{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"=nPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2026-0129 du 5 f\u00e9vrier 2026\nadaptant les prescriptions applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  PAPREC GRAND EST\npour le site exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et  notamment le livre V et les articles L. 511-1, L. 516-1, R. 516-1 et  \nsuivants ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;\nVu la loi n\u00b0 2023-973 du 23 octobre 2023, modifiant l'article L. 513-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de \nmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  22  octobre  2025  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  portant  nomination  de \nmonsieur Philippe LE MOING SURZUR pr\u00e9fet du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  meilleures  techniques  disponibles  (MTD) \napplicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et de \nla directive IED ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque d'incendie au sein des  \ninstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de d\u00e9chets  \napport\u00e9s  par  le  producteur  initial),  2712  (moyens  de  transport  hors  d'usage),  2718  (transit, \nregroupement  ou  tri  de  d\u00e9chets  dangereux),  2790  (traitement  de  d\u00e9chets  dangereux)  ou  2791 \n(traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de  \ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la  \nd\u00e9claration au titre des rubriques n\u00b0 s 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), 2713  \n(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non  \ndangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou \n2716  (d\u00e9chets  non  dangereux  non  inertes)  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la \nprotection de l'environnement ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                                        1/8\n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2006.1.377  du  14  mars  2006  autorisant  l'exploitation  par  la  soci\u00e9t\u00e9  ISS \nENVIRONNEMENT d'un centre de transit de d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux, de d\u00e9chets toxiques en  \nquantit\u00e9s dispers\u00e9es et de sables de curage Z.I des Orchid\u00e9es \u00e0 la Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2009.1.1034 du 24 juin 2009 relatif \u00e0 la provenance des  \nd\u00e9chets ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009.1.2245 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la surveillance initiale de l'action  \nde r\u00e9duction des substances dangereuses dans le milieu aquatique pour les rejets d'eaux pluviales de  \nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ISS ENVIRONNEMENT Z.I des Orchid\u00e9es \u00e0 la Chapelle-Saint-  \nUrsin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-162 du 10 octobre 2012 portant mise \u00e0 jour de \nla situation administrative et prenant en compte des demandes de modification de la soci\u00e9t\u00e9 NCI  \nENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite Z.I des Orchid\u00e9es \u00e0 La Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-010 du 20 janvier 2015 concernant la demande \nde  modification  des  conditions  d'exploiter  et  la  demande  de  rupture  de  tra\u00e7abilit\u00e9  des  d\u00e9chets \npr\u00e9sent\u00e9e  par  la  SAS  NCI  ENVIRONNEMENT  pour  le  site  qu'elle  exploite  sur  le  territoire  de  la \ncommune de la Chapelle-Saint-Ursin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-200 du 1 er d\u00e9cembre 2015 fixant le montant  \ndes garanties financi\u00e8res ;\nVu l'arr \u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b0  2017-DDCSPP-076  du  6  juin  2017  concernant  les \nmodifications des conditions d'exploiter ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-0513 du 19 mai 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC CRV exploitant un  \ncentre de transit et de regroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur la commune de la  \nChapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchid\u00e9es, 6 avenue Louis Billant, \u00e0 modifier ses conditions d'exploiter ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nVu la lettre pr\u00e9fectorale du 20 juillet 2023 prenant acte de modifications de conditions d'exploiter de  \nla  soci\u00e9t\u00e9  PAPREC  CRV,  notamment  la  cr\u00e9ation  d'un  nouveau  b\u00e2timent  de  stockage  de  d\u00e9chets \ndangereux et le d\u00e9placement du stockage de d\u00e9chets d'amiante ;\nVu la lettre pr\u00e9fectorale du 24 septembre 2024 actant l'abrogation de l'article 10, relatif aux garanties  \nfinanci\u00e8res, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai 2021 susvis\u00e9 ;\nVu le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets approuv\u00e9 en octobre 2019 ;\nVu le courrier du 21 janvier 2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND EST informe du changement  \nd'exploitant \u00e0 son profit des installations situ\u00e9es au 6 avenue Louis Billant ZI Orchid\u00e9es \u00e0 la chapelle  \nSaint-Ursin ;\nVu le dossier de porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant le 13 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9 les 10  \noctobre 2025 et 20 novembre 2025, relatifs aux modifications des conditions d'exploiter ;\nVu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 18 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel le 14 janvier 2026 ;\nVu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 30 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant que, par le dossier susvis\u00e9, l'exploitant fait part des modifications consistant en l'ajout  \nd'une  activit\u00e9  de  transit  d'ordures  m\u00e9nag\u00e8res  sur  le  site  ainsi  qu'une  activit\u00e9  de  d\u00e9chetterie \nprofessionnelle ;\n2/8\nConsid\u00e9rant que l'exploitant modifie des installations class\u00e9es dans la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement,  sans  incidence  sur  le  r\u00e9gime  de  classement  des \ninstallations ;\nConsid\u00e9rant que les modifications ne sont pas soumises \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application  \nde l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients  \nsignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND EST ne constituent pas une modification  \nsubstantielle des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires et d'adapter l'autorisation \nenvironnementale dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND EST, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18 rue Blaise Pascal \u2013 69680 CHASSIEU,  \nci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  exploitant,  est  tenue  de  se  conformer  aux  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \nadaptant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006.1.377 du 14 mars 2006 modifi\u00e9 autorisant  \nl'exploitation d'un centre de transit de d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (DIS), de d\u00e9chets toxiques en  \nquantit\u00e9s dispers\u00e9es (DTQD) et de sables de curages sur le territoire de la Chapelle-Saint-Ursin.\nArticle 2\nLes dispositions de l'article 1.2.1 (Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006.1.377 du 14 mars 2006 modifi\u00e9 sont remplac\u00e9es \npar les dispositions suivantes :\n\u00ab \nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) R\u00e9gime Quantit\u00e9 maximale \nautoris\u00e9e\n3550 Stockage temporaire e d\u00e9chets dangereux ne relevant pas de la  \nrubrique 3540, dans l'attente d'une des activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux  \nrubriques  3510,  3520,  3540  ou  3560  avec  une  capacit\u00e9  totale \nsup\u00e9rieures \u00e0 50 tonnes, \u00e0 l'exclusion du stockage temporaire sur  \nle site o\u00f9 les d\u00e9chets sont produits, dans l'attente de la collecte\nA 719 tonnes\n2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chet dangereux, \n\u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, \n2712, 2719, 2792 et 2793\nLa  quantit\u00e9  de  d\u00e9chets  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sente  dans \nl'installation \u00e9tant:\n1. La quantit\u00e9 de d\u00e9chets dangereux susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente  \ndans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1  t ou la quantit\u00e9  \nde  substances  dangereuses  ou  de  m\u00e9langes  dangereux,  \nmentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  R.511-10  du  code  de  l'environnement, \nsusceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces  \nsubstances ou m\u00e9langes\nA 719 tonnes\n3/8\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) R\u00e9gime Quantit\u00e9 maximale \nautoris\u00e9e\n2716-2 Transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation  \nde  d\u00e9chets  non  dangereux  non  inertes,  \u00e0  l'exclusion  des \ninstallations  vis\u00e9es  aux  rubriques  2710,  2711,  2712,  2713,  2714, \n2715  et  2719  Le  volume  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sent  dans \nl'installation  \u00e9tant  sup\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  100m3  mais  inf\u00e9rieur  \u00e0 \n1000 m3:\nDC 950 m\u00b3\n2714-1 Installation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue  \nde  r\u00e9utilisation  de  d\u00e9chets  non  dangereux  de  papiers/cartons, \nplastiques,\ncaoutchouc,  textiles,  bois,  \u00e0  l'exclusion  des  installations  vis\u00e9es \naux rubriques 2710, 2711 et 2719\nLe  volume  susceptible  d'\u00eatre  pr\u00e9sent  dans  l'installation  \n\u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10m3 mais inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00b3\nD 650 m\u00b3\nA (autorisation), DC (d\u00e9claration soumise au contr\u00f4le p\u00e9riodique) ou D (d\u00e9claration) \nQuantit\u00e9  autoris\u00e9e :  \u00e9l\u00e9ments  caract\u00e9risant  la  consistance,  le  rythme  de  fonctionnement,  le  volume  des \ninstallations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.\n(*) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas  \nsoumises \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui  \ncomporte au moins une installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement. \u00bb\nArticle 3\nLes dispositions de l'article 1.2.4 (consistance des installations autoris\u00e9es) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14  \nmars 2006 modifi\u00e9es par l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 20 janvier 2015 sont  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab L'\u00e9tablissement  comprenant  l'ensemble  des  installations  class\u00e9es  et  connexes,  est  organis\u00e9  de  la \nfa\u00e7on suivante :\n\uf0b7 un  b\u00e2timent  de  stockage  des  cuves  \u00e0  d\u00e9chets  industriels  liquides  ainsi  que  les  ateliers \nm\u00e9caniques et un garage pour hydrocureuses,\n\uf0b7 un b\u00e2timent de stockage des d\u00e9chets  dangereux de 724 m\u00b3 disposant de 5 alv\u00e9oles,\n\uf0b7 un b\u00e2timent de stockage de 170 m\u00b3 de d\u00e9chets d'amiante (ancien b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9 au stockage  \nde d\u00e9chets dangereux),\n\uf0b7 une zone de stockage de d\u00e9chets non dangereux compos\u00e9e de 9 alv\u00e9oles, dont 4 sous auvent ;\n\uf0b7 une zones de 200m\u00b2 de stockage de d\u00e9chets inertes,\n\uf0b7 une zone de stockage de 5 bennes formant la d\u00e9chetterie professionnelle,\n\uf0b7 un quai de d\u00e9chargement \u00e0 3 emplacements de bennes,\n\uf0b7 un parking de stationnement de 9 places de porteurs non d\u00e9charg\u00e9s de DIB, DIS et ordures  \nm\u00e9nag\u00e8res,\n\uf0b7 deux parkings de stationnement de porteurs et bennes en attente d'utilisation pour un total de  \n20 places,\n\uf0b7 une aire de ravitaillement en carburant,\n\uf0b7 une aire de lavage,\n\uf0b7 une station de traitement des eaux pluviales de ruissellement,\n\uf0b7 Un pont-bascule routier hors sol,\n\uf0b7 Un b\u00e2timent de bureaux avec sous-sol. \u00bb\nArticle 4\nLes dispositions de l'article 8.1.1 (D\u00e9chets admissibles et provenance des d\u00e9chets) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ndu 14 mars 2006 modifi\u00e9es par l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 24 juin 2009 sont  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n4/8\n\u00ab Les d\u00e9chets admissibles dans l'installation sont :\n\uf0b7 les d\u00e9chets industriels dangereux solides et liquides hors d\u00e9chets radioactifs,\n\uf0b7 les d\u00e9chets dangereux diffus,\n\uf0b7 les d\u00e9chets industriels non dangereux et les sables de curage dans les bennes r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet  \neffet,\n\uf0b7 les d\u00e9chets d'amiante li\u00e9e et d'amiante libre conditionn\u00e9s,\n\uf0b7 les d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s,\n\uf0b7 les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE),\n\uf0b7 les charbons actifs us\u00e9s,\n\uf0b7 les d\u00e9chets inertes,\n\uf0b7 les d\u00e9chets verts,\n\uf0b7 la ferraille et les m\u00e9taux. \nSont \u00e9galement admis sur site le stationnement, sur les emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet et dans la  \nlimite de capacit\u00e9 de ces emplacements, des v\u00e9hicules et contenants suivants :\n    \u2022 porteurs non d\u00e9charg\u00e9s contenant les d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, les d\u00e9chets industriels non  \ndangereux et les d\u00e9chets industriels dangereux,\n\uf0b7 camions hydrocureurs non vidang\u00e9s contenant des d\u00e9chets d'assainissement,\n\uf0b7 les unit\u00e9s mobiles de filtrage contenant des charbons actifs. \nTout changement doit faire l'objet d'un dossier de d\u00e9claration selon les dispositions de l'article 1.6.1.\nLa provenance et la quantit\u00e9 maximale annuelle pour chaque type de d\u00e9chets admis sur le centre sont  \nles suivantes :\nType de d\u00e9chets Provenance\nQuantit\u00e9 \nannuelle \nmaximale\n(en tonnes)\nD\u00e9chets industriels \ndangereux et  d\u00e9chets \ndangereux diffus\nR\u00e9gion Centre-Val de Loire et d\u00e9partements de  \nr\u00e9gions limitrophes (Ni\u00e8vre, Allier, Vienne, Creuse  \net Haute Vienne)\n6 000\nD\u00e9chets  d'amiante  li\u00e9e  et \nd'amiante libre conditionn\u00e9s\nR\u00e9gion  Centre-Val  de  Loire,  d\u00e9partements  de \nr\u00e9gions limitrophes (Ni\u00e8vre, Allier, Vienne, Creuse  \net Haute Vienne) et r\u00e9gion Ile de France\n300\nD\u00e9chets non dangereux non  \ninertes en m\u00e9lange\nCher et d\u00e9partements limitrophes (Allier, Creuse,  \nIndre, Loir-et-Cher, Loiret et Ni\u00e8vre) 3600\nCharbons actifs France enti\u00e8re 1000\nBoues et sables de curage Cher 450\nD\u00e9chets m\u00e9nagers et \nassimil\u00e9s\nCher  et  communes  limitrophes  du  Cher  \nappartenant \u00e0 l'un de syndicats de collecte ou de  \ntraitement du d\u00e9partement\n19000\nD\u00e9chets inertes\nR\u00e9gion Centre-Val de Loire et d\u00e9partements de  \nr\u00e9gions limitrophes (Ni\u00e8vre, Allier, Vienne, Creuse  \net Haute Vienne)\n8000\nD\u00e9chets verts\nR\u00e9gion Centre-Val de Loire et d\u00e9partements de  \nr\u00e9gions limitrophes (Ni\u00e8vre, Allier, Vienne, Creuse  \net Haute Vienne)\n500\nFerraille / m\u00e9taux\nR\u00e9gion Centre-Val de Loire et d\u00e9partements de  \nr\u00e9gions limitrophes (Ni\u00e8vre, Allier, Vienne, Creuse  \net Haute Vienne)\n300\n5/8\nLes capacit\u00e9s maximales de stockage des d\u00e9chets dangereux sont les suivantes :\nType de d\u00e9chets Quantit\u00e9 maximale sur \nsite\nD\u00e9chets industriels \ndangereux liquides \n(activit\u00e9 de \nregroupement des \ncuves)\nAcides 14 t\n250 t\nEaux hydrocarbur\u00e9es 90 t\nAutres  (eaux  souill\u00e9es,  effluents  \ngraisseux,  huiles  claires  et  huiles  \nusag\u00e9es)\n146 t\nAutres d\u00e9chets \ndangereux\nCharbons actifs satur\u00e9s 50 t\n469 t\nEmballages souill\u00e9s 30 t\nBoues pelletables 30 t\nD\u00e9chets  Toxiques  en  Quantit\u00e9s  \nDispers\u00e9es 135 t\nSables de curage 60 t\nD\u00e9chets  d'amiante  li\u00e9e  et  d'amiante \nlibre conditionn\u00e9s 60 t\nHydrocarbures  (camions  porteurs  en \ntransit  contenant  des  d\u00e9chets  \nd'hydrocurage)\n104 t\n \u00bb\nArticle 5\nLes dispositions suivantes sont ajout\u00e9es \u00e0 celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8.7 .1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mai \n2021 :\n\u00ab Les voies de circulation ont les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :\n- largeur de la bande de roulement : 3,50 m,\n- rayon int\u00e9rieur de giration : 11 m,\n- hauteur libre : 3,50 m,\n- r\u00e9sistance a la charge : 13 tonnes par essieu.\nLe b\u00e2timent de stockage de d\u00e9chets dangereux doit \u00eatre accessible sur au moins deux faces par une  \nvoie engin ayant les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- largeur utile de 3 m\u00e8tres,\n- pente inf\u00e9rieure \u00e0 15 %,\n- hauteur libre de 4,5 m\u00e8tres,\n- virages de rayon int\u00e9rieur inf\u00e9rieur \u00e0 50 m\u00e8tres en appliquant une sur-largeur de 15/R,\n- force portante de 320 KN,\n- la voie engin ne doit pas \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie du b\u00e2timent ni \u00eatre \noccup\u00e9e par les eaux d'extinction,\n- \u00eatre libre de tout obstacle en tout temps,\n- les flux thermiques de 3 KW/m\u00b2 ne doivent pas atteindre la voie engin. \u00bb\nArticle 6\nLes  dispositions  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article  8.7 .1  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  mai  2021  sont \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab8.7 .1 Implantation\nLes stockages de d\u00e9chets non dangereux sont implant\u00e9s selon les dispositions suivantes :\n6/8\nNum\u00e9ro \nilot\nContenu Rubrique Surface en m\u00b2 Hauteur maximum \nde stockage en m\nVolume en m\u00b3\n1 DND en m\u00e9lange 2716 192 3 576\n2 DND tri\u00e9s issus du tri effectu\u00e9  \nsur le site, non valorisables\n2716 96 3 288\n3 Cartons ou plastiques ou bois 2714 96 3 288\n4 M\u00e9taux 2713 60 3 180\n5 Cartons ou plastiques ou bois 2714 40 3 120\n6 Cartons ou plastiques ou bois 2714 40 3 120\n7 Cartons ou plastiques ou bois 2714 40 3 120\n8 D\u00e9chets verts 2716 40 3 120\n9 Ferraille 2713 30 3 90\n10 D\u00e9chets inertes 2517 200 3 600\n17 D\u00e9chets m\u00e9nagers 2716 105 2 210\n[...]\u00bb\nArticle 7\nLes  dispositions  de  l'article  8.6.2  cr\u00e9\u00e9  par  l'article  10  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  juin  2017  sont \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Le  d\u00e9chargement  et  l'entreposage  doivent  \u00eatre  organis\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  limiter  les  envols  de \npoussi\u00e8res. Les d\u00e9chets conditionn\u00e9s sont d\u00e9charg\u00e9s avec pr\u00e9caution avec des moyens adapt\u00e9s, en  \nveillant \u00e0 pr\u00e9venir une \u00e9ventuelle lib\u00e9ration de fibres. Les op\u00e9rations de bennages sont interdites.\nLes d\u00e9chets d'amiante sont stock\u00e9s dans le b\u00e2timent situ\u00e9 sur la parcelle ZE0075  (ancien b\u00e2timent de  \nstockage des d\u00e9chets dangereux). \u00bb\nArticle 8\nLes dispositions du titre 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2006 sont compl\u00e9t\u00e9es par les dispositions  \nsuivantes :\n\u00ab     8.9  d\u00e9chetterie professionnelle  \nLa zone de d\u00e9chetterie professionnelle dispose d'au maximum 5 bennes de capacit\u00e9 unitaire maximale  \nde 15 m\u00b3 de d\u00e9chets non dangereux.\nL'acc\u00e8s \u00e0 cette zone fera l'objet d'une consigne sp\u00e9cifique visant notamment \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s aux  \ninstallations et les circulations au sein du site. \u00bb\nArticle 9\nLes dispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 2021-0513 du 19 mai 2021 modifiant  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 1er d\u00e9cembre 2015 sont abrog\u00e9es.\nArticle 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunal  \nadministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45  057 ORL\u00c9ANS Cedex 1 ou par l'application informatique  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :\n7/8\n1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, \n2\u00b0  par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce  \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. \nLe recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60  022 - 18020 \nBOURGES Cedex.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9  \net des n\u00e9gociations internationales sur le climat de la nature - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des  \nrisques - arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R. 181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou \ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9  \nPAPREC GRAND EST, rue Blaise Pascal 69680 Chassieu), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du  \nd\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date  \nd'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 11\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0  une  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  la  mairie  de  la  Chapelle-Saint-Ursin  et  peut  y  \u00eatre \nconsult\u00e9e,\n2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin pendant une dur\u00e9e  \nminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les  \nsoins du maire de la Chapelle-Saint-Ursin \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte  \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 12\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement du Centre-Val de Loire et le maire de la Chapelle-Saint-Ursin sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND EST.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe LE MOING SURZUR\nPage 8/8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire adaptant les prescriptions applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND EST pour le \nsite exploit\u00e9 sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin\n8/8","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T11:14:12+00:00","id":"5c936242585318ee764729bab67f56324b78b500654e8595a0c5aa5b5e2c0f33","name":"APC - PAPREC","pdf_creation_date":"2026-02-06T07:53:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43067/330446/file/2026-02-05__APC_mention_signe.pdf"}