{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-037\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1367 portant interdiction de\nmanifestation de type spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non\nautoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18)\ndu 27 septembre au 5 octobre 2025 (3 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1367 portant interdiction de\nmanifestation de type spectacle motoris\u00e9 non\nd\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Monster\nTrucks sur la commune de Vierzon (18) du 27\nseptembre au 5 octobre 2025\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1367 portant interdiction de manifestation de type spectacle\nmotoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27 septembre au 5 octobre 2025 3\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025- 1367portant interdiction de manifestation de type spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et nonautoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Monster Trucks \u00bb sur la commune de Vierzon (18)du 27 septembre au 05 octobre 2025.\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment l'article R. 610-5;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATEen tant que pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-pr\u00e9fet deVierzon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1074 du 22juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Consid\u00e9rant que les services de l'\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s de l'organisation d'une manifestation intitul\u00e9e\u00ab Monster Trucks \u00bb mettant en sc\u00e8ne des d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules 4X4 de type Monster Trucks surla commune de Vierzon (18);Consid\u00e9rant le rapport de la police nationale, du 25 septembre 2025, constatant l'installation, sur leparking situ\u00e9 entre l'\u00e9tablissement Burger king et la route du petit rateau \u00e0 Vierzon d'un ensemble dev\u00e9hicules et l'apposition de b\u00e2ches portant l'indication \u00ab www.usmonstertruck.fr \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une publicit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement par l'apposition denombreuses affiches sur la commune et que cette manifestation est susceptible d'attirer un tr\u00e8s largepublic;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie des manifestations ayant pour objet lapr\u00e9sentation en mouvement, des capacit\u00e9s de vitesse ou de maniabilit\u00e9 de v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur,\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1367 portant interdiction de manifestation de type spectacle\nmotoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27 septembre au 5 octobre 2025 4\nsans qu'elle constitue un entra\u00eenement ou une comp\u00e9tition, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.331-18 du code du sport ;Consid\u00e9rant que ces manifestations, en raison de leur dangerosit\u00e9, sont. soumises au r\u00e9gimed'autorisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.331-24 du code du sport et que la demandedoit parvenir au plus tard trois mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9roulement de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'aucun dossier de demande d'autorisation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement du Cher pour le spectacle motoris\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab Monster Trucks \u00bb pour les 27 et 28septembres et 04 et 05 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent, qu'aucun dispositif pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurslors de tels \u00e9v\u00e8nements n'a pu \u00eatre examin\u00e9 et valid\u00e9, en particulier sur les questions li\u00e9es aux respectsdes r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par le code du sport, au respect de la tranquillit\u00e9 publique,aux mesures prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes, des spectateurs et des tiers et que la s\u00e9curit\u00e9 dela manifestation ne peut \u00eatre \u00e0 ce stade garantie ;Consid\u00e9rant que l'organisateur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son absence de respect des dispositions de l'articleR.331-20 du code du sport ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, il est impossible de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public et desparticipants si un tel \u00e9v\u00e8nement avait lieu ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0 : Le spectacle motoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Monster Trucks \u00bb mettant ensc\u00e8ne des d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules 4X4 de type \u00ab monster trucks \u00bb sur la commune de Vierzon (18)est interdit du 27 septembre au 05 octobre 2025.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux dispositions del'article R.331-45 du code du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3: M le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de VIERZON, Mme la Directrice de Cabinet de la.pr\u00e9fecture du Cher, M. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Cher sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme le maire de la commune de Vierzon et une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisateur identifi\u00e9 de cette manifestation.\nVierzon, le 26/09/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Vierzon,\nThierry CARDOUATNB: D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623- 18106 VIERZON Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau- 75800 PARIS.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1367 portant interdiction de manifestation de type spectacle\nmotoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27 septembre au 5 octobre 2025 5\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr(Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle\u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1367 portant interdiction de manifestation de type spectacle\nmotoris\u00e9 non d\u00e9clar\u00e9 et non autoris\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Monster Trucks sur la commune de Vierzon (18) du 27 septembre au 5 octobre 2025 6","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T10:11:03+00:00","id":"5c7c8faa0acb2bb5a072904007d38050c7de98794605aebc91290fe3419f3225","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-09-037\u00a0 publi\u00e9 le 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T09:43:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42183/324063/file/recueil-18-2025-09-037-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}