{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-345\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024 au\ntitre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" (3 pages) Page 3\n64-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024 au\ntitre de l'accueil de jour de St Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Kanttu Goxoa\"\n(3 pages) Page 7\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nSud-Ouest /\n64-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du prix de journ\u00e9e du foyer d'Ossau \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9 par la\ncongr\u00e9gation des soeurs de Notre Dame de Charit\u00e9 du bon pasteur\nd'Angers (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\net autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du\nGave d'Ossau (13 pages) Page 14\n64-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0\ncertaines mesures s'appliquant au sein des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la\npollution par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (3 pages) Page 28\n64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du\nPPRi sur la commune d'Arbonne (8 pages) Page 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (3 pages) Page 41\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2024-11-06-00003 - AP convocation jury d'examen de secourisme - FFSS\n(1 page) Page 45\n2\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-10-30-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024\nau titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0\nl'Association \"Txoko\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 3\n| |\nDES PYRENEES. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nATLANTIQUES du travail et des solidarit\u00e9s\nzest\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour d'HENDAYE\nA l'Association \u00ab Txoko \u00bb\nVu les articles L.345-2 \u00e0 L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article\n59;\nVu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b02001-692 du 1% ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29\nd\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;\nVu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations\nentre les pouvoirs publics et les associations ;\n'Vu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\n\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,\nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-03-01-00003 en date du 1\u00b0\" mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la\ndirection ;.\nVu que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national ;\nVu que l'action rel\u00e8ve des missions de service public r\u00e9alis\u00e9es directement ou indirectement par\nl'administration, que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe de cette Poultice.\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 4\nCONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association \u00ab Txoko \u00bb en date du 26 f\u00e9vrier\n2024;\nCONSIDERANT que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au\nniveau national;\nCONSIDERANT que le projet con\u00e7u par l'association intitul\u00e9 \u00ab Point accueil jour d'Hendaye\u00bb figure\ndans les actions prioritaires du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours\nvers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb action 12 sous-action 03 \u00bb\nARR\u00caTE\nArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de quatre mille huit cents euros (4 800 \u20ac)\npour l'ann\u00e9e 2024 (soit du 1\u00b0 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024) au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous\nidentifi\u00e9 :\n- D\u00e9nomination : association Txoko\n- N\u00b0 SIRET : 514 821 511 00037\n- N\u00b0 CHORUS : 1001578424\n- Statut : association\n- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 79 route de B\u00e9hobie - 64700 Hendaye\n- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Pr\u00e9sident.\nArticle 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de\npolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00ab point accueil jour \u00bb.\nDans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre \u00e0 des personnes en\ndifficult\u00e9s, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions pr\u00e9caires, de trouver des \u00e9quipements\nadapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins (douches, laverie et s\u00e8che linge), un espace social, lieu d'accueil et de\nconvivialit\u00e9. Cet espace est anim\u00e9 par des b\u00e9n\u00e9voles; il est ouvert toute l'ann\u00e9e, 5 matin\u00e9es par\nsemaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h00 \u00e0 12h. Les horaires peuvent \u00eatre \u00e9tendues\nselon les besoins pendant la p\u00e9riode hivernale en cas de grand froid ou en p\u00e9riode de canicule.\nLe contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans\nl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.\nArticle 3 : La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le\nlogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,\ncat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission\n\u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables en\nvigueur.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de\nla Vienne. \u2014\nArticle 4 : Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au\ncompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :\n- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO\n- Domiciliation : Cr\u00e9dit mutuel - CCM D'Hendaye,\n213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 5\n- Code \u00e9tablissement : 10278\n- code guichet : 02281\n- Compte : 00020162501\n- Cl\u00e9 RIB : 42\nArticle 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.\nL'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.\nL'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et\nquantitatif.\nIl devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tabli\nsur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 n\u00b015059*02), compl\u00e9t\u00e9 et\ncomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u\npourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa\npublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques :\n- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64\n010 Pau cedex).\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, l\u00e0 directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\n'Pau, le 30 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nde l'emplet-de travail/et des solidarit\u00e9s\nme\nIsabellOGOLFIER\n}\n313\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour d'Hendaye \u00e0 l'Association \"Txoko\" 6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-10-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024\nau titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz \u00e0\nl'Association \"Kanttu Goxoa\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Kanttu Goxoa\" 7\nE 3 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\n\u00e9s. du travail et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz\nA l'Association \u00ab Point accueil jour Kanttu Goxoa \u00bb\nVu les articles L.345-2 \u00e0 L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et notamment son article\n59;\nVu la loi n\u00b0 2001 - 692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29\nd\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;\nVu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations\nentre les pouvoirs publics et les associations ;\nVu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 177\n\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9. n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL,\nen qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du. travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-03-01-00003 en date du 1\u00b0\" mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la\ndirection ;\nVu que le projet initi\u00e9 par l'association contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au niveau national ;\nVu que l'action rel\u00e8ve des missions de service public r\u00e9alis\u00e9es directement ou indirectement par\nl'administration, que le projet ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9 par l'association participe de cette politique.\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Kanttu Goxoa\" 8\nCONSIDERANT la demande de subvention transmise par l'Association \u00ab Kanttu Goxoa \u00bb en date du 23\nJanvier 2024 ;\nCONSIDERANT que le projet initi\u00e9 par l'association contribue a la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s fix\u00e9es au\nniveau national ;\nCONSIDERANT que le projet con\u00e7u par l'association intitul\u00e9 \u00ab Point accueil jour de Saint Jean de Luz\u00bb\nfigure dans les actions prioritaires du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 177 \u00ab h\u00e9bergement,\nparcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb action 12 sous-action 03 \u00bb\nARRETE\nArticle premier : L'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de neuf mille cing cent-quarante-et-un\neuros et soixante-dix centimes (9 541,70 \u20ac) pour la p\u00e9riode. du 1\u00b0 janvier 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :\n- D\u00e9nomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;\n- N\u00b0 SIRET : 523 500 536 00017 ;\n- N\u00b0 CHORUS : 1000386272 ;\n- Statut : association ;\n- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;\n- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire: Madame Mich\u00e8le BOUS et Monsieur St\u00e9phane\n: ARGAGNON, co-pr\u00e9sidents.\nArticle 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, du projet visant \u00e0 mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de\npolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00ab point accueil jour \u00bb.\nDans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre \u00e0 des personnes en\ndifficult\u00e9s, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions pr\u00e9caires, de trouver des \u00e9quipements\nadapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins (collation, douches, laverie et s\u00e8che linge...), un lieu d'\u00e9coute, d'information,\nd'orientation et d'accompagnement vers les services comp\u00e9tents. _\nCet espace est anim\u00e9 par deux salari\u00e9s et des b\u00e9n\u00e9voles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h \u00e0 12h\ntoute l'ann\u00e9e. Des travailleurs sociaux sont pr\u00e9sents sauf le mercredi matin.\nLe Contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans\nllannexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.\nArticle 3 : La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le\nlogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,\ncat\u00e9gorie produit 12.02.01, code activit\u00e9 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission\n\u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb..\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables en\nvigueur. |\nL''ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de\nla Vienne.\nArticle 4: Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au\ncompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :\n- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA \u2014\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Kanttu Goxoa\" 9\n- Domiciliation : Cr\u00e9dit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ,\n- Code \u00e9tablissement : 10278\n- Code guichet : 02276\n- Compte : 00020093501\n- Cl\u00e9 RIB : 22\nArticle 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'\u00c9tat, selon le droit commun applicable\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics,\nL'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.\nL'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et\nquantitatif.\nIl devra en outre transmettre au Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tabli\nsur la base du document-type fourni-par l'administration (cerfa n\u00b015059*02) compl\u00e9t\u00e9 et comportant le\nbilan financier d\u00e9taill\u00e9.\nArticle 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u\npourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa\npublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques : .\n_- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010\nPAU Cedex).\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'organisme. |\nPau, le 31 octobre 2024\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s\nIC\nIsabelle GOLFIER\ner\n3/3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'accueil de jour de St Jean de Luz \u00e0 l'Association \"Kanttu Goxoa\" 10\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest\n64-2024-11-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation pour l'ann\u00e9e\n2024 du prix de journ\u00e9e du foyer d'Ossau \u00e0 Pau\ng\u00e9r\u00e9 par la congr\u00e9gation des soeurs de Notre\nDame de Charit\u00e9 du bon pasteur d'Angers\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du foyer d'Ossau \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9 par la congr\u00e9gation des soeurs de Notre Dame de Charit\u00e9 du bon\npasteur d'Angers11\nMINISTERE . ef\nDE LA JUSTICEDE LA PYRENEES\n\u00c9d ATLANTIQUES\nARRETE MODIFICATIF PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DU PRIX DE JOURN\u00c9E DU\nFOYER D'OSSAU A PAU GERE PAR LA CONGREGATION DES S\u0152URS DE NOTRE DAME DE CHARITE\nDU BON PASTEUR D'ANGERS\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nET\nLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES,\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles R. 314-35 et R. 314-108,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 25 juin 2024, portant modification de |'autorisation de la Maison\nd'Enfants a Caract\u00e9re Social Foyer d'Ossau a Pau,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant fixation du prix de journ\u00e9e de reconduction provisoire du 14 d\u00e9cembre 2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale n\u00b001-001 en date du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant\nl'objectif annuel d'\u00e9volution des d\u00e9penses pour l'ann\u00e9e 2024,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le r\u00e8glement\ndes d\u00e9comptes de journ\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services de la protection de l'enfance,\nVu les propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 30 octobre\n2023 par l'association,\nVu le rapport budg\u00e9taire en date du 5 ao\u00fbt 2024,\nVu le rapport modificatif en date du 19 septembre 2024,\nConsid\u00e9rant que le tarif du 2\u00b0\" alin\u00e9a de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant\nfixation pour l'ann\u00e9e 2024, du prix de journ\u00e9e du Foyer d'Ossau \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9 par la Congr\u00e9gation\ndes S\u0153urs de Notre Dame de Charit\u00e9 du Bon Pasteur d'Angers, comporte une erreur de saisie,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'\u00e9tablir un prix de journ\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024,\nSur proposition de Mme la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du\nSud-Ouest de Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines du\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETENT\nArticle 1 \u2014 Le prix de journ\u00e9e 2024, pour les prestations h\u00e9bergement collectif et h\u00e9bergement\ndiversifi\u00e9 du Foyer d'Ossau \u00e0 Pau, g\u00e9r\u00e9es la Congr\u00e9gation des S\u0153urs de Notre Dame de Charit\u00e9 du\nBon Pasteur d'Angers, est fix\u00e9 \u00e0 165,21 \u20ac pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 7 997 journ\u00e9es.\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du foyer d'Ossau \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9 par la congr\u00e9gation des soeurs de Notre Dame de Charit\u00e9 du bon\npasteur d'Angers12\nArticle 2 - \u00c0 compter du 1\u00b0 novembre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de\nl'action sociale et des familles, le prix de journ\u00e9e est fix\u00e9 a 127,51 \u20ac.\nA compter de cette m\u00e9me date, conform\u00e9ment aux r\u00e9gles de d\u00e9compte des journ\u00e9es d'absence\nadopt\u00e9es par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence\net jusqu'\u00e0 30 jours inclus, le tarif appliqu\u00e9 s'\u00e9leve \u00e0 107,51 \u20ac.\nArticle 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier 2025 et dans |'attente d'une nouvelle\nd\u00e9cision, le tarif applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 est fix\u00e9 \u00e0 165,21 \u20ac.\nEn l'absence de nouvelle tarification \u00e0 cette m\u00eame date, et dans l'attente d'une nouvelle d\u00e9cision,\nconform\u00e9ment aux r\u00e9gles de d\u00e9compte des journ\u00e9es d'absence adopt\u00e9es par la Commission\npermanente le 25 novembre 2022, au-dela de 72 heures d'absence et jusqu'a 30 jours inclus, le\ntarif appliqu\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 145,21 \u20ac.\nArticle 4 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2024 portant fixation pour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du\nFoyer d'Ossau \u00e0 Pau, g\u00e9r\u00e9 par la Congr\u00e9gation des S\u0153urs de Notre Dame de Charit\u00e9 du Bon\nPasteur d'Angers, est annul\u00e9.\nArticle 5 - Tout recours \u00e9ventuel contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 devant le Tribunal\nInterr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullit\u00e9, dans le d\u00e9lai\nfranc d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 \u2014 Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, la\nPayeuse d\u00e9partementale, la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection judiciaire de la jeunesse du\nSud-Ouest, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e des Solidarit\u00e9s humaines, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site\nhttps://publication-actes.le64.fr et notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Pau, le 08 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPour le President du Conseil d\u00e9partemental,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Par d\u00e9l\u00e9gation, _\nLe Setr\u00e9taire d\u00e9p\u00e9ral A Wedd FSA re 3 P oil ie 14 ty\nSamuy\u00e9l GESRET Annie SCHMITT\nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe des Solidarit\u00e9s humaines\nDirection Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation\npour l'ann\u00e9e 2024 du prix de journ\u00e9e du foyer d'Ossau \u00e0 Pau g\u00e9r\u00e9 par la congr\u00e9gation des soeurs de Notre Dame de Charit\u00e9 du bon\npasteur d'Angers13\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\net autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nprotection des crues du Gave d'Ossau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 14\nPREFET\nDES PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de\nprotection contre les crues du Gave d'Ossau\nsur la commune d'Aste-B\u00e9on\nGestionnaire : Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment s on livre II et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1\net suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi\nque son article L.5216-5 ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-At -\nlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir -\nmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction\nou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles rela -\ntives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\n1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de\ndangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9 -\nnag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant\nun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre\nen cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif aux obligations des exploitants d'ou -\nvrages et des prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab reseaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2021 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9\npar le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU la d\u00e9claration d'existence du 13 f\u00e9vrier 2007 de la digue de protection de la commune d' Aste-\nB\u00e9on, faite par la mairie d'Aste-B\u00e9on, en application de l'article L.214.6 III du code de l' environne-\nment ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07/EAU/44 du 25 juin 2007 classant la digue de B\u00e9on comme digue int\u00e9res -\nsant la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010355-0011 du 21 d\u00e9cembre 2010 classant C la digue de protection du\nbourg de B\u00e9on au titre du d\u00e9cret n\u00b02007.1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ;\nVU le courrier en date du 4 octobre 2021 accordant une d\u00e9rogation de 18 mois suppl\u00e9mentaires\npour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement en proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant \u00e0 titre d\u00e9rogatoire un report\nsuppl\u00e9mentaire de 4 mois pour l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations de dix digues de classe C,\ndont la digue d'Aste-B\u00e9on, et pour la perte de la limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'ar -\nticle R.562-14 du code de l'environnement ;\nVU la demande d'autorisation de la digue du bourg de B\u00e9on en syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e\npar la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau le 28 juin 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 2 octobre\n2023 et le 6 septembre 2024 ;\nVU l'\u00e9tude de dangers int\u00e9gr\u00e9e dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e ;\nVU les avis du 26 juillet 2023, du 9 avril 2024 et du 15 octobre 2024 du servi ce de contr\u00f4le de la s\u00e9 -\ncurit\u00e9 des ouvrages hydraulique de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 16\net du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nd'Aste-B\u00e9on ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition des ouvrages de la commune d'Aste-B\u00e9on, titulaire de l'arr\u00ea -\nt\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2010 susvis\u00e9, \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau si -\ngn\u00e9e le 25 juillet 2024 ;\nVU l'avis du gestionnaire en date du 25 octobre 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0\nla consultation pr\u00e9vue par l'article R.181-45 du code de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9e\npar la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau en charge de la comp\u00e9tence en gestion des\nmilieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endi -\nguement par l'\u00e9tablissement d'actes en la forme administrative avec les propri\u00e9taires priv\u00e9s est en\ncours et que la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau a obtenu des accords de principe\nde ces m\u00eames propri\u00e9taires ;\nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible\navec le SDAGE et le PGRI ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8me\nd'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2013 repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 la date\nde publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages\nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hy -\ndrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation en cours de validit\u00e9,\n\u2013 ne requi\u00e8re aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut \u00eatre autoris\u00e9 par un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environne -\nment ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique constituant le\npoint de r\u00e9f\u00e9rence de la mesure du niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement d'Aste-B\u00e9on\nn'est pas install\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT les conclusions et recommandations de la visite technique approfondie du 20 oc -\ntobre 2022.\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 17\nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION\nA rticle premier : Modification des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et remplacent celles des arr\u00eat\u00e9s suivants :\nR\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ant\u00e9rieurAncien titulaire\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fec-\ntoral ant\u00e9rieurR\u00e9f\u00e9rences des ar -\nticles dont les pres -\ncriptions sont tou -\njours applicablesR\u00e9f\u00e9rences des articles dont les\nprescriptions sont supprim\u00e9es\nou modifi\u00e9es \nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nn\u00b02010355-0011 du 21\nd\u00e9cembre 2010 relatif\nau classement de la\ndigue de protection\ndu bourg de B\u00e9onCommune d'Aste-\nB\u00e9onArticle 4 Supprim\u00e9s : Tous les articles ex -\ncept\u00e9 l'article 4\nA rticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau (CCVO), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, et dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u2013 64 260 Arudy, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente au -\ntorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9\nci apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi\nque les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1\ndu code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nA rticle 3 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement de protection\ncontre les crues du Gave d'Ossau tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code\nde l'environnement.\nLe syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab Installations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s \u00bb sui-\nvantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.2.6.0Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9ve -\nnir les inondations et les submersions :\n\u2013 syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R.\n562-13Autorisation\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 18\nTITRE II \u2013 CARACT\u00c9RISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nA rticle 4 : Composition du syst\u00e8me d'endiguement\nSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8me d'endi -\nguement de protection contre les crues du Gave d'Ossau sur la commune d'Aste-B\u00e9on, d\u00e9fini par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 d'un seul\ntron\u00e7on homog\u00e8ne :\nNomLongueur (m) Composition/Structure\nDigue d'Aste-B\u00e9on 220Digue en remblai \u2013 Mat\u00e9riaux non-coh\u00e9sifs sableux et gra -\nveleux\nC\u00f4t\u00e9 Gave d'Ossau : Pr\u00e9sence d'enrochements\n(D50=1,2 m) sur toute la longueur de l'ouvrage et d'une ris -\nberme en berge sur la partie aval. Absence de franc-bord\nen amont.\nLe syst\u00e8me d'endiguement ne comporte aucun ouvrage traversant de r\u00e9gulation des \u00e9coulements\nhydrauliques.\nLe lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 220 m.\nA rticle 5 : Classe du syst\u00e8me d'endiguement\nAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zone\nprot\u00e9g\u00e9e (30 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'art icle 4 rel\u00e8ve de la classe C au sens\nde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE III \u2013 NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9E\nA rticle 6 : Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement\nEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti\npar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 un niveau d'eau maximum\nde 445,2 mNGF \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique situ\u00e9e sur la cul\u00e9e rive gauche du pont de B\u00e9on \u00e0 Aste-\nB\u00e9on.\nCe niveau correspond \u00e0 une crue du Gave d'Ossau d'environ 267 m\u00b3/s, soit une p\u00e9riode de retour\ntrentennale (30 ans).\nLa localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e sur la carte en\nannexe.\nA rticle 7 : Effectivit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement\nLe syst\u00e8me d'endiguement est effectif d\u00e8s que l'ensemble des conditions cumulatives suivantes\nsont satisfaites :\n\u2022avant le 31 d\u00e9cembre 2024 , installation de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique et transmission au Pr\u00e9fet\ndes justificatifs associ\u00e9s int\u00e9grant son calage au niveau de protection et aux cotes de ges -\ntion du syst\u00e8me d'endiguement tel que d\u00e9fini dans le document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'ar -\nticle 14 ci-apr\u00e8s ;\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 19\n\u2022a vant le 31 mars 2025, fournir au Pr\u00e9fet les justificatifs de l'acquisition de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\ntelle que d\u00e9crite \u00e0 l'article 22 ci-apr\u00e8s ;\n\u2022avant le 30 juin 2025, supprimer les cl\u00f4tures et les grillages pr\u00e9sents sur l'ouvrage qui ne per -\nmettent pas son inspection et son entretien.\nL'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pou -\nvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de satisfaire les conditions ci-dessus dans les\nd\u00e9lais prescrits.\nA rticle 8 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation par le syst\u00e8me\nd'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.\nElle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe.\nA rticle 9 : Listes des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zone\nprot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune d'Aste-B\u00e9on.\nA rticle 10 : Population de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 30 personnes.\nTout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de la\nzone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9 -\nments d'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES\n\u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nA rticle 11 : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement , les digues comprises dans le sys -\nt\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de la\nprotection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es par les\ncrues du Gave d'Ossau.\nA rticle 12 : Actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers du sys -\nt\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangers est\ntransmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au Pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 31 d\u00e9cembre 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un orga -\nnisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.\nLes \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fauts\nou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.\nToute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre\nport\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 20\nA rticle 13 : Dossier technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux\nouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus\ncompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son en -\nvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis\nsa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relatives aux ou -\nvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.\nLe dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circons -\ntances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ou -\nvrages hydrauliques et du service police de l'eau .\nA rticle 14 : Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance\ndes ouvrages en toutes circonstances\nLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la sur -\nveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies,\nles moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates des ouvrages res -\npecte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9. Il est en outre tenu \u00e0 jour autant\nque de besoin.\nCe document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notable\nde ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREAL Nou -\nvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le do -\ncument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte\nest donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protec -\ntion garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues\nd'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9 -\ntentes en charge de la gestion de crise.\nCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 jour le document d'organisation avant le 31 d\u00e9cembre 2024 sur les points sui-\nvants :\n\u2022int\u00e9grer la description du dispositif de mesure du niveau du Gave d'Ossau (\u00e9chelle et sonde\nle cas \u00e9ch\u00e9ant) et les modalit\u00e9s de suivi du niveau \u00e0 partir de ce dispositif (suivi visuel, t\u00e9l\u00e9 -\ntransmission, alarmes\u2026) ;\n\u2022annexer la convention \u00e9tablie avec le Conseil D\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour\nl'installation de la station de mesure sur le pont de B\u00e9on (Route d\u00e9partementale 290) ;\n\u2022mettre en place un plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation d\u00e9crivant notamment les modalit\u00e9s de\nsuivi et d'entretien (\u00e9lagage, abattage, etc) des arbres pr\u00e9sents sur ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate\nde l'ouvrage.\nA rticle 15 : V\u00e9g\u00e9tation\nAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les\ntalus et sur une bande de 3 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.\nLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisa -\ntion pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard\nde l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et des dispositions sp\u00e9ci -\nfiques pr\u00e9vues au titre VI.\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 21\nA rticle 16 : Registre de l'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un regist re au sens du 3\u00b0 du I de l'article R. 214-122 du code de\nl'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'ex -\nploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orolo -\ngiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes cir -\nconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques et du service police de l'eau .\nA rticle 17 : Rapport de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Hy -\ndrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la\nsynth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es\nlors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s \u00e9pisode de crues et lors des visites tech -\nniques approfondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code de l'environne -\nment, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.\nLe rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y compris\nses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques. Il est transmis au Pr\u00e9fet dans le mois\nsuivant sa r\u00e9alisation.\nLe premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2029 .\nA rticle 18 : Visites techniques approfondies\nLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.\nLa premi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environ -\nnement est r\u00e9alis\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2028 . Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont\nr\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entre deux rapports de surveillance.\nUne visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en\napplication de l'article 19 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me\nd'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de\nla transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites\ndonn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nA rticle 19 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvi -\ns\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet dans les d\u00e9lais d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9 avec copie au\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout\n\u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou sus -\nceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou\naccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 22\nA rticle 20 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagement\nEn application du I de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de d\u00e8s no-\ntification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab Construire sans\nd\u00e9truire \u00bb (https://www.reseaux-et-canalisations. gouv .fr ) des coordonn\u00e9es et zones d'implantation des ou -\nvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens\ndu I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet de\ntravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et\nles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nA rticle 2 1 : Exercices\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondations\napport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments m\u00e9caniques\ncomposant celui-ci\n\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nUne situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du b\u00e9n\u00e9fi -\nciaire peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.\nLes exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement,\nd'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0\njour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la\nprochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nTITRE V \u2013 MA\u00ceTRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGES\nA rticle 2 2 : Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement\n\u00e9largi d'une bande de 3 m\u00e8tres en pied d'ouvrage afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et\nde surveillance des ouvrages.\nLes justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servitude d'uti -\nlit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le document\nd'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 14 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour\nautant que de besoin.\nA rticle 2 3 : Acc\u00e8s aux ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant le\nsyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuels tra -\nvaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI \u2013 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS\nA rticle 2 4 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, instal -\nl\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans pr\u00e9ju -\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 23\ndice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementa -\ntions en vigueur.\nA rticle 2 5 : Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguement\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou\nde surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\ndossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec\ntous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et\nR. 181-46 du code de l'environnement.\nA rticle 2 6 : Travaux\nTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9pa -\nration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance\naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substan -\ntielle. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux ar -\nticles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir\nun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que\nsoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0\ncondition que le Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration\nd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 19.\nLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la\nconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction\nou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nA rticle 2 7 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au Pr\u00e9fet par le nou -\nveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des ar -\nticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VII \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nA rticle 2 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet, les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,\nqui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code\nde l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou ac -\ncident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00c9V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HY -\nDRAULIQUE s'appliquent (voir article 19).\nA rticle 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors ser -\nvice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en ser -\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 24\nvice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la\nsurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environ -\nnement.\nA rticle 3 0 : Fin de gestion temporaire ou d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieux\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue de\npr\u00e9venir les inondations, il en informe le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrage au\nmoins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du\ncode de l'environnement.\nUn arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet au plus tard un\nmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant\nles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.\nLe Pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0\nl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est\npas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le Pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rer l'ex -\nploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de\ncette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nA rticle 3 1 : Exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux\narticles L.171-1, L.172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.\nIls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9 -\nnales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de po -\nlice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nA rticle 3 2 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'ob -\ntenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles\nelle est d\u00e9livr\u00e9e.\nA rticle 3 3 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9 -\nn\u00e9es-Atlantiques.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation sera pu -\nbli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e mi -\nnimale de quatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la com -\nmune d'implantation du syst\u00e8me d'endiguement.\nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du syst\u00e8me d'endigue -\nment pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 25\nA rticle 3 4 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nA rticle 3 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'ar -\nticle R. 181-50 du code de l'environnement :\n\u2022par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00ea -\nt\u00e9 ;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mention -\nn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr\nEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours\nadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir que\nlorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\nemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de\njustice administrative.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9ci -\nsion, sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabili -\nt\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un\nd\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du\nrecours contentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.\nA rticle 3 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Ma -\nrie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9 -\ngional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, le\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e d'Ossau , le maire de la commune d'Aste-\nB\u00e9on, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANNEXE\nAnnexe : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement, de la zone prot\u00e9g\u00e9e et du\nlieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\nPau, le 04 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse \u2013 CS 57 577 \u2013 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 \u2013 www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 26\nISL\nIng\u00e9nierie\niM- :\nEtude de dangers du syst\u00e8me d'endiguement Ps\nd'Aste-B\u00e9on \"\nSc\u00e9nario 1 : Fonctionnement nominal\nL\u00e9gende \u00e0\n\u00a9 Point de r\u00e9f\u00e9rence FN\n\", Zone prot\u00e9g\u00e9e VALL\u00c9E D'OSSAL | LP Lo\nMH Lit mineur gave d'Ossau \u00e0 TT Fo \u00e0 Hvpoth\u00e8se du ec\u00e9nario\nSyst\u00e8me d'endiguement Mai 2023 \u00c0 : hf, aa\nVenues d'eau i WY Le sc\u00e9nario 1 est celui du\n0 400 200 || C7 HU 'onctionnement __ nominal du\nPeu dangereuses m ; Se pee | syst\u00e8me d'endiguement.\nMi Dangereuses> Mod\u00e9lisation d'une crue du gaveEM Particuli\u00e8rement N : on d'Ossau dont le d\u00e9bit de pointe est\ndangereuses Hide 267 ms, correspondant aug (i \u0178 R\u00e9alis\u00e9 par : MQU \\ niveau de protection : 445,2 m NGF\na V\u00e9rifi\u00e9 par : CPN pu au point de r\u00e9f\u00e9rence.\nFond de plan : Ortho 50 cm @ IGN 2020\nAnnexe : Plan de situation\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires et autorisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement de protection des crues du Gave d'Ossau 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0\ncertaines mesures s'appliquant au sein des zones\nvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates\nd'origine agricole dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines mesures s'appliquant\nau sein des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 28\nE 3\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines mesures s'appliquant au sein des zones\nvuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/676/CEE du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux\ncontre les pollutions par les nitrates d'origine agricole ;\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles R211-48 et suivants et R. 211-80 et suivants ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R.1321-1 et suivants ; \nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0\nmettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates\nd'origine agricole ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne portant d\u00e9signation et\nd\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin\nAdour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU les demandes conjointes des pr\u00e9sidents de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats\nd'exploitants agricole et des jeunes agriculteurs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, re\u00e7u le 24 octobre 2024 et le\n30 octobre 2024 ;\nVU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\ntechnologiques en date du 7 novembre 2024 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines mesures s'appliquant\nau sein des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 29\nCONSID\u00c9RANT le respect des dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux effluents d'exploitations agricoles,\nconform\u00e9ment aux articles R-211-48 et suivants susvis\u00e9s du Code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques de M\u00e9t\u00e9o France t\u00e9moignant de pluies remarquables et\ncontinues dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (stations de Pau-Uzein et Biarritz-Pays basque) du 1er au\n30 septembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces pluies sont exceptionnelles, tant par leur fr\u00e9quence que par leur intensit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la pluviom\u00e9trie exc\u00e9dentaire depuis le 1er septembre a r\u00e9duit la disponibilit\u00e9 des\ncapacit\u00e9s de stockages des effluents d'\u00e9levages ;\nCONSID\u00c9RANT que le taux d'humidit\u00e9 des sols a emp\u00each\u00e9 tout travail des champs et les r\u00e9coltes\ntardives des cultures a emp\u00each\u00e9 l'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II durant les p\u00e9riodes\nautoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 susvis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces conditions correspondent aux cas de d\u00e9rogation possibles pr\u00e9vus par l'article\nR. 211-81-5 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\n TITRE 1 :\nP\u00c9RIODES MINIMALES D'INTERDICTIONS D'\u00c9PANDAGE\nArticle premier : Objet de la d\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'application du 1\u00b0 du I de l'article R. 211-81 du Code de l'environnement, l'autorisation\nd'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s de type II au sens du tableau en annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre\n2011 susvis\u00e9, est prolong\u00e9e jusqu'au 15 novembre 2024 sous r\u00e9serve des conditions d\u00e9crites \u00e0 l'article 2\nci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Champ d'application de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage concerne uniquement les parcelles\nsitu\u00e9es en zones vuln\u00e9rables aux nitrates du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques o\u00f9 sont implant\u00e9s : \n- des cultures d'automne et de fin d'\u00e9t\u00e9 dont le colza ;\n- des cultures portes graines ;\n- des couverts d'interculture longue.\n \nL'\u00e9pandage de fertilisant sur les repousses, sur les cannes de ma\u00efs grain, de sorgho grain et tournesol et\nsur les couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture compos\u00e9s de l\u00e9gumineuses pur demeure interdit.\nLa d\u00e9rogation ne s'applique pas aux parcelles situ\u00e9es dans les P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9s des\ncaptages d'eau potable, et aux zones de protection des aires d'alimentation de captages d\u00e9limit\u00e9es\ndans le cadre d'une proc\u00e9dure de zone soumise \u00e0 contrainte environnementale (ZSCE).\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas des autres conditions, y compris le respect des plafonds\nd'\u00e9pandages pr\u00e9vus par le I du programme d'action national et le I de l'article 2 du programme d'action\nr\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine susvis\u00e9s. \nArticle 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'\u00e9pandage\nLa d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage est valable pour la p\u00e9riode du\n1er octobre 2024 au 15 novembre 2024.\n \n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines mesures s'appliquant\nau sein des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 30\nTITRE 2 :\nCOUVERTURE V\u00c9G\u00c9TALE DES SOLS EN P\u00c9RIODE PLUVIEUSE\nArticle 4 : Couverture v\u00e9g\u00e9tale des sols\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'application du 7\u00b0 du I de l'article R. 211-81 du Code de l'environnement,\nl'implantation obligatoire d'un couvert v\u00e9g\u00e9tal d'interculture longue, au sens de point VII-2\u00b0 de l'annexe\n1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 sus-vis\u00e9, apr\u00e8s r\u00e9colte de la culture principale entre le 1er septembre\n2024 et le 15 octobre 2024 , est prolong\u00e9e jusqu'au 1er d\u00e9cembre 2024 au sein des zones vuln\u00e9rables\naux nitrates d'origine agricole.\nLe d\u00e9lai de 15 jours pour r\u00e9aliser le broyage fin des cannes puis l'enfouissement des r\u00e9sidus suite \u00e0 la\nr\u00e9colte de ma\u00efs grain et sorgho grain r\u00e9colt\u00e9es est supprim\u00e9. Le broyage fin des cannes puis\nl'enfouissement des r\u00e9sidus de r\u00e9colte reste obligatoire avant le 1er d\u00e9cembre 2024. \nArticle 5 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation temporaire \u00e0 la couverture v\u00e9g\u00e9tale des sols en p\u00e9riode pluvieuse\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'implantation des couverts est valable jusqu'au 1er d\u00e9cembre 2024.\nTITRE 3 : \nDISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (par courrier\nadress\u00e9 \u00e0 : Villa Noulibos \u2013 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours\nhttps://telerecours.fr );\n\u2022soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013\nn\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\nrecours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours\ncontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'agence de service et de\npaiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 8 novembre 2024\nLE PREFET,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSamuel GESRET\nCopie \u00e0 :\n- Madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques\n- Madame la ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\n- Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines mesures s'appliquant\nau sein des zones vuln\u00e9rables \u00e0 la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 31\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi\nsur la commune d'Arbonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 32\nif \u00c9ES- Direction d\u00e9partementale\nATLANTIQUES des territoires et de la mer\nPare Urbanisme, risques\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant prescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation\n(PPRi) sur la commune d'Arbonne\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 95-101 du 2 f\u00e9vrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;\nVU la loi n\u00b0 2003-699 du 30 juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels\net \u00e0 la r\u00e9paration des dommages ;\nVU la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-8-1 et R. 562-1 \u00e0 R. 562-10-2,\nrelatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU le code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, sch\u00e9mas, programmes et\nautres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une \u00e9valuation\nenvironnementale apr\u00e8s un examen au Cas par cas;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-765 du 28 juin 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration, de r\u00e9vision et de\nmodification des plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-616 du 2 mai 2012 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation de certains plans et documents ayant une\nincidence sur l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003/190-11 en date du 9 juillet 2003 approuvant le plan de pr\u00e9vention des\nrisques d'inondation de la commune d'Arbonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSamuel GESRET ;\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww pyrenees-atlantiques gouv fr 1/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 33\nVU la circulaire du 24 janvier 1994 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations et \u00e0 la gestion des zones\ninondables ;\nVU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au b\u00e2ti et ouvrages existants en\nzones inondables ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 7 avril 2010 relative aux mesures \u00e0 prendre suite \u00e0 la temp\u00eate\nXynthia du 28 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale de Nouvelle-Aquitaine n\u00b0 MRAe\n2022DKNA237 du 19 d\u00e9cembre 2022 apr\u00e8s examen au cas par cas, en application de l'article R.\n122-17 du code de l'environnement, pr\u00e9cisant, dans son article 1\u00b0, que le projet de r\u00e9vision du PPRi\nde la commune d'Arbonne n'est pas soumise \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune d'Arbonne est expos\u00e9e \u00e0 des risques d'inondation r\u00e9sultant du\nd\u00e9bordement de cours d'eau cumul\u00e9s \u00e0 une rehausse du niveau marin li\u00e9e au\nchangement climatique, et que la crue de r\u00e9f\u00e9rence du PPRi approuv\u00e9 r\u00e9sulte d'une\nmod\u00e9lisation hydraulique ancienne ;\nCONSID\u00c9RANT que les nouveaux outils de mod\u00e9lisation, les mod\u00e8les num\u00e9riques de terrain et les\nderniers \u00e9v\u00e8nements survenus sur l'Uhabia apportent des \u00e9l\u00e9ments de pr\u00e9cision\ncontribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence inondation ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des\nrisques naturels d'inondation et qu'une mise en comptabilit\u00e9 avec le plan de gestion\ndes risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne requiert de r\u00e9viser le plan\nde pr\u00e9vention des risques d'inondation d'Arbonne ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9valuer les zones expos\u00e9es aux risques d'inondation, de d\u00e9limiter les\nzones sur lesquelles l'occupation ou l'utilisation du sol de la commune d'Arbonne\ndoivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es et r\u00e9glement\u00e9es du fait de leur exposition \u00e0 ces risques ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population sur les risques auxquels elle est expos\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nARR\u00caTE\nArticle premier : La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation est prescrite sur le territoire\ncommunal d'Arbonne.\nArticle 2: La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation traite des ph\u00e9nom\u00e8nes\nd'inondation par crues rapides des cours d'eau, notamment ceux li\u00e9s aux d\u00e9bordements de |'Uhabia et\nde ses principaux affluents.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la zone inondable mis \u00e0 l'\u00e9tude pour le PPRi de la commune d'Arbonne correspond \u00e0\ncelui d\u00e9fini sur la carte au 1/15 000, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pvyrenees-atiantiques gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 34\nArticle 3 : En qualit\u00e9 de service d\u00e9concentr\u00e9 de l'\u00c9tat, la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9e de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention\ndes risques d'inondation de la commune d'Arbonne, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 4 : Association\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 562-3 du code de l'environnement, sont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision\ndu plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation, les repr\u00e9sentants :\n- de la commune d'Arbonne ;\n- dela Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque.\nUne r\u00e9union des personnes associ\u00e9es est organis\u00e9e aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes cl\u00e9s du projet de r\u00e9vision du\nplan de pr\u00e9vention des risques d'inondation.\nArticle 5 : Concertation\nLa concertation avec la population et toutes autres personnes int\u00e9ress\u00e9es s'effectuera durant toute la\ndur\u00e9e de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPRi selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- mise \u00e0 disposition des documents du projet PPRi sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans\nles Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9laboration (https://www.pyrenees-\natlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/\nPlans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration).\n- mise en place d'une r\u00e9union publique.\nUn bilan de la concertation sera \u00e9tabli et annex\u00e9 au dossier de PPRi soumis \u00e0 enqu\u00eate publique.\nArticle 6 : Consultation\nLe projet de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation sera soumis pour avis, avant\nenqu\u00eate publique, aux organismes suivants :\n- la commune d'Arbonne ;\n- la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque ;\n- la Chambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- le Centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9ponse des organismes dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du\ncourrier de consultation, leur avis sera r\u00e9put\u00e9 favorable.\nArticle 7 : Le projet de r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation est soumis par le pr\u00e9fet\n\u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles L. 562-3, R. 562-8, L. 123-1 \u00e0 L. 123-16 et\nR. 123-7 \u00e0 R. 123-23 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois (3) ans qui\nsuivent l'arr\u00eat\u00e9 de prescription. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par\narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent (afin notamment de prendre en compte la\ncomplexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e des consultations).\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10, soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique, de\nl'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent soit\ndirectement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\n(2) mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10, soit \u00e0 l'issue d'un\nrecours pr\u00e9alable dans les deux (2) mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de\nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux (2) mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de la demande (d\u00e9cision implicite de rejet).\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww pyrentes-atlsntiques.gouv fr 3/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 35\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et mention en sera faite, \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet, dans le journal Sud-Ouest \u00e9dition\nPays basque. Un exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annex\u00e9 au dossier.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 de prescription sera affich\u00e9e \u00e0 la mairie d'Arbonne, \u00e0 la diligence du maire, et au\nsi\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque, \u00e0 la diligence du pr\u00e9sident, pendant un mois\n(1) au minimum \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn certificat du maire d'Arbonne et un certificat du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nPays basque justifieront l'accomplissement de cette formalit\u00e9 et seront annex\u00e9s au dossier.\nArticle 11 : Des copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront adress\u00e9es au sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, au maire d'Arbonne, et au\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera tenu \u00e0 la disposition du public dans les bureaux de la mairie\nd'Arbonne, de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque, de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne et de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, aux jours ouvrables et heures d'ouverture habituelles de leurs bureaux\nrespectifs.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nhttps://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Politiques-publiques/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-\nrisques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-en-cours-d-\nelaboration.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous:pr\u00e9fet de Bayonne, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques, le maire d'Arbonne, le\npr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le . 5 NOY. 202 4\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le-Pr\u00e9fet r d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9r\n~ .\nSamuel GESRET\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques\nCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014- CS 57577 \u2014 64 032 PAU CEDEX\nT\u00e9l (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 36\nCommune d'Arbonne\nBiarritz\n\" ee \u00a3\n8 |\n2e 98 Ne\nCA rs FC s/\n+ to wos %\nBidart\n/\nee\nMestelanbeherea | x\nLi. e\n& 2\nMestelanea Fe...\n=\n\\ JaME\na onasienea\n\u00ff 3 \u00e0- 2 Fa 2 D25\u00b0 \"hte ee a eRe, re of\nfsa} <\u00e7 07.32. ~ we : . sg AlSaharro& onrte\u00ae UE Nes tes:\n= AgerreaArcangues\nAhetze\nL\u00e9gendes\n[_] Limites communales\nFond cartographique : \u00a9 IGN Scan 25 \u00ae | Echelle : 1 / 15 000\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 37\nR\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9cision de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale\n(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, apr\u00e8s examen au cas par cas, sur\nla r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention du risque inondation du\ncours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes |\nde Bidart et d'Arbonne (64) port\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques\nn\u00b0MRAe 2022DKNA237\ndossier KPP-2022-13308\nD\u00e9cision apr\u00e8s examen au Cas par cas\nen application de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement\nLa Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nVu la directive 2001/42/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 juin 2001 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des\nincidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe II ;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-519 du 28 avril 2016 portant r\u00e9forme de l'Autorit\u00e9 environnementale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1110 du 11 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 la modification des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'\u00e9valuation\nenvironnementale des projets, plans et programmes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la d\u00e9nomination \u00ab Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable \u00bb \u00e0 la d\u00e9nomination \u00ab Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable \u00bb\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1165 du 20 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du\nd\u00e9veloppement durable ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du 11 ao\u00fbt 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination\ndes membres des missions r\u00e9gionales d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) ;\nVu la d\u00e9cision du 16 juin 2022 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale portant d\u00e9l\u00e9gation de\ncomp\u00e9tence \u00e0 ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas pr\u00e9sent\u00e9es au titre des\narticles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'examen au cas par cas enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier figurant dans l'encadr\u00e9 ci-\ndessus, d\u00e9pos\u00e9e par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, re\u00e7ue le 24 octobre 2022, par laquelle celui-ci\ndemande \u00e0 la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale s'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une \u00e9valuation\nenvironnementale \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention du risque inondation du cours d'eau de\nl'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) ;\nVu la consultation de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 28 octobre 2022 ;\nD\u00e9cision n\u00b02022DKNA237 du 19 d\u00e9cembre 2022\n1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 38\nConsid\u00e9rant que les plans de pr\u00e9vention du risque inondation (PPRi) des communes de Bidart et d'Arbonne\nont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s le 9 juillet 2003 ; que le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques souhaite engager leur r\u00e9vision\nafin :\n\u00b0 de tirer parti de l'\u00e9volution des outils g\u00e9omatiques permettant une \u00e9valuation plus pr\u00e9cise des al\u00e9as ;\n+ de red\u00e9finir la crue de r\u00e9f\u00e9rence des deux PPRi en tenant compte, d'une part, des ph\u00e9nom\u00e8nes\nobserv\u00e9s sur le territoire depuis l'approbation des plans, d'autre part des \u00e9tudes hydrauliques\nr\u00e9alis\u00e9es par les communes concern\u00e9es dans le cadre des programmes d'action et de pr\u00e9vention\ndes inondations qui les concernent ;\nConsid\u00e9rant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont situ\u00e9es le long du cours d'eau de l'Urabia ;\nConsid\u00e9rant que les communes de Bidart et d'Arbonne sont couvertes par des plans locaux d'urbanisme\napprouv\u00e9s respectivement le 16 d\u00e9cembre 2011 et le 20 juillet 2019 , le PLU d'Arbonne ayant fait l'objet d'un\navis de la MRAe en date du 31 octobre 2018 ;\nConsid\u00e9rant que des cartes des zones inondables red\u00e9finies dans le cadre de la r\u00e9vision sont pr\u00e9sent\u00e9es\ndans le dossier; qu'elles font appara\u00eetre une extension des zones concern\u00e9es par rapport aux PPRi\napprouv\u00e9s en 2003 ; que les zones inondables sont port\u00e9es de 71 hectares \u00e0 93 hectares s'agissant de\nBidart, et de 113 hectares \u00e0 130 hectares pour ce qui concerne la commune d'Arbonne;\nConsid\u00e9rant que les zones urbaines impact\u00e9es par l'extension de la zone inondable sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le\ndossier ; qu'en particulier la zone inondable actualis\u00e9e de la zone d'activit\u00e9 de \u00ab Bassilour \u00bb \u00e0 Bidart recouvre\n13,25 hectares de la zone, contre 6,5 ha pr\u00e9c\u00e9demment, sur une surface totale de 19,40 hectares ; que le\nr\u00e8glement de la zone s'attachera \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des entreprises implant\u00e9es sur le site,\nmajoritairement class\u00e9es en zone d'al\u00e9a faible ; qu'en cas d'impossibilit\u00e9 de maintenir certaines activit\u00e9s sur\nsite, trois hectares sont disponibles hors zones inondables sur la zone d'activit\u00e9 de Bassilour afin de\nrelocaliser les activit\u00e9s inondables ; que le dossier ne pr\u00e9voit pas d'autres incidences en mati\u00e8re de report\nd'urbanisation ;\nConsid\u00e9rant que le territoire de la commune de Bidart intersecte une partie du site Natura 2000 Falaises de\nSaint-Jean-de-Luz \u00e0 Biarritz r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 FR7200776 au titre de la directive \u00ab Habitats naturels, faune, flore \u00bb ;\nque les parties du site concernant le territoire communal sont class\u00e9es en zone naturelle N du plan local\nd'urbanisme de Bidart, et sont situ\u00e9es en zone d'al\u00e9a fort ; qu'\u00e0 ce titre, les constructions y seront interdites ;\nConcluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des \u00e9l\u00e9ments\n\u00e9voqu\u00e9s ci-avant et des connaissances disponibles \u00e0 la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le projet de r\u00e9vision\ndes PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) n'est\npas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la sant\u00e9 humaine au sens de\nl'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative a l'\u00e9valuation des incidences de certains plans\net programmes sur l'environnement ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0: .\nEn application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par\nla personne responsable, le projet de r\u00e9vision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et de ses affluents sur les\ncommunes de Bidart et d'Arbonne (64) pr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques n'est pas soumis a\n\u00e9valuation environnementale.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas des obligations auxquelles les projets pr\u00e9sent\u00e9s peuvent \u00eatre soumis\npar ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, \u00e9ventuellement permis par ces plans, des autorisations\nadministratives ou proc\u00e9dures auxquelles ils sont soumis. |\nUne nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de r\u00e9vision des PPRi du cours d'eau de l'Urabia et\nde ses affluents sur les communes de Bidart et d'Arbonne (64) est exigible si ceux-ci, post\u00e9rieurement \u00e0 la |\npr\u00e9sente d\u00e9cision, font l'objet de modifications. |\n1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/pp_ 2018-7028 plu arbonne ae collegiale-1 signe.pdf\nD\u00e9cision n\u00b02022DKNA237 du 19 d\u00e9cembre 2022\nN)EsuJ\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 39\nArticle 3:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale\nhttp:/Avww.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de\nl'urbanisme, la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit \u00eatre jointe au dossier d'enqu\u00eate publique ou de mise \u00e0 disposition du\npublic.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 19 d\u00e9cembre 2022 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,\nle membre d\u00e9l\u00e9gataire\n&$ES\nRaynald Vall\u00e9e\n| Voies et d\u00e9lais de recours | |\nLe recours administratif pr\u00e9alable est obligatoire sous peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nll doit \u00eatre form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la mise en ligne de la d\u00e9cision sur le site internet de l'autorit\u00e9\nenvironnementale et adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale\nRecours gracieux, hi\u00e9rarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.\n- d\u00e9cision dispensan r\u00e9alisation d'une \u00e9v ion envir n\nD\u00e9cision n\u00b02022DKNA237 du 19 d\u00e9cembre 2022\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescription de la r\u00e9vision du PPRi sur la commune\nd'Arbonne 40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales 41\nae EW RENEES. Direction de la Citoyennete, de la\nATLANTIQUES L\u00e9galit\u00e9 et du D\u00e9veloppement\nHealit\u00e9 Territorial\nFraternit\u00e9 z 5Bureau des \u00e9lections et\ndes Affaires G\u00e9n\u00e9rales\n\u00c9LECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nScrutin du 31 janvier 2025\nARR\u00caTE\nportant constitution de la Commission d'Organisation\ndes Op\u00e9rations Electorales\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral,\nVU le livre V du code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R. 511-38 et suivants,\nVU les d\u00e9signations faites par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental\nde la Poste ainsi que par le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE :\nArticle 1er \u2014 A l'occasion de l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques, est institu\u00e9e une commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales.\nArticle 2 - Cette commission est compos\u00e9e des membres suivants :\n* Le Pr\u00e9sident :\n-Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture Monsieur Samuel GESRET repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident ; en\ncas d'emp\u00eachement Monsieur Pierre ABADIE, directeur de la citoyennet\u00e9 de la l\u00e9galit\u00e9 et du\nd\u00e9veloppement territorial ou Madame Gabrielle CLAVERIE, chef du bureau des \u00e9lections et de la\nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\n* Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n- M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ; en cas d'emp\u00eachement, il sera\nremplac\u00e9 par Mme Marine CHAVANNE ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales 42\n- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice de l'\u00c9tat, repr\u00e9sentant le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n- M. Bernard LAYRE, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, assist\u00e9 de M. Marc Aramendi; en cas\nd'emp\u00eachement, il sera remplac\u00e9 par M. Pierre MOUREU ;\nLa commission est assist\u00e9e par un repr\u00e9sentant du directeur d\u00e9partemental de la Poste: Mme Jo\u00eblle\nGUINET.\n* Membres avec voix consultative :\n- Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.\nLe secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par un membre du bureau des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge de la commission d'organisation est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Pau.\nArticle 4 : La commission d'organisation est charg\u00e9e :\n> D'adresser \u00e0 chaque \u00e9lecteur, au plus tard le 21 janvier 2025, dans une enveloppe ferm\u00e9e :\n- Une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes sollicitant le suffrage de l'\u00e9lecteur,\ndocuments dont elle aura auparavant v\u00e9rifi\u00e9 la conformit\u00e9 aux dispositions des articles R. 511-36 et R.\n511-37 du code rural et de la p\u00eache maritime;\n- les instruments de vote par correspondance (enveloppe de vote, enveloppe d'envoi) et de vote\n\u00e9lectronique, ainsi qu'une notice explicative sur les deux modalit\u00e9s de vote.\n> D'organiser la r\u00e9ception des votes ;\n> D'organiser le d\u00e9pouillement et le recensement des votes conform\u00e9ment aux articles R.511-45-5, R.\n511-45-8, R. 511-46 \u00e0 R. 511-48-3 et de proclamer les r\u00e9sultats, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-49 ;\n> De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.\nLe pr\u00e9sident de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales peut, apr\u00e8s accord du\npr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, confier \u00e0 des agents de la chambre l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches\nmat\u00e9rielles incombant \u00e0 la commission ; ceux-ci ex\u00e9cutent ces t\u00e2ches sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du\npr\u00e9sident de la commission.\nArticle 5 : Le mandataire de chaque liste doit remettre au pr\u00e9sident de la commission de propagande :\n- les circulaires d'un nombre correspondant \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits dans le coll\u00e8ge concern\u00e9,\naugment\u00e9 de 5%,\n- les bulletins de vote, d'un nombre sup\u00e9rieur de 20% au nombre des \u00e9lecteurs inscrits dans le coll\u00e8ge\nconcern\u00e9,\nle mardi 7 janvier 2025 \u00e0 12 heures au plus tard, \u00e0 la Maison de l'agriculture, 124 boulevard Tourasse,\n64000 Pau.\nLa commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remis post\u00e9rieurement \u00e0 cette date.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales 43\nArticle 6 : La circulaire aura un format de 210 mm x 297 mm. Les bulletins de vote auront un format de\n148 mm x 210 mm ; le papier sera blanc, d'un grammage compris entre 60g et 80 g au m\u00e8tre carr\u00e9.\nArticle 7: || est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou\nautres documents.\nA partir de la veille du scrutin a z\u00e9ro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser pour tout\nmoyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caract\u00e9re de propagande \u00e9lectorale.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident et aux membres de la commission ; il sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs.\nPau, le o\u00f9 A8 NOV, geet\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nSe \u00e9taire re \u00e9p\u00e9rat\nSamu GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d'organisation des\nop\u00e9rations \u00e9lectorales 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-06-00003\nAP convocation jury d'examen de secourisme -\nFFSS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-06-00003 - AP convocation jury d'examen de secourisme - FFSS 45\nPREFET oc Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDES PYRENEES- . PR\nATLANTIQUES Service interminist\u00e9riel de\nde d\u00e9fense et de protection civiles\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-11-06-\nportant convocation d'un jury d'examen de secourisme\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 1993 portant agr\u00e9ment \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sauvetage et Secourisme\n(FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nARR\u00caTE\nArticle premier : Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux\npremiers secours citoyen est convoqu\u00e9 le mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 18h00 au 2 rue Darrichon -\n64200 Biarritz.\nArticle 2 : Le jury sera constitu\u00e9 comme suit :\n- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection civile 64)\n- M. Cl\u00e9ment RODOLFO (formateur de formateurs \u2014 FFSS 64)\n- M. David LANGOT INBERG (formateur de formateurs \u2014 FFSS 64)\n- M. Olivier BROUSSE (formateur de formateurs \u2014 SDIS 64).\nArticle 3: En application de l'annexe 2 (chapitre 3 a.) de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 susvis\u00e9, M. Patrick\nLAXALT est charg\u00e9 d'assurer la pr\u00e9sidence du jury.\nArticle 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 6 novembre 2024\n\u00e9l\u00e9gation,\necteur de cabinetPour le Pr\u00e9f\u00e9t \u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet,\nVincent NARD-LAFOUGRIERE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-06-00003 - AP convocation jury d'examen de secourisme - FFSS 46","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T11:27:01+00:00","id":"5c948bcbbd651c2ec41622c23192078d1ac5440d6b5c4195bdb9bdd68a0d825d","name":"Recueil n\u00b064-2024-345 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T10:36:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54657/403579/file/recueil-64-2024-345-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}