{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabien TABUS directeur du pilotage interminist\u00e9riel (DIPIM) (4 pages) Page 3\n58-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme B\u00e9atrice MOURE, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la\nNi\u00e8vre (4 pages) Page 8\n58-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Caroline MALUCHNIK directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 13\n58-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Catherine PHAM directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabien TABUS directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM)\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 3\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9_ Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIPIM FD 2\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUSdirecteur du pilotage interminist\u00e9riel (DIPIM)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomlnatlon de Mme Fablenne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Fabien TABUS, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et deI'outre-Mer, directeur du pilotage interminist\u00e9riel, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces et actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :< les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1500 \u20ac;\u00bb \u2014 les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;\u00ab les correspondances usuelles;< \u2014 les copies certifi\u00e9es conformes\u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant du domainede comp\u00e9tence de la direction;\u00bb les documents et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 'ordonnancement des d\u00e9penses imputables sur les budgetsde l'\u00c9tat pour les domaines relevant de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du pr\u00e9fet;< les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'\u00c9tat ;- \u2014 les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses dans lesoutils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de la direction ;\nture de la Ni\u00e8vre86 60 70 80el : courrier@@nievre.prel.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 4\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabien TABUS, directeur du pilotage interminist\u00e9rield\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 :\u00a2 Mme Deborah MARKOVIC, adjointe au directeur du pilotage interminist\u00e9riel, Cheffe du P\u00f4ledes Politiques publiques, \u00e0 I'effet de signer:< les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur\u00e0 150 \u20ac;< \u2014 les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel; '\u00ab les correspondances usuelles;< les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes admlmstratlfs relevant dudomaine de comp\u00e9tence de la direction;< les documents et pi\u00e8ces relatifs\u00e0 lordonnancement des d\u00e9penses imputables sur lesbudgets de I'Etat pour les domaines relevant de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondairedu pr\u00e9fet;- \u2014 les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'\u00c9tat ;< les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et de I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses dansles outils Chorus et Chorus Formulaire entrant dans le champ des attributions de ladirection;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fabien TABUS et de Mme DeborahMARKOVIC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Richard DOUCET, chef du p\u00f4le dessubventions d'investissement.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fabien TABUS, de Mme Deborah MARKOVICet de M. Richard DOUCET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Basile RANCHIN, Chef de lasection Environnement - Guichet unique ICPE.\nARTICLE 3 :\nP\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielle :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fabien TABUS et de Mme DeborahMARKOVIC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e :\u00a2 M. Richard DOUCET, Chef du p\u00f4le des subventions d'investissement, \u00e0 l'effet de signer :e \u2014 les contrats et les bons de commande d''un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;< \u2014 les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;< les correspondances usuelles ;< les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de comp\u00e9tence ;< les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle dans l'outil CHORUS entrant dansles attributions du p\u00f4le._ P\u00f4le des subventions d'investissementEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fabien TABUS et de Mme DeborahMARKOVIC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e :\u00a2 M. Richard DOUCET, Chef du p\u00f4le des subventions d'investissement, \u00e0 l'effet de signer :< les contrats et les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac ;- les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;* les correspondances usuelles ;< les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de comp\u00e9tence;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 5\n< les documents et pi\u00e8ces relatifs \u00e0 l'ordonnancement des d\u00e9penses imputables sur lesbudgets de I'Etat pour les domaines relevant de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondairedu pr\u00e9fet;< _ les ordres de recouvrement imputables sur le budget de l'\u00c9tat ;* les actes relevant du responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et des d\u00e9penses dans les outilsCHORUS et Chorus Formulaire entrant dans les attributions du p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Richard DOUCET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 M. S\u00e9bastien MARILLIER, adjoint au Chef du p\u00f4le des subventions d'investissement. En casd'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Richard DOUCET et de M. S\u00e9bastien MARILLIER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Basile RANCHIN, Chef de la section Environnement -Guichet unique ICPE. -Section environnement - Guichet unique ICPEEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fabien TABUS et de Mme DeborahMARKOVIC, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e :\u00a2 M. Basile RANCHIN, Chef de la section Environnement - Guichet unique ICPE, \u00e0 I'effet designer :\u00ab les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel ;* les correspondances usuelles;< les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des installations class\u00e9es;< les copies certifi\u00e9es conformes \u00e0 l'original de tous les actes administratifs relevant de sondomaine de comp\u00e9tence;En cas d'absence ou d''emp\u00e9chement de M. Basile RANCHIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e\u00e0 M. Richard DOUCET, chef du p\u00f4le des subventions d'investissement.\n\u00a2 Mme Fabienne VALENTIN, Charg\u00e9e de mission \u00ab r\u00e9f\u00e9rente Grands \u00e9lus et Environnement \u00bb,\u00e0 l'effet de signer, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2023 : :- les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission\u00a2 M. St\u00e9phane PIEUCHOT, Charg\u00e9 de mission \u00ab entreprise - emploi \u00bb, \u00e0 l'effet de signer :- les bordereaux d'envoi et correspondances usuelles entrant dans le champ de sa mission.\nARTICLE 4:Cet arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 1\" septembre 2025 et abroge \u00e0 cette date toute d\u00e9l\u00e9gation de signatureant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.\nARTICLE 5:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, le directeur du pilotage interminist\u00e9riel et lesagents concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le [} 4 SEP, 2025La pr\u00e9fete,\nFabienne DECOTTIG\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 6\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabien TABUS directeur du pilotage\ninterminist\u00e9riel (DIPIM) 7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nB\u00e9atrice MOURE, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre 8\n= '.' Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE _ |DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDSC FD 5\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE,directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre |Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice MOURE en tant que directrice decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre\nARR\u00caTEArticle 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de cabinet, \u00e0 l'effet de signertous documents, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et actes administratifsentrant dans le cadre des attributions du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et des services qui y sont rattach\u00e9s, etrelevant des attributions du ministere de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'exclusion des correspondances auxparlementaires , et notamment : -\u00bb les propositions de candidature pour les \u00e9chelons or, argent et bronze de la m\u00e9daille de lajeunesse et des sports ;< les appr\u00e9ciations des autorit\u00e9s pr\u00e9fectorales en vue des propositions de nomination et depromotion au sein de l'ordre des Palmes acad\u00e9miques ;e la pr\u00e9sidence et les correspondances et proc\u00e8s-verbaux de la commission d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es;< les arr\u00eat\u00e9s d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres\u00e0 moteurs et les arr\u00eat\u00e9s d'autorisations de manifestations sportives de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteurs, |\nPrefecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre 9\nles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations sportives motoris\u00e9es et des grands rassemblementssoumis \u00e0 d\u00e9claration ; ;la pr\u00e9sidence et les proc\u00e8s verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques de panique et d'incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public ;les d\u00e9cisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement ;les r\u00e9quisitions de professionnels de sant\u00e9 afin d'assurer l'organisation de la permanencedes soins ;les d\u00e9cisions et les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions de d\u00e9fense civile,\u00e9conomique, pr\u00e9vention et gestion des crises ;les d\u00e9cisions relevant de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;les d\u00e9cisions de police administrative relatives :- \u00e0 la vid\u00e9o protection,- aux policiers municipaux,- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,- aux gardes particuliers pour l'arrondissement de Nevers,- aux explosifs et la pyrotechnie,- aux chiens dangereux,- aux mises en demeures et arr\u00eat\u00e9s de fermetures administratives des d\u00e9bits de boissons,- \u00e0 la d\u00e9tention d'armes,- aux gens du voyage ,- aux qu\u00eates sur la voie publique,- aux casinos,.les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations d\u00e9clar\u00e9es au titre de l'article L 211-1 du CSI ;les d\u00e9cisions d\u00e9signant l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force ;les autorisations relatives aux :cr\u00e9ation d'a\u00e9rodromes, d'h\u00e9lisurfaces, h\u00e9listations, plates-formes ULM,manifestations a\u00e9riennes,survols par des a\u00e9ronefs pilot\u00e9s ou t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9saux lachers de lanternes ou de ballonsles autorisations de manifestations de boxeles arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9tention3F (suspension du permis fran\u00e7ais), 3E (suspension du permis \u00e9tranger), 4F (modification ouconfirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 concernant Un permis fran\u00e7ais), 4E (modification ouconfirmation d'un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 concernant un permis \u00e9tranger), 56 (annulation d'unarr\u00eat\u00e9 de suspension suite au paiement d''une amende forfaitaire),3A (arr\u00eat\u00e9 de suspensionavec \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage EAD),les avertissements r\u00e9f\u00e9rence 50 concernant les contrevenants sans permis,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s 44 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,les arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9f\u00e9rence 61 et r\u00e9f\u00e9rence 62 portant mesures administratives cons\u00e9cutives a unexamen m\u00e9dical,les autorisations d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur,les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions administratives et les recours en appeldevant la Cour administrative d'appel,les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser I'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans lecadre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite,les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9f\u00e9rence 60 portant retrait d'un permis de conduire obtenu irr\u00e9guli\u00e8rement oufrauduleusement, \u00bbles arr\u00e9t\u00e9s de suspension du permis de conduire dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire 1F (suspension du permis frangais),les conventions individuelles d'habilitation et d'agr\u00e9ment des professionnels del'automobile ( t\u00e9l\u00e9transmission des op\u00e9rations d'immatriculation dans le SIV),les conventions individuelles d'habilitation des experts automobiles, des huissiers... ,les autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre 10\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l'article 1er sera exerc\u00e9e :* pour les documents \u00e9tablis par le service des s\u00e9curit\u00e9s et par le bureau du cabinet, parM. R\u00e9my BENREDJEM, attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 la directrice, chef du service dess\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apres : 'circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,saisine du tribunal administratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,d\u00e9cisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,r\u00e9quisitions de professionnels de sant\u00e9 afin d'assurer l'organisation de lapermanence des soins ;mises en demeure et arr\u00eat\u00e9s de fermetures administratives des d\u00e9bits deboissons,d\u00e9cisions de police administratives relatives aux gens du voyage,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations d\u00e9clar\u00e9es au titre de l'article L 211-1 du CSI,d\u00e9cisions d\u00e9signant l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force,\nFFF & FEEEF\nArticle 3 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. R\u00e9my BENREDJEM, attach\u00e9 principal, adjoint \u00e0 ladirectrice, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans lecadre de |'article 2 sera exerc\u00e9e : '* Pour le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 civile, par M. Thierry GUILLOTON,' chef du SIDPC, \u00e0 I'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :% arr\u00eat\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel,% lettres comportant d\u00e9cision de principe. .* Pour le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, par Mme Marie-laure LALLEMENT, attach\u00e9e, cheffedu bureau \u00e0 l'exception de :B arr\u00eat\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel,L |ettres comportant d\u00e9cision de principe.e Pour les documents \u00e9tablis par le bureau du cabinet, par Mme Emmanuelle WIBER,attach\u00e9e, cheffe du bureau, \u00e0 l'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :% arr\u00eat\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et individuel,\u00ae circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales,\u00ae lettres comportant d\u00e9cision de principe.* Pour le p\u00f4le des droits \u00e0 conduire et missions de proximit\u00e9, par Mme Virginie BEAULIER,cheffe du bureau, \u00e0 l'exception des actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :U arr\u00eat\u00e9s et actes administratifs \u00e0 caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral et individuel, sauf ceuxconcernant les ref 61, ref 62, ref 44 et cartes professionnelles.% lettres comportant d\u00e9cision de principe.\nArticle 4 :Lors des permanences que Mme B\u00e9atrice MOURE assure au niveau d\u00e9partemental, d\u00e9l\u00e9gation designature lui est accord\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre toute d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situationd'urgence, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant \u00e0 la saisinedes juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, \u00e0 l'exception :- des d\u00e9cisions de d\u00e9f\u00e9rer au juge administratif les actes des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es ;- des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00e9t\u00e9s de conflit.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre 11\n- des r\u00e9quisitions prononc\u00e9es en vertu de la loi modifi\u00e9e du 11 juillet 1938 sur l'organisationde la Nation en temps de guerre. '\nArticle5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lundi 8 septembre 2025 et abroge \u00e0 cette date toute d\u00e9l\u00e9gation designature ant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, la directrice de cabinet et les agents concern\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9individuellement et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers, le 0 4 SEP, 2025La pr\u00e9fete,\nd 02 oM ->\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atrice MOURE, directrice de\ncabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre 12\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCaroline MALUCHNIK directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 13\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rieldPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA NIEVRELibert\u00e9\u00cbgalite'Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSGC FD 2\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Caroline MALUCHNIKdirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commundu d\u00e9partement de la Ni\u00e9vreLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrechevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ; |VU la loi du n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\"\" juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724 et2025-726 du 30 juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; ; ,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifaux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ; 'VU la circulaire du 12 juin 2019 de M. le Premier Ministre, relative \u00e0 la mise en ceuvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de |'Etat ;VU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 de M. le Premier Ministre relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : \u00ab burrier(g'nievre.pret.gouv.tr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 14\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e9re de recrutement etde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2025 portant changement d'affectation de Mme CarolineMALUCHNIK \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 15 septembre 2025 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 janvier 2021 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\nARRETE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoiradjudicateur est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commundu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :< les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;* \u2014 les copies conformes de documents ou extraits de documents ;- les documents, les avis, les notifications des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;< la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;< les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;< les d\u00e9cisions de d\u00e9penses des programmes 148, 216, 349, 354, 362, 363 et 723 \u00e0 concurrenced'un montant de 20 000 \u20ac ;< les constatations du service fait pour ces m\u00eames d\u00e9penses ;\u00bb les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs audomaine de l'\u00c9tat ;< les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;\u00bb les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des march\u00e9spass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs\u00e9tablissements publics ;- les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;- les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence;- les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;< les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us d\u00e9livr\u00e9s aux entreprises dans le cadre de laproc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun ;< les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant lesfrais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\u00ab les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9duresd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre et de cession des. biens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ;* la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te du' d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;* La saisie des expressions de besoin et \u00e0 la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation \u00e0 l'action publique BOP349.- les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le service r\u00e9gionaldes transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en \u0153uvre desmoyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction du num\u00e9rique ;\u00ab les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels informatiques etbureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 20 000 \u20ac la\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 15\nvalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'applicationChorus formulaires pour le programme 354 ;* la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pourles affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, sauf en ce quiconcerne les dossiers li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.- ordres de service adress\u00e9s aux entreprises dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9,< les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels courants pour l'ensemble des services d'unmontant inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac,* les bons de commande relatifs \u00e0 la fourniture de prestations de billetterie et de r\u00e9servationh\u00f4teli\u00e8re pour les agents de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des directionsdepartementales interminist\u00e9rielles en deplacement* les pi\u00e8ces comptables se rapportant aux fonds mis \u00e0 disposition du de l'action sociale pourles agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK en mati\u00e8re de gestion desressources humaines :Gestion des agents de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :< \u2014 les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents,les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentairepour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice dutemps partiel et les bons de transports,< les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires,\u00ab la signature des conventions de stage et des contrats de vacataire recrut\u00e9 pour une dur\u00e9ede moins de trois mois,- les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun.< les correspondances usuelles< les pi\u00e8ces de gestion courante du personnel.Gestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun : 'e les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,\u00ab les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,< les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0 concurrence d'unmontant de 600 \u20acAction sociale< les d\u00e9cisions individuelles de prestations dans le champ de comp\u00e9tence du bureau del'action sociale,\" es arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs d\u00e9partementauxs'agissant des agents de leur direction.\nARTICLE 3 :Mme Caroline MALUCHNIK d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 saplace en cas d'absence ou d'emp\u00eachement. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, aux directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 16\nARTICLE 4 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et sont donc exclus de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation:- toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9es auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service, '- toutes correspondances avec les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, la pr\u00e9sidente du conseilr\u00e9gional ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et le conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le 15 septembre 2025 et abroge \u00e0 cette date toute delegatlon de signatureant\u00e9rieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.\nARTICLE 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dela Nievre, les directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers,le ( 4 SEP, 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00c6N \u0152c SDFabie4nne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Caroline MALUCHNIK directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 17\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-09-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nCatherine PHAM directrice adjointe du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de\nla Ni\u00e8vre\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine PHAM directrice adjointe\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 18\nE ! Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFETE_DE LA NIEVREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le de coordination interminist\u00e9rielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYT\u00e9l :03 86 60 72 25m\u00e9l : pref-gestion-oublique@nievre.gouv.frSGC FD 3\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine PHAMdirectrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commundu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vreLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrechevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d''orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriavle de laR\u00e9publique;VU la loi du n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret 2024-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifaux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;VU la circulaire du 12 juin 2019 de M. le Premier Ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de I'Etat ;VU la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 de M. le Premier Ministre relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine PHAM directrice adjointe\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 19\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 d\u00e9cembre modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement etde gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2023 portant placement en position normale d'activit\u00e9 de MmeCatherine PHAM sur le poste de directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalde la Ni\u00e8vre \u00e0 compter du 1erjanvier 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2021 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\nARRETE\nARTICLE 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature, d''ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoiradjudicateur est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Catherine PHAM, directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences :< \u2014 les ampliations de d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ;< \u2014 les copies conformes de documents ou extraits de documents ;e les documents, les avis, les notifications des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions ;< la correspondance courante et toutes d\u00e9cisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;< les convocations aux r\u00e9unions fix\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;< les d\u00e9cisions de d\u00e9penses des programmes 148, 216, 349, 354, 362, 363 et 723 \u00e0 concurrenced'un montant de 20 000 \u20ac ;< les constatations du service fait pour ces m\u00e9mes depenses ;< les certifications des actes authentiques de vente, r\u00e9trocession et convention relatifs audomaine de l'\u00c9tat;< les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions de la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre;< les proc\u00e8s-verbaux des bureaux de d\u00e9pouillement des offres dans le cadre des march\u00e9spass\u00e9s apr\u00e8s consultation collective par l''\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs\u00e9tablissements publics ;< les demandes d'engagement pour les march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, leurs copies conformes et les pi\u00e8ces qui leur sont annex\u00e9es ;< les envois \u00e0 la publication des avis d'appel public \u00e0 la concurrence ;< les actes et documents relevant des march\u00e9s publics des programmes g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun;\u00ab les registres de d\u00e9p\u00f4ts des offres et des re\u00e7us dellvres aux entreprlses dans le cadre de laproc\u00e9dure des march\u00e9s publics relevant des programmes g\u00e9r\u00e9s par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun ;< \u2014 les pi\u00e8ces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant lesfrais de missions et de formation engag\u00e9s dans le cadre du fonctionnement de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement de la .Ni\u00e8vre, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;< les correspondances adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement relatives aux proc\u00e9duresd'appr\u00e9hension et d'attribution \u00e0 l'\u00c9tat des biens vacants et sans ma\u00eetre et de cession desbiens de l'\u00c9tat d'origine militaire ou ferroviaire ;< la communication, pour leur ex\u00e9cution, des directives donn\u00e9es par la pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre aux directeurs et chefs de services d\u00e9partementaux ;< La saisie des expressions de besoin et \u00e0 la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques \u00e9ligibles au fonds de transformation \u00e0 l'action publique BOP349.\u00ab les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le service r\u00e9gionaldes transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en \u0153uvre desmoyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de I'int\u00e9rieur - direction du num\u00e9rique;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine PHAM directrice adjointe\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 20\n\u00ab les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logiciels informatiques etbureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 20 000 \u20ac lavalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans |'applicationChorus formulaires pour le programme 354 ;* la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pourles affaires relevant de la comp\u00e9tence du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun, sauf en ce quiconcerne les dossiers li\u00e9s \u00e0 la gestion des ressources humaines des agents des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.< ordres de service adress\u00e9s aux entreprises dans le cadre de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9,< les commandes de fournitures et de mat\u00e9riels courants pour l'ensemble des services d'un_ montant inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 \u20ac,* les bons de commande relatifs \u00e0 la fourniture de prestations de billetterie et de r\u00e9servationh\u00f4teli\u00e8re pour les agents de la pr\u00e9fecture, des sous-pr\u00e9fectures et des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles en d\u00e9placement,\u00ab \u2014 les pi\u00e8ces comptables se rapportant aux fonds mis \u00e0 disposition du de |'action sociale pourles agents du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles.\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine PHAM en mati\u00e8re de gestion des ressourceshumaines:Gestion des agents de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun :- les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents,< les d\u00e9cisions d'attribution de cong\u00e9s de maladie, de maternit\u00e9, de repos suppl\u00e9mentairepour couches pathologiques, de cong\u00e9s ordinaires, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice dutemps partiel et les bons de transports,< les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des primes et indemnit\u00e9s r\u00e9glementaires,\u00ab la signature des conventions de stage et des contrats de vacataire recrut\u00e9 pour une dur\u00e9ede moins de trois mois,* les autorisations et la gestion des d\u00e9placements temporaires des agents du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun.< \u2014 les correspondances usuelles\u00ab les pi\u00e8ces:q_e gestion courante du personnel.Gestion des agents des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun:\u00bb les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestations,< \u2014 les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,\u00ab les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0 concurrence d'unmontant de 600 \u20acAction sociale\u00ab les d\u00e9cisions individuelles de prestations dans le champ de comp\u00e9tence du bureau del'action sociale,< \u2014 les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs d\u00e9partementauxs'agissant des agents de leur direction.\n\" ARTICLE 3 :Mme Catherine PHAM d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place encas d'absence ou d'emp\u00eachement. Cette subd\u00e9l\u00e9gation prendra la forme d'un arr\u00e9t\u00e9 dont copiesera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, aux directeurs d\u00e9partementaux interminist\u00e9riels et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine PHAM directrice adjointe\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 21\nARTICLE 4 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et sont donc exclus de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation :- toutes correspondances adress\u00e9es aux cabinets minist\u00e9riels ainsi que celles destin\u00e9es auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,- toutes correspondances avec les parlementaires, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, la pr\u00e9sidente du conseilr\u00e9gional ainsi que les courriers et d\u00e9cisions concernant les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et le conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre.\nARTICLE S :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.\nARTICLE 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dela Ni\u00e8vre, la directrice adjointe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Ni\u00e8vre, les directeursd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Fait\u00e0 Nevers,le ( 4 SEP, 2025La pr\u00e9f\u00e8te,\nHN DecshFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine PHAM directrice adjointe\ndu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre 22","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-21T18:37:22+00:00","id":"5c83e264743f91b3bd89566ba3e489ab9e20a4741016e6f5308d0f18c03a2e82","name":"n\u00b058-2025-236-sp\u00e9cial du 04 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T13:44:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22288/185498/file/recueil-58-2025-236-sp%C3%A9cial%20du%2004%20septembre%202025.pdf"}