{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification des\nstatuts du SIVOS des Portes du Morvan (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271\ndu 26 mars 2026 portant modification des\nstatuts du SIVOS des Portes du Morvan\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 3\nExPREFETDE L' YONNELibert\u00e9 Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026- 2271portant modification des statuts du syndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire des Portes du MorvanLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-20et L. 5212-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2020/1273 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant cr\u00e9ation du syndicatintercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) des Portes du Morvan, compos\u00e9 des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2025-0275 du 6 mars 2025 portant modification des statutsdu SIVOS des Portes du Morvan;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2026-01 du 13 janvier 2026 du comit\u00e9 syndical du SIVOS des Portes du Morvanapprouvant les modifications statutaires propos\u00e9es ;VUles d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical du SIVOS des Portes du Morvan a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 13 janvier 2026favorablement \u00e0 la modification de ses statuts ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes membres du syndicat qui disposaientde trois mois \u00e0 compter de ces notifications pour se prononcer sur les modifications statutairesprononc\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des conseils municipaux est r\u00e9put\u00e9efavorable;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-20 du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de lapopulation totale de celles-ci ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communesrepr\u00e9sentant les deux tiers de la population;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des communes de Cussy-les-Forges, Magny et Sainte-Magnance se sont prononc\u00e9s favorablement aux modifications statutaires propos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontatteintes ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.zouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 4\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTE\nArticle Ter: Les statuts du SIVOS des Portes du Morvan figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sesubstituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avallon, ladirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Yonne, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire des Portes du Morvan et les maires des communes membres du syndicat sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9eet qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 6 MARS 2026\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la pr\u00e9fectureCS 80119 \u2014 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l, 03 86 72 79 89 - Wwww.yonne.souv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026- OZdu2 6 MARS 2026portant modification des statuts du SIVOS des Portes du Morvan\nST VOS des Portes du MorvanMODIFICATION DES STATUTS\nArticle 1Il est cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5212-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (CGCT), un syndicat \u00e0 vocation scolaire prenant la d\u00e9nomination de \u00ab SIVOS des Portesdu Morvan \u00bb compos\u00e9 des communes de Cussy-les-Forges, de Magny et de Sainte-Magnance.Il est rappel\u00e9 l'existence d'un Regroupement P\u00e9dagogique Intercommunal (RPI), simple structurep\u00e9dagogique sans personnalit\u00e9 juridique propre, entre les trois communes pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle2Le syndicat a pour objet la cr\u00e9ation et l'implantation d'un groupement scolaire \u00ab \u00e9cole du RPI \u00bb \u00e0Magny, site unique du RPI concentr\u00e9.Le SIVOS assure, d\u00e8s adoption des pr\u00e9sents statuts, les missions suivantes :- l'am\u00e9nagement (avec mise aux normes) des b\u00e2timents existants et des locaux actuels deP\u00e9cole de Magny, propri\u00e9t\u00e9 de la commune mis \u00e0 disposition gratuitement,- la construction des extensions indispensables au groupement scolaire \u00ab \u00e9cole du RPI \u00bb, dont leSIVOS sera propri\u00e9taire,- la construction des \u00e9quipements, ainsi que la r\u00e9alisation de tous les investissements,n\u00e9cessaires \u00e0 l'enseignement maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire, aux services des \u00e9coles, aux servicesp\u00e9riscolaires, au sein du groupement scolaire \u00ab \u00e9cole du RPI \u00bb.- la gestion et la prise en charge des indemnit\u00e9s de fonction.\nArticle3Si l'activit\u00e9 du syndicat devait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres vocations de caract\u00e8re scolaire, une d\u00e9lib\u00e9rationdu comit\u00e9 syndical et l'avis concordant de chaque communes membres seraient n\u00e9cessaires selon lesconditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-17 du CGCT.D\u00e8s ouverture du groupement scolaire, le STVOS est vou\u00e9 \u00e0 assurer \u00e9galement les missions suivantes :- le fonctionnement de l'\u00ab \u00e9cole du RPI \u00bb,- la gestion des services scolaires, p\u00e9riscolaires et actions concourant \u00e0 la politique \u00e9ducative,- l'entretien de l'\u00ab \u00e9cole du RPI \u00bb,- les d\u00e9penses scolaires p\u00e9dagogiques, les voyages d'\u00e9tudes, les activit\u00e9s culturelles et sportives,- la gestion et la prise en charge des frais de personnel.\nArticle 4Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Magny.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 6\n\u2014 Article 6\nArticle5Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nLes fonctions de receveur seront exerc\u00e9es par le service de gestion comptable d'Avallon.\nArticle 7Les statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la demande du syndicat ou d'une commune adh\u00e9rente. Ils restentsoumis \u00e0 l'approbation des conseils municipaux des communes adh\u00e9rentes concern\u00e9es. Lamodification sera adopt\u00e9e selon les r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e conform\u00e9ment au CGCT.\nArticle8Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera instaur\u00e9 afin de d\u00e9terminer les mesures d'ordre interne concernantl'organisation du Syndicat. Il sera approuv\u00e9 par le comit\u00e9 syndical qui pourra le modifier\u00e9ventuellement.\nArticle9Le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipaux descommunes adh\u00e9rentes \u00e0 raison de :- Cussy les Forges : 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Magny : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Sainte Magnance : 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nCes derniers auront la facult\u00e9 de nommer des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants en nombre \u00e9gal qui pourront si\u00e9geren cas d'emp\u00eachement des titulaires.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents dont les indemnit\u00e9s sont fix\u00e9es dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCTL5211-12).\nArticle 10Le comit\u00e9 pourra cr\u00e9er des commissions consultatives extra syndicales regroupant des repr\u00e9sentantsde l'Education Nationale, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux de l'Education Nationale (DDEN), desrepr\u00e9sentants des parents d'\u00e9l\u00e9ves, des repr\u00e9sentants du personnel du syndicat et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dusyndicat.\nArticle 11Les recettes du budget du SIVOS comprennent :- Les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers en\u00e9change de service rendu,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 7\n- Les subventions de |' Etat, du D\u00e9partement, des Communes et autres,- Les produits des dons et legs,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ouaux investissements r\u00e9alis\u00e9s,- Le produit des emprunts,- La contribution des communes adh\u00e9rentes,- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,- La contribution des communes non adh\u00e9rentes selon les conditions des dispositions del'article 15 du pr\u00e9sent statut.\nArticle 12La contribution des communes membres du SIVOS sera vers\u00e9e une fois par trimestre en int\u00e9grant dansle montant global vers\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, les deux composantes suivantes :|. La participation des communes au remboursement de Pannuit\u00e9 du ou des emprunt(s) souscrit(s) parle SIVOS, ainsi que la participation des communes \u00e0 tout autre investissement act\u00e9 par le SIVOS nonfinanc\u00e9 par l'emprunt et non couvert par les fonds propres du SIVOS.La notion d'annuit\u00e9 d'emprunt correspond au capital ainsi qu'aux int\u00e9r\u00eats.La r\u00e9partition de cette composante de la contribution se fondera sur la clef de r\u00e9partition suivante :- Magny : 60%- Saint Magnance : 25%- Cussy les Forges : 15 %2. La participation des communes aux d\u00e9penses de fonctionnement du SIVOS sera r\u00e9partie selon laclef de r\u00e9partition \u00e9tablie en proportion du nombre d'habitants de chaque commune sur la totalit\u00e9 de lapopulation des 3 communes.Les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la population correspondent \u00e0 celles \u00e9tablies par l'INSEE, valables au 1\u00b0 janvierN. La cl\u00e9 de r\u00e9partition sera ainsi mise \u00e0 jour annuellement, par d\u00e9lib\u00e9ration du SIVOS, en fonction dechaque actualisation des donn\u00e9es de l'INS\u00c9E.\nLe syndicat devra \u00e9tablir annuellement un \u00e9tat exhaustif d\u00e9taill\u00e9 de tous les remboursementsd'emprunt et de tous les investissements r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que de toutes les d\u00e9penses de fonctionnementconcern\u00e9es, desquelles seront d\u00e9falqu\u00e9es les autres recettes \u00e9ventuellement constat\u00e9es budg\u00e9tairement,afin de s'assurer que la participation des communes corresponde au besoin financier exact du syndicat.Cet \u00e9tat sera transmis aux communes membres du SIVOS au plus tard le 1% mars N+1.Article 13Conform\u00e9ment aux articles L1321-1 du CGCT, le transfert d'une comp\u00e9tence entraine de plein droitla mise \u00e0 disposition des biens meubles et immeubles utilis\u00e9s pour l'exercice de cette comp\u00e9tence.La mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement, conform\u00e9ment au2\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1321-1 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment aux articles L1321-2 du CGCT, la commune de Magny \u00e9tant propri\u00e9taire des biensmis \u00e0 disposition, la remise de ces biens au SIVOS a lieu \u00e0 titre gratuit. Le SIVOS b\u00e9n\u00e9ficiaire de lamise \u00e0 disposition assume l'ensemble des obligations du propri\u00e9taire.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 8\nConform\u00e9ment aux articles L1321-3 du CGCT, en cas de d\u00e9saffectation totale ou partielle desbiens mis \u00e0 disposition, la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire recouvre l'ensemble de ses droits etobligations sur les biens d\u00e9saffect\u00e9s.Conform\u00e9ment aux articles L5211-4-1 du CGCT, le transfert d'une comp\u00e9tence entra\u00eene le transfertdu service charg\u00e9 de sa mise en \u0153uvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux nontitulaires qui remplissent leurs fonctions dans un service transf\u00e9r\u00e9 sont transf\u00e9r\u00e9s. Ils rel\u00e8veront duSIVOS dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.\nArticle 14La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT. Les conditionsde dissolution se r\u00e9f\u00e8rent aux modalit\u00e9s des articles L5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.\nArticle 15Les communes ext\u00e9rieures non membres du SIVOS qui scolariseront des enfants au sein de cegroupe participent aux charges de fonctionnement selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la conventionfinanci\u00e8re que chacune d'entre elle aura conclue avec le SIVOS, en amont de l'inscription des enfants.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0271 du 26 mars 2026 portant modification\ndes statuts du SIVOS des Portes du Morvan 9","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T09:37:07+00:00","id":"5c702b171061827ee219f52dea2c6d4b5f66daec99c80b823c9c35360e870742","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-120 du 27 03 2026 - DCL","pdf_creation_date":"2026-03-27T07:37:46+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-27T07:38:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49822/390220/file/recueil-89-2026-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}