{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-012\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / SIDPC\n47-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation pour la fermeture des\nbretelles de sortie de l'\u00e9changeur d'Agen n\u00b07 de l'autoroute des deux mers\nA62 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-01-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation pour la fermeture\ndes bretelles de sortie de l'\u00e9changeur d'Agen n\u00b07\nde l'autoroute des deux mers A62\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation pour la fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur d'Agen n\u00b07 de l'autoroute des deux mers A62 3\nExPR\u00c9FETDE LOT-ET-GARONNEL\u00e9bert\u00e9- Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9glementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeurd'Agen n\u00b07 de l'Autoroute \u00ab Des Deux Mers \u00bb A62\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et les textes subs\u00e9quents,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud dela France, Direction r\u00e9gionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es,Vu les d\u00e9crets approuvant la convention et ses avenants pass\u00e9s entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroute ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 5 novembre 1997 portant r\u00e9glementation de la police surl'autoroute A62 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de Lot et Garonne ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle descollaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE\nArticle 1* - Les bretelles de sortie de l'\u00e9changeur Agen n\u00b07 de l'A62 sont ferm\u00e9es \u00e0 tous lesv\u00e9hicules dans les deux sens de circulation dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne suite \u00e0 unemanifestation.Article 2 - Les services de gendarmerie sont charg\u00e9s de faire appliquer ces interdictions.Article 3 - L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux v\u00e9hicules des services de secours et de lasoci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation pour la fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur d'Agen n\u00b07 de l'autoroute des deux mers A62 4\nArticle 4 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne et le Directeur r\u00e9gional de l'exploitation Aquitaine - Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9Autoroutes du Sud de la France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doitalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\n22 janvier 2024\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation pour la fermeture des bretelles de sortie de\nl'\u00e9changeur d'Agen n\u00b07 de l'autoroute des deux mers A62 5","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-10-06T01:29:39+00:00","id":"5c63ea74c3737fb40c5d62018995c87057d988b691cc1c9e99625cf4fe677a9f","name":"12_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-012 du 23 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T07:04:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/21862/166839/file/12_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-012%20du%2023%2001%202024.pdf"}