{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE ap Direction des transportsBEMPOL'CE et de la protection du public\u00c9galit\u00e9 Sous-direction des d\u00e9placementset de l'espace publicBureau de la r\u00e9glementationet de la gestion de l'espace public\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02022 - 00413du 21 mai 2022,modifiant, \u00e0 titre provisoire, les r\u00e8gles de circulation et de stationnementrue du Bastion \u00e0 Paris, dans le 17\u00e8\"\u00b0 arrondissement\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2213-1,L. 2213-2 et L. 2512-14 ;\nVU le code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-8, R. 411-25et R. 417-10;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9sau Il de l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSIDERANT que la rue du Bastion \u00e0 Paris, dans le 17\u00e8m\u00b0 arrondissement, rel\u00e8ve dela comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 24juillet 2017 susvis\u00e9 ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le stationnement desv\u00e9hicules du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et plus particuli\u00e8rement, ceux de la policenationale, s\u00e9rigraphi\u00e9s comme banalis\u00e9s, pendant la dur\u00e9e des travaux de remise en\u00e9tat du b\u00e2timent et des sous-sols de la direction r\u00e9gionale de la police judiciaire \u00e0Paris, dans le 17\u00a2TM arrondissement ;\nSUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;\nARR\u00caTE\n\nArticle 1 :\nLa circulation de tout v\u00e9hicule est interdite, \u00e0 partir du lundi 23 mai 2022, \u00e0 07h00,sur toute la longueur de la rue du Bastion, dans le 17\u00a2TM arrondissement, entre la rueAndr\u00e9 Suar\u00e8s et le carrefour form\u00e9 par la jonction avec l'all\u00e9e Colette Heilbronner etla rue Mstislav Rostropovitch.\nArticle 2 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent de mani\u00e8re provisoire jusqu'\u00e0 la findes travaux et la d\u00e9pose de la signalisation correspondante.\nArticle 3 :\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.\nArticle 4 :\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre cesinfractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route.\nArticle 5 :\nLe directeur des transports et de la protection du public, le directeur. de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne de la pr\u00e9fecture de police, la directrice de la voirie et des d\u00e9placementset le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel seraaffich\u00e9 \u00e0 la porte de la direction r\u00e9gionale de la police judiciaire, \u00e0 la mairie et aucommissariat du XVII\u00e8 arrondissement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police. Il pourra \u00eatre consult\u00e9 sur le site de la pr\u00e9fecture depolice www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nDI - 00493\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0/gZZ,\u00e64\u00ce\u00ce du ZZ ar/ZaZZ\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-05-22","first_seen_on":"2025-12-04T16:32:09+00:00","id":"5c74cb7e883adc069f434bc6e386416d0fca7977b5d74cf41206d2de1d1bd5aa","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00493 du 21 mai 2022 modifiant, \u00e0 titre provisoire, les r\u00e8gles de circulation et de stationnement rue du Bastion \u00e0 Paris, dans le 17e arrondissement","pdf_creation_date":"2022-05-22T11:41:07+00:00","pdf_modification_date":"2022-05-22T11:41:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02022-00493.pdf"}