{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICELoty Libertdrixatir\u00e9 \u00c9galit\u00e9Cts rraaies Frateroit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le Pr\u00e9fet de I'OISE et le Maire de SENLIS apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal de grande instance de SENLIS, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas, H ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise ta nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. Pour I'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat sont la Gendarmerie Nationale de Senlis.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription des\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades ou de la brigade territorialeautonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tents.Article 1\u00b0L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :-S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-Pr\u00e9vention de la violence dans les transports-Lutte contre la toxicomanie, les addictions-Pr\u00e9vention des violences scolaires --Protection des centres commerciaux, des commerces-Lutte contre les violences intrafamiliales-Lutte contre les cambriolages-Lutte contre les pollutions et nuisances-Lutte contre les bruits de voisinage\n1\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 31\u00b0 La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :-Groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle S\u00e9raphine Louis-Groupe scolaire maternelles cr\u00e8che Saint P\u00e9ravi-Groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle Anne de Kiev-Groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle de l'Argili\u00e8re-Groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle de Beauval-Groupe scolaire \u00e9l\u00e9mentaire et maternelle de Brichebay-Maternelle Orion-Groupe scolaire priv\u00e9 Maternelle et primaire Notre dame du Sacr\u00e9 C\u0153ur-Coll\u00e9ge Fontaine des Pr\u00e9, Coll\u00e8ge Alb\u00e9ric Magnard, Coll\u00e8ge priv\u00e9 Anne Marie Javouhey-Lyc\u00e9e priv\u00e9 Saint Vincent, Lyc\u00e9e LP Amyot d'inville, Lyc\u00e9e Hugues capet, Prom\u00e9o2\u00b0 La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Orion, arriv\u00e9es et d\u00e9parts devant les coll\u00e8ges et lyc\u00e9es et \u00e9tablissement scolaires.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :-Centre-ville march\u00e9 alimentairg bihebdomadaire (mardi et vendredi) de 6h00 \u00e0 15h00-F\u00eate foraine \" Saint Rieul\" annuellement de fin avril \u00e0 mi-mai environ-Braderie du centre-ville biannuelle (mai et novembre)-March\u00e9 de No\u00ebl\n2\nAlnsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :-F\u00eate de la musique le 21 juin-carnaval scolaire (suivant les demandes)-feu d'artifice du 13 et 14 juillet- journ\u00e9es du patrimoine (mi-septembre)-Salon du jardin (dernier week-end de mars)-manifestations diverses sur le domaine public~-manifestations sportives sur le domaine public routierLes c\u00e9r\u00e9monies patriotiques de la commune,Notamment :-19 mars : Journ\u00e9e nationale du souvenir et de recueillement \u00e0 la m\u00e9moire des victimes civiles etmilitaires de la guerre d'Alg\u00e9rie et des combats en Tunisie et au Maroc.-Dernier dimanche d'avril : Journ\u00e9e nationale du souvenir des victimes et des h\u00e9ros de lad\u00e9portation. .-8 mai : Anniversaire de la victoire du 8 mai 1945.-8 juin : Journ\u00e9e nationale d'hommage aux \"morts pour la France\" en Indochine.-18 juin : Journ\u00e9e nationale comm\u00e9morative de l'appel historique du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.-14 juillet (f\u00eate Nationale) '-Dernier dimanche du mois d'ao\u00fbt (lib\u00e9ration de Senlis). .-11 novembre : comm\u00e9moration de l'Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu \u00e0 tous lesmorts pour la France.-5 d\u00e9cembre : Journ\u00e9e nationale d'hommage aux \"morts pour la France\" pendant la guerre d'Alg\u00e9rieet les combats du Maroc et de la Tunisie.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par l\u00e0 police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoles publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment lesmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L, 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernierarticle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\n3\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants: centre-ville, quartier du val d'Aunette, quartier de Bonsecours, quartier de laG\u00e2teli\u00e8re, quartier de Brichebay, quartier des Fours \u00e0 Chaux, quartier de la Big\u00fce, zone d'activit\u00e9,quartier de Villevert, 2ones bois\u00e9es.Dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du Lundi au Samedi de 08h00 \u00e0 20h00 (brigade de jour) et dulundi au samedi de 12h00 \u00e0 00h00 (brigade de nuit).H est possible de r\u00e9tablir ponctuellement les horaires dits de nuit (12h00-00h00}, ils peuvent \u00eatremodifi\u00e9s pour des circonstances ou \u00e9v\u00e8nements particuliers et \u00eatre fix\u00e9s de 14h00 \u00e0 02h00 ou de07h00 \u00e0 19h00 moyennant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance des agents de 7 jours. -lls sont \u00e9galement susceptibles de modification sans pr\u00e9avis dans des circonstances exceptionnellespr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IlModalit\u00e9s de l\u00e0 coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivarites :-Fr\u00e9quence : Une r\u00e9union mensuelle avec le Maire, hebdomadaire avec le chef de service de la policemunicipale.-Lieux : Brigade de gendarmerie/ Mairie / police Municipale-Autres modalit\u00e9s : Liaisons quotidiennes entre les personnels des deux services.\n4\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune,Le responsable de la polic\u00e9 municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la-pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9Article 11blsLes agents de la police municipale de Senlis sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B1, B8, D2a et D2b :- Glock 17 calibre 9 mm (2 chargeurs}- B\u00e2ton de protection t\u00e9lescopique- B\u00e2ton de protection type \u00ab Tonfa \u00bb- G\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosol incapacitant lacrymog\u00e8ne 300 ml- Gilet pare-balles- Menottes de suret\u00e9L'armement est stock\u00e9 dans une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9 disposant de deux armoires fortes.lls disposent \u00e9galement de trols v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s, quatre v\u00e9los et de 4 cam\u00e9ras pi\u00e9tons.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\n5\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, 1. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de fEtat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, daris des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE !! : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le Pr\u00e9fet de I'OISE et le Maire de SENLIS conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de SENLIS et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avecle Pr\u00e9sident de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale pour ce qui concerne la mise\u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition de fa\u00e7on hebdomadaire, le commandant de la brigade deGendarmerie de Senlis ou son adjoint, fera un point avec le responsable de fa Police Municipale deSenlis sur les faits particuliers du ressort de la commune pour la semaine \u00e0 venir (manifestationssportives, \u00e9v\u00e8nements particuliers, op\u00e9rations particuli\u00e8res judiciaires, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re etc...} defa\u00e7on \u00e0 optimiser en amont d'\u00e9ventueiles op\u00e9rations conjointes ou apport de renforts ponctuel.En cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou d'urgence, des prises de contact par tous moyens seront prises pour r\u00e9pondrede fa\u00e7on efficiente aux probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants :T\u00e9l\u00e9phoniques, transmissions des mains courantes n\u00e9tessaires quotidiennement par courrier\u00e9lectronique, et verbalement.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment dans les domaines de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et d'accidentalit\u00e9 ainsique les domaines de l'ordre public, police judicialre et \u00e9conomie locale.\n6\n3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle :Par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueit de la police municipale sur les r\u00e9seaux\u00ab Rubis \u00bb ou \u00ab Acropol \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement lafetransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. .Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation : 2 postes de radio mobiles et poste radio fixe {3 dispositiondu planton).4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images surr\u00e9quisition judiciaire. Un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention donne \u00e9tat des lieux del'implantation des cam\u00e9ras de vid\u00e9o protection de la commune.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions sur simple demande ou r\u00e9quisition de l'OPJ, enfonction de I'intervention (missions encadrantes visant au bon d\u00e9ro\u00f9lement des enqu\u00e9tes judiciairestel que le bouclage et la s\u00e9curisation des abords, action visant \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public) etdu lieu (renfort en cas de trouble \u00e0 l'ordre public hors intervention dans l'enceinte judiciaire et auxabords).6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie decontr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parFacc\u00e9s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduireainsi que les \u00e9volutions l\u00eagislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine -de lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'Infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.\n7\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les braquages, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux:-Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances-Participation citoyenne-Prise de contact avec les bailleurs sociaux (gardiens d'immeuble et syndics de copropri\u00e9t\u00e9)-Prise de contact et information aux commer\u00e7ants (association des commer\u00e7ants de Senlis) verbaleou par courrler \u00e9lectronique9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.Article 17Compte-tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, le Maire de SENLIS pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :-Mise en place r\u00e9gulier d'op\u00e9rations anti d\u00e9linquance sur le territoire de la commune de Senlis.-Contr\u00f4les r\u00e9guliers en compagnie des milltaires de la Gendarmerie de Senlis.\nArticle 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations professionnelles au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux etde mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte,s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce type de formation commune estenvisageable et \u00e0 envisager, notamment en terme d'intervention professionnelle entre la PoliceMunicipale et la Gendarmerie Nationale.\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention: Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire ainsi qu'au Pr\u00e9sident del'Etablissement Public de Coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant).\n8\nArticle 20 -La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du consell intercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de {a d\u00e9linquanceou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celul-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire ains!que le Pr\u00e9sideht de l'Etablissement Public de Coop\u00e9ration Intercommunale (le cas. \u00e9ch\u00e9ant). LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il [e juge n\u00e9c\u00e6salre_._\n4Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nFaitaSentisle 05 JUIN 2024\nLe-Procureur de la R\u00e9publique La Br\u00e9l\u00e8te- R  oJ| Ca\u00eeherin\u00e9 SEGUIN\n9\nPREFETE ' Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections\u2014DELOISE :-\u2014\u2014-Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9l\u00e9ctionsHgali\u00e8\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modificationdes statuts de la= communaut\u00e9 de communes Thelloise(200067973)LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de 'ordre national du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suiv\u00e4nts ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 nor\u00eemmant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture del'Oise ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET entant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communesThelloise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 31 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Thelloise \u00e0 adopt\u00e9 les statuts consolid\u00e9s de la communaut\u00e9 de communes :Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres ;Consid\u00e9rant que les conditions d\u00e9 majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ; 'Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE Ter :Les statuts de la communaut\u00e9 de communes Thelloise sont modifi\u00e9s tels que pr\u00e9vu en annexe.\nTICLE 2 :\u2014\n(& pr\u00e8sent arr\u00ebt\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant fe Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9ial \u2014.. de geux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa.publication. \"e E e  B L\nWiz 2 Ve ue\n10\nARTICLE 3 ;Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires; le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes Thelloise et les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s\u00e9ra publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 9 | MAI 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n11\nANNEXESTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISEL CONSTITUTION, COMPOSITION, NOM ET DUREELa Communaut\u00e9 de communes d\u00e9nomm\u00e9e THELLOISE est compos\u00e9e des 41 communes.suivantes.:Abbecourt | Ercuis 0  | Noailles SAngy _ _ | Foulangues - Novillers-les-Cailloux -_Ansag |  Fresnoy-en-Thelle _ _ Ponchon \u2014Balagny-sur-Th\u00e9rain Heilles - | Puiseux-le-HaubergerBelle-\u00c9glise | Hedenc-l'Ev\u00eaque _ Pr\u00e9cy-sur-Oise - |Berthecourt Hondainville Saint-F\u00e9lix _| Blaincourt-l\u00e8s-Pr\u00e9cy Lachap\u00e9lle-Saint-Pierre - Saint-Sulpice -| Boran-sur-Oise Mello Sainte-Genevi\u00e8ve |Cauvigny __Chambly _\n_\u2014\nMesnil-en-Thelle| Montreuil-sur-Th\u00e9rain _ \u2014 |Silly-Tillard -| Cires-les-MelloMoranglesLe Coudray-sur-ThelleCrouy-en-Thelle \u2014\nThury-sous-CIermon_f_ _Ully-Saint-Georges| Mortefontaine-en-ThelleMouchy-le-Ch\u00e2tel __ Dieudonn\u00e9; Neuilly-en-Thelle \u2014 Villers-sous-Saint-Leu| Villers-Saint-S\u00e9pulcre\nEfle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir du 1* janvier 2017 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.H. SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au 7 avenue de l'Europe \u2014 60530 Neuilly-en-Thelle\nIt!. COMPETENCES OBLIGATOIRES\n10\n1.1 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;Sont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :\u00e0) Elaboration et mise \u00e0 jour du projet de territoire de la CCT ;b) D\u00e9veloppement de partenariats avec les EPCI oisiens en mati\u00e8re de mobilit\u00e9s, de mutualisation d'achats ;c) Tenue \u00e0 jour des services au public sur le territoire de la CCT et leur coordination ; .@) Ouverture des services publics communautaires au num\u00e9rique ;e) Participation sur une dur\u00e9e de cing ann\u00e9es au financement des bornes de recharge \u00e9lectriques-d\u00e9ploy\u00e9espar le syndicat d'\u00e9nergie du d\u00e9partement (SE60) ;f) Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res n\u00e9cessaires aux projets et comp\u00e9tences communautaires.1.2 Sch\u00e9ma de eoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur\n29\n2.1 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ;2.2 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisa nale,touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;\n12\n2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire :Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :a) Accompagner fes-porteurs de projet de cr\u00e9ation et de reprise d'entreprises artisanales etcommerciales en partenariat avec les structures d\u00e9di\u00e9es tels que les chambres consulaires, le r\u00e9seauInitiative... ;b) Favoriser la r\u00e9alisation des projets de d\u00e9veloppement des entreprises commerciales et artisanales ;c} Conseiller, soutenir les entreprises artisanales et commerciales dans les besoins qu'elles exprimentface \u00e0 'un cadre juridique - sans cesse en \u00e9volution et .contraignant (strat\u00e9glecommerciale/communication/num\u00e9rique/d\u00e9marche - Qualit\u00e9/accessibilit\u00e9 - deslocaux/diagnostics/formation/recrutement...).2.4 Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sans pr\u00e9judice de I'animation touristique qui estune comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre :Sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :a) Mettre en place et faire vivre une strat\u00e9gie du tourisme en Thelloise ; _b) D\u00e9velopper les supports decommunication visant \u00e0 assurer la promotion de l'activit\u00e9 touristique en Thelloise ;c) Soutenir les projets priv\u00e9s en lien avec le d\u00e9veloppement du tourisme en Thelloise.3\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 211-7 ducode de l'environnement.4\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du Il de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitatdes gens du voyage.5\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;6\" Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8, sans pr\u00e9judice de l'article 1* dela loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences eau et assainissementaux communaut\u00e9s de communes ;1V. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\n1\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux etsoutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergieSont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :a) Protection et mise en valeur du patrimoine rural, agricole et forestierb) Protection et mise en valeur du patrimoine architectural, b\u00e9ti et naturel2\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie :Sont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire : .a) \u00c6laboration--mise-en-\u00e6uvre-et-\u00e9vatvatior-du Programme Local de 'Habitat-{PEHE \u2014b) Intervention en mati\u00e9re d'am\u00e9lioration de l'habitat ;c) Cr\u00e9ation et animation de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement, mise en place d'une ConventionIntercommunate-d'Attribution {CIA) et d'un Plan Partenarial de Gestion de la Derrante detogement socialet d'Information des Demandeurs (PPGDID).\n13\n3\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voiries3.1 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voiries d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :Sont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :e Voies communales qui respectent les trois premi\u00e8res conditions cumulatives suivantes ou r\u00e9pondant \u00e0 la4%TM condition :o Voie communale hors agglom\u00e9ration reliant une commune \u00e0 une autre commune ou \u00e0 un axe declassement sup\u00e9rieur (route d\u00e9paitementale),o Voie permettant la r\u00e9alisation d'au moins trois motifs de d\u00e9placement parmi les quatre suivants :travail, services, commerces et \u00e9ducation,\u2014e\u00a9-- Voie \u00e0 double sens supportant un trafic moyen sup\u00e9rieur \u00e0 400 v\u00e9hicules par jour ou un sens uniquesupportant un trafic moyen de 200 v\u00e9hicules, '\u00ab Voie destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9senclaver une commune pour rejoindre un axe de classement sup\u00e9rieur.(Totalit\u00e9 des services : (construction, r\u00e9fection et entretien courant hors fauchage et service d'hiver), porte surles chauss\u00e9es et la signalisation horizontale et verticale et s'applique \u00e0 la seule partie des voies d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire situ\u00e9es hors des zones agglom\u00e9r\u00e9es (c'est-\u00e0-dire l'axe de liaison et non la desserte communale)3.2 Cr\u00e9ation. et am\u00e9nagement de voies douces d'int\u00e9r\u00eat communautaire (tron\u00e7ons), en partenariat avec led\u00e9partement, les EPCI limitrophes et les communesSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :e ' Les tron\u00e7ons de voirie situ\u00e9s sur le territoire des communes de la Communaut\u00e9, hors agglom\u00e9ration, au sensde I'article R.110-2 du code de la route.4\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire etd'\u00e9quipements de Fenseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaireSont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :a) Construction, entretien et fonctionnement de piscines ;b) Construction, entretien et gestion des \u00e9quipements sportifs li\u00e9s aux coll\u00e9ges.5\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaireSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :a} Elaboration, suivi et animation de la Convention Territoriale Globale (CTG), ainsi que toutes autres conventionsde m\u00eame nature qui s'y substitueraient et mise en \u0153uvre des actions contenues dans ces conventions,b) Cr\u00e9ation et gestion des Haltes-garderies itin\u00e9rantes,\u00a2} Cr\u00e9ation et animation du Relais Petite Enfance (RPE) qui couvre les 41 communes du territoire et dont lesmissions \u00e0 destination des familles et des professionnels de la Petite Enfance sont les suivantes :Informer les parentsInformer les familles sur Fensemble de I'offre d'accueil du territoireValoriser l'offre de service de monenfant.fr et r\u00e9pondre aux demandes en ligneAccompagner le recours \u00e0 un professionnel de l'a\u00e8cueil individuel :1. Favoriser [a mise en relation entre les parents et les professionnels2. Accompagner les parents dans l'appropriation de leur r\u00f4le de particulier employeur\u00bb. Offrirunlieu.d'information, de rencontres-et-d'\u00e9changes pour-les-professionnels :1. Informer les professionnels.2. Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs d\u00e9marches sur le sitemonenfant.fr\n14\ne Accompagner la professionnalisation et I'am\u00e9lioration continue des pratiques :1. Organiser des ateliers d'\u00e9veil2. Accompagner fes parcours de formation des professionnels3. Proposer des temps d'\u00e9change et d'\u00e9coutee Promouvoir le m\u00e9tier d'assistant maternele Organiser des groupes d'analyse des pratiques onim\u00e9s par une psychologue, \u00e0 destination desprofessionnels au titre de la mission renforc\u00e9e choisie par la CCT \u00ab Les analyses de la pratique \u00bbd) Transport des centres de loisirs : prise en charge d'un trajet par semaine et par commune sur la p\u00e9riode desvacances scolaires, non comprises les vacances de fin d'ann\u00e9e, favorisant l'acc\u00e8s \u00e0 des centres de loisirs deregroupemerit et permettant ainsi le d\u00e9senclavement de certaines comrnunes, prise en charge du transportdes activit\u00e9s des centres de loisirs et activit\u00e9s jeunes y compris les activit\u00e9s inter-centres.6\u00b0 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service public y aff\u00e9rentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.Sont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire !a) Mise en place d'un Espace France Services multisites ;.b) Cr\u00e9ation d'une offre locale de services propos\u00e9e par la CC Thelloise, en compl\u00e9ment de l'offre de servicesobligatoire d\u00e9finie par I'Etat.7\u00b0 TransportsSont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :a) Etude et mise en \u0153uvre de toute op\u00e9ration contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration des transports pubhcs et priv\u00e9s ;-b) . Mise.en.place d'un service de transports collectifs \u00e0 la demande par d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclueavec une autorit\u00e9 organisatrice de transport de premier rang ;c) Organisation de la mobilit\u00e9 sur le territaire.8\u00b0 Secours et l\u00fctte contre l'incendieEst d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :Contribution au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (transf\u00e9r\u00e9e au SDIS).9\u00b0 Etude, programmation et promotionEst d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information \u00e0 caract\u00e8re intercommunal quis'av\u00e9rerait justifi\u00e9e et b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la population et aux entreprises du Territoire de l'EPCI notamment par l'adh\u00e9sionau r\u00e9seau des missions locales apportant ainsi une offre d\u00e8 service en direction des entreprises et contribuant parailleurs \u00e0 l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 \u00e0 25 ans r\u00e9volus, sortis du syst\u00e8me scolaire.10\u00b0 Am\u00e9nagement num\u00e9rique.Sont d'int\u00e9r\u00e9t communautaire :a) Technologies de l'Information et de la Communicatione Promotion de la diffusion et de l'\u00e9gal acc\u00e8s aux technologies de I'information et de la comm unication-surl'ensemble du territoirecommuaau\u00ebai\u0153_,e D\u00e9veloppement du Tr\u00e8s Haut D\u00e9bit dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 1425-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (transf\u00e9r\u00e9es au Syndicat mixte de I'Ose de tr\u00e8s haut d\u00e9bit (SMOTHD)) ;\n15\nb) Mise en \u0153uvre et actualisation d'un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG) \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire, recueil,analyse, synth\u00e8se et mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es statistiques et cartographiques11\u00b0 Solidarit\u00e9 communautaireSont d'int\u00e9r\u00eat communautaire :a) Etude et soutien aux op\u00e9rations communales en mati\u00e8re de renforcement et d'am\u00e9lioration de la voiriecommuncle : entretien_de la voirie communale (hors voiries d'int\u00e9r\u00e9t communautaire) concernant legravillonnage en qualit\u00e9 de coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que d\u00e9finis \u00e0l'article 28 de l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics ;b) Groupement de commandes : Passation et ex\u00e9cution de march\u00e9s publics au nom et pour le compte descommunes membres au sens de l'article L. 5211-4-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;c) Services communs au sens de l'article L.5211 du CGCT :e instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et de la publicit\u00e9 ext\u00e9rieure ;e Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pour les communes qui en font la demande en mati\u00e8red'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de modifications de documents locaux de planification.12\u00b0 Elaboration, mise en \u0153uvre et \u00e9valuation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (cf. article 188 de la loin\u00b0 2015-992 du 17 ao\u00fbt 2015 relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la croissance verte)13\u00b0 Elaboration et mise en \u0153uvre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) (cf. article 11 de la loi n\u00b0 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant \u00e0 consolider notre mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 civile et valoriser le volontariat dessapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels)V. BUDGETS ANNEXESLa Communaut\u00e9 dispose des budgets annexes suivants :Assainissement collectif et non collectifGEMAPIZA Neuilly-en-Thelle La Croix de GuerreZA Neuilly-en-Thelle YZA NoaillesTransport \u00e0 la demandeVI. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELa composition du conseil communautaire est, selon la r\u00e9partition de droit commun, fix\u00e9e ainsi qu'il suit :\n\u2014-\u2014  \u2014  M\n' Nombre de Nombre deCommune conseillers Commune conseillers'Abbecourt I 1 Mesnil-en-Thelle | 2 qAngy _ 1 Montreui!-sur-Th\u00e9rain 1 |Ansacq __  1  Morangles C 1 __ |iBalagny-sur-Th\u00e9rain _ 2 __ |Mortefontaine en Thelle 1 |Belle-Eglise L 1 Mouchy-le-Chatel 1 \u2014Berthecourt 1 Neuilly-en-Thelle 4Blaincourt-les-Pr\u00e9cy 1 Noailles \u2014 3 |Boran-sur-Oise 2 Novillers-les-Cailloux .1 |Cauvigny _ - 1 _ Ponchon SChambly 11 Puiseux-le-Hauberger | 1 _ |(Cires-les-Mello 4 Pr\u00e9cy-sur-Oise 3 L |Le Coudray-sur-Thelle 1 Saint-F\u00e9lix - 1(Crouy-en-Thelle _ 1 Saint-Sulpice | 1 _-Dieudonn\u00e9\u2014\u2014\u2014\u2014- -1- Sainte-Genevi\u00e8ve-\u2014 | -3 |Ereuis _ 1 Silly-Tillard \u2014 | 1Foulangues __ | 1 Thury-sous-Clermont | 1 q[Fresnoy-en-Thelle | 1 _Ully-Saint-Georges | 2Feilles 1  1 - illers-Saint-S\u00e9puicre | 1 |Hodenc-l'Ev\u00eaque | 1 Villers-sous-Saint-Leu | 2 |Hondainville | 1 | |__ Lachapelle-Saint-Pierre | 1 | 68'Mello 1 |\n16\nVII. REGIME FISCALLa Communaut\u00e9 de communes est soumise de plein droit au r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 professionnelle unique.VIII. COMPTABLE PUBLIC-Les fonctions. de comptable de la-Communaut\u00e9 de communes sont assur\u00e9es par le comptable deM\u00e9ru.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 aux statutsPour la pr\u00e9f\u00e9te r d\u00e9l\u00e9gation\n17\nPREFETE Sous-pr\u00e9fecture de ClermontDE L'OISE P\u00f4le collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 valant mandat \u00e9mis au compte 65568 du budgetde la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te deI'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Noura KiHAL-FL\u00c9GEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont :Vu la demande de mandatement d'office adress\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise le 20 mars 2024 par lepr\u00e9sident du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s multi-sites de la Vall\u00e9e de la Br\u00e8che ;Vu la lettre de mise en demeure de r\u00e9gler la somme due dans le d\u00e9lai d'un mois, adress\u00e9e au pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois le 18 avril 2024 ;Consid\u00e9rant I'absence de r\u00e9glement de la d\u00e9pense restant due, soit 410 000,00 \u20ac, dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARR\u00caTEArticle ler : Est mandat\u00e9e d'office sur le compte 65568 \u00ab autres contributions \u00bb du budget de lacommunaut\u00e9 de communes du Liancourtois, au profit du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s multi-sitesde la Vall\u00e9e de la Br\u00e8che, la somme de 410 000,00\u20ac \u20ac (QUATRE CENT DIX MILLE EUROS).\n03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n18\nArticle 2 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont et le service de gestion comptable de Saint Just en Chauss\u00e9e,comptable de la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise,\nArticle 3 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde l'Oise, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Liancourtois et \u00e0 Monsieur lepr\u00e9sident du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s multi-sites de la Vall\u00e9e de la Br\u00e8che.\nClermont,le \u2014 & JUIN 2924\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,f\npn \u2014Noura KIHAL-FT\u00c9GEAU\n03 44 06 12 60prefecture@olse.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n19\nDE L'OISE \u00a9 } Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Hauts-de-Frante\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DOS-ASNP-TS-2024- 19portant composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental de I'aide m\u00e9dicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires de I'OiseLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteETLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1, R.6313-1 etsuivants et R.6315-1 et suivants; -Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9et les unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales deprofessionnels de sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de lar\u00e9gion Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise - Mme S\u00c9GUIN(Catherine) ;Vu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France du19 mars2024 portant d\u00e9l\u00e9gations de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Hauts-de-France ;Vu les propositions des institutions et organismes appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9signer des repr\u00e9sentants entant que membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de l'Oise ;\n20\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DOS-SDA-2021-422 modifi\u00e9 portant composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental del'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oiseabrog\u00e9 au 03 juin 2024 ;Consid\u00e9rant que les membres du comit\u00e9 (hors repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales) dela commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable et que ce mandat arrive \u00e0\u00e9ch\u00e9ance le 02 juin 2024 ; ARRETENT CONJOINTEMENT\nArticle 1\" - Le comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires de l'O\u00efse (CODAMUPS-TS de l'Oise), co-pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ou leurs repr\u00e9sentants, est compos\u00e9 ainsi qu'il suit:\n1- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :a) un conseiller d\u00e9partemental :- M. Jean DESESSART, titulaire,M. Luc CHAPOTON, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental ;b) deux maires:- Mme Nicole CORDIER, Maire de BONNEUIL LES EAUX :- M. Laurent LEFEVRE, Maire de RAINVILLERS ;2 \u2014 PARTENAIRES DE L'AIDE MEDICALE URGENTE:a) un m\u00e9decin responsable de service d'aide m\u00e9dicale urgente :- M. le docteur Thierry RAMAHERISON, M\u00e9decin-chef du S.A.M.U. 60;un m\u00e9decin responsable de structure moblle d'urgence et de r\u00e9animation :- M. le docteur Quentin METT\u00c9, responsable du SMUR du centre hospitalierintercommunal COMPIEGNE-NOYON ;b) Un directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 dot\u00e9 de moyens mobiles desecours et de soins d'urgence :- M. Patrick DENIEL, directeur du centre hospitalier de BEAUVAIS ;c) le pr\u00e9sident du conseil d'administration du service d'incendie et de secours;d) le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours;e) le m\u00e9decin-chef d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours;f) un officier de sapeurs-pompiers charg\u00e9 des op\u00e9rations, d\u00e9sign\u00e9 par le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours:\n21\n- Lieutenant-Colonel Vincent FOLGOAS ;\n3 - MEMBRES NOMMES SUR PROPOSITION DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT:a) un m\u00e9decin repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental de I'ordre des m\u00e9decins:- M. le docteur Philippe VERON, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ordredes m\u00e9decins de l'Oise, titulaire,M. le docteur Thierry BAUMIER, suppl\u00e9ant ;b) quatre m\u00e9decins repr\u00e9sentants de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9repr\u00e9sentant les m\u00e9decins :- M. le docteur Xavier LAMBERTYN, , titulaire ;- Mmele docteur Aur\u00e9lie DELBOBEL, , titulaire ;- M.le docteur Loic BARBIER, , titulaire ;- Titulaire en cours de d\u00e9signation ;Suppl\u00e9ants en cours de d\u00e9signation ;c) un repr\u00e9sentant du conseil de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix RougeFran\u00e7aise :- M. Louis CHEVENOT, titulaire,M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURMI, suppl\u00e9ant ;d) deux praticiens hospitaliers propos\u00e9s chacun respectivement par les deuxorganisations les plus repr\u00e9sentatives au plan national des m\u00e9decins exer\u00e7antdans les structures des urgences hospitali\u00e8res :SAMU Urgences de France :- en cours de d\u00e9signation ;Association des m\u00e9decins urgentistes de France (A.M.U.F.):- pas de repr\u00e9sentant dans le d\u00e9partement ;e) Un m\u00e9decin propos\u00e9 par l'organisation la plus repr\u00e9sentative au niveau nationaldes m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les structures de m\u00e9decine d'urgence des\u00e9tablissements priv\u00e9s de sant\u00e9, lorsqu'elles existent dans le d\u00e9partement ;Syndicat des urgentistes de I'hospitalisation priv\u00e9e (S.N.U.H.P):- en cours de d\u00e9signation ;f) un repr\u00e9sentant de chacune des associations de permanence des soinslorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au pland\u00e9partemental :.L'association A.M.G.R.S. 60 :- M.le docteur Patrice COQUEEL, titulaire,\n22\nM. le docteur Maxence LEFEBVRE-DERIEUX, suppl\u00e9ant ;L'Association A.D.O.P.S. 60 :- M. le docteur Christian CRETEY, Pr\u00e9sident de l'ADOPS 60, titulaire,Mme le docteur Anne FURHER, Vice-Pr\u00e9sidente de 'ADOPS 60, suppi\u00e9ante ;g) Un repr\u00e9sentant de l'organisation la plus repr\u00e9sentative de l'hospitalisationpublique :la f\u00e9d\u00e9ration hospitali\u00e8re de France (FHF) :- Mme Laura LAMYNE, directrice adjointe au Groupe hospitalier public sud del'Oise titulaire,M. Mustapha LARABA, suppl\u00e9ant ;h) un repr\u00e9sentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation priv\u00e9e lesplus repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental dont un directeur d'\u00e9tablissementde sant\u00e9 priv\u00e9 assurant des -transports sanitaires lorsqu'un tel \u00e9tablissementexiste dans le d\u00e9partement (aucun n'\u00e9tablissement priv\u00e9 de ce type dans led\u00e9partement) :la f\u00e9d\u00e9ration de l'hospitalisation priv\u00e9e (FHP):- M. Vincent VESSELLE, directeur de la Polyclinique Saint-C\u00f4me \u00e0 COMPIEGNE,titulaire,- M. Alexandre POISON, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Clinique du Parc Saint-Lazare, \u00e0BEAUVAIS, suppl\u00e9ant ;la f\u00e9d\u00e9ration des \u00e9tablissements hospitaliers et d'aide \u00e0 la personne priv\u00e9s nonlucratifs(FEHAP) :- Mme Kahina ATIRIS, titulaire,Mme lida FERREIRA, suppl\u00e9ante ;i) quatre repr\u00e9sentants des organisations professionnelles nationales detransports sanitaires les plus repr\u00e9sentatives au plan d\u00e9partemental:la chambre nationale des services d'ambulances (C.N.S.A.), 4 si\u00e8ges :- M. Joffrey PLOMION, , titulaire,- M. Pascal LOTTIN, , titulaire,- M. Fr\u00e9d\u00e9ric WALLET, , titulaire,- M. Pierre-Yves VANSTAVEL, , titulaire,suppl\u00e9ants en cours de d\u00e9signation ;j) un repr\u00e9sentant de l'association d\u00e9partementale de transports sanitairesd'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental :l''A.T.S.U. :- M.Fr\u00e9d\u00e9ric CHERY, pr\u00e9sident de 'ATSU 60,\n23\nM. Simon DEMARRE, suppl\u00e9ant ;k) un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional de l'ordre des pharmaciens:- Mme C\u00e9line ACCARD, titulaire,M. Christophe BLIN, , suppl\u00e9ant ;) un repr\u00e9sentant de l'union r\u00e9gionale des professionnels desant\u00e9 (URPS) repr\u00e9sentant les pharmaciens :- M. Jean-Marc FACQ, , titulaire,suppl\u00e9ant en cours de d\u00e9signation ;m) un repr\u00e9sentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plusrepr\u00e9sentative au plan national :Le syndicat des pharmaciens de l'Oise :- Madame C\u00e9cile LEFEUVRE, , titulaire,Monsieur Guillaume CARON, , suppl\u00e9ant ;\nn) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :- M. le docteur Bernard TRIOLET, , titulaire,Mme le docteur Marie-Clotilde PREVOST, , suppl\u00e9ante ;o) un repr\u00e9sentant de 'URPS repr\u00e9sentant les chirurgiens-dentistes :- Mme le docteur Anne REMY-LADAM, , titulaire,M. le docteur Jean-Frangois COPPI, , suppl\u00e9ant ;\n4 \u2014 UN REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS D'USAGERSFrance Assos Sant\u00e9 Hauts-de-France :- M. Michel LERO\u0178 (URAF), titulaire,Mme Marie-Pierre BERGERET (France Alzheimer Oise), suppl\u00e9ante.\nLes membres mentionn\u00e9s aux 1 et 2 peuvent se faire repr\u00e9senter conform\u00e9ment auxdispositions pr\u00e9vues par l'article R.133-3 du code des relations entre le public etl'administration.Article 2 - Le tableau en annexe du pr\u00e9sent ari\u00e9t\u00e9 liste l'ensemble des membres du Comit\u00e9d\u00e9partemental de l'aide m\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Oise, tel qu'il est \u00e9tabli dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur de l'offre de soins del'ARS Hauts-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'aidem\u00e9dicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Oise et publi\u00e9\n24\naux recueils des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France et dans l'Oise.Fait \u00e0 Beauvais,le _ & JUIN 2024L4 pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, Le direc Le Directeur\\g\u00e9n\u00e9ralM \u00ab r\nLg\u00e0 GILARDI\n25\nDirection r\u00e9gionale de Penvironnement,de l'am\u00e9nagement et du logementEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation des directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 janvier 2023 nommant monsieur Julien LABIT, ing\u00e9nieur en chef des ponts,des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementHauts-de-France,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur JulienLABIT, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France,Vu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France du 21 juillet 2023,\nDECIDE\nArticle 1%D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, lesd\u00e9cisions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise en date du 28 mai2024 \u00e0 :- Madame Florence CLERMONT-BROUILLET, Directrice adjointe- Monsieur Matthieu DEWAS, Directeur adjoint- Monsieur Nicolas MORBE, Directeur AdjointMadame Christelle FOSSIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleMadame Anne LANGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointeMonsieur Marc MANCINI, chef du service risquesMonsieur Xavier STREBELLE, adjoint au chef de service risquesMonsieur Marc GREVET, chef du service eau et natureMonsieur Didier LHOMME, adjoint au chef de service eau et natureMonsieur John BRUNEVAL, chef du service \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement des territoires\n26\nMonsieur Lionel MIS, chef du service s\u00e9curit\u00e9, des transports et des v\u00e9hiculesMonsieur Nicolas BOVE, adjoint au chef de service s\u00e9curit\u00e9, des transports et des v\u00e9hiculesMonsieur Nicolas LENOIR, chef du service mobilit\u00e9 et infrastructuresMonsieur St\u00e9phane CHOQUET, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'OiseMonsieur Micka\u00ebl BELIART, adjoint au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, lesd\u00e9cisions d\u00e9finies par :- l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 1 (Appareils\u00e0 pression et r\u00e9seaux) \u00e0 :SR / PRAT Monsieur CHAUVEL LaurentSR / PRATERR Madame GABREAU MathildeSR / PRATERR Monsieur FONTAINE JulienSR / PRATERR Monsieur PHILIPP MaximeSR / PRATERR Monsieur DELANNOY VincentSR / PRATERR Monsieur HAMMER Beno\u00eetSR / PRATERR Monsieur MASSON VincentSR / PRATERR Monsieur LARUE Quentin\n- l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphes 2.1 \u00e0 2.4(Production, transport, distribution et consommation d'\u00e9lectricit\u00e9) \u00e0 :SECLAT / PACE Madame BERQUET VirginieSECLAT / PACE Monsieur BILLET FabienSECLAT / PACE Monsieur FASQUEL PascalSECLAT / PACE Monsieur HERVOT BriegSECLAT / PACE Madame PAYEN Lucile\n- l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 2.5(Contr\u00f4le de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du d\u00e9partement) \u00e0 :SR / PSSOH Monsieur BIADALA ChristopheSR/PSSOH/USS Madame DI NATALE LauraSR/PSSOH/UCSOH Monsieur CAFFIN CyrilleSR/PSSOH/UCSOH Monsieur KOMADINA BorisSR/PSSOH/UCSOH Madame PANTIGNY LiseSR/PSSOH/UCSOH Monsieur TETU ThierrySR/PSSOH/UCSOH Madame BAYLE ValentineSR/PSSOH/UCSOH Monsieur PIUSSAN NicolasSR/PSSOH/UCSOH Monsieur VANDEWALLE Thomas\n27\n- l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024,* paragraphe 3 (R\u00e9ception et homologation des v\u00e9hicules)* paragraphe 4 (D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation)* paragraphe 5 (Centres de contr\u00f4les de v\u00e9hicules) \u00e0 :UD OISE Monsieur CHOQUET St\u00e9phaneUD OISE / VE Monsieur MABUT HarryUD -OISE / VE Monsieur MARCHAL ErickUD HAINAUT Monsieur EMIEL ChristopheUD HAINAUT / VE Monsieur GIBAULT Aur\u00e9lienUD HAINAUT / VE Madame LAMAND St\u00e9phanieUD HAINAUT / VE Monsieur VUYLSTEKER AlexandreUD HAINAUT / VE Monsieur WILLEMART MarcelUD ARTOIS Monsieur MODRZEJEWSKI Fr\u00e9d\u00e9ricUD ARTOIS / VE Monsieur BOUSSARD DavisUD ARTOIS / VE Monsieur CARIN Gr\u00e9goryUD ARTOIS / VE Monsieur DEVRED BrunoUD ARTOIS / VE Monsieur LAHONDES DominiqueUD LILLE Monsieur CARRE S\u00e9bastienUD LILLE / VE Madame ABOULAHCEN MalikaUD LILLE / VE Monsieur HENRIQUES FranciscoUD LILLE / VE Madame MARX FlorineUD LILLE / VE Madame ROBYN GhyslaineUD LILLE / VE Madame TONNEL ChristineUD SOMME Monsieur VANMACKELBERG BastienUD SOMME / VE Monsieur DUBRULLE Gr\u00e9goryUD SOMME / VE Monsieur PERIN FranckUD SOMME / VE Monsieur VATBLED PhilippeSSTV / PV Monsieur BRUNET DidierSSTV / PV Monsieur CARLIER LaurentSSTV / PV Monsieur DAUCHEZ Jean-Bernard\n- l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 6(Proc\u00e9dures mini\u00e8res) \u00e0 :SR / PSSOH Monsieur BIADALA ChristopheSR/PSSOH/USS Madame DI NATALE LauraUD LITTORAL Madame TAIN Caroline\n- l'article 1\"\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphes 7 et 8(Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides etsubstances \u00e0 l''\u00e9tat nanoparticulaire) \u00e0:SR Madame OUSTRIC EmilieSR / PRAT Monsieur CHAUVEL LaurentSR /1C Monsieur SANTERRE NicolasSR / PRC Monsieur COURAPIED Laurent\n28\nSR / URSP Monsieur COLACCINO SandroSR / URSP Monsieur DEBONNE OlivierSR / UDCE Monsieur DOURLEN ThomasUD Oise Madame ESTKOWSKI-CHAZOTTE NathalieUD Oise Monsieur VARNIERE BrunoUD Oise Monsieur DEFLORENNE Emmanuel\n- l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024,* paragraphe 9 (D\u00e9tentions et utilisation de sp\u00e9cimens prot\u00e9g\u00e9s)* paragraphe 10 (D\u00e9cisions et autorisations relatives \u00e0 la capture, la destruction d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et\u00e0 la d\u00e9gradation de leur milieu de vie (articles L411-2 et R411-6 du code de l'environnement))* paragraphe 11 (Inventaire du patrimoine naturel)* paragraphe 12 (eau) \u00e0 :SEN / PNB Monsieur BINCE Fr\u00e9d\u00e9ricSEN / PNB Monsieur GONIDEC DavidSEN / PNB Monsieur HANOCQ ThierrySEN / PDB Monsieur PREVOST OlivierSEN / PPGE Monsieur RAOUL Christophe\n- l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 13 (Gestion desop\u00e9rations d'investissement routier) \u00e0 :SMI /PMO/US Madame CAFFIN Claire\n- l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 14 (Proc\u00e9duresadministratives d'\u00e9valuation environnementale de certains projets) \u00e0 :SIDDEE / PAE Madame BLARY C\u00e9lineSIDDEE / PAE Madame CALVEZ-MAES Caroline\n- l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 16 (Fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs) \u00e0 l'exception de la signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention \u00e0 :SG / PFIMG / UGSE Madame VALET PeggySG / PFIMG / UGSE Madame BELKEBICHE ZohraSG / PFIMG / UGSE Monsieur CAPPON GuillaumeSG / PFIMG / UGSE Madame JOSSELIN IsabelleSG / PFIMG / UGSE Madame WILLOT Isabelle\n- l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise du 28 mai 2024, paragraphe 17 (domaine publicfluvial) \u00e0 :SEN / PPGE Monsieur RAOUL Christophe\n29\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 susvis\u00e9e.Article 4Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, estcharg\u00e9, au nom de madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 auxint\u00e9ress\u00e9s, transmis \u00e0 madame la pr\u00e9f\u00e8te et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Oise.\nFait \u00e0 Lille, le 31 mai 2024Le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logementdes Hauts-de-France,;e\u2014 Julien LABIT\n30\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9gah'l( \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 927560839Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 14/05/24 par Monsieur Adrien BOCQUILLON pourl'organisme SARL CHANTILLY SERVICES ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 14/05/24, par M. Adrien BOCQUILLON en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme SARL CHANTILLY SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 39, rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE pour l'enseigneBABYCHOU SERVICES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 927560839 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 2 1 MAI 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe di emental adjointPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean Mermoz.BP1045960004 BEAUVAIS\n31\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\n<,m= -\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459ANNNA RFAIIV/AIS\n32\nE]\"4Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 888142072\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Florian GIBOT pour l'organismeFGSPORTS ;\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/05/24 par M. Florian GIBOT en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme FGSPORTS dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2, rue ClaudeNicolas Ledoux 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 888142072 pour l'activit\u00e9suivante :\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de lad\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. 2 2 MAI 2024Beauvais, leP/ La pr\u00e9f\u00e8teLe dire rtemental adjoint\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n33\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\n\u0152s : . -\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n34\ne dLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE PRANGAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 978056240Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/10/2023 par Monsieur Adrien BOCQUILLONpour l'organisme SARL REIMS SERVICES ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/10/2023, par M. Adrien BOCQUILLON en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme SARL REIMS SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 39, rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE pour l'enseigne BABYCHOUSERVICES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 927560839 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous- r\u00e9serve des dispositions-de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 22 MAI 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe &i temental adjointPatrice HIE\nDDETS de I'Dise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n35\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459LAMNNA DEAIINIALIC\n36\nE!Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 814861381Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Madame Virginie DUPRE pour ForganismeGigi Multi ;La pr\u00e9f\u00e8te de I OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise par Madame Virginie DUPRE en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'orgahisme Gigi Multi, actif \u00e0 compter du 13/05/24, dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 11, avenue du Mar\u00e9chal Joffre 60190 ESTREES-SAINT-DENIS etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 814861381 pour les activit\u00e9s suivantes :Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). L e e eToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des'dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de lad\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Beauvais, le A3 MAI 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe & partemental adjointPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Qise101 avenue Jean MermozBP10459KANNA DEALRsALC\n37\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459\n38\n\u2014Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 978418788Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 30/04/24 par Monsieur Pascal P\u00c9DUSSEL pourl'organisme Pascal Services ;La pr\u00e9f\u00e8te de I' OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/04/24, par Monsieur Pascal P\u00c9DUSSEL en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme Pascal Services dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 18, rue de Noailles 60570 ANDEVILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 978418788 pourles activit\u00e9s suivantes :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues.par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de lad\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Beauvais, le15 MAI 2024rtemental adjointPatrice HI\u00c9\nDDETS de I'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BFAILIVAIS\n39\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\no\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP10459uA  2 RS  2 1 04..\n40\nE,\u2014 dLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 918476508Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme HORAT St\u00e9phanie en date du 26/09/22 ;Vu la demande de changement d'adresse d\u00e9pos\u00e9e le 24/04/24 par Madame St\u00e9phanieHORAT pour l'organisme HORAT St\u00e9phanie ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une modification de I'adresse du si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal de l'organisme HORATSt\u00e9phanie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/04/24,par Madame St\u00e9phanie HORAT, en qualit\u00e9 de dirigeante. La nouvelle adresse du SAP918476508 est 112, rue des Puits 60240 JOUY-SOUS-THELLE pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es 'de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.1 5 MAI 2024Beauvais, leP/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n41\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nL'Qf'n\"& > 2 :! A\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n42\nE!\u2014 dLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 348002536\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration de l'organisme AITT du Plateau Picard en date du09/01/23 ;Vu la demande d'ajout de prestations d\u00e9pos\u00e9e le 03/05/24 par Madame Maryse LARDON; 4pourf'orgatisth\u00e9 AITT du Plateau Picard ;La pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une demande d'ajout de prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de laDDETS de l'Oise, le 03/05/24, par Madame Maryse LARDON en qualit\u00e9 de directrice del'organisme AITT du Plateau Picard dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 62, ruede Paris 60310 ST JUST-EN-CHAUSSEE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 348002536 pour lesactivit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition,Prestataire) '- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition,Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)\u00bb Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition,Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition, Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0disposition, Prestataire)< Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)< Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mise \u00e0 disposition)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMise \u00e0 disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire I'objet d'une d\u00e9claration]modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cesactivit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du c\u00f4de de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n43\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement decet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s. De m\u00eame, enapplication de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 15 MAI 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSde l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des en-treprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Admi-nistratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n44\nEJ.Libert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEAnnule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 924824808Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/04/24 par Monsieur J\u00e9r\u00f4me SANNIER pourl'organisme ATOUS COEUR J\u00e9r\u00f4me ;\u00bb V1 \u00c9 E gy 1] ;\"!I'.\u2014{\"\".. IU P FLa pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration-d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/04/24 par M. J\u00e9r\u00f4me SANNIER en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme ATOUS COEUR J\u00e9r\u00f4me dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 7, Lotissement Escoutures 60250 HONDAINVILLE et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 924824808 pour les activit\u00e9s suivantes :. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode ,d'intervention Prestataire) n. Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, \u00e9n application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de I'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 0 4 JUIN 2024P/ La pr\u00e9f\u00e8teLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de I'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n46\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\u00c9galie\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEAU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU SOUTERRAINE POUR UN FORAGE D'IRRIGATIONCOMMUNE D'ETAVIGNYDOSSIER N\u00b060-2021-00100001268\" LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de I'environnement, notamment son article L.211-1 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2019 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre del'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 lademande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement qui s'est tenve du31 octobre 2023 au jeudi 30.novembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Sous-pr\u00e9fetde Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu 'l\u00e9 dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du C\u00e9de del'environnement consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 14 septembre 2021, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCA SAINT OUEN,enregistr\u00e9 sous le n\u00b00100001268 et relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine sur. la communed'Etavigny ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais-www.oise.gouv.fr 1/11\n47\nVu la demande de compl\u00e9ments du 5 juillet 2022 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire ;Vu l'avis MRAE 2021-5976 du 28 f\u00e9vrier 2022 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de I'exploitant ;Vu les conclusions favorables du rapport du commissaire enqu\u00eateur du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) rendu le 23 mai 2024 ;Vu le contradictoire conduit avec le p\u00e9titionnaire et l'absence d'observations de ce dernier ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;Consid\u00e9rant que le_p\u00e9t\u00eet\u00eeonna\u00eert_e souha\u00efte, \u00e0 terme, irriguer 28 hectares de pommes de terre deconsommation, 20 hectares d'haricots et 20 hectares de betteraves ;Consid\u00e9rant la r\u00e9vision du r\u00e9f\u00e9rentiel d'irrigation moyen (m*/ha/culture) notifi\u00e9e par l'exploitant parmail le 27 juillet ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le volume de 94 000 m\u00b0 est suffisant pour un besoin d'irrigation dans le cadred'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seihe_-Nor_m\u00e0ndie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;Consid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE invite, d'une part, \u00e0 la transition des syst\u00e8mes agricoleset pratiques vers l'agro\u00e9cologie pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition de s\u00e9cheresse et dansI'objectif de limiter le recours & lirrigation et d'autre part, \u00e0 une utilisation \u00e9conome de l'eaud'irrigation (notamment en termes de pilotage, de changement de technique ou d'adoption denouvelles pratiques culturales) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTETitre ! : OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 - Objet de l'autorisation\nLa SCA SAINT OUEN, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien Guibert, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire,dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 \u00e0 la Ferme du Bois Milon 60620 BETZ, souhaite r\u00e9aliser un forage sur laparcelle cadastrale n\u00b0121 section A du cadastre d'Etavigny.\n03 44 06 12.60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/1\n48\nLa SCA SAINT OUEN est autoris\u00e9e en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration' de la cr\u00e9ation d'unforage de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage d'irrigation agricole sur la commune d'Etavigny.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique| Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales arespecter.Sondage, forage, y compris les essais de pompage, .cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 Arr\u00eat\u00e9 du 11un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche septeml?re 20031.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Autorisation relatif auxd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent suppl\u00e9tive f:'(a)g;sdans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVEO320170Ad'accompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout Autorilsa?tlon sep::lr;:ti:frzuzxoos1.1.2.0 lautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : suppl\u00e9tive : r\u00e9l\u00e8verm; . ' 94 000 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e9vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A) ; NOR:2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 DEVEO320171Am3/ an (D).\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\n2.1 : Forage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 par le forage pour les caract\u00e9ristiques.et dans lalimite dans la limite du volume pr\u00e9levable suivants :I\\i\u00b0_de fo;a;e[ n\u00b0 BSS | 60-2021-00100601268[ a venirParcelle cadastr\u00e9e | n\u00b0121 section A du cadastre d'EtavignyX (en Lambert 93) | 698 465 m eY (en Lambert 93) | 6 892 835 mZ (mNGF) | 143 mNGF\u00cb\u00cb\u00ce\u00ca\u00c2\u00ce :ez@ecgse.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/1\n49\nN\u00b0 de forage/ n\u00b0 BSSBassin versant 60-2021-00100001268/ \u00e0 venir- Ourcq\u00cfYIasse d'eau capt\u00e9e \u00c9oc\u00e8ne du bassin versant de I'Ourcq (FRHG105)Aquif\u00e8re / nappe \" Sables du CuisienSource d'\u00e9nergie ElectriqueD\u00e9bit maximal d'exploitation - 60 m%Profondeur 120 m\u00e8tresSurface d'irrigation ) 68 hectares -Le projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 68 hectares par an.Mat\u00e9riellement l'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 :- -d'une.cimentation annulaire de 0 \u00e0 - 63 m/TN ;* d'une pompe d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 60 m\u00b0/h aliment\u00e9e par un moteur \u00e9lectrique ;* d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum- 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00e9chant les infiltrations dans l'ouvrage ;* Lat\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 1 m\u00e8tre au-dessusdu terrain naturel;* d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e0 clef \u00e9quivalent estinstall\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local permettant un parfait isolement du forage desinondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquement adapt\u00e9au paysage environnant ou entour\u00e9 d'une haie ;\" d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer.le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'ext\u00e9rieur de l'abri, sans n\u00e9cessiter son ouverture ;* d'une plaque rivet\u00e9e mentionnant son num\u00e9ro d'autorisation 60-2021-00100001268 ainsi que lenum\u00e9ro BSS d\u00e9livr\u00e9 par le BRGM au titre du code minier.Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 \u2014 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien svivant :rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv. fr[loda,1dleRFTEXTOOOOOO4:15722rubrique 1.1.2.0 : https://www.l\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4 /11\n50\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiques\n4.1 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 94 000 m\u00ae correspondant \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9 par le projet d'irrigation.Si une g\u00e9stion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour I'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\n4.2 \u2014 Analyse de l'eay et fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soitsur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte la concentration enazote de |'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur I'exploitation. Le r\u00e9sultat de cette analyse estrepris-dans le cahier d'enregistremient des pratiques et pris en compte dans |'\u00e9laboration du planpr\u00e9visionnel de fumure azot\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e-pour la r\u00e9gion Hauts-de-France (La m\u00e9thode de calcul\u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9).Les analyses de l'eau sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 5 - Irrigation des cultures1-Irrigatio\nLa SCA SAINT OUEN respecte les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site'de la pr\u00e9fecture deI'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\u00c0 leur demande, les bilans hydriqbue_s r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s sont mis \u00e0 disposition des services decontr\u00f4le.5.2 - Cultures\nLa SCA SAINT OUEN est autoris\u00e9e \u00e0 i lrrlguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/91\n51\nArticle 6 - Prescriptions techniques li\u00e9es aux travaux6.1- En phase travaux\nLa SCA SAINT OUEN respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :< la phase travaux sera suivie par un hydrog\u00e9ologue qui pourra, suivant les r\u00e9sultats obtenus lorsde la r\u00e9alisation des travaux, modifier la compl\u00e9tion de I'ouvrage en fonction des \u00e9ventuellesanomalies rencontr\u00e9es lors de la r\u00e9alisation du forage, notamment en termes de profondeurafin de reconna\u00eetre des niveaux de diaclase ;< le suivi de la turbidit\u00e9 pendant les travaux sur le captage d'alimentation en eau potable de lacommune de Boullarre ;\u00bb si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, il faut la positionner \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Elie n\u00e9cessitera l'installation des \u00e9quipements et des terrassements superficiels pour lacirculation d'engins. |l faut pr\u00e9voir des remblais avec des mat\u00e9riaux sains non pollu\u00e9s ;< les hydrocarbures, graisses, huiles, gas-oil, fuel seront stock\u00e9s, si n\u00e9cessaire, et associ\u00e9s \u00e0 desbacs de r\u00e9tention r\u00e9glementairement dimensionn\u00e9s sur l'aire rendue \u00e9tanche par lag\u00e9omembrane ;< le remplissage des r\u00e9servoirs des engins en carburant se fera sur l'aire rendue \u00e9tanche par lag\u00e9omembrane et s'il \u00a5 a souillure, on veillera \u00e0 \u00e9liminer et remplacer les granulats ou bien quel'atelier forage soit plac\u00e9 sur un tapis anti-contaminant ;* la maintenance des engins utilis\u00e9s ne pourra pas se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineur le pourront. il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane ;- avoir \u00e0 disposition un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexible ouautre) ;\u00bb les r\u00e9servoirs des foreuses devront \u00eatre remplis \u00e0 minima ;- les eaux pluviales p\u00e9riph\u00e9riques seront canalis\u00e9es directement dans tranch\u00e9es cr\u00e9\u00e9es par dessections de petite longueur et referm\u00e9es le plus rapidement possible ;* en cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment les videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains seront combl\u00e9s. dans -les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface). -\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/1\n52\n6.2 En fin de travauxLa SCA SAINT OUEN respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00ab en fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail,seront nettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale sera remise en place ;\" conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin.de travaux au service Police de l'Eau en charge du dossier, y compris le r\u00e9sultatdu suivi de la turbidit\u00e9 pendant les travaux sur le captage d'alimentation en eau potable de lacommune de Boullarre.Article 7 - Moyens d'analyse, de surveillance, de contr\u00f4le et entretien.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-58 du .Code de l'environnement, l'exploitant responsable d'uneinstallation est tenu de noter, mois.par mois, sur un registre sp\u00e9cialement ouvert \u00e0 cet effet :les volumes pr\u00e9lev\u00e9s ;* le \u00e7as \u00e9ch\u00e9ant, le nombre d'heures de pompage ;\u00bb l'usage et les conditions d'utilisation ;\u00bb les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 qu'il aurait pu constater ;\u00bb es conditions de rejet de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e ;* les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;* les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des pr\u00e9l\u00e9vements etnotamment les arr\u00eats de pompage.Le p\u00e9titionnaire tient ces informations \u00e0 disposition et r\u00e9pond aux enqu\u00eates des services en charge dela police de l'eau.Il se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\u00c0 la fin de chaque ann\u00e9e; il communique au service en charge de la police de I'eau de la Directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise le r\u00e8lev\u00e9 des index du compteur volum\u00e9trique de chaquepoint de pr\u00e9l\u00e8vement via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr/Article 8 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fl_l._iides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollutiori des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage.\n03 440612 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr /1\n53\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lepermissionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 I'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9. -Le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a eu connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration,qui-sont de hature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code deFenvironnement.Article 9 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de I'environnement, lorsque l'exploitation d'une retenueest d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en \u00e9au.L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat dusite.Article 10 - Modification des prescriptions\nSi le p\u00e9titionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautrejet.\nArticle 11 \u2014 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres du forage, except\u00e9e la r\u00e9serve de carburant n\u00e9cessaire aupr\u00e9l\u00e8vement. Dans ce cas, la cuve est prot\u00e9g\u00e9e par un bac de r\u00e9tention d'un volume sup\u00e9rieur ou \u00e9galou \u00e9quivalent.En cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.Le p\u00e9titionnaire est tenu: de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te les accidents ouincidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux- ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts m\u00e9ntionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du'Code del'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/71\n54\nTitre III : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 12 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9claration..Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-40du Code de l'environnement.En cas de modification apport\u00e9e au projet de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients pour lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire doit se voir d\u00e9livrerun nouvel accord soumis aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande initiale.\nArticle 13 \u2014 Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 I'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolonger l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 moisavant l'expiration, il adresse \u00e0 la Police de l'eau un rapport d'analyse des 10 ann\u00e9es de fonctionnement(analyse des donn\u00e9es relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements, aux bilans hydriques effectu\u00e9s, bilan des parcelles,surfaces et cultures irrigu\u00e9es, incidents \u00e9ventuels, mesures techniques, agronomiques etagro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afin de limiter les pr\u00ebl\u00e8vements, r\u00e9alisation des engagements,... ).Le renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 l'aune de ce rapport par le service Police del'Eau qui pourra demander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisations'il en estime n\u00e9cessaire.Dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9finis selon les r\u00e8gles de partage de la ressource \u00e9tablies dans le cadrede PTGE ou de SAGE, et dans le cas de nouvelles autorisations uniques pluriannuelles accord\u00e9es \u00e0 desorganismes uniques de gestion collective, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation desinstallations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 15 ans et sera assorti d'une clausede r\u00e9vision r\u00e9guli\u00e9re des volumes autoris\u00e9s.Article 14 \u2014- D\u00e9but et fin des travaux - Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de la police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des datesde d\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/11\n55\nArticle 15 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, 'travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. lis pourront lire le compteur sans n\u00e9cessit\u00e9 |'ouverture de l'abri, demandercommunication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, effectuerou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses deseaux.\nArticle 16 - Restriction d'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Le p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour. satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des' eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.De m\u00eame, ce pr\u00e9i\u00e8vement est inclus dans Un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que c.elu_i\u2014ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.Article 17 \u2014 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2014 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas. le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :* Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11\n56\n\u00bb Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellel\u00e0 d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 20 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estaffich\u00e9 en mairie d'Etavigny pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAAAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir : 'https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 21 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Senlis, le mairede la commune d'Etavigny, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise et la Colonelle, Commandant dugroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de I'Oise, et dontune copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.Beauvais, le 04 JUIN Z\u00dbZ'Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\nFr\u00e9d\u00e9 OVET\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswwuw.oise.gouv.fr 11/1\n57","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2025-08-31T04:48:42+00:00","id":"5c841870f4f66c11fa50fafe4b5f75f475a03928017f6982872986367d6447b4","name":"20240605_RAA_ SUPPLEMENT sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-06-05T14:50:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-05T13:58:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/84574/613819/file/20240605_RAA_%20SUPPLEMENT%20sp%C3%A9cial.pdf"}