{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2024-212\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau\nMigennes (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau\nMigennes\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Migennes 3\nPREFETDE L'YONNE Cabinet du pr\u00e9fetLl.bfl'[\u00e9 . . \" \u00b0 #\u00c9galit\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-2024- 0317interdisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code des transports ;Vu la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del\"Yonne;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Cl\u00e9mence CHOUTET,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameCl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de police de la navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de navigationint\u00e9rieure ;Vu l'avis favorable de l'Unit\u00e9 territoriale d'itin\u00e9raire de l'Yonne des Voies navigables de France (VNF) endate du 28 juin 2024 ;Consid\u00e9rant le passage de la flamme olympique dans le d\u00e9partement de l'Yonne le 11 juillet 2024 dansla commune de Migennes ;Consid\u00e9rant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition \u00e9manantd'une grande vari\u00e9t\u00e9 de structures, anim\u00e9es par des revendications tout aussi diverses ; que les actionsde ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s aux Jeux olympiques ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Migennes 4\nConsid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation \u00e9manant d'organisations souhaitant profiter de l'exposition m\u00e9diatique des Jeux; que cesactions peuvent notamment se d\u00e9rouler sur les voies fluviales ;Consid\u00e9rant que le relais de la flamme olympique rassemblera un nombre important de personnes surson parcours et notamment \u00e0 proximit\u00e9 du canal de Bourgogne; que cette forte concentration depopulations augmente le risque de chute dans le canal ;\nxConsid\u00e9rant que dans ces circonstances une interdiction de la circulation fluviale est de nature \u00e0pr\u00e9venir tout risque de perturbation et d'accident; qu''une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e,n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle 1: La circulation fluviale sur la voie d'eau du canal de Bourgogne \u00e0 Migennes, du PK O auPK 1,700 - soit entre les \u00e9cluses 113Y et 114-115Y et le bief 114Y - est interdite le 11 juillet 2024 de13h00 \u00e0 18h00, sauf pour les embarcations de secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 : Les bateaux doivent se conformer strictement \u00e0 la signalisation de la voie navigable et auxinstructions donn\u00e9es par tout agent du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 3 : Un avis \u00e0 la batellerie sera \u00e9mis par les services de VNF afin d'informer les usagers de la voied'eau. Il devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la capitainerie du port. Les capitaineries des diff\u00e9rentes zones devront \u00eatreinform\u00e9es par \u00e9crit.Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre affich\u00e9s au droit de la section interdite par les services de VNF.\nFait \u00e0 Auxerre, le \u2014 3 JUIL. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,dire/ctrice de cabinet,\nCl\u00e9me CHOUTET\nMadame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le directeur territorial CentreBourgogne de voies navigables de France et le chef de la brigade fluviale r\u00e9gionale de la gendarmerie deSaint-Jean-de-Losne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Migennes 5\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e pourinformation a la commune concern\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification et de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interdisant l'utilisation de la voie d'eau Migennes 6","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-21T03:30:08+00:00","id":"5c788110f9da221d28d219740bd80c9a17248c9d7ee9da7a75b009465d49353f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-212 du 03 07 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-07-03T14:25:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T14:23:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43499/349444/file/recueil-89-2024-212-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}