{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SRNH Limoges\n64-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant\nl'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en\nVall\u00e9e d'Ossau. (2 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains\nsecteurs des cours d'eau du bassin des gaves en\nVall\u00e9e d'Ossau.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des\nouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en Vall\u00e9e d'Ossau.\n3\nEs | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,REET eubre de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES oe Nouvelle-Aquitaine\nFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrages hydro\u00e9lectriquesr\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves enVall\u00e9e d'OssauLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'\u00e9nergie, livre V ;VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er ;VU le code des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \u00e0 l'action des services et organismespublics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des ouvrageshydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vall\u00e9ed'Ossau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 13 juillet 1999 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des zones situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 ainsiqu'\u00e0 l'aval des barrages et am\u00e9nagements hydrauliques, face aux risques li\u00e9s \u00e0 l'exploitation desouvrages ;VU la demande du Laboratoire LD31 EVA souhaitant intervenir sur la retenue et donc sur le domaineconc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des fins d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements, dans le cadre d'une mission confi\u00e9e par l'Agence d'EauAdour-Garonne dans le cadre du suivi national de la qualit\u00e9 \u00e9cologique des plans d'eau de plus de50ha ;CONSID\u00c9RANT les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 encourus par les personnes qui se trouveraient auxabords de certains ouvrages hydro\u00e9lectriques lors d'une brusque mont\u00e9e des eaux provoqu\u00e9e parl'ouverture brutale de vannes \u00e0 fonctionnement automatique, par le d\u00e9clenchement de d\u00e9chargesdevant les usines ou dans les canaux d'amen\u00e9e ou de fuite des usines, ou influenc\u00e9 directement parl'arr\u00eat ou le d\u00e9marrage des groupes de production ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017 pr\u00e9voit en son article 4, la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger auxinterdictions et limitations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, au cas par cas par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sur demandemotiv\u00e9e aupr\u00e8s des services de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de naviguer sur la retenue d'Artouste dansle cadre de ces campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau pour 2025;\n1/2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des\nouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en Vall\u00e9e d'Ossau.\n4\nCONSIDERANT le projet de convention d'occupation temporaire tripartite du domaine conc\u00e9d\u00e9 entrela DREAL Nouvelle-Aquiatine par d\u00e9l\u00e9gation, la SHEM, le laboratoire LDE31 EVA et la soci\u00e9t\u00e9 ECOGEA,\u00e9tablie et transmis par la SHEM le 14 f\u00e9vrier 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nARRETE\nARTICLE PREMIER;La soci\u00e9t\u00e9 ECOGEA, situ\u00e9e 352 avenue Roger Tissandi\u00e9 31600 Muret, prestataire du laboratoire LDE31EVA du Conseil D\u00e9partemental de Haute-Garonne, situ\u00e9 76 chemin Boudou 31140 Launaguet, estautoris\u00e9e exceptionnellement \u00e0 naviguer sur la retenue d'Artouste, secteur r\u00e9glement\u00e9 par l'article 3 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 ao\u00fbt 2017, pour effectuer les campagnes de mesures (mars mai juilletseptembre) pour 2025 dans les conditions fix\u00e9es par la convention d'occupation temporaire dudomaine public conc\u00e9d\u00e9 act\u00e9e entre la SHEM, le laboratoire LDE31 et la soci\u00e9t\u00e9 ECOGEA.L'approche des embarcations reste interdite \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres du barrage.En ce qui concerne les h\u00e9liportages de mat\u00e9riels, les plans de vol sont valid\u00e9s au pr\u00e9alable par la Ligue deProtection des Oiseaux.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de4 mois \u00e0 compter, selon le cas, de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 3 :M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, MM. les Maires des communes de Castet, Bielle, Laruns et des Eaux-Bonnes, M. le Directeurde la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ainsi queM. le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture, notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 HydroElectrique du Midi (SHEM),et dont copie sera adress\u00e9e pour information a:\u00b0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00b0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00b0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,e M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e d'Ossau,\u00b0 Mmes et MM. les Maires de la vall\u00e9e d'Ossau.\nPau,le 25 MARS 2025Pour le Pr\u00e9tet Br\u00e9fet: d\u00e9l\u00e9gationn\u00e9ral,Page 2/2Samuef GESRET\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0DREAL-DOH-6DOH-64-2025-2 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 02 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes aux abords des\nouvrages hydro\u00e9lectriques r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 certains secteurs des cours d'eau du bassin des gaves en Vall\u00e9e d'Ossau.\n5","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T13:21:19+00:00","id":"5c77b61ac37046f869e555dee9049b4a7e644acec5df6b96ec731bb50f1cb2d5","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-074 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T11:58:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56036/412818/file/recueil-64-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}