{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire /\n25-2023-12-18-00006 - Delegation de signature GALLAND Marie - 18122023\n(2 pages) Page 3\nDDFIP du Doubs /\n25-2024-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux\net de gracieux fiscal donn\u00e9e par Monsieur Jacques MARQUES, comptable\npar int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de\nMontb\u00e9liard. (3 pages) Page 6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale 25/70/90\n25-2023-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte\nadministrative (avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution) M. Willy WETZEL, sur la commune\nde Montrond-Le-Ch\u00e2teau (25660) (2 pages) Page 10\n2\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire\n25-2023-12-18-00006\nDelegation de signature GALLAND Marie -\n18122023\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2023-12-18-00006 - Delegation de signature GALLAND Marie - 18122023 3\nD\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires  ;\nVu la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986  modifi\u00e9e,  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction\npublique  hospitali\u00e8re  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et en particulier  ses  articles  :\n- L. 6143-7  relatif  aux  comp\u00e9tences  du directeur  d'un  \u00e9tablissement  public  de sant\u00e9,\n- D. 6143-33  \u00e0 6143-35  relatifs  aux  conditions  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature,\n- R. 6143-38  relatif  au r\u00e9gime  de publicit\u00e9  des  actes,\n- L. 1232-1  relatif  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  d'organes,\n- R.1232-11  relatif  aux  demandes  d'interrogation  du registre  national  automatis\u00e9  des  refus  de\npr\u00e9l\u00e8vement,\nVu l'article  10 du d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable\npublique  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 30 d\u00e9cembre  2022  nommant  Monsieur  Thierry  GAMOND-\nRIUS,  directeur  d'h\u00f4pital  (classe  exceptionnelle),  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier\nuniversitaire  de Besan\u00e7on  (Doubs)  ;\nVu la d\u00e9cision  de titularisation  de Madame  Marie  GALLAND,  en qualit\u00e9  d'Adjoint  des  cadres  hospitalier\nclasse  normale  en date  du 01/06/2023  ;\nD\u00e9cide\nArticle  1 :\nAu sein  de la direction  des  ressources  humaines  (DRH),  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Marie\nGALLAND,  responsable  du service  vie professionnelle,  pour  signer  tous  les actes  suivants  :\nles certificats  et attestations  de situation,\nles d\u00e9cisions  de prolongation  de d\u00e9cisions  initiales,\nles convocations  \u00e0 contr\u00f4les  ou expertises  m\u00e9dicales,\nles courriers  d'accord  sous  r\u00e9serve  de justificatifs,\nles d\u00e9cisions  de report  de cong\u00e9s.\nArticle  2 :\nLa formule  de signature  est la suivante  :\n\u00ab Pour  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable  du service  vie professionnelle\nMarie  GALLAND\u00bb\n1/2\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2023-12-18-00006 - Delegation de signature GALLAND Marie - 18122023 4\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  peut  \u00e9tre  retir\u00e9e  a tout  moment.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  :\n- notifi\u00e9e  au d\u00e9l\u00e9gataire,\n- affich\u00e9e  dans  l'\u00e9tablissement,\n- publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  du Doubs,\n- communiqu\u00e9e  au Conseil  de surveillance,\n- transmise  au tr\u00e9sorier  principal,  comptable  du CHU.\nArticle  5 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Besan\u00e7on\ndans  un d\u00e9lai  de 3 mois  \u00e0 partir  de sa publication.\nFait  \u00e0 Besan\u00e7on,  le 18 d\u00e9cembre  2023\nTT Le directeur  g\u00e9n\u00e9ral\nqessitaire  o N D\u00e9l\u00e9gant\n\u00bb 62<}},\\Thierry  GAMOND-RIU\n2/2\nCentre Hospitalier R\u00e9gional Universitaire - 25-2023-12-18-00006 - Delegation de signature GALLAND Marie - 18122023 5\nDDFIP du Doubs\n25-2024-01-02-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par\nMonsieur Jacques MARQUES, comptable par\nint\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Montb\u00e9liard.\nDDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par Monsieur\nJacques MARQUES, comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard. 6\nLa comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MONTBELIARD 1 rue \nPierre Brossolette 25214 MONTBELIARD Cedex\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RISS Pascal, Inspecteur principal, en mission de soutien  :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant  ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac  ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nEn cas d'absence de la comptable, les adjoints ont toutes d\u00e9l\u00e9gations pour agir en ses lieux et place\n \nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :DDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par Monsieur\nJacques MARQUES, comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard. 7\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ncontentieusesLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiementSomme\nmaximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai\nde paiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nRISS Pascal Inspecteur\nprincipal60 000 \u20ac60 000 \u20ac12 mois60 000 \u20ac\nAlexis CLAUSSE Inspecteur15 000 \u20ac15 000 \u20ac12 mois15 000 \u20ac\nVirginie LENOIR Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nFrancine FAIVRE Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nClaude\nSCHWANDERContr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nCatherine LEVIN Contr\u00f4leur\nprincipal10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nSoria SEBOUI Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nH\u00e9l\u00e8ne FEUVRIER Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nCarine ROYER Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nSylvie BOUVEROT Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nNathalie BERDIN Contr\u00f4leur10 000\u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nMarie DEPENAU Contr\u00f4leur10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois 10 000 \u20ac\nJeanne VEILLEROT Contractuelle B 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nHayate DANDON Contractuelle B 10 000 \u20ac10 000 \u20ac6 mois10 000 \u20ac\nC\u00e9line HAUDIQUET Agent\nd'Administration\nPrincipal2 000\u20ac2 000\u20ac6 mois2 000\u20ac\nHalima BOUREZZOU Agent\nd'Administration\nprincipal2 000 \u20ac2 000 \u20ac6 mois 2 000 \u20ac\nSt\u00e9phanie\nSEIGNEURINAgent d'\nAdministration\nprincipal2 000 \u20ac2 000 \u20ac6 mois2 000 \u20ac\nAurore BLAISON Agent d'\nAdministration\nprincipal2 000 \u20ac2 000 \u20ac6 mois2 000 \u20acDDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par Monsieur\nJacques MARQUES, comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard. 8\nArticle 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prend  effet  le  02 /01/2024 et  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratif  du\nd\u00e9partement du DOUBS\nA Montb\u00e9liard, le 02 JANVIER 2024\nLe  comptable  par int\u00e9rim,  responsable  de  service\ndes imp\u00f4ts des entreprises,\nJacques MARQUESDDFIP du Doubs - 25-2024-01-02-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal donn\u00e9e par Monsieur\nJacques MARQUES, comptable par int\u00e9rim, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montb\u00e9liard. 9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2023-12-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une\nastreinte administrative (avec sursis \u00e0 ex\u00e9cution)\nM. Willy WETZEL, sur la commune de\nMontrond-Le-Ch\u00e2teau (25660)\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2023-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative (avec\nsursis \u00e0 ex\u00e9cution) M. Willy WETZEL, sur la commune de Montrond-Le-Ch\u00e2teau (25660) 10\nE  .  ' Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nde I'am\u00e9nagement  et du logement\nPREFET  de Bourgogne  Franche-Comt\u00e9\nDU  DOUBS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du\nrendant  redevable  d'une  astreinte  administrative  (avec  sursis  \u00e0 ex\u00e9cution)  M. Willy  WETZEL,  sur la\ncommune  de Montrond-le-Ch\u00e2teau  (25660).\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  en particulier  ses articles  L.171-6  \u00e0 L.171-11,  L.172-1  et suivants,  L.511-\n1, L.514-5  ;\nVU le code  de justice  administrative  ;\nVU le d\u00e9cret  du 23 juin  2021  portant  nomination  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  COLOMBET,  Pr\u00e9fet  du\nDoubs  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b025-2022-03-10-00004  du 10 mars  2022  mettant  M. Willy  WETZEL  en\ndemeure  de r\u00e9gulariser  la situation  administrative  de son  installation  de tri / transit  / stockage\nde d\u00e9chets  de diverses  natures  (VHU,  ferrailles,  etc.)  au titre  des  installations  class\u00e9es  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2023-12-07-00010  du 7 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme\nSaadia  TAMELIKECHT,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  par  int\u00e9rim  ;\nVU le rapport  d'inspection  en date  du 07 novembre  2023,  relatif  \u00e0 la visite  d'inspection  du 28\nseptembre  2023  ;\nVU l'absence  d'observation  de l'exploitant  sur le projet  d'acte,  transmis  le 14 novembre  2023,  en\napplication  de l'article  L.122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0 la mise  en demeure  susvis\u00e9e,  et qu'il  convient  de prendre\nune  sanction  pour  contraindre  l'exploitant  \u00e0 respecter  les prescriptions  applicables  ;\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1 - ASTREINTE\nM. Willy  WETZEL,  exploitant  une  installation  de stockage  de v\u00e9hicules  hors  d'usages  et de\nr\u00e9cup\u00e9ration  de m\u00e9taux,  sise  chemin  de Chenecey  (parcelles  0259,  0203,  0058,  0057,  0288,  0115)\nsur la commune  de MONTROND-LE-CHATEAU,  est rendu  redevable  d'une  astreinte  administrative\nd'un  montant  journalier  (jours  calendaires)  de 300  \u20ac (trois  cents  euros)  jusqu'\u00e0  satisfaction  de la\nmise  en demeure  signifi\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  susvis\u00e9.\nAdresse  postale  : 5 voie  Gis\u00e9le  Halimi  \u2014 BP 31269  - 25005  BESANCON  CEDEX\nT\u00e9l : 03.39.59.62.00\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2023-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative (avec\nsursis \u00e0 ex\u00e9cution) M. Willy WETZEL, sur la commune de Montrond-Le-Ch\u00e2teau (25660) 11\n2/2\nIl est sursis  \u00e0 I'ex\u00e9cution  de l'astreinte  administrative  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2023.\nCette  astreinte  prend  donc  effet  \u00e0 compter  du 1* janvier  2024.\nL'astreinte  est liquid\u00e9e  compl\u00e8tement  ou partiellement,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nLe recouvrement  de l'astreinte  est r\u00e9alis\u00e9  selon  des jours  calendaires.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  alin\u00e9as  2 et 3 de larticle  L.171-8-II-19  du Code  de\nl''environnement,  le montant  de l'astreinte  administrative  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  privil\u00e8ge  de m\u00eame  rang\nque  celui  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  1920  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts.\nARTICLE  2 : NOTIFICATION  ET PUBLICIT\u00c9\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.171-1  du code  de l'environnement,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est notifi\u00e9  a M. Willy  WETZEL.\nARTICLE  3 - VOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.171-11  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est soumise  \u00e0\nun contentieux  de pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au Tribunal  Administratif  de Besan\u00e7on\ndans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  \u00e0 savoir  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nEn application  de l'article  L. 171-8-11-4\u00b0  et du dernier  alin\u00e9a  de l'article  L. 171-8-Il-1\u00b09  du code  de\nl'environnement,  l'opposition  \u00e0 l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire  pris  en application  d'une  mesure  d'astreinte\nordonn\u00e9e  par  l'autorit\u00e9  administrative  devant  le juge  administratif  n'a pas  de caract\u00e8re  suspensif.\nARTICLE  4 - EX\u00c9CUTION\nMme  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  par  int\u00e9rim  , Mme.  la Maire  de la commune  de\nMontrond-le-Ch\u00e2teau,  M. le Directeur  R\u00e9gional  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du\nLogement  de Bourgogne  Franche-Comt\u00e9,  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9,  le directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  du Doubs,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une\ncopie  leur  sera  adress\u00e9e.\nBesan\u00e7on,  le 22 DEC. 2023\nLe Pr\u00e9fet,\njau & Teele \"'/ deteuttaus  Qerciale  /...{ ot\ncec\n\u00ce\n-\n._/\"/\nB u TATELILE  T\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2023-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral rendant redevable d'une astreinte administrative (avec\nsursis \u00e0 ex\u00e9cution) M. Willy WETZEL, sur la commune de Montrond-Le-Ch\u00e2teau (25660) 12","date":"2024-01-02","first_seen_on":"2024-08-21T22:00:32+00:00","id":"5c945a2d2807702d7cd072f96248780cb010312afa1dc9f9c3c2dfe67acf4129","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-001 du 2 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-02T14:13:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/40380/273488/file/recueil-25-2024-001-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}