode de 24 heures, apr\u00e9s chaque destruction oublessure de loup, d\u00e8s lors qu'un seuil correspondant au plafond fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 minor\u00e9 de quatre sp\u00e9cimens est atteint.\nEn application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvantaller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nARTICLE 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu \u00e0 l'article2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) estatteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il! de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREALAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19f\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e.\nARTICLE 11 :\nLa pr\u00e9sente autorisation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pasles clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2019.\nA l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d'un an jusqu'au 31 d\u00e9cembre2020, renouvelable une fois jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2021.\nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection,\net\n- \u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode : au maintien du troupeau dans l'une des situations list\u00e9es au 1-2\u00b0 de l'article16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nainsi qu'\u00e0 :\n- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | ou du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2018 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n\nARTICLE 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers.\nARTICLE 14:\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de NICE.\nARTICLE 15:\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Alpes-Maritimes et le chef du service d\u00e9partemental de l'office national de la chasse et de la faunesauvage des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Cho\nNiclas ALLEMAND\nCADAM, 147 boulevard du Mercantour, 06286 NICE CEDEX 3 - # 04.93.72.72.72.http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr\n\n2\n| a sulLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\n2 2 FEV. 2019Direction D\u00e9partementale Nice, ledes Territoires et de la Merdes Alpes-Maritimes\nService Eau, Agriculture, For\u00eat,Espaces Naturels\nMission Chasse et Faune Sauvage\n4 04.93.72.74.73.\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse etde la Faune Sauvage, de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab en mati\u00e8re d'indemnisationdes d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab en mati\u00e8re d'animauxsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes\nDDTM-SEAFEN-AP-N\u00b02019-003\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 \u00e0 R. 421-32 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b02013-1221 du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le grandgibier aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 la faune\nsauvage ;\nVU les propositions des diff\u00e9rents organismes pr\u00e9vus par les articles R. 421-30 et R.421-31 du code del'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-243 du 18 mars 2013 fixant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ouorganismes mentionn\u00e9s au| de l'article 2 de la loi n\u00b0 99-574 eu 09 juillet 1999 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-791 du 25 ao\u00fbt 2017 modifiant la composition de la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00aben mati\u00e8red'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab en mati\u00e8re d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler les membres de commission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage dont le mandat arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nArr\u00eate :\n\nArticle 1 \u2014 La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet\ncomprend:\n1\u00b0- Des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :\n\"Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le  directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,Le  directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n\"Le directeur du parc national du mercantour,\nLe  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,% Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie.\n2\u00b0 \u2014 Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et des repr\u00e9sentants des diff\u00e9rents modes\nde chasse propos\u00e9s par lui :\n4. M. G\u00e9rard AUROUSSEAU (La chasse des oiseaux migrateurs),# M. Jean-Louis TOFANELLI (La chasse du mouflon),+ M. Max SANA (La chasse des galliformes de montagne),+ M. Florent REYNAUD (La chasse du chamois),+ M. Bernard BONIFASSI (La chasse en battue du sanglier),+ M. Maurice DE STEFANO (La chasse du cerf),\u00a2 M.Guy MAUNIER (La chasse aux chiens courants),+ M. Jean-Pierre SQUIRI (La chasse du li\u00e8vre et du lapin),+ M. Philippe LORENZI (La chasse du chevreuil).\n3\u00b0 - Des repr\u00e9sentants des pi\u00e9geurs :+ M. Guy BLANCHARD,% M. Jean-Marc DE LA ROCCA.\n4\u00b0 \u2014 Des repr\u00e9sentants de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re priv\u00e9e, de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re non domaniale relevant dur\u00e9gime forestier et de l'office national des for\u00eats :+ M. Jean-Michel MEGE, repr\u00e9sentant le centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur,+ Mme Corinne PESQUET BAILLON-DHUMEZ, repr\u00e9sentant le syndicat des propri\u00e9taires forestiers\nsylviculteurs des Alpes-Maritimes,+ M. Claude BOMPAR repr\u00e9sentant l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res des\nAlpes-Maritimes,+ Le directeur de l'agence interd\u00e9partementale Alpes-Maritimes-Var de l'office national des for\u00eats ou\nson repr\u00e9sentant.\n5\u00b0 \u2014 Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture et trois repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles dans le\nd\u00e9partement propos\u00e9s par lui :\nM. Jean-Philippe FRERE,+ M. Adrien MEGE# M. Eric FRANQUIN.\n6\u00b0 \u2014 Des repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :\nM.  Philippe FORTINI, repr\u00e9sentant de la Ligue pour la protection des oiseaux,+ M, Maurice BOET, repr\u00e9sentant de l'association des naturalistes de Nice et des Alpes-Maritimes.\n7\u00b0 \u2014 Des personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la\nfaune sauvage :\nM. Olivier GERRIET,+ Mme Ariane BERNARD-LAURENT.\n\nArticle 2 \u2014 La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re d'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts de gibier dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nCette formation sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par son repr\u00e9sentant comprend :\n4\u00b0 \u2014 Quatre repr\u00e9sentants des chasseurs :\nLe  pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-Maritimes,M. G\u00e9rard AUROUSSEAU,M.  Bernard BONIFASSI,M.  Philippe LORENZI.\n2\u00b0 \u2014 Quatre repr\u00e9sentants des int\u00e9r\u00eats agricoles :\nLe pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,\nM. Adrien MEGE,M. Jean-Philippe FR\u00c8RE,M. Eric FRANQUIN.\noe++\nArticle 3 \u2014 La commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues relatives aux animaux class\u00e9ssusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.\nCette formation sp\u00e9cialis\u00e9e pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou par son repr\u00e9sentant comprend :\n1\u00b0 Un repr\u00e9sentant des pi\u00e9geurs :\n# M. Guy BLANCHARD.\n2\u00b0 Un repr\u00e9sentant des chasseurs :Le  pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-Maritimes.\n3\u00b0 Un repr\u00e9sentant des int\u00e9r\u00eats agricoles :Le  pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.\n4\u00b0 Un repr\u00e9sentant d'associations agr\u00e9\u00e9es au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :\nM.  Philippe FORTINI, repr\u00e9sentant de la ligue pour la protection des oiseaux.\n5\u00b0 Deux personnes qualifi\u00e9es en mati\u00e8re scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la\nfaune sauvage :\n+ Mme Ariane BERNARD-LAURENT,+ M. Olivier GERRIET.\n6\u00b0 Avec voix consultative :\n\" Un repr\u00e9sentant de l'office nationale de la chasse et de la faune sauvage: le chef du service\nd\u00e9partemental,\" Un repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie: le pr\u00e9sident de\nl'association.\nArticle 4 \u2014 Les membres de la commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les membres d\u00e9sign\u00e9sen raison de leurs mandats \u00e9lectifs ne peuvent se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante. Les personnes qualifi\u00e9es ne peuvent se faire suppl\u00e9er.\nArticle 5 \u2014 Les membres d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable \u00e0 compter de la date\nde la sianature du or\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 6 - Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions.\nArticle 7 - La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Cetteconvocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. II en estde m\u00eame des pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \u00e0 l'issue de celle-ci.\nArticle 8 \u2014 Sauf urgence, les membres de la commission re\u00e7oivent, cing jours au moins avant la date de lar\u00e9union, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0l'examen des affaires qui y sont inscrites.\nArticle 9 \u2014 Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sontpr\u00e9sents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorumapr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne seraexig\u00e9.\nArticle 10 \u2014 La commission peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dontl'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas auvote.\nArticle 11 - La commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 12 \u2014- Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont unint\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet.\nArticle 13 \u2014 Le vote secret est de droit lorsque trois des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le demandent.\nArticle 14 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage est assur\u00e9par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\nArticle 15 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes servicesainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire dans un d\u00e9laide deux mois. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE dansle m\u00eame d\u00e9lai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Les particuliers ont lapossibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via l'applicationinternet \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (https://www.telerecours.fr).\nArticle 16 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs. Pour le Pr\u00e9fat,\nFran\u00e7ois\nADRESSE POSTALE : Services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes - Direction D\u00e9partementale des Territoires etde la Mer - CADAM 147 boulevard du Mercantour 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 72 72httn-/Awww alnes-maritimes anniv fr\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer Nice,le 2 2 FEV. 2019Service eau, agriculture,for\u00eat et espaces naturels\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEAFEN 2019-026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ation d'une servitude de\npassage et d'am\u00e9nagement \u00e0 usage DFCI pour trois citernes dispos\u00e9es en pourtour d'uneaire am\u00e9nag\u00e9e d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'atterrissage des h\u00e9licopt\u00e8res bombardiers d'eau sur lacommune de la Gaude, au profit de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre III, et lechapitre IV ;\nVu le code forestier (nouveau), notamment les articles L 134-2, L 134-3, relatifs \u00e0 la cr\u00e9ationd'une servitude de passage ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles R 11-1 \u00e0 R\n11-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationadministrative et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichagede l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R 123-11 du code de l'environnement ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d' Azur en date du 19/11/2018 ;\nVu le dossier de demande d'\u00e9tablissement de la servitude d\u00e9pos\u00e9 par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Nice en date du 23/01/2019 d\u00e9signant MadameOdile COLLIN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate ;\nConsid\u00e9rant que ce dossier est constitu\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des codes pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n\nARRETE\nArticle 1 : objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nUne enqu\u00e9te publique est ouverte du 25 mars 2019 au 26 avril 2019 inclus, pr\u00e9alable a lacr\u00e9ation d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement au profit de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, destin\u00e9e \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des \u00e9quipements de d\u00e9fense contre l'incendie.\nCe projet concerne la parcelle suivante :\n- section BL, parcelle(s) n\u00b08 sur la commune de la Gaude.\nArticle 2 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif, en date du 23/01/2019, le commissaire enqu\u00eateurd\u00e9sign\u00e9 pour cette enqu\u00eate est Madame Odile COLLIN.\nArticle 3 : consultation du dossier et observations du public\na) consultation du dossier\nLes pi\u00e8ces du dossier, ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles ouvert, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront d\u00e9pos\u00e9s dans la mairie de la Gaude du 25 mars2019 au 26 avril 2019 inclus et mis \u00e0 disposition du public afin que chacun puisse en prendreconnaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public. tous les joursouvrables et consigner \u00e9ventuellement leurs observations sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 ceteffet.\nLe dossier sera consultable sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes \u00e0 l'adressesuivante : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate publique aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes (service eau, for\u00eat, environnement et espaces naturels) d\u00e8s publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nb) observations du public\nLes observations et propositions pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es au commissaire enqu\u00eateurpar correspondance \u00e0 l'adresse suivante :\nMairie de la Gaude\nMadame le commissaire enqu\u00eateur, enqu\u00eate publique ouvrages DFCI\n6 rue Louis Michel F\u00e9raud 06610 La Gaude\nLes observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui enfait la demande, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aupr\u00e8s de la mairie de la Gaude.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut \u00e9galement faire parvenir ses observations etpropositions par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\nddtm-ep-dfcigaude@alpes-maritimes.gouv.fr\nArticle 4 : lieux, dates et horaires des permanences\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public en mairie de La Gaude de 9heures \u00e0 12 heures et de 14 heures \u00e0 17 heures, aux dates indiqu\u00e9es ci-dessous :\n- le 28 mars 2019, le 10 avril 2019 et le 26 avril 2019.\n\nArticle 5 : mesures de publicit\u00e9\na) par publication\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate serapubli\u00e9 huit jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate, et rappel\u00e9 dans les huit premiersjours de celle-ci, dans les journaux (Nice Matin- L'avenir de Nice) par les soins de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et aux frais du demandeur.\nb) par affichage\nLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 par voies d'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s, dansla commune de la Gaude, aux emplacements habituels d'information du public, huit jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\nL'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au maire de la Gaude qui adresseraau pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer) uncertificat d'affichage justifiant cette formalit\u00e9.\nc) le responsable du projet proc\u00e9dera, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e, 15 jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, \u00e0 l'affichage del'avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet selon l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00e9te publique.\nArticle 6 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur r\u00e9cup\u00e9rera le registre clos par lemaire de la Gaude.\nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera dans la huitaine le p\u00e9titionnaire et lui communiquerales observations \u00e9crites et orales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0 produire,dans un d\u00e9lai de quinze jours, ses observations \u00e9ventuelles.\nLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexaminera les observations recueillies. Il consignera, dans un document s\u00e9par\u00e9, sesconclusions motiv\u00e9es.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, il transmettra aupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes) le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, son rapport etses conclusions motiv\u00e9es. Simultan\u00e9ment, il transmettra une copie du rapport et desconclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nice.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer)adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions au p\u00e9titionnaire.\nUne copie du rapport et des conclusions \u00e9tablies par le commissaire-enqu\u00eateur sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0la mairie de la Gaude, pour \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant le d\u00e9lai d'un an \u00e0compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nCes documents pourront aussi \u00eatre consult\u00e9s, durant ce d\u00e9lai, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes- Service eau, agriculture, for\u00eat et espaces naturelsainsi que sur le site de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes (https://www.alpes-maritimes.gouv.fr).\nArticle 7 : d\u00e9cisions adopt\u00e9es au terme de l'enqu\u00eate publique\nA l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes statuera sur la demande decr\u00e9ation d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement destin\u00e9e \u00e0 assurer la continuit\u00e9 des\n\n\u00e9quipements de d\u00e9fense contre l'incendie au profit de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur au vudes pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 8 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret le maire de la commune de La Gaude sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire, au commissaire-enqu\u00eateur et au tribunal administratif de Nice.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9La Secr\nfat,\nSn\u00e9rale\u00e0\nfi\nFran\u00e7oise TAHERI\n\nLibert\u00e9 \u00abLibs \u00abEgat\u00bb FraserFraternit\u00e9REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 455\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deBEAUSOLEIL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017 relative\u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de BEAUSOLEIL est \u00e9quilavent \u00e0 183 269,16\u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait aNicele 26 FEV. 2019 LA\nLECLERC\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n7\n| of |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019- A5 G\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deCANNES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de habitation HVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1103 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e9vement;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 9 octobre 2018 ;\nCONSIDERANT la prorogation de la suspension du taux de majoration (50 %) pour le pr\u00e9l\u00e8vementeffectu\u00e9 en 2019 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de CANNES est \u00e9quivalent \u00e0 45 216,73 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nicele 2 6 FEV, 2019 Li\nD\u00e9lais et voies de recours : Gaera s LECLERCConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n| =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AS\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deLE CANNET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de habitation (CCH) ;VU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1104 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronon\u00e7ant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 10 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de LE CANNET est \u00e9quivalent \u00e0 534 422,00 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementpublic foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0809 600,26 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et fiotifi ress\u00e9s...\nFait\u00e0 Nicele 26 FEV. 2019\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, BASE Front Bla 4479 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\na\n| cf ZzLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019- 452\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deCAP-D'AIL\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;VU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;VU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;VU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1105 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement;\nCONSIDERANT l'absence de d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de CAP-D'AIL est \u00e9quivalent \u00e0 84 691,35 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole Nice c\u00f4ted'azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e021 172,84 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.times\nFaitaNicele 9 \u00a7 FEV. 2019 Ihe\nD\u00e9lais et voies de recours :\n\nLibert\u00e9+ Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 459\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deLA COLLE-SUR-LOUP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1106 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronon\u00e7ant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 8 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de LA COLLE-SUR-LOUP est \u00e9quilavent \u00e0 44 500,11 \u20ac ct est affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0\n110 175,07 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat sty notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s\nFait\u00e0 Nicele 26 FEV. 2619\nD\u00e9lais et voies de recours : And\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recaurs-contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Rranek-Pilatle BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDTION-G +949\n\n2\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 160\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deDRAP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de DRAP est \u00e9quilavent \u00e0 21 648,90 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement public foncierProvence-Alpes-C\u00f4te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nAL\nFait\u00e0 Nicele 96 FEV. 2019\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9 \u00bb + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 AGA\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deGATTIERES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1108 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronon\u00e7ant la carence ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 12 septembre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de GATTIERES est \u00e9quilavent \u00e0 75 167,26 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole Nice c\u00f4te\nd'azur.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n2 6 FEV. 2019Fait \u00e0 Nice le be\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n| =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - A6Z\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deLA GAUDE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1109 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 4 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de LA GAUDE est \u00e9quilavent \u00e0 153 066,88 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole Nice c\u00f4te\nd'azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0112 240,13 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFaitaNicete 2 5 FEV. 2019\nD\u00e9lais et voies de recours : Ah\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179\u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interronptle d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9 \u00abLibert\u00e9\u00bb \u00c9galt\u00e9 \u00bb FrateniFraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AG3\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deMANDELIEU-LA-NAPOULE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1110 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronon\u00e7ant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 2 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE est \u00e9quilavent \u00e0 269 915,09 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0759 915,09 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. Maritimes\nFait \u00e0 Nice le 26 FEV. 2019 jem\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte. BP. 4179 ~00859 Nite Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n2\nEX |Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - \u00c0 6 4\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune de\nMENTON\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1111 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 24 septembre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de MENTON est \u00e9quilavent \u00e0 76 525,16 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, et\nr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0236 783,46 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait aNicele 9 \u00a7 FEV, 2019 DIGG 3828D\u00e9lais et voies de recours: Apr)\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck Pilatte BP 4179 \u00a9 06389 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Mari Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nritimes\n\n| =Libert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AGS\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deMOUGINS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 13 septembre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de MOUGINS est \u00e9quilavent \u00e0 111 828,67 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier Provence-Alpes-C\u00e9te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes\nFait\u00e0 Nicele 26 FEV. 2019 DTION-G 3926\nLA\nGsorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9 \u00bbLibert\u00e9\u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AGG\nrelatif au pr\u00e9l\u00e9vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune dePEGOMAS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1112 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'absence de d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en\n2019 pour la commune de PEGOMAS est \u00e9quilavent \u00e0 135 868,04 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement publicfoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, et\nr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0217 388,86 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s, Alpas-Mertimes\nDTIC 3FaitaNicele 2 6 FEV. 2019 {\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obj\u00e9tdturcreco\u00fcrs-contehti\u00e9ufdais R(\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\n| =Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - A6 +\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux\nrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune de\nPEYMEINADE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de PEYMEINADE est \u00e9quilavent \u00e0 31 916,45 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\npublic foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nicele 2 6 FEV, 2019\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.\nElle peut \u00e9galement faire L'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9+ Egalit\u00e9+ Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AGS\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deROQUEFORT-LES-PINS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'absence de d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de ROQUEFORT-LES-PINS est \u00e9quilavent \u00e0 136 729,68\u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n<Alpes-Maritimes\nFait\u00e0 Nice le 26 FEY, 2019\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 469\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deLA ROQUETTE-SUR-SIAGNE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1114 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE est \u00e9quilavent \u00e0 87 510,50\u20ac et est affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e087 510,50 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nicele 2 6 FEV. 2019 LE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nMaritimes\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'yn.recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Frat AIRES AO Doe ER ide Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9 + Eg raternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AYO\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deLE ROURET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1115 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 5 juin 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de LE ROURET est \u00e9quilavent \u00e0 61 890,65\u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e052 134,39 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerng,.de,.'ex\u00e9 ution,du;pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s+-G 3926\nFait\u00e0 Nicele 26 FEV. 2019 ( {\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire |'dbjett untescias\\contentiak,das Te d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nEE =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019- AXA\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deSAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en\n2019 pour la commune de SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE est \u00e9quilavent \u00e0 91 759,15 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0l'\u00e9tablissement public foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d' Azur (EPF-PACA).\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 Nicele 26 FEY 2010 Maritimes26Le Pr\u00e9fet des AlpeDTION-G 3\nLu\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - A2\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deSAINT-LAURENT-DU-VAR\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de \"habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1117 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronon\u00e7ant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la\ncommune en date du 24 septembre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en\n2019 pour la commune de SAINT-LAURENT-DU-VAR est \u00e9quilavent \u00e0 480 018,40 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 lam\u00e9tropole Nice c\u00f4te d'azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0172 254,60 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nDTION-G\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevardEral idatte BRAS72 + 06359-Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de\nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nMaritimes\nFait\u00e0 Nicele 2 6 FEY 2010\n\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - Axd\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deTOURRETTE-LEVENS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1118 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de TOURRETTE-LEVENS est \u00e9quilavent \u00e0 58 702,47 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la\nm\u00e9tropole Nice c\u00f4te d'azur.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-] de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0104 965,34 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. ,\nritimes|s-MaPr\u00e9fet des Alpes\nLe Pree pTIONFaitaNicele 2 6 FEV. 2019\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franek-Pilatt\u00e9 BP 4179-06359Nice' Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9 \u00abLibert\u00e9\u00bb Egalt\u00e9\u00bb Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - 144\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deTOURRETTES-SUR-LOUP\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1119 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronon\u00e7ant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement ;\nCONSIDERANT l'absence de production d'un \u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nCONSIDERANT la prorogation de la suspension du taux de majoration (25 %) pour le pr\u00e9l\u00e8vementeffectu\u00e9 en 2019 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de TOURRETTES-SUR-LOUP est \u00e9quilavent \u00e0 121 067,58 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe Pr\u00e9fot des Alpes-Maritimes ,DTION-G 6Fait\u00e0 Nicele 26 FEV. 2019\n3c s-Fran\u00e7ois LECLERCD\u00e9lais et voiesde recours : Georges-Fr\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\na\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - AYS\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deLA TRINITE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'absence de d\u00e9penses d\u00e9ductibles ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en\n2019 pour la commune de LA TRINITE est \u00e9quilavent \u00e0 103 998,51 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la m\u00e9tropole Nicec\u00f4te d'azur.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nicele 2 6 FEY, 2019 Le pr\u00e9fet des Alpes: Marines\nL\u00c0\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 - 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - A\u00a5@\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deVALLAURIS\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logement\net au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1120 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e9vement ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 23 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de VALLAURIS est \u00e9quilavent \u00e0 263 606,04 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0\n298 303,02 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9sLeP;\nFait\u00e0 Nicele 26 FEV, 2019\ndes Alpes-MaritimesTIONgG 6\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. \"al\u00e9mar\u00e9he interPompl i\u00e8- d\u00e9laiderecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nLibert\u00e9 \u00bbLibert\u00e9 \u00bb Ego\u00bb Fraternit\u00e9+ Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - A>\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deVENCE\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-1121 en date du 27 d\u00e9cembre 2017, pronongant la carence et majorant lepr\u00e9l\u00e8vement;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par la\ncommune en date du 12 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en\n2019 pour la commune de VENCE est \u00e9quilavent \u00e0 0,00 \u20ac.\nArticle 2 :\nLe montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.302-9-1 de code de la construction et de l'habitation, etr\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence en date du 27 d\u00e9cembre 2017 susvis\u00e9, est \u00e9quivalent \u00e0372 190,64 \u20ac et est affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP).\nArticle 3 :\nLes pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux ler et 2\u00e8me articles seront effectu\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifis-aux int\u00e9ress\u00e9s: ritimes\nD\u00e9lais et voies de recours:\nConform\u00e9ment\u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peli fairePobjel @Un%eours Gonkeloux, dans le d\u00e9taide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179\u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de\nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nFait\u00e0 Nicele 2 6 FEY, 2019\n\nEE h |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019 - A*Y\nrelatif au pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociauxrepr\u00e9sente moins de 25 % des r\u00e9sidences principales pour la commune deVILLENEUVE-LOUBET\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nVU la loi n\u00b02013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVU les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;\nVU l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;\nVU les articles R.302-14 \u00e0 R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du CCH, produit par lacommune en date du 10 octobre 2018 ;\nSUR PROPOSITION de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle ler:\nLe montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation effectu\u00e9 en2019 pour la commune de VILLENEUVE-LOUBET est \u00e9quilavent \u00e0 476 467,60\u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sophia-Antipolis.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 au ler article est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2019.\nArticle 3 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et monsieur le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nMaritimes\n26Fait\u00e0 Nice le 26 FEV, 2019 Le Pr\u00e9fet TS.\nWk\nFrancois LECLERCGeorges\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nice, 33, boulevard Franck-Pilatte BP 4179 \u2014 06359 Nice Cedex 4.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nA := <aLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nDirection D\u00e9partementale des Territoireset de la Mer des Alpes-MaritimesService D\u00e9placements Risques S\u00e9curit\u00e9\nRef : DDTM-SDRS-PRNT-AP n\u00b02019-019\nARRETE PREFECTORAL\nPortant organisation d'une enqu\u00eate publique relative au projet de plan de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins\nLe pr\u00e9fet des Alpes Maritimes,\nVu les articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles et notamment l'article L.562-3,\nVu les articles R.562-1 \u00e0 R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risquesnaturels pr\u00e9visibles et notamment l'article R.562-8,\nVu les articles L123-1 \u00e0 L123-18 et les articles R.123-1 \u00e0 R.123-24 du code de l'environnement, d\u00e9finissantet organisant la proc\u00e9dure des enqu\u00eates publiques relatives aux op\u00e9rations susceptibles d'affecterl'environnement,\nVu-le code des relations entre le public et d'administration,\nVu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale de ne pas soumettre le PPR \u00e0 \u00e9valuation environnementale endate du 27 juillet 2015,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2015 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2018 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juillet 2015 relatif \u00e0 laprescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain sur lacommune de Mougins,\nVu le bilan de la phase de concertation publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e et mairie du 27 juillet 2015 au 17 janvier2019,\nVu la saisine pour avis en date du 24 octobre 2018, de la commune de Mougins, du conseil d\u00e9partementaldes Alpes-Maritimes, du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdes pays de Lerins, du syndicat mixte pour l'\u00e9laboration et la gestion du SCOT de l'ouest de l'arrondissementde Grasse, de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes et de la d\u00e9l\u00e9gation de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture en date du 6 d\u00e9cembre 2018,\nVu les avis r\u00e9put\u00e9s favorables en l'absence de r\u00e9ponses parvenues \u00e0 monsieur. le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 562-7 du code de l'environnement,Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Nice en date du 31 octobre 2018, portantd\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur pour l'enqu\u00eate relative \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention desrisques naturels pr\u00e9visibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de soumettre le projet \u00e0 enqu\u00eate publique selon les formes pr\u00e9vues aux articlesR123-1 et suivants du code de l'environnement,\nPage | sur 5\n\nConsid\u00e9rant que le dossier d'enqu\u00eate comporte l'ensemble des pi\u00e8ces exig\u00e9es aux articles R123-8 et R562-3du code de l'environnement,\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes :\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Objet de l'enqu\u00eate\nll sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de plan de pr\u00e9vention des risques (PPR) naturelspr\u00e9visibles de mouvements de terrain sur la commune de Mougins.L'enqu\u00eate se d\u00e9roulera sur une dur\u00e9e de 33 jours. Elle d\u00e9butera le 1* avril 2019 \u00e0 9h00 et prendra fin le 3mai 2019 \u00e0 16h00,\nArticle 2 \u2014 Commissaire enqu\u00eateur\nMonsieur Olivier Fernandez, g\u00e9rant, consultant de la SARL Mesures & environnement, est d\u00e9sign\u00e9commissaire enqu\u00eateur,\nArticle 3 ~ Avis des personnes publiques et bilan de concertationLes avis recueillis aupr\u00e8s des personnes publiques consult\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate et le bilan de laconcertation qui s'est d\u00e9roul\u00e9e au cours de l'\u00e9laboration du projet de PPR, seront annex\u00e9s au registred'enqu\u00eate, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique.Le maire de la commune de Mougins sera entendu par le commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 4 - D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e9tabli sur feuillets non mobiles,paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, seront tenus \u00e0 la disposition du public, aux services techniques de lamairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins, pendant toute fa dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, du lundi 1\u00b0avril 2019 au vendredi 3 mai 2019 inclus, afin que le public puisse en prendre connaissance pendant lesjours et heures d'ouverture habituelles des services techniques de la mairie, le lundi 1\u00b0 avril 2019 de 9H00 \u00e016H00, et les autres jours de 8HOO \u00e0 16h00 du lundi au vendredi, et consigner ses observations etpropositions sur le registre d'enqu\u00eate ouvert \u00e0 cet effet.Les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ainsi qu'un registre d'enqu\u00eate publique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9seront \u00e9galement disponibles de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire depuis le lien suivant :hitps:/Avwww.reqistredemat.fr/pprmt-mougins\nou accessible a partir du lien disponible sur le site de la pr\u00e9fecture o\u00f9 le dossier d'enqu\u00eate publique est parailleurs consultable :\nhitp://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique\nLes observations et remarques peuvent \u00e9galement \u00e9tres adress\u00e9es par \u00e9crit au commissaire enqu\u00e9teur sousenveloppe ferm\u00e9e, avec la mention \u00ab Ne pas ouvrir \u00bb, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le commissaire enqu\u00eateur de l'enqu\u00eate publiquerelative au projet de PPR de mouvements de terrain de la commune de Mougins.Mairie de Mougins72 chemin de l'horizonCS 6100006251 Mougins cedex\nou par email \u00e0 l'adresse suivante : pprmt-mougins@registredemat.fr\nPage 2 sur 5\n\nL'acc\u00e8s aux documents d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus sera enfin possible, sur un poste informatique connect\u00e9 mis \u00e0 ladisposition du public, pendant toute ia dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, du lundi 1\u00b0 avril au vendredi 3 mai 2019 inclus, lelundi 4% avril 2019 de 9HOO \u00e0 16H00, et les autres jours, de 8H00 \u00e0 16H00 du lundi au vendredi, dans lesservices techniques de la mairie de Mougins, 330 avenue de la Plaine, 06250 Mougins.\nArticle 5 \u2014 informations environnementalesConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CE-2015-93-06-07 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas sur l\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0l'\u00e9valuation environnementale, le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles demouvements de terrain sur la commune de Mougins n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale enapplication de la section premi\u00e8re du chapitre lI du titre II du livre premier du code de l'environnement.\nArticle 6 \u2014 Permanences en mairies du commissaire enqu\u00eateurAfin de recevoir les observations du public, quatre permanences seront assur\u00e9es en mairie de Mougins parle commissaire enqu\u00eateur, selon le calendrier suivant :\nJour Heures Lieu. Services techniques de MouginsLundi 4\u00b0 avril 2019 et PEUT TE co 330 avenue de la Plaine06250 Mouginsx Services techniques de MouginsLundi 15 avril 2010 ot de180)\u00e0 TOO 330 avenue de la Plaine06250 Mougins. Services techniques de MouginsMercredi 24 avril 2019 et de tatiana OO 330 avenue de ia Plaine06250 Mouginsx Services techniques de MouginsVendredi 03 mai 2019 et PO  \u00e0 ako 330 avenue de la Plaine06250 Mougins\nArticle 7 : Publicit\u00e9 de Penqu\u00e9te\nUn avis \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.123-10 et R.123-9 du code de l'environnementsera publi\u00e9 par voie d'affiches et par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par les soins du maire concern\u00e9, dans la communede Mougins, avant le 15 mars 2019 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. L'accomplissement de cetteformalit\u00e9 incombe au maire et devra \u00eatre certifi\u00e9 par lui,\nUn avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 avant le 15 mars 2019 etrappel\u00e9 entre le 1% avril 2019 et le 7 avril 2019 dans deux journaux locaux.\nUne copie des journaux dans lesquels aura \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 l'avis sera annex\u00e9 au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate :\u00a2 avant l'ouverture de l'enqu\u00e9te en ce qui concerne la premi\u00e8re insertion :+ au cours de l'enqu\u00eate en ce qui concerne la deuxi\u00e8me insertion.\nArticle 8 \u2014 Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et rapport d'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur clos et signe le registre d'enqu\u00eate publique quiest mis \u00e0 sa disposition.\nD\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans la hultaine,le responsable du projet de plan et lui communique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire sesobservations \u00e9ventuelles.\nLa commissaire enqu\u00eateur \u00e9tabli un rapport, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.123-19, alin\u00e9a 2 ducode de l'environnement, qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observations et propositions\nPage 3 sur 5\n\nqui ont \u00e9t\u00e9 produites pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate ainsi que les r\u00e9ponses \u00e9ventuelles du responsable duprojet.Le commissaire enqu\u00e9teur consigne dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant sielles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet de PPR.Dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur transmet \u00e0l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate l'exemplaire du dossier de l'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge del'enqu\u00eate, accompagne du ou des registres et pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et les conclusions motiv\u00e9es.I transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunaladministratif.\nArticle 9 - Consuitation du rapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nCopie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera :- adress\u00e9e par le Pr\u00e9fet \u00e0 la mairie de Mougins pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenue \u00e0 la disposition du publicpendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.- tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u00e0 la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes et rendue publique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e pendant un an sur le site internet de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes accessible \u00e0 l'adresse :http://www. alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Les-projets-des-plans-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles/Dossiers-d-enquete-publique\nArticle 10 - D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\nA l'issue des consultations pr\u00e9vues aux articles R. 562-7 et R. 562-8 le plan, \u00e9ventuellement modifi\u00e9, estapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral (article R562-9 du code de l'environnement).\nLe plan approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique. ll est annex\u00e9 au plan local d'urbanisme, conform\u00e9ment \u00e0l'article L151-43 du code de l'urbanisme.\nArticle 11 - Mesures d'information\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es pour information \u00e0 :\u00b0 M. le maire de la commune de Mougins,\n+ M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des Pays de Lerins,\n+ M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte pour l'\u00e9laboration et la gestion du SCOT de l'ouest del'arrondissement de Grasse\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes,\nM. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,\n* M. le ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire, direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques,+ Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur,\n* M. le pr\u00e9sident de ia chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,\n* M. le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur aupr\u00e8s du centre national de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,\n* M. Olivier Fernandez, commissaire enqu\u00eateur,\n\u00b0 WM. le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nice,\n+ M.le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles des Alpes-Maritimes,\n* M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.\nPage 4 sur 5\n\nArticle 12 \u2014 Personne responsable du projet\nLa personne responsable du projet est :Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merService de l'\u00c9tat dans les Alpes-MaritimesDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService d\u00e9placements risques s\u00e9curit\u00e9/ P\u00f4le risques naturels et technologiquesCADAM147 boulevard du Mercantour06286 Nice Cedex 3\nArticle 13 \u2014 Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Mougins, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le commissaire enqu\u00eateur, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nice, le 2 2 FEY. 9010\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nPour le Pr\u00e9sagLe Scc + 'wal\nfon\nFranc: Ise TAMERI\nPage 5 sur 5\n\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINISTERE  DU  TRAVAIL\nDirection r\u00e9gionale\nde ia consommation\nil traval et de l'emploi\nYoite d\u00e9partementale\nDECISION  PORTANT  SUBDELEGATION  DE  SIGNATURE\nN\u00b0 LoAI\u2014A143\npacs\n06  dirtionddirecte  gouv.fr\nT\u00e9l\u00e9fhone. : 04 93 72.76.39\nLe Directeur r\u00e9gional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la\nconsommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-C\u00f4te-D'azur,\nresponsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de la Direction\nr\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail\net de l'emploi,\nVu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du code du travail ;\nVu le livre VII du code rural et de la p\u00eache maritime;\nVu le livre III du code de l'\u00e9ducation;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif\u00e0 l'organisation et\naux missions des directions r\u00e9gionales des entreprises, de la Concurrence,\nde la consommation, du travail et de l'emploi;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 2 novembre 2017, portant\nnomination de M. Patrick MADDALONE, directeur r\u00e9gional des entreprises,\nde la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi\n(DIRECCTE) de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, \u00e0 compter du 1er\njanvier 2018;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet 2016 nommant  M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE\nsur l'emploi de responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes\n\u00e0 la Direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la\nconsommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nVu la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fran\u00e7ois DELEMOTTE, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des\nAlpes-Maritimes dans le domaine des comp\u00e9tences propres du directeur\nr\u00e9gional de la DIRECCTE PACA.\nDirection r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de l'emploi (Direccte)\nUnite D\u00e9partementale des Alpes Maritimes - Porte de l'Ar\u00e9nas ~ 455 promenade des Anglais ~ CS  43311\n(06208 NICE CEDEX  3 : Standard : 04 93 72 78 00\nTravail Info Service 0 821 347 347 (0,12 \u20ac TTCmin)\nwww  travail-solidarite.gouv.{r - www.economie.gouy.tr\n\nDECIDE\nARTICLE1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7dis\nDELEMOTTE dans les mati\u00e8res vis\u00e9es par la d\u00e9cision du DIRECCTE PACA du 12 f\u00e9vrierFors exceptions pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 della2019, annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision +\nd\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation du 12 f\u00e9vrier 2019- \u00e0:\n- M, Claude GHIGO, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n- Mme  Sylvie FEIGNON, directrice du travail- Mme  Anne LE BAIL VOISIN, directrice adjointe\n- M. Laurent PINA, directeur adjoint\n- Mme  Anouk BARAT, directrice adjointe\n- M. Fabien TEISSEIRE, directeur adjoint\n- M. G\u00e9rard FUSARI, directeur adjoint\n- Mme  Sandrine CURBILIE, directrice adjointe\n- M, Didier VETTESE, directeur adjoint\n- Mme Claude-Lise TREMOLIERES, agent contractuel, pour les question:\nressortissant de ses attributions\nARTICLE2 : Copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e \u00e0 M. Patrick MADDALONE,\nFait\u00e0 NICE, le net 4\nDes Alpes-\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\ne de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale\nJ\nfla\ner:\n\n7\n| |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES ALPES-MARITIMES\nPr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesDirection des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des financesdes collectivit\u00e9s localesAffaire suivie par :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr& 04.93.72.29.112019 Arrete.odt\n- VU\n- VU\n- VU\n- VU\n- VU\n- VU\n- SUR\nINDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENTDEPARTEMENT des ALPES-MARITIMES\nARRETE FIXANT LE MONTANT POUR 2019\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\nla loi du 30 octobre 1886 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'organisation de l'enseignement primaire, etnotamment son article 14 ;\nla loi du 19 juillet 1889 sur les d\u00e9penses ordinaires de l'instruction primaire publique et lestraitements du personnel de ce service et notamment son article 7, modifi\u00e9 par l'article 69 dela loi de finances du 30 avril 1921 ;\nla loi de finances du 29 d\u00e9cembre 1982, et notamment son article 35 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 83-367 du 2 mai 1983 relatif\u00e0 l'indemnisation de logement due aux instituteurs ;\nl'avis du conseil d\u00e9partemental de |'\u00e9ducation nationale r\u00e9uni le 8 f\u00e9vrier 2019 ;\nmon pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2018 ;\nla proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE :\nARTICLE ler: Le montant de l'indemnit\u00e9 mensuelle de logement vers\u00e9e aux instituteurs etinstitutrices titulaires et stagiaires ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'un logement en nature, est fix\u00e9 \u00e0 TROISCENT QUATRE VINGT TROIS EUROS (383 Euros).\nARTICLE 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et les maires dud\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.\nFAIT \u00e0 NICE, le Pour le Pr\u00e9fet,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleEL-4198\n2 2 FEV. 2019 hyn\nADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr\n\n                       Recueil special 35.2019 26/02/2019                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Domaine Public Maritime...............................................2\n               AP 2019.154 Cagnes sr Mer retrait conc.cult.marines Louloubas....2\n          Economie agricole.....................................................5\n               AP 2019.029 Reconduction tirs DR aut.en 2018 pred. loup..........5\n               AP 2019.030 Aut. tirs DR Loup M. Laugier Daniel..................7\n          Environnement.........................................................12\n               AP 2019.003 Composition CDCFS dans les AM........................12\n               AP 2019.026 La Gaude Ouv. E.P creation servitude DFCI............16\n          Logement..............................................................20\n               AP 2019.155 BEAUSOLEIL PRF.......................................20\n               AP 2019.156 CANNES PRF...........................................21\n               AP 2019.157 LE CANNET PRF........................................22\n               AP 2019.158 CAP D AIL PRF........................................23\n               AP 2019.159 LA COLLE SUR LOUP PRF................................24\n               AP 2019.160 DRAP PRF.............................................25\n               AP 2019.161 GATTIERES PRF........................................26\n               AP 2019.162 LA GAUDE PRF.........................................27\n               AP 2019.163 MANDELIEU PRF........................................28\n               AP 2019.164 MENTON PRF...........................................29\n               AP 2019.165 MOUGINS PRF..........................................30\n               AP 2019.166 PEGOMAS PRF..........................................31\n               AP 2019.167 PEYMEINADE PRF.......................................32\n               AP 2019.168 ROQUEFORT LES PINS PRF...............................33\n               AP 2019.169 LA ROQUETTE SUR SIAGNE PRF...........................34\n               AP 2019.170 LE ROURET PRF........................................35\n               AP 2019.171 ST CEZAIRE SUR SIAGNE PRF............................36\n               AP 2019.172 ST LAURENT DU VAR PRF................................37\n               AP 2019.173 TOURRETTE LEVENS PRF.................................38\n               AP 2019.174 TOURRETTES SUR LOUP PRF..............................39\n               AP 2019.175 LA TRINITE PRF.......................................40\n               AP 2019.176 VALLAURIS PRF........................................41\n               AP 2019.177 VENCE PRF............................................42\n               AP 2019.178 VILLENEUVE LOUBET PRF................................43\n          PPR mouvements de terrain.............................................44\n               AP 2019.019 Mougins Org.enq.pub. PPRN mouvmts terrain............44\nDireccte PACA...................................................................49\n     Unite Departementale des AM................................................49\n          Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........49\n               Dec. 2019.179 Subdeleg.signature cadres..........................49\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................51\n     Direction Elections et Legalite............................................51\n          Finance publique......................................................51\n               Indemnite representative de logement  AM montant 2019............51\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2019.003 Composition CDCFS dans les AM........................12\n               AP 2019.019 Mougins Org.enq.pub. PPRN mouvmts terrain............44\n               AP 2019.026 La Gaude Ouv. E.P creation servitude DFCI............16\n               AP 2019.029 Reconduction tirs DR aut.en 2018 pred. loup..........5\n               AP 2019.030 Aut. tirs DR Loup M. Laugier Daniel..................7\n               AP 2019.154 Cagnes sr Mer retrait conc.cult.marines Louloubas....2\n               AP 2019.155 BEAUSOLEIL PRF.......................................20\n               AP 2019.156 CANNES PRF...........................................21\n               AP 2019.157 LE CANNET PRF........................................22\n               AP 2019.158 CAP D AIL PRF........................................23\n               AP 2019.159 LA COLLE SUR LOUP PRF................................24\n               AP 2019.160 DRAP PRF.............................................25\n               AP 2019.161 GATTIERES PRF........................................26\n               AP 2019.162 LA GAUDE PRF.........................................27\n               AP 2019.163 MANDELIEU PRF........................................28\n               AP 2019.164 MENTON PRF...........................................29\n               AP 2019.165 MOUGINS PRF..........................................30\n               AP 2019.166 PEGOMAS PRF..........................................31\n               AP 2019.167 PEYMEINADE PRF.......................................32\n               AP 2019.168 ROQUEFORT LES PINS PRF...............................33\n               AP 2019.169 LA ROQUETTE SUR SIAGNE PRF...........................34\n               AP 2019.170 LE ROURET PRF........................................35\n               AP 2019.171 ST CEZAIRE SUR SIAGNE PRF............................36\n               AP 2019.172 ST LAURENT DU VAR PRF................................37\n               AP 2019.173 TOURRETTE LEVENS PRF.................................38\n               AP 2019.174 TOURRETTES SUR LOUP PRF..............................39\n               AP 2019.175 LA TRINITE PRF.......................................40\n               AP 2019.176 VALLAURIS PRF........................................41\n               AP 2019.177 VENCE PRF............................................42\n               AP 2019.178 VILLENEUVE LOUBET PRF................................43\n               Dec. 2019.179 Subdeleg.signature cadres..........................49\n               Indemnite representative de logement  AM montant 2019............51\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................51\n     Unite Departementale des AM................................................49\nD.D.I...........................................................................2\nDireccte PACA...................................................................49\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................51","date":"2019-02-26","first_seen_on":"2026-08-27T21:02:20+00:00","id":"5c6158a54eff83453c9f7b633cbf52d5ae0b6225cd56d2dbdd36cf31b4b18130","name":"Recueil sp\u00e9cial 35.2019","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/29563/238304/file/Recueil%20special%2035.2019.pdf"}