{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-508\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Seilh et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat  (10 pages) Page 3\n31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (8 pages) Page 14\n31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat Commune de l'Union (7 pages) Page 23\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-04-00005\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Seilh et des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\nREPLENGUE FRANCS!\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SEILHETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Plerre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,\netLa commune de SEILH, sise en h\u00f4tel de ville 1 place Marguerite De Roaldes Du Bou rg 31840 SEILH,repr\u00e9sent\u00e9es par M. Didier CASTERA, agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,\nApr\u00e8s avis du procureur de ia R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenuce qui suit:La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise ia nature at es lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sant la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tentes est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de BEAUZELLE.La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention communale de coordination sign\u00e9eentre les parties ci-dessus repr\u00e9sent\u00e9es, le 24 mars 2022.\nArticle 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :je S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie :4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5\u00b0 Protection des zones commerciales ;6\u00b0 Lutte contre les pellutions et nuisances.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2La police municipale assure par patrouilles ou rondes la surveillance des b\u00e2timents communaux.Ponctuellement une garde statique des b\u00e2timents communaux peut \u00eatre effectu\u00e9e en casd'incident.La journ\u00e9e jes policiers municipaux effectuent des rondes de surveillance pr\u00e9ventive dont leplanning pourra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la Connaissance de la gendarmerie.Ces patrouilles se font de fa\u00e7on p\u00e9destre, \u00e0 VTT ou par v\u00e9hicule, ce dans les diff\u00e9rents quartiersde la commune mais \u00e9galement sur les parties commerciales de la vieille c\u00f4te, du seyant et au27 route de Toulouse.Ces rondes comprennent \u00e9gaiement la surveillance des habitations dans le cadre de i'op\u00e9ration\u00ab tranquilit\u00e9 vacances \u00bb.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\nLes policiers municipaux pr\u00e9viennent le commandant de la gendarmerie des \u00e9v\u00e9nements qu'ilsrencontrent (accidents, faits de d\u00e9linquance ...).Sans exclusivit\u00e9, ia police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 7 h 30 \u00e0 12h 00 et de 13h 304 17h 15.- Ces horaires sont modulables en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au service 'et aux\u00e9v\u00e9nements apr\u00e8s information du commandant de la brigade territoriale autonomede BEAUZELIE.\nArticle 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties:~ Ecole L\u00e9oriard De Vinci situ\u00e9e boulevard de l'Europe- Ecole de f'Annonciation situ\u00e9e chemin de percinLa gendarmerie conserve toutefcis vocation & intervenir autant que de besoin sur tous typesd'\u00e9tablissements en cas d'\u00e9v\u00e9nement grave ou d'accidents de circulation cons\u00e9quents.\nArticle 4La police municipale assure ia surveillance des f\u00eates et manifestations organis\u00e9es par lacommune, notamment la f\u00eate locale et les diverses manifestations comm\u00e9moratives. |La gendarmerie selon les imp\u00e9ratifs op\u00e9rationnels du moment et les risques susceptibles depeser sur ces \u00e9v\u00e9nements s'engage \u00e0 participer \u00e0 ces services notamment le respect du bonordre public.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat, soit en commun dans je respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10.Elle surveille, \u00e0 l'exception des articles L.325-1, L325-12,R.325-47 \u00e0 R.325-51 du code de la route, lesop\u00e9rations d'eni\u00e8vements des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8res, pr\u00e9vues parl'article L325-2 du m\u00eame code, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou en\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\napplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale,A cet effet, la ville de SEILH dispose, par convention, d'une fourri\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nArticle 7Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux d'interventionssur lesquels ils sont sollicit\u00e9s. lls rendent compte aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en vue del'\u00e9tablissement d'une proc\u00e9dure.En fonction de la gravit\u00e9, ils facilitent l'intervention de secours et proc\u00e8dent \u00e0 la r\u00e9gulation de lacirculation en attendant l'arriv\u00e9e de la gendarmerie.Sur sollicitation concernant le renfort imminent afin de porter secours ou tout \u00e9v\u00e9nement lejustifiant, la police municipale de Seilh pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sortir de son secteur territorial decomp\u00e9tence afin de pr\u00eater main forte aux militaires de la gendarmerie ou aux policiersmunicipaux des communes limitrophes.Particularit\u00e9 :Les policiers municipaux sont autoris\u00e9s \u00e0 se transporter sur une enclave territoriale communalesitu\u00e9e sur la rive oppos\u00e9e de la Garonne, soit c\u00f4t\u00e9 SAINT JORY. Ils sont donc autoris\u00e9s \u00e0 transporterleurs armes de service sur les communes de GAGNAC SUR GARONNE et de SAINT JORY, pourrejoindre le territoire de SEILH c\u00f4t\u00e9 rive oppos\u00e9e,\nArticle &\nL\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Des services coordonn\u00e9s peuvent \u00eatre mis en place pour la surveillance de la circulation routi\u00e8reavec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou d'initiative avec leurs moyens organiques propres.A cette fin, los militaires de la gondarmorio sont autoric\u00e9s \u00e0 \u00eatre transport\u00e9s dans les w\u00e9hiciilesde la police municipale le cas \u00e9ch\u00e9ant.Les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune de SEILH des services de contr\u00f4le devitesse. A cet effet, une convention est \u00e9tablie entre les communes de BEAUZELLE et SEILH afin demutualiser le cin\u00e9mom\u00e8tre. Dans le cadre de ces op\u00e9rations de contr\u00f4le la police municipale deBEAUZELLE est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00eater main forte \u00e0 la police municipale de SEILH sur le territoire de lacommune de SEILH. L'agent de BEAUZELLE ne pourra intervenir qu'en tant qu'op\u00e9rateur et ne pourraen aucun cas proc\u00e9der \u00e0 une verbalisation. Si le contr\u00f4le radar s'effectue sur la commune deBEAUZELLE, l'agent de police municipale de SEILH ob\u00e9ira aux m\u00eames r\u00e8gles.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dansle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nChapitre Il: Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du Jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Les conditions de ces r\u00e9unions sont les suivantes :> deux r\u00e9unions annuelles, \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux de la brigade de gendarmerie deBEAUZELLE ;> en outre, le commandant de la brigade de gendarmerie organise une r\u00e9union \u00e0intervalle r\u00e9gulier, interne \u00e0 ses services, \u00e0 laquelle if invite le chef de service de lapolice municipale ou, \u00e0 d\u00e9faut, son adjoint.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalesinforment mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parleurs agents, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoirede la commune. ,La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.Les missions de jour sont les suivantes :- Surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public etdes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public- Surveillance g\u00e9n\u00e9rale du bon ordre, ainsi que de la s\u00fcret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publique- Protection des biens et des personnes- llotage- Surveillance des b\u00e2timents publics et des \u00e9coles cit\u00e9es \u00e0 l'article 3- Surveillance des habitations (op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances - Op\u00e9rationtranquillit\u00e9 seniors- dispositif participation citoyenne)- Interventions sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques des administr\u00e9s- Assistance \u00e0 la gendarmerie nationale sur r\u00e9quisition- Police de la route- Protection des traces et indices dans le cadre des missions de police judiciaire- Surveillance des cimeti\u00e8res et des op\u00e9rations fun\u00e9raires.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nLes missions de nuit, occasionnelles, sont les suivantes.- Lors de manifestations ponctuelles (f\u00eate locale, manifestations culturelles), ousuivants les \u00e9v\u00e8nements, des services de surveillance sont mis en place en liaisonpermanente avec les patrouilles de gendarmerie.- La police municipale de SEILH informe la brigade de gendarmerie de BEAUZELLE ainsique le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie 31 (COG31) de ses services nocturnes.\nArticle 12Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A ce jour, la police municipale de SEILH est compos\u00e9e de deux agents titulaires, agr\u00e9\u00e9s etasserment\u00e9s, afin d'ex\u00e9cuter les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale, de jour comme de nuit, desurvelllan\u00e8e du bon ordre ainsi que de la s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publique, sur lavoie publique, sur les voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les lieux ouverts au public, dans lestransports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiques des b\u00e2timents communauxconform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.La police municipale est \u00e9quip\u00e9e de :- Armes de cat\u00e9gorie B: Pistolets semi automatiques de marque GLOCK- Armes de cat\u00e9gories D: Batons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fense, tonfas, a\u00e9rosols iacrymog\u00e8nesLes policiers municipaux, conform\u00e9ment aux articles R511-21 et R 511-22 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaquecat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formationcontinue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation auxfonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestackage et In gestinn des armes, las mesures silivantes seront appliqu\u00e9es :- toutes les \u00e0rmes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scell\u00e9 au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre desmunitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de laprise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances deformation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par lacommune.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\n- Cam\u00e9ras pi\u00e9tonDans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection dela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agentsde police municipale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, \u00e0proc\u00e9der en tous lieux; au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel deleurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard auxcirconstances de l'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement n'est pas permanent.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9 la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par lacollecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.Les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre, Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances linterdisent Une informationg\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire.Lorsque la consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, lapr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes o\u00f9 l'\u00e9tablissementfid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les cam\u00e9rasindividuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels ilsproc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention. Les cam\u00e9ras sont\u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements jusqu'\u00e0leur effacement et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre del'intervention. Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.l'autorisation mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est subordonn\u00e9e \u00e0 la demande pr\u00e9alable du maire et\u00e0 l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 13Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 14Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articies 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L, 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etle responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.\nArticie 15Durant jes heures d'accueil du public, la police municipale pourra joindre la brigade degendarmerie de BEAUZELLE au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant : 05.62.74.51.70.En cas de difficult\u00e9s ou en dehors des heures d'accueii du public par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, la police municipale pourra joindre le COG de TOULOUSE en composant le 17.Les agents de police municipale sont joignables durant les heures de service aux num\u00e9ros quiseront communiqu\u00e9s \u00e0 la brigade de gendarmerie. En dehors des heures de service, monsieur lemaire pourra \u00eatre joint par le commandant de la brigade autonome de BEAUZELLE ou son adjointpour des faits imp\u00e9rieux.\nTITRE 11: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticie 16Le pr\u00e9fet de la Haute Garonne et le maire de SEILH conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de SEILH et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale ampiifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition,2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque. Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproquedes donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans lestrict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent lacommunication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,3\u00b0 Des missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Tl. men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, par ta d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,4\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\n5\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e9me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hiculeest encourue,6\u00b0 De fa pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les cambriolages et iesactes de d\u00e9linquance, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables (op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances,op\u00e9ration tranquillit\u00e9 s\u00e9nior et plan canicule, Surveillance des commerces et zones industrielles),7 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'esbace public, horsmissions de maintien de l'ordre.8\u00b0 Du contact avec la population en s'engageant \u00e0 planifier r\u00e9guli\u00e8rement des patrouilles mixtesde police municipale et gendarmerie nationale. A cet effet, les militaires seront autoris\u00e9s \u00e0patrouiller dans ie v\u00e9hicule police municipale, sur le v\u00e9lo s\u00e9rigraphi\u00e9 police municipale et lespoliciers municipaux seront autoris\u00e9s \u00e0 patrouiller dans les v\u00e9hicules gendarmerie si n\u00e9cessaire.\nTITRE Ill: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmiseau procureur de ia R\u00e9publique,\nArticle 18La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nArticle 19La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s Un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 20Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de SEILH et le pr\u00e9fet deTOULOUSE conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une-mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 Tououse le \u00d9 4 SEP. 2025gee rAgonsieur Plerre-Andr\u00e9 DURAND Monsieur Devig\u00e9 Rf\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Procureur de la R\u00e97.\nMonsieur Didier CASTERA,Maire de SEILH\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Seilh et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-04-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 14\nsaiNtJean DIE\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATEntre le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Jean, apr\u00e8s avis du procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs competencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordreLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale, Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour Vapplication de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de l'Union.Article 17L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\u2014 lutte contre la toxicomanie :\u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u2014 protection des centres commerciaux ;\u2014 lutte contre les pollutions et nuisances.\nTITRE ICOORDINATION DES SERVICESChapitre INature et lieux des InterventionsArticle 2Le service de la police municipale de Saint-Jean est compos\u00e9 de quatre agents. Ces derniers sont \u00e9quip\u00e9schacun d'armes de cat\u00e9gorie B et D.Les policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable \u00e0 chaquecat\u00e9gorie et la d\u00e9livrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevront une formation continueen vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sontamen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux aiticles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant le stockage et lagestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es : 32 09 67 00 - contact@ mairie-saintjean.frwi H P . ! \u00ef A u\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 15\n-\n- toutes les armes et munitions doivent \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9es, munitions a part, dans un coffre-fort ou une armoireforte, scell\u00e9s au mur ou au soi d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauf lorsqu'elies sontport\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation ;- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 et paraph\u00e9 achaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'armeet son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des armes etmunitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de policemunicipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de service pour l'accomplissementdes missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sontconserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Article 3Les policiers municipaux assurent la garde statique des b\u00e2timents communaux.I, \u2014 La police municipale assure, principalement, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire Marcel Langer- Groupe scolaire Marie-Louise Dissard- Groupe scolaire Jos\u00e9phine Baker- Coll\u00e8ge Romain RollandII. \u2014 La police municipale assure \u00e9galement, principalement, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Groupe scolaire Marcel Langer- Groupe scolaire Marie-Louise Dissard- Groupe scolaire Jos\u00e9phine Baker- Coll\u00e9ge Romain RollandArticle 4La police municipale assure, principalement, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- March\u00e9 de plein ventainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- Vide-greniers- F\u00eate locale- _ C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives- Inaugurations- R\u00e9ception de personnalit\u00e9s\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article10. Elle surveille tes op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9esen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent,2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 16\nou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance de tous lessecteurs de !a commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 7h45 \u00e0 12h15 et de13h30 \u00e0 18h45.Article 9Toute modification des corditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans ie d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement -pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'yfait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : elles ont lieu tous les mois ou mois et demi.Chaque r\u00e9union se tient chaque fois dans une commune diff\u00e9rente (L'Union, Saint-Jean, Rouffiac-Tolosan,Castelmaurou, Montastruc-la-Conseill\u00e8re, Garidech, Buzet-sur-Tarn et Bessi\u00e9res), la communaut\u00e9 de brigadesde L'Union \u00e9tant t\u00e9rritorialement comp\u00e9tente.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.' 3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 17\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signai\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue o\u00f9 d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L.233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ilsdoivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.\nTITRE IICOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le maire de Saint-Jean conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de Saint-Jean et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 16En cons\u00e9quence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs' modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :+ Pour la police municipale : la-patrouille disponible ;+ Pour fa gendarmerie nationale : le grad\u00e9 de permanence, IOP] de permanence et la patrouille P.A.M.jour et nuit.Notamment en cas de demandes de renfort r\u00e9ciproque ou d'intervention de la police municipale souscouvert de l'officier de police judicaire.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :e T\u00e9l\u00e9phone fixe ;\u00bb T\u00e9l\u00e9phones portables ;Notamment en cas de flagrant d\u00e9lit en cours sur la commune, de v\u00e9hicules ou personnes recherch\u00e9s.Elles veilleront ainsi a la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gies4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 18\nqui encadrent l\u00e0 communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elies partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00eat exceptionnel en cas: de crise de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partaged'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alorsg\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police munidpale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, faparticipation de fa police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation sous couvert d'autorisation dela direction g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images dans un document annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 1) ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable de la gendarmerie, oude son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions \u00e0 savoir demande au chef de la police municipale sous contr\u00f4le du maire ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fetet du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'\u00e4cc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9edans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galementparticiper \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rablesou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre, notamment lors de la f\u00eate locale.Article 17La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peut impliquerl'organisation des formations suivantes (entra\u00eenement au tir, self d\u00e9fense, premiers secours) au profit de lapolice municipale, L'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectuedans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 19\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de ia pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cetter\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Saint-Jean et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des Maires de France.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 20\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nANNEXE 1Article 1 :La ville de Saint-Jean est dot\u00e9e d'un dispositif de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment aux dispositions ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L 251-1 \u00e0 L 255-1 et R 251-1 \u00e0 R 253-4,Article 2 :Ce dispositif mis en place suite \u00e0 l'audit de s\u00fbret\u00e9 effectu\u00e9 par les services de la gendarmerie nationalecomprend \u00e0 ce jour 35 cam\u00e9ras de voie publique dont 2 dites mobiles dispos\u00e9es comme suit :\nLieu | Mat\u00e9rielPERIMETRE NUMERO 1Carrefour RD 888/Chemin N\u00e9grier/Chemin du Bois de SagetUne cam\u00e9ra Avigilon 3.0C-H4SL-BO2-IR et unecam\u00e9ra Hanwha Wisenet XNO-6120RRond-point des Harkis/Tuilerie : Avenue de l'Eglise/Avenue duBois/Chemiin Verdale/Avenue Lapeyri\u00e9reAvigilon 9C-H4A-3MH-270| M\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Parvis)Avigilon 12C-H4A-4MH-360M\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Chemin\u00e9ment Mairie)Honeywell H2W4PER3M\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Parking)Honeywell H2W4PER3M\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Entr\u00e9e gauche) _ Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRAvigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRM\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Entr\u00e9e droite)M\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Cheminement vers parking)Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRM\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Cheminement vers parvis)Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRM\u00e9diath\u00e8que Les Granges (Arri\u00e8re du b\u00e2timent)Avigilon 3.0C-H4SL-DO1-IRCam\u00e9ra Mini Dome HD| WC du fac de fa TuileriePERIMETRE NUMERO 2| Rond-point RD 888/Avenue de l'Eglise/Chemin Belb\u00e8zeAvigilon 3.0C-H4SL-BO1-IR_RD 888/Route d'Albi (passage pi\u00e9tons face \u00e0 la mairie)Avigilon 3.0C-H4A-BO2-IR-BParvis et parking du coll\u00e8ge Romain RollandDeux cam\u00e9ras Hanwha Wisenet XNO-6120R) etune cam\u00e9ra multi capteurs Hanwha WisenetPNM- 9084RQZ1 vision \u00e0 360\u00b0Espace Alex Jany (parking)Avigiton 9C-H4A-3MH-180Espace Alex Jany (arri\u00e8re) eeGroupe scolaire Dissard (anciennement du Centre) Arri\u00e9re_| AVigilon 9C-H4A-3MH-180Avigilon 3.0C-H4SL-BO1-IRGroupe scolaire Dissard (anciennement du Centre) AvantAvigilon 3.0C-H4SL-BOL-IRGroupe scolaire Dissard (anciennement du Centre) AvantAvigilon 3.0C-H4SL-BO1-IR| Place Fran\u00e7ois Mitterrand| Espace Cassin/Rond-point de la R\u00e9sistance/Bordeneuve_| Avigiton 12C-H4A-3MH-360Deux cam\u00e9ras Avigilon 3.0C-H4SL-BO1-IREspace Cassin (plaine de jeux Aristide Briand et parking)Une cam\u00e9ra Hanwha Wisenet XNO-6082R et unecam\u00e9ra PTZ t\u00e9l\u00e9objectif longue focaleRond-point Chemin de Montrab\u00e9/Chemin de BessayreAvigilon 3.0C-H4SL-BO2-IRRond-point de Flotis/Boulevard de Ratalens/rue J. MonnetRond-point du capitaine Treilhes : Chemin de Belb\u00e9ze/Chemin deBessayre/Chemin de Saint-Jean| Une cam\u00e9ra Avigilon 3.0C-H4SL-BO2-IR et uneAvigilon 3.0C-H4SL-BO2-IRcam\u00e9ra Hanwha Wisenet XNO-6120RRond-point Route d'Aibi (RD 888)/Chemin de Montrab\u00e9Hanwha Wisenet XNO-6120RPiace Gaston Defferre Cam\u00e9ra Mini Dome HDCAMERA ADRESSE 1Rond-point Chemin Verdale/Chemin Estaquebiau_| Hanwha Wisenet XNO-6120R _CAMERA ADRESSE 2 ___Rond-point Avenue du Bois/Rue du Muquet | Hanwha Wisenet XNO-6120R\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 21\nArticle 3:La salle d'exploitation est install\u00e9e dans les locaux de fa police municipale. Ce loca! est ind\u00e9pendant,ferm\u00e9 a cl\u00e9 et sous alarme.Article 4 :Les personnes de la collectivit\u00e9 habilit\u00e9es \u00e0 visionner les images des cam\u00e9ras sont : Monsieur le maireet les policiers municipaux.\nCe syst\u00e8me est con\u00e7u sur une exploitation des images en temps r\u00e9el ou a posteriori, Les images,conserv\u00e9es 30 jours (\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de garde des images, celles-ci sont automatiquementd\u00e9truites par le syst\u00e8me, sans n\u00e9cessit\u00e9 de manipulation par un op\u00e9rateur), peuvent \u00eatre transmisesaux officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale qui en font la demande sous forme der\u00e9quisition. Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Aucun renvoi direct d'images n'est pr\u00e9vu vers la brigade de gendarmerie de L'Union.Article 6 ;Toute extraction d'image ou de flux vid\u00e9o doit faire l'objet d'une r\u00e9quisition judiciaire. Leurmise \u00e0 disposition se fait sur uh support num\u00e9rique non r\u00e9inscriptible \u00e0 titre gratuit.\nUn registre (manuel ou Informatique) r\u00e9pertorie le jour, l'heure, les \u00f1oms, qualit\u00e9 et services desmembres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des personnes autoris\u00e9es, qui demandent un acc\u00e8s auximages et aux enregistrements, les cam\u00e9ras et les tranches horaires visionn\u00e9es, ainsi que la mention\u00e9ventuelle d'une r\u00e9quisition judiciaire et d'une copie des images.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Etat 22\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-04-00003\nConvention de coordination de la police\nmunicipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 23\nznMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nCOMMUNE DE L'UNION\nENTRELa pr\u00e9fecture de la Haute Garonne, situ\u00e9e 1 place Saint-Etienne \u00e0 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute GaronneETLa commune de L'Union (Haute Garonne) \u00e9lisant domicile au 6 bis Avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es 31240 L'Union,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MARC PERE, maire agissant en qualit\u00e9 au nom et pour le compte de laditecommune.Apr\u00e8s avis de Monsieur le procureur de la R\u00e9publique de Toulouse, ie tribunal judiciaire de Toulouse,situ\u00e9 2, All\u00e9e Jules Guesde \u00e0 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur David CHARMATZ procureur de laR\u00e9publique\nEst convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencespropres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut \u00e9tre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat sont la gendarmerie nationale.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat territoriatement comp\u00e8tent est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigades de L'Union ou ses repr\u00e9sentants.La pr\u00e9sente convention annule et remplace la convention de coordination sign\u00e9e entre les parties ci-dessus repr\u00e9sent\u00e9es, le 31 mars 2022 ainsi que les avenants s'y rapportant.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 24\n\u00b0 EffectifsLe service de la police municipale est compos\u00e9 \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9senteconvention de 7 agents de police municipale.\u00b0 ArmementPar la pr\u00e9sente convention, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ies armes qui sont port\u00e9es par les agents depolice municipale de la commune de L'Union sont des armes de cat\u00e9gories B et D.\nCat\u00e9gorie D2 b).-Armes de type g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e9ne ou incapacitant d'unecapacit\u00e9 inf\u00e9rieur o\u00f9 \u00e9gal \u00e0 100m!. |Cat\u00e9gorie D2 a).-Arme de type projecteur hypodermique.Les agents de police municipale assurent, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 15 avril 1999relative aux polices municipales et de ses d\u00e9crets d'application, les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9raie,du bon ordre, de la tranquillit\u00e9 ainsi que de la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique sur les voies publiques, surles voies priv\u00e9es ouvertes au public, dans les transports publics et \u00e0 l'occasion des gardes statiquesdes b\u00e2timents communaux, de jour comme de nuit.Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux articles R. 511-22, R511-32 et R511-33 du code de'a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes serontappliqu\u00e9es :- toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ouune armoire forte, scell\u00e9s au mur et au soi d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation :- il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitionsd\u00e9tenues.- il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grationsdes.armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 del'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de servicepour l'accomplissement des missions de police municipale ou ies s\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement.Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par ta commune.\nHoraires,Les horaires de service ordinaire de la police municipale sont: :07H30-12H00 -- 13H00-19H00.Ces horaires sont susceptibles d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s en fonction des \u00e9v\u00e8nements.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 25\nCOORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 4\u00b0: NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nLa police municipaie assure par des patrouilles ou des points fixes, la surveillance des entr\u00e9es et sortiesdes \u00e9l\u00e8ves :- Des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles de la commune.}- Du coll\u00e8ge de ia commune.\nLa police municipale participe activement aux c\u00e9r\u00e9monies officielles comm\u00e9moratives, ainsi qu'auxinaugurations et autres rassemblements publics \u00e0 caract\u00e8re protocolaire, en fournissant des agents.Sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences de l'Etat en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique et de maintien de l'ordre, lapolice municipaie assure ia surveillance des manifestations culturelles, sportives et autres \u00e9v\u00e8nementsfestifs organis\u00e9s par fa commune (f\u00eate locale, f\u00eate de la musique, feu d'artifice).\nARTICLE  4, Surveillance de ta circulation et du stat |\nLa police municipale veille \u00e0 la r\u00e9pression du stationnement anarchique et g\u00eanant sur les voies publiques etassure la surveillance des stationnements soumis au r\u00e9gime de la zone bleue.\nARTICLE  5,  Op\u00e9rati  le s\u00e9curit\u00e9  tigre,\nQu'elles soient pr\u00e9ventives (actions en milieu scolaire), ou r\u00e9pressives (lutte contre les infractions routi\u00e8res)les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re men\u00e9es par la police municipale restent une des activit\u00e9s principales duservice.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret d'application du 06 septembre 2005 relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hiculesmodifiant le code de la route, le chef de poste de la police municipale ou l'agent occupant ces fonctions parint\u00e9rim prescrit la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules. \u00c0 ce titre, il effectue des mains lev\u00e9es.Lorsque le v\u00e9hicuie est vol\u00e9, que son propri\u00e9taire ne peut \u00eatre identifi\u00e9 ou lorsqu'il est muni de faussesplaques d'immairiculation, sa mise en fourri\u00e8re ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par un officier de police judiciaire.Pour les infractions n\u00e9cessitant une immobilisation du v\u00e9hicule, celles-ci peuvent \u00eatre prescrites et lev\u00e9espar le chef de poste de la police municipale, ou l'agent occupant ces fonctions.\nARTICLE  7. ivresse publique et manifeste\nLors du constat, de l'\u00e9tat d'ivresse publique par l'agent de police municipale, il convient au pr\u00e9alabled'informer la brigade de gendarmerie.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 26\nAK 8, La gestion de jens erra ef fe suivi des chiens dangereEn application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale (art | 2242-1 et 2212-2), la police municipaleintervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants et dangereux. |La SACPA proc\u00e8de \u00e0 la capture, au ramassage et au transport des animaux (convention).is proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9livrance des arr\u00eates de permis de d\u00e9tention concernant les chiens de 1\u00b0 et 2\u00e8mecat\u00e9gorie.\nx \u00e6\nLa police municipale, est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s municipaux ou pr\u00e9fectoraux concernant lesconditions de vente des boissons alcoolis\u00e9es pris en la mati\u00e8re sur la commune de L'Union. En cas denon-respect des r\u00e8glements, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de proc\u00e8s-verbaux dont copie est transmise \u00e0la brigade de gendarmerie.\nARTICLE  40. Urbanisme et publicit\u00e9\nLa police municipale est en charge du respect de la r\u00e8glementation locale de publicit\u00e9 ainsi que l'applicationdu droit des sols concernant les permis de construire et tous documents aff\u00e9rents \u00e0 l'urbanisme.\nLa police municipale participe \u00e0 la surveillance des espaces publics.La police municipale est charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'occupation du domaine public :- Elle assure la surveillance des chantiers de travaux et veille au respect des arr\u00eates de police prispour l'ex\u00e9cution de ceux-ci, sur la voie publique.- Elle assure la surveillance des terrasses, d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissementsassimil\u00e9s et de tout type d'installation sur le domaine public.- Elle est charg\u00e9e, conjointement avec la gendarmerie nationale, de contr\u00f4ler les stationnementsillicites des gens du voyage sur le territoire de la commune et initie les proc\u00e9dures d'expulsion, sibesoin est.\nDans le cadre de la police du bruit et de l'environnement, elle iutte contre les pollutions et nuisancessonores en application de l'article L2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Elle contr\u00f4le la propret\u00e9 de l'espace public, \u00e0 savoir :- Les d\u00e9p\u00f4ts, d\u00e9versement, d\u00e9jections, projection de toute mati\u00e9re ou objet de nature \u00e0 nuire \u00e0 las\u00fbret\u00e9 (d\u00e9chets ou d\u00e9charges Sauvages, rejets d'huile usag\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gout, etc.)La police municipale en cas d'entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 libre circulation des personnes dans les partiescommunes des immeubles, assure la libre circulation, notamment dans l\u00e8s halls d'immeubles et jajouissance paisible des lieux sans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la gendarmerie nationale.\nConform\u00e9ment aux articles 21-2 et 015 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ies policiers municipaux rendentcompte des crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ils ont Connaissance sous forme de proc\u00e8s-verbaux ourapports adress\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Sans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la gendarmerie nationale, la police municipale peut, \u00e0 travers lar\u00e9daction de rapports d'informations et de constatations, contribuer au recueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9mentsSusceptibles d'int\u00e9resser les services d'enqu\u00eates.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 27\nCes rapports doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.lls apportent leur concours sur r\u00e9quisition d'un officier de police judiciaire, dans le cadre d'extractions et deCopie d'enregistrements de cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE  13, Modification de la convention.\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues \u00e0 la pr\u00e9sente convention fera l'objetd'une concertation entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et le responsable de la policemunicipale dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Elle fera l'objet d'un accord pr\u00e9alable du maire et d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nAPITRE 2: MODALITES DE DINATION\nLe commandant de gendarmerie de la COB de L'Union et le responsable de la police municipale de L'Union,'Ou leurs repr\u00e9sentants se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement une fois par mois pour \u00e9changer toutes informationsutiles, relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions, est adress\u00e9 au procureur de la r\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire.Au quotidien, la liaison et les relations permanentes entre les deux services sont plac\u00e9es pour la policemunicipale, sous la responsabilit\u00e9 du responsable de la police municipale et en cas d'absence, d'un agentdu service ; pour la gendarmerie nationale, sous la responsabilit\u00e9 du commandant de la COB.\nLe commandant de la COB de L'Union et le responsable de la police municipale ou leurs repr\u00e9sentantss'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agentsde la brigade et les agents de ia police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.La police municipale donne toute information aux responsables de la gendarmerie nationale sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicedes missions. 'Le responsable de la gendarmeri\u00e9 nationale et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions soient effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable de la gendarmerienationale ou son repr\u00e9sentant. Le maire est syst\u00e9matiquement et pr\u00e9alablement inform\u00e9.Dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ilsdisposent sur les personnes signai\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9ssur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la policemunicipale en informe la gendarmerie.Conform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par les d\u00e9crets 2013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 et 2018-387 du 24mai 2018, les policiers municipaux, dans le cadre de ieurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifsdes missions qui leur sont confi\u00e9es, sont rendus destinataires, \u00e0 leur demande, par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, des informations contenues dans les traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants:\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 28\n- - Syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).- Syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV).- Fichier des objets et v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s (FOVES).- Fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR).La police municipale formule ses demandes selon la proc\u00e9dure d'identification actuellement en place, \u00e0savoir :- Saisine du planton par t\u00e9l\u00e9phone, matricule et nom du fonctionnaire demandeur, motif de lademande, contre appel.En cas de probl\u00e8me, pour faire identifier en urgence une personne signal\u00e9e disparue ou un v\u00e9hicule vol\u00e9,la police municipale contacte le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie (17) selon la proc\u00e9dured'identification en vigueur, num\u00e9ro d'appel de la police municipale: 06.07.73.70.89 ou 06-73-19-34-29(nuit et week-end)Depuis le certificat CERTINOMIS Prime CA-G2 du 20 janvier 2025, les agents de la police municipale ontun acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 au SNPC et au SIV depuis le poste de police municipale.\nARTICLE 16. Eatin:\nCompte tenu de leur qualit\u00e9 d'agent de police judiciaire adjoint d\u00e9finie par l'article 21 du CPP, les agentsd\u00e9 police municipale doivent appliquer les directives du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ie tribunai judiciairede Toulouse, en tout ce qui concerne l'activit\u00e9 judiciaire.Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par :- Les articles 21-2, 73, 78-6 et 803 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.- Les ee L221-2, L223-5, L224-16 \u00e0 18, L231-2, L233-1 et 2, L 234-1 \u00e0 9, et L 235-2 du codee la routeLes agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent (OPJ de permanence).\u00c0 cette fin, le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent Communiquer entre eux en toutes circonstances.Cette communication s'effectue par les moyens t\u00e9l\u00e9phoniques suivants :Brigade de gendarmerie de L'Union: 05.62.89.03.50Poste de police municipale : 05.61.09.28.97Responsable de la police municipale: 06.74.88.21.50Patrouille police municipale: 06.07.73. 70.89\nCHAPITRE 3 DISPOSITIONS DIVERSES\nRTICLE  17.R p\u00e9riodique.\nUn rapport annuel est \u00e9tabli, dans les conditions fix\u00e9es d'un commun accord par. le commandant degendarmerie de la COB de L'Union et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 29\nen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Une \u00e9valuation et un rapport annuel sont pr\u00e9sent\u00e9s au maire et copiesen sont adress\u00e9es a monsieur le pr\u00e9fet ainsi qu'\u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique.\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. Au terme de cette p\u00e9riode de trois ans, elieest renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nint\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison\njGiaire de Toulousea\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nCommune de l'Union 30","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:19:41+00:00","id":"5c697d9dec9ac438387c8b4a73939c521c78766a7a5b543f49d439a680c4a4ec","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-508 PUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T11:46:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58679/423703/file/recueil-31-2025-508-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}