{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-061\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts\nde l'association fonci\u00e8re de remembrement de Saint-Elix-S\u00e9glan (10\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de\nl'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 3\n|\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  mise  en conformit\u00e9  des  statuts  de l'association  fonci\u00e8re  de remembrement  de\nSaint-Elix-S\u00e9glan\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu l'ordonnance  n\u00b02004-632  du 1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b02004-632  du 1er\njuillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  des propri\u00e9taires  membres  de l'association  fonci\u00e8re  de\nremembrement  de Saint-Elix-S\u00e9glan  du 16 f\u00e9vrier  2024,  par laquelle  cette  derni\u00e8re  a adopt\u00e9  les\nstatuts  mis  en conformit\u00e9  de l'association  ;\nVu les pi\u00e8ces  transmises  au pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0. : Les statuts  de l'association  fonci\u00e8re  de remembrement  de Saint-Elix-S\u00e9glan,  annex\u00e9s\nau pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  mis en conformit\u00e9  avec  l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1er juillet  2004  et son\nd\u00e9cret  d'application  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  susvis\u00e9s,  sont  approuv\u00e9s.\nArt.  2. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et les statuts  mis en conformit\u00e9  sont  publi\u00e9s  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nService  environnement,  eau  et for\u00eat\nP\u00f4le  des  proc\u00e9dures  environnementales\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 4\nCet  arr\u00eat\u00e9  et les statuts  mis  en conformit\u00e9  sont  notifi\u00e9s  \u00e0 lapr\u00e9sidente  de l'association  fonci\u00e8re  de remembrement  de Saint-Elix-S\u00e9glan,  qui proc\u00e8de  \u00e0 leurnotification  aupr\u00e8s  des  propri\u00e9taires  membres  de l'association  fonci\u00e8re.\nIIS sont  \u00e9galement  affich\u00e9s  dans  les communes  du p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  dans  un d\u00e9lai  dequinze  jours  \u00e0 compter  de la date  de sa publication.\nArt.  3.: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunaladministratif  de Toulouse  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de l'accomplissement  desformalit\u00e9s  de publicit\u00e9.\nCe recours  peut  \u00eatre  adress\u00e9  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recoursaccessible  sur  le site  http:/Awww.telerecours.fr.\nArt.  4.:  La directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne,  les maires  descommunes  de Saint-Elix-S\u00e9glan,  d'Aulon,  d'Aurignac,  de Cazeneuve-Montaut  sont  charg\u00e9s,chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 20 janvier  2025\nPour  le pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation  :\nLe chef  de i\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 5\n-ASSOCIATION  FONCIERE  DE REMEMBREMENT\nDE  ST ELIX  SEGLAN  repense\ni SU\nSTATUTS  \u2014\u2014\nle} 17 AYR. 2024\nSOUS-+  : FECTURE\nDE SAINT-GAUDENS\n1 - ELEMENTS  _ IDENTIFIANT  _ L'ASSOCIATION  __ FONCIERE  DE\nREMEMBREMENT  (AFR)\nArticle  1 - INSTITUTION\nL'association  est r\u00e9gie  par les dispositions  de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1% juillet  2004  relatif  aux\nassociations  syndicales  de propri\u00e9taires  et de ses textes  d'application,  notamment  le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du\n03 mai 2006  ainsi  que  du code  rural  dans  sa r\u00e9daction  ant\u00e9rieure  au 03 mai 2006,  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  sp\u00e9cifi\u00e9es  dans  les pr\u00e9sents  statuts.\nL'AFR  est soumise  \u00e0 la tutelle  du pr\u00e9fet  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par la l\u00e9gislation  en vigueur.\nL'AFR  de SAINT  ELIX  SEGLAN  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 27 Novembre  2003\nElle  regroupe  tous  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par l'am\u00e9nagement  foncier  ordonn\u00e9  le 17 Octobre  2000  et\ncl\u00f4tur\u00e9  le 15 Septembre  2004  sur le territoire  des  communes  suivantes  de SAINT  ELIX  SEGLAN  et parties\nlimitrophes  des  communes  d' AULON,  d'AURIGNAC  et de CAZENEUVE  MONTAUT.\nLa liste  des  terrains  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  est annex\u00e9e  aux  pr\u00e9sents  statuts,  elle  pr\u00e9cise  notamment  :\no les r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  de chaque  parcelle,\no les surfaces  cadastrales,\no les noms  des  propri\u00e9taires  de chaque  parcelle.\nLa liste  est tenue  \u00e0 jour  par le pr\u00e9sident.  Les  modifications  apport\u00e9es  \u00e0 la liste  par mise  \u00e0 jour  non\ncons\u00e9cutives  d'un  changement  de p\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFR  ne sont  pas  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des  modifications\nstatutaires.\nArticle  2 - PRINCIPES  FONDAMENTAUX  CONCERNANT  LE PERIMETRE  SYNDICAL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004,  les droits  et obligations,  qui d\u00e9rivent  de la\nconstitution  de l'association,  sont  attach\u00e9s  aux  immeubles  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et les suivent,  en\nquelque  main  qu'ils  passent,  jusqu'\u00e0  la dissolution.  Les  propri\u00e9taires  membres  ont l'obligation  d'informer  :\no les acheteurs  \u00e9ventuels  des  parcelles  engag\u00e9es  dans  l'association  des  charges  et des  droits  attach\u00e9s\n\u00e0 ces  parcelles,\no les locataires  de l'immeuble  de cette  inclusion  et des  servitudes  aff\u00e9rentes,\no lors  de la mutation  d'un  bien  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'une  association  syndicale,  avis  doit  \u00eatre\ndonn\u00e9,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  20 de la loi n\u00b0 65-557  du 10 juillet  1965  fixant  le statut  de\nla co-propri\u00e9t\u00e9  des  immeubles  b\u00e2tis,  \u00e0 l'association  qui peut  faire  opposition  dans  les conditions\npr\u00e9vues  audit  article  pour  obtenir  le paiement  des  sommes  restant  dues  par l'ancien  propri\u00e9taire.\nToute  mutation  de propri\u00e9t\u00e9  d'un  immeuble  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  doit,  \u00e9galement,  \u00eatre  notifi\u00e9e  au\npr\u00e9sident  de l'association  par le notaire  qui en fait le constat.\nTout  propri\u00e9taire  ayant  omis  de d\u00e9clarer  ou faire  d\u00e9clarer  dans  les formes  sus-vis\u00e9es,  avant  le 31 d\u00e9cembre\nde l'ann\u00e9e  en cours,  une  mutation  ayant  eu lieu avant  le 1\" janvier  de l'ann\u00e9e  en cours,  conservera  la qualit\u00e9\nde membre  de l'association  pour  le paiement  de la taxe  de la dite  ann\u00e9e,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  53 du d\u00e9cret  du 3 mai  2006.\nArticle  3 - SIEGE  ET  NOM\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  instituant  l'AFR,  le si\u00e8ge  est fix\u00e9  \u00e0 la Mairie  de SAINT  ELIX  SEGLAN.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 6\nElle  prend  le nom  d' \u00ab Association  Fonci\u00e8re  de Remembrement  de SAINT  ELIX  SEGLAN  \u00bb.\nArticle  4 - OBJET\nEn application  des  dispositions  de l'article  L.133-1  du code  rural,  l'AFR  est charg\u00e9e  de la r\u00e9alisation,  del'entretien  et de la gestion  des  travaux  ou ouvrages  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.123-8  \u2014 L. 123-23  \u2014 L. 133-3  etL. 133-5  du code  rural.  |\nPar ailleurs,  compte  tenu des cessions  de petites  parcelles  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre  de remembrement,  enapplication  des  dispositions  de l'article  L.121-24  du code  rural  (ou  des  soultes  d\u00e9cid\u00e9es  par  la CCAF,  enapplication  de l'article  L.123-4  du code  rural),  l'association  est \u00e9galement  charg\u00e9e  du recouvrement  et duversement  des  soultes  correspondantes.\nA titre  ponctuel  ou marginal,  l'association  pourra  accomplir  certaines  activit\u00e9s  accessoires  contribuant  \u00e0l'accomplissement  de son  objet  principal  ou qui en sont  le compl\u00e9ment  naturel.\nIl - LES  MODALITES  DE FONCTIONNEMENT  DE L'AFRee SSSR DE  FONCTIONNEMENT\n DE  L'AFR\n'Article  5 - ORGANES  ADMINISTRATIFS\nL'association  a pour  organes  administratifs,  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires,  le bureau  et le pr\u00e9sident,  assist\u00e9d'un  vice  pr\u00e9sident  et d'un  secr\u00e9taire.\nArticle  6 - MODALITES  DE  REPRESENTATION  A L'ASSEMBLEE  DES  PROPRIETAIRES\nL'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  r\u00e9unit  les propri\u00e9taires  dans  le respect  des  conditions  suivantes  :o Chaque  propri\u00e9taire  a droit  \u00e0 une  voix\no les propri\u00e9taires  peuvent  se faire  repr\u00e9senter  par  des  fond\u00e9s  de pouvoir  qui peuvent  \u00eatre  toute\npersonne  de leur  choix.  Le pouvoir  est  valable  pour  une  seule  r\u00e9union  et est  toujours  r\u00e9vocable.  Lenombre  maximum  de pouvoirs  pouvant  \u00eatre  d\u00e9tenus  par  une  m\u00eame  personne  est de un,o un \u00e9tat  nominatif  des  propri\u00e9taires  membres  de l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  avec  indication  des  voix\ndont  ils disposent  est tenu  \u00e0 jour  par  le pr\u00e9sident.\n'Article  7 - REUNION  DE  L'ASSEMBLEE  DES  PROPRIETAIRES  E T DELIBERATIONS\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des  r\u00e9unions  de l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  est de une  r\u00e9union  par  an.\nLes  convocations  \u00e0 l'assembl\u00e9e  sont  adress\u00e9es,  par  simple  lettre,  par  fax,  par  courrier  \u00e9lectronique  ouremise  en main  propre,  par  le pr\u00e9sident,  \u00e0 chaque  membre  de l'association,  15 jours  au moins  avant  lar\u00e9union  et indiquent  le jour,  l'heure,  le lieu  et l'ordre  du jour  de la s\u00e9ance.\nEn cas  d'urgence,  ce d\u00e9lai  de convocation  peut  \u00eatre  abr\u00e9g\u00e9  \u00e0 5 jours  par  le pr\u00e9sident.\nL'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  est valablement  constitu\u00e9e  quand  le nombre  total  de voix  des  membrespr\u00e9sents  et repr\u00e9sent\u00e9s  est au moins  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  plus  une  du total  des  voix  de ses  membres.\nSi cette  condition  n'est  pas  remplie,  une  deuxi\u00e8me  assembl\u00e9e  est organis\u00e9e  dans  les 15 jours  qui suivent.\nL'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e8re  alors  valablement  sans  condition  de quorum.\nToute  d\u00e9lib\u00e9ration  est constat\u00e9e  par un proc\u00e8s  verbal,  sign\u00e9  par le pr\u00e9sident  et indiquant  le r\u00e9sultat  desvotes.  Le texte  de la d\u00e9lib\u00e9ration  soumise  au vote  y est annex\u00e9.  Le proc\u00e8s  verbal  indique  \u00e9galement  la dateet le lieu  de la r\u00e9union.  Il lui est annex\u00e9  la feuille  de pr\u00e9sence.  Ce proc\u00e8s  verbal  est conserv\u00e9  dans  le registredes  d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  et repr\u00e9sent\u00e9s.\nEn cas  de partage  de voix,  sauf  si le scrutin  est secret,  la voix  du pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote  a lieu  au scrutin  secret  \u00e0 la demande  d'au  moins  un tiers  de personnes  pr\u00e9sentes  dans  la salle  ayantvoix  d\u00e9lib\u00e9rative  selon  l'article  6 des  pr\u00e9sents  statuts.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 7\n.Article  8 - CONSULTATION  ECRITE  DE L'ASSEMBLEE  DES  PROPRIETAIRES\nSur d\u00e9cision  du bureau,  les d\u00e9lib\u00e9rations  de l'assembl\u00e9e  peuvent  s'effectuer  par une proc\u00e9dure  \u00e9crite  de\nconsultation  des propri\u00e9taires.  Toutefois,  l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e8re  en r\u00e9union,  lorsque  le pr\u00e9fet,  le tiers  de ses\nmembres  ou la majorit\u00e9  du bureau,  le demande  dans  le d\u00e9lai  de 15 jours,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  du\ncourrier  soumettant  une  d\u00e9lib\u00e9ration  \u00e0 la consultation  \u00e9crite.  Ce courrier  mentionne  cette  possibilit\u00e9  et le\nd\u00e9lai  dans  lequel  la demande  doit  \u00eatre  faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration  propos\u00e9e  ainsi  que  les documents  d'information  n\u00e9cessaires  sont  adress\u00e9s  \u00e0 chacun  des\nmembres  par courrier  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception.  Ce courrier  pr\u00e9cise  le d\u00e9lai,  qui ne\npeut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 15 jours  et qui court  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de ces  documents,  imparti  \u00e0\nchaque  membre  pour  voter  par courrier  recommand\u00e9  avec  demande  d'avis  de r\u00e9ception,  le cachet  de la\nposte  faisant  foi. Il informe  le destinataire  qu'en  l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e9crite  de sa part  dans  ce d\u00e9lai,  il est\nr\u00e9put\u00e9  favorable  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration.  Les  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix.\nArticle  9 - ATTRIBUTIONS  DE L'ASSEMBLEE  DES  PROPRIETAIRES\nL'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  d\u00e9lib\u00e8re  sur :\no le montant  maximum  des emprunts  qui peuvent  \u00eatre  vot\u00e9s  par le bureau  et les emprunts  d'un  montant\nsup\u00e9rieur,\no les propositions  de modification  statutaire,\nla fusion  avec  une  autre  AFR,\no le principe  et le montant  des \u00e9ventuelles  indemnit\u00e9s  des membres  du bureau,  du pr\u00e9sident  et du vice\npr\u00e9sident,\no le rapport  annuel  d'activit\u00e9  de l'association  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  23 de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004.re)\n.Article  10 - COMPOSITION  DU  BUREAU\nLe bureau  comprend  :\no les maires  des  communes  de ST ELIX  SEGLAN,  AULON,  AURIGNAC  et CAZENEUVE  MONTAUT\n(ou un conseiller  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par le maire  de chaque  commune  concern\u00e9e),\no un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\no nombre  de propri\u00e9taires  (propri\u00e9taires  d\u00e9sign\u00e9s  par la chambre  d'agriculture)  : quatre\no nombre  de propri\u00e9taires  (propri\u00e9taires  d\u00e9sign\u00e9s  par d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal)  : quatre\na) Election  du pr\u00e9sident,  vice-pr\u00e9sident  et secr\u00e9taire\nLe bureau,  d\u00e8s  son  installation,  \u00e9lit en son  sein  le pr\u00e9sident,  le vice-pr\u00e9sident  et le secr\u00e9taire.\nb) D\u00e9mission  du pr\u00e9sident\nSi le pr\u00e9sident  d\u00e9missionne  uniquement  de son  poste  de pr\u00e9sident,  le vice-pr\u00e9sident  assure  l'int\u00e9rim.  Le\nvice-pr\u00e9sident,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  convoque  le bureau  et fait proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9lection  d'un  nouveau\npr\u00e9sident.\nSi le pr\u00e9sident  est d\u00e9missionnaire  et quitte  le bureau,  le vice-pr\u00e9sident  assure  l'int\u00e9rim.  D\u00e8s  qu'il  a\nconnaissance  de la d\u00e9mission  du pr\u00e9sident  en tant  que  pr\u00e9sident  et en tant  que  membre  du bureau,  le\nvice-pr\u00e9sident  proc\u00e8de,  dans  un premier  temps,  au remplacement  du membre  du bureau  (il saisit  soit  la\nchambre  d'agriculture,  soit  la commune)  ; dans  un second  temps,  \u00e0 l'\u00e9lection  du nouveau  pr\u00e9sident.\nLa d\u00e9mission  du pr\u00e9sident  n'a pas  d'effet  sur le mandat  du vice-pr\u00e9sident  ou du secr\u00e9taire.\nc) D\u00e9mission  du vice-pr\u00e9sident  ou du secr\u00e9taire\nDans  le cas  de la d\u00e9mission  du vice-pr\u00e9sident  ou du secr\u00e9taire,  le pr\u00e9sident  proc\u00e8de  au remplacement\ndu membre  ou de la fonction  dans  les m\u00eames  conditions  que  dans  le cas  de la d\u00e9mission  du pr\u00e9sident.\nDans  le cas de la d\u00e9mission  uniquement  de la fonction,  la personne  d\u00e9missionnaire  assure  la charge\njusqu'\u00e0  son  remplacement.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 8\nDans  le cas  o\u00f9 la personne  d\u00e9missionne  de la fonction  et du bureau,  le pr\u00e9sident  saisit  la commune  ou la\nchambre  d'agriculture  pour  qu'elle  proc\u00e8de  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  membre  rempla\u00e7ant.  Le membre\nrempla\u00e7ant  est d\u00e9sign\u00e9  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant.\nd) D\u00e9mission  d'un  membre  du bureau\nUn membre  du bureau  est consid\u00e9r\u00e9  d\u00e9missionnaire  dans  les conditions  suivantes  :\no par  d\u00e9mission  expresse  adress\u00e9e  au pr\u00e9sident  de l'AFR,\no lorsqu'il  perd  la qualit\u00e9  de propri\u00e9taire,\no lorsqu'il  est emp\u00each\u00e9  d\u00e9finitivement  d'exercer  ses  fonctions.\nLe pr\u00e9sident,  apr\u00e8s  avoir  constat\u00e9  la d\u00e9mission,  saisit  la commune  ou la chambre  d'agriculture  pour  qu'elleproc\u00e8de  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  membre  rempla\u00e7ant.  Le membre  rempla\u00e7ant  est d\u00e9sign\u00e9  pour  la dur\u00e9e  dumandant  restant.\nLes  propri\u00e9taires  membres  du bureau  sont  d\u00e9sign\u00e9s  pour  six ans.\nA l'expiration  de ce mandat,  le pr\u00e9sident  de l'association,  en exercice,  saisit  le pr\u00e9sident  de la chambre\nd'agriculture  puis  le conseil  municipal  en vue  du renouvellement  des  membres  du bureau  puis  installe  lenouveau  bureau  qui proc\u00e8de  alors  \u00e0 l'\u00e9lection  du pr\u00e9sident  et du vice  pr\u00e9sident.\nL'organisme  qui apporte  une  subvention  d'\u00e9quipement  au moins  \u00e9gale  \u00e0 15 % du montant  total  des  travaux,\nparticipe,  \u00e0 sa demande,  avec  voix  consultative,  aux  r\u00e9unions  du bureau.\nSi l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  22 du d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 03 mai  2006  pr\u00e9cit\u00e9,  les membres  du bureau  peuvent  recevoir  une  indemnit\u00e9  \u00e0 raison  de leur  activit\u00e9\npour  la dur\u00e9e  de leur  mandat.\nArticle  11 - ATTRIBUTIONS  DU  BUREAU\nSous  r\u00e9serve  des  attributions  de l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires,  le bureau  r\u00e8gle,  par ses  d\u00e9lib\u00e9rations,  lesaffaires  de l'association.  Il est charg\u00e9  notamment  :\no de d\u00e9terminer  et d'approuver  les projets  de travaux  et leur  ex\u00e9cution  ainsi  que  les plans  d'entretien  ou\nd'investissement  annuels  ou pluriannuels,\no d'approuver  les march\u00e9s  qui sont  de sa comp\u00e9tence  et de d\u00e9lib\u00e9rer  sur  les cat\u00e9gories  de march\u00e9  dont\nil d\u00e9l\u00e8gue  la responsabilit\u00e9  au pr\u00e9sident,\no d'arr\u00eater  le budget  primitif,  le budget  suppl\u00e9mentaire  et les d\u00e9cisions  modificatives,\no de voter  les comptes  administratifs  et de gestion,\no d'arr\u00eat\u00e9  le r\u00f4le  de recouvrement  des  taxes\no dans  la limite  du plafond  annuel  arr\u00eat\u00e9  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale,  de d\u00e9lib\u00e9rer  sur les emprunts  d\u00e8s\nlors  que  ceux-ci  ne portent  pas  le montant,\no de contr\u00f4ler  et v\u00e9rifier  les comptes  pr\u00e9sent\u00e9s  annuellement,\no de la cr\u00e9ation  de r\u00e9gies  de recettes  et d'avances  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R. 1617-1  aR.\n1617-18  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales\no d'autoriser  le pr\u00e9sident  \u00e0 agir  en justice,\nArticle  12 - DELIBERATIONS  DU  BUREAU\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  du bureau  sont  prises  \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  du bureau  pr\u00e9sents  ourepr\u00e9sent\u00e9s.\nElles  sont  valables  lorsque  plus  de la moiti\u00e9  des  membres  ou de leurs  repr\u00e9sentants  y ont pris  part.  En casde partage,  la voix  du pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nSi apr\u00e8s  une  premi\u00e8re  convocation,  le quorum  n'est  pas  atteint,  le bureau  est de nouveau  convoqu\u00e9  dans  und\u00e9lai  de 15 jours.  La d\u00e9lib\u00e9ration  prise  lors  de la deuxi\u00e8me  convocation  est alors  valable  quel  que  soit  lenombre  de pr\u00e9sents.\nUn membre  du bureau  peut  se faire  repr\u00e9senter  en r\u00e9union  du bureau  par\n- Un autre  membre  du bureau\n- Son  locataire  ou son  r\u00e9gisseur\n- en cas  d'indivision,  un autre  co-indivisaire\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 9\n- en cas de d\u00e9membrement  de la propri\u00e9t\u00e9,  l'usufruitier  ou le nu-propri\u00e9taire,  selon  les modalit\u00e9s  de mise  en\noeuvre  des dispositions  du deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  3 de l'ordonnance  du 1er juillet  2004\nLe mandat  de repr\u00e9sentation  est \u00e9crit  et ne vaut  que pour  une seule  r\u00e9union.  Le nombre  maximum  de\npouvoirs  pouvant  \u00eatre  attribu\u00e9  \u00e0 une m\u00eame  personne  en r\u00e9union  de bureau  est de deux  mandats.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  sign\u00e9es  par le pr\u00e9sident  et par un membre  du bureau.  La feuille  de pr\u00e9sence  sign\u00e9e\nest annex\u00e9e  aux  d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations  sont  ex\u00e9cutoires  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e0 compter  de leur  transmission  au pr\u00e9fet,  sauf\nopposition  de celui-ci.\nArticle  13 - COMMISSION  D'APPEL  D'OFFRES  MARCHES  PUBLICS\nPar d\u00e9rogation  au deuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de l'article  44 du d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 03 mai  2006,  il est cr\u00e9\u00e9  une\nseule  commission  d'appel  d'offres.\nLa commission  comprend  3 membres  :\no le pr\u00e9sident  de l'AFR  en tant  que  pr\u00e9sident  de la commission  d'appel  d'offres,\no 2 membres  du bureau  d\u00e9sign\u00e9s  par ce dernier.\nLes modalit\u00e9s  de fonctionnement  de cette  commission  sont  celles  pr\u00e9vues  par le code  des march\u00e9s  publics\npour  les communes  de moins  de 3 500 habitants,  le pr\u00e9sident  jouant  le r\u00f4le du maire.\nPeuvent  participer,  avec  voix  consultative,  aux r\u00e9unions  de la commission  des personnalit\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9es  par\nle pr\u00e9sident  en raison  de leur  comp\u00e9tence.\nArticle  14 - ATTRIBUTIONS  DU  PRESIDENT\nLes  principales  comp\u00e9tences  du pr\u00e9sident  sont  d\u00e9crites  dans  les articles  23 de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet\n2004  et 28 du d\u00e9cret  du 03 mai  2006,  notamment  :\no le pr\u00e9sident  pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  de l'assembl\u00e9e  des propri\u00e9taires  et du bureau,\no il certifie,  sous  sa responsabilit\u00e9,  le caract\u00e8re  ex\u00e9cutoire  des  actes  pris  par les organes  de\nl'association,\nil en convoque  et pr\u00e9side  les r\u00e9unions,\nil est son  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal,\nil est le chef  des  services  de l'association,\nil peut  d\u00e9l\u00e9guer  certaines  de ses  attributions  \u00e0 un directeur  qu'il  nomme  et qui est plac\u00e9  sous  son\nautorit\u00e9,\no par d\u00e9l\u00e9gation  de l'assembl\u00e9e  des propri\u00e9taires,  il modifie  les d\u00e9lib\u00e9rations  prises  par elle lorsque  le\npr\u00e9fet  en a fait la demande  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  40 du d\u00e9cret  du 3 mai  2006.  Il rend\ncompte  de ces modifications  lors  de la plus  proche  r\u00e9union  ou consultation  \u00e9crite  de l'assembl\u00e9e  des\npropri\u00e9taires\no le pr\u00e9sident  g\u00e8re  les march\u00e9s  de travaux,  de fournitures  et de services  qui lui sont  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le\nbureau.  Il est la personne  responsable  des  march\u00e9s,\no il tient  \u00e0 jour  l'\u00e9tat  nominatif  des  propri\u00e9taires  des  immeubles  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association\nainsi  que  le plan  parcellaire,\no il veille  \u00e0 la conservation  des  plans,  registres  et autres  documents  relatifs  \u00e0 l'administration  de\nl'association  qui sont  d\u00e9pos\u00e9s  au si\u00e8ge  social,\nil constate  les droits  de l'association  et liquide  les recettes,\nil est l'ordonnateur  de AFR,\nil pr\u00e9pare  les r\u00f4les.\nil tient  la comptabilit\u00e9  de l'engagement  des  d\u00e9penses,\nil recrute,  g\u00e8re  et affecte  le personnel.  II fixe  les conditions  de sa r\u00e9mun\u00e9ration.o 0 00\n00000\nLe vice-pr\u00e9sident  suppl\u00e9e  le pr\u00e9sident  absent  ou emp\u00each\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 10\n[I - LES  DISPOSITIONS  FINANCIERES\nArticle  15 - LE BUDGET  PRIMITIF\nLe projet  de budget  sera  d\u00e9pos\u00e9,  avant  le 31 d\u00e9cembre  de l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dant  l'exercice,  pendant  15 jours  au\nsi\u00e8ge  de l'association  pour  que  tout  membre  de l'association  puisse  faire  conna\u00eetre  ses  remarques.  Ce d\u00e9p\u00f4t\nest annonc\u00e9  par  affichage  ou publication  ou tout  autre  moyen  de publicit\u00e9  au choix  du pr\u00e9sident.\nLe bureau  proc\u00e9dera  au vote  du budget  avant  le 31 janvier  de l'ann\u00e9e  de l'exercice  et le transmettra  avant  le\n15 f\u00e9vrier  de l'ann\u00e9e  de l'exercice  au pr\u00e9fet  et au tr\u00e9sorier  payeur.\nArticle  16 - COMPTE  DE  GESTION  ET  COMPTE  ADMINISTRATIF\nLe bureau  vote,  avant  le 30 juin  de l'ann\u00e9e  suivant  l'exercice,  le compte  administratif  pr\u00e9sent\u00e9  par  le\npr\u00e9sident  et le compte  de gestion  certifi\u00e9  exact  par  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  d'Occitanie\net du d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  transmis  par  le comptable  public  des  finances  publiques  qui tient  le\ncompte  de l'association.\nLe compte  de gestion  doit  \u00eatre  transmis  \u00e0 l'association  par  le comptable  public  au plus  tard  le 1* juin  de\nl'ann\u00e9e  suivant  l'exercice.\nLe compte  administratif  est transmis  au pr\u00e9fet  avant  le 15 juillet  de l'ann\u00e9e  suivant  l'exercice.\nArticle  17 - COMPTABLE  DE  L'ASSOCIATION\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.133-8  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  les fonctions  de comptable  de\nl'AFR  sont  confi\u00e9es  \u00e0 la tr\u00e9sorerie  qui tient  le compte  de la commune  de SAINT  ELIX  SEGLAN.\nLe comptable  est charg\u00e9  seul  et sous  sa responsabilit\u00e9  d'ex\u00e9cuter  les recettes  et les d\u00e9penses,  de proc\u00e9der\nau recouvrement  de tous  les revenus  de l'association  ainsi  que  toutes  les sommes  qui  lui seraient  dues,\nainsi  que  d'acquitter  les d\u00e9penses  ordonnanc\u00e9es  par  le pr\u00e9sident  jusqu'\u00e0  concurrence  des  cr\u00e9dits\nr\u00e9guli\u00e8rement  accord\u00e9s.\n'Article  18 - VOIES  ET  MOYENS  NECESAIRES  POUR  SUBVENIR  A LA DEPENSE\nLes  recettes  de l'AFR  comprennent  :\no les taxes  dues  par  ses  membres,\no les subventions  de diverses  origines,\no le produit  des  emprunts,\no ainsi  que  toutes  les ressources  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  31 de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004.\nLe montant  des  recettes  annuelles  devra  permettre  de faire  face  :\no aux  int\u00e9r\u00eats  et aux  annuit\u00e9s  d'amortissement  des  emprunts  restant  dus,\no aux  frais  g\u00e9n\u00e9raux  annuels  d'exploitation,  d'entretien  et de fonctionnement  des  ouvrages  de\nl'association,\no aux  frais  de fonctionnement  et d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  de l'association,\no au d\u00e9ficit  \u00e9ventuel  des  exercices  ant\u00e9rieurs,\no \u00e0 la constitution  \u00e9ventuelle  de r\u00e9serves  destin\u00e9es  \u00e0 faire  face  aux  \u00e9ventuels  retards  dans  le\nrecouvrement  des  cotisations  dues  par  les membres,  aux  grosses  r\u00e9parations  et au renouvellement\ndes  \u00e9quipements.\nLe recouvrement  des  cr\u00e9ances  de l'association  s'effectue  comme  en mati\u00e8re  de contributions  directes.\nLes  taxes  sont  \u00e9tablies  annuellement  et sont  dues  par  les membres  appartenant  \u00e0 l'association  au 1\u00b0 janvier\nde l'ann\u00e9e  de leur  liquidation.\nLes  r\u00f4les  sont  rendus  ex\u00e9cutoires  par le pr\u00e9fet.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 11\nLes d\u00e9penses  relatives  aux travaux  connexes  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.123-8  du code  rural  sont  r\u00e9parties  par le\nbureau  proportionnellement  \u00e0 la surface  attribu\u00e9e  \u00e0 chaque  propri\u00e9taire  par le remembrement,  \u00e0 l'exception\ndes d\u00e9penses  aff\u00e9rentes  aux travaux  d'hydraulique  qui sont  r\u00e9parties  selon  leur degr\u00e9  d'int\u00e9r\u00eat.\nPour  les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 l'ex\u00e9cution  financi\u00e8re  des jugements  et transactions,  des taxes  sp\u00e9ciales  sont\n\u00e9tablies  dans  les deux  mois  et r\u00e9parties  proportionnellement  \u00e0 la surface  que poss\u00e8de  chaque  membre.\nSi n\u00e9cessaire,  les bases  de r\u00e9partition  des travaux  d'hydraulique  sont  \u00e9tablies  ou modifi\u00e9es  par le bureau\nselon  les r\u00e8gles  suivantes  :\no le bureau  \u00e9labore  un projet  de bases  de r\u00e9partition  des d\u00e9penses  entre  les membres  de l'association,\naccompagn\u00e9  d'un  tableau  faisant  \u00e9tat pour  chaque  membre  de la proportion  suivant  laquelle  il\ncontribue  et d'un  m\u00e9moire  explicatif  indiquant  les \u00e9l\u00e9ments  de ses calculs  et assorti,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nd'un  plan  de classement  des propri\u00e9t\u00e9s  en fonction  de leur int\u00e9r\u00eat  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des travaux  et d'un\ntableau  faisant  conna\u00eetre  la valeur  attribu\u00e9e  \u00e0 chaque  classe,\no un exemplaire  du projet  et de ses annexes  et un registre  destin\u00e9  \u00e0 recevoir  les observations  des\nmembres  de l'association  sont  d\u00e9pos\u00e9s  pendant  quinze  jours  au si\u00e8ge  de l'association,\no ce d\u00e9p\u00f4t  est annonc\u00e9  par affichage  dans  chacune  des communes  sur le territoire  desquelles  s'\u00e9tend\nle p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  ou publication  dans  un journal  d'annonces  l\u00e9gales  du d\u00e9partement  si\u00e8ge\nde l'association,  ou par tout  autre  moyen  de publicit\u00e9  au choix  du bureau,\no \u00e0 l'expiration  de ce d\u00e9lai,  le bureau  examine  les observations  des membres  de l'association.  Il arr\u00eate\nensuite  les bases  de r\u00e9partition  des d\u00e9penses.  Cette  d\u00e9lib\u00e9ration  est notifi\u00e9e  aux membres  de\nl'association  par le pr\u00e9sident.\nIV - LES  DISPOSITIONS  RELATIVES  A L'INTERVENTION  DE L'AFR\nArticle  19 - CHARGES  ET CONTRAINTES  SUPPORTEES  PAR  LES  MEMBRES\nLes contraintes  r\u00e9sultant  des travaux  et ouvrages  de l'association  tant  pour  leur  cr\u00e9ation  que pour  leur\nfonctionnement  font  partie  des obligations  au sens  de l'article  3 de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet\n2004.  Il s'agira  notamment  :\no des servitudes  d'\u00e9tablissement  des ouvrages  et de passage  pour  les entretenir,\no de toutes  les r\u00e8gles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la protection  des  ouvrages  de l'AFR.\nCes  r\u00e8gles  et les modalit\u00e9s  de leur  mise  en \u0153uvre  pourront  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  un r\u00e8glement  int\u00e9rieur.\nArticle  20 - PROPRIETE  ET ENTRETIEN  DES  OUVRAGES\nL'association  fonci\u00e8re  de remembrement  est propri\u00e9taire  des ouvrages  qu'elle  r\u00e9alise  en qualit\u00e9  de ma\u00eetre\nd'ouvrage  dans  le cadre  de son objet  statutaire  et, \u00e0 ce titre,  en assure  l'entretien.\nCependant,  les ouvrages  suivants  appartiennent  aux propri\u00e9taires  des parcelles  sur lesquels  ils se situent  :\nN\u00e9ant\nL'entretien  de ces ouvrages  sera  assur\u00e9  par (selon  le cas)  : N\u00e9ant\nV _- MODIFICATION  DES  STATUTS  \u2014 FUSION  \u2014 DISSOLUTION\nArticle  21 - MODIFICATION  DES  STATUTS\nLes modifications  des statuts  ne concernant  pas l'objet  et le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  fonci\u00e8re  font  l'objet,\nsur proposition  du bureau  ou du dixi\u00e8me  des  propri\u00e9taires,  d'une  d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  des\npropri\u00e9taires  convoqu\u00e9e  en session  extraordinaire  \u00e0 cet effet  (article  39 de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0\njuillet  2004).\nLa modification  de l'objet  ou du p\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFR  est soumise  aux  conditions  fix\u00e9es  par les articles  37 et 38\nde l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  et les articles  67 \u00e0 70 du d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 03 mai 2006.\n7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 12\nLorsque  la modification  de p\u00e9rim\u00e9tre  porte  sur une  surface  inf\u00e9rieure  \u00e0 7% de la superficie  incluse  dans  lep\u00e9rim\u00e8tre  de l'AFR,  la proc\u00e9dure  peut  \u00eatre  simplifi\u00e9e  :\n- Concernant  l'extension  de p\u00e9rim\u00e8tre,  la proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique  n'est  plus  n\u00e9cessaire  et laproposition  de modification  est soumise  au bureau  et non  plus  \u00e0 l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  :\n- concernant  la distraction,  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  peut  d\u00e9cider  que  la proposition  de distraction  soitsoumise  uniquement  au bureau.\nArticle  22 - FUSION\nDeux  ou plusieurs  AFR  peuvent  \u00eatre  autoris\u00e9es  \u00e0 leur  demande  ou \u00e0 la demande  de toute  autre  personneayant  capacit\u00e9  \u00e0 cr\u00e9er  une  AFR,  \u00e0 fusionner  en une  AFR.\nLa demande  est adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  de la commune,  si\u00e8ge  de l'AFR  fusionn\u00e9e.\nLa fusion  est autoris\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  lorsque  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  de chaque  AFR  appel\u00e9e\u00e0 fusionner  s'est  prononc\u00e9e  favorablement  dans  les conditions  de majorit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  14 del'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004.\nL'ensemble  des  biens,  droits  et obligations  des  AFR  fusionn\u00e9es  sont  transf\u00e9r\u00e9es  \u00e0 l'AFR  issue  de la fusion.\nL'AFR  issue  de la fusion  est substitu\u00e9e  de plein  droit  aux  anciennes  AFR dans  tous  leurs  actes.\nArticle  23 - DISSOLUTION\nUne  AFR peut  \u00e0 tout  moment,  \u00eatre  transform\u00e9e  en association  syndicale  autoris\u00e9e,  sous  r\u00e9serve  que  lesconditions  l\u00e9gales  soient  remplies.\nLorsque  l'objet  en vue  duquel  l'AFR  a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e  est \u00e9puis\u00e9  ou dans  les cas  pr\u00e9vus  par l'ordonnance  du 1\u00b0juillet  2004,  le pr\u00e9fet  peut,  sur proposition  du bureau,  prononcer  la dissolution  de celle-ci  apr\u00e8sl'accomplissement  par  l'AFR  des  conditions  impos\u00e9es  par  les dispositions  de l'article  42 de cetteordonnance,  et s'il y a lieu,  par  le pr\u00e9fet,  en vue  de l'acquittement  des  dettes  ou dans  l'int\u00e9r\u00eat  public.\nL'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  qui se prononce  sur la dissolution  de l'AFR  est compos\u00e9e  par  l'ensemble  despropri\u00e9taires  membres  de l'AFR.\nL'AFR  ne peut  se dissoudre  avant  d'avoir  acquitt\u00e9  toutes  ses  dettes.\nL'AFR  peut  \u00eatre  dissoute  lorsque  la majorit\u00e9  des  propri\u00e9taires  repr\u00e9sentant  au moins  les deux  tiers  de laSuperficie  des  propri\u00e9t\u00e9s  ou les deux  tiers  des  propri\u00e9taires  repr\u00e9sentant  plus  de la moiti\u00e9  de la superficiedes  propri\u00e9t\u00e9s  se sont  prononc\u00e9s  favorablement.\nLes  conditions  de l'entretien  des  ouvrages  collectifs  sont  d\u00e9termin\u00e9es  dans  l'int\u00e9r\u00eat  public  conform\u00e9ment  \u00e0l'article  42 de l'ordonnance  du 1\u00b0 juillet  2004.\nSTEUx  SEALAM,  &x Abfot/Zort\nlx Bes dute  /\nASSOCIATION  FONCIERE (CP! Amer.\nDE REMEMBREMENT\n31420  SAINT  ELIX  S\u00c9GLAN  Lu.  uduh,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en conformit\u00e9 des statuts de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSaint-Elix-S\u00e9glan 13","date":"2025-01-22","first_seen_on":"2025-01-22T15:07:03+00:00","id":"5c696a596dd2ed763806169ad2471d8fc2f4ea53ee028832e51a616670ffa635","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-061 PUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2025","pdf_creation_date":"2025-01-22T13:47:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55561/404594/file/recueil-31-2025-061-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}