{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 115 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0BSI-2025-301-1  du  28  octobre  2025  r\u00e9glementant  temporairement,  le  vente,  le \ntransport, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et interdisant la \ndistribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburants dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\n3\nDirection Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'utilisation d'une carte  \nachat 8\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels 12\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-300-SPAE-253 organisant la campagne de prophylaxie 2025-2026  \npour les ruminants et les suid\u00e9s d'\u00e9levage 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  \u2013  Reprise  berge  Weidbach  \u00e0 \nNiedermorschwihr 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nAvis de recrutement au titre de l'ann\u00e9e 2025 d'agents techniques des Finances publiques\n26\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, souspr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI 2025- 296-01 du 23 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la posture du plan Vigipirate, sur l'ensemble du territoire national, au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant la pratique, tr\u00e8s r\u00e9pandue dans le Haut-Rhin, de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques ; que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence deg\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique, y compris des ph\u00e9nom\u00e8nesde bandes;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de carburant oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de pr\u00e9curseurs d'explosifs, en particulier sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements, sontde nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personneset aux biens ;Consid\u00e9rant que l'usage des artifices de divertissement et engins pyrotechniques est tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rementd\u00e9tourn\u00e9 pour \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, a l'occasion de manifestationsfestives, revendicatives ou de rassemblements spontan\u00e9s ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions r\u00e9currentes par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage d'artifices dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, notamment \u00e0 l'occasion dela soir\u00e9e d'Halloween ;Consid\u00e9rant, ainsi, que la nuit du 31 octobre au 1\u00b0 novembre 2024 s'est sold\u00e9e en zone gendarmeriepar des incendies de poubelles dans les communes de Lutterbach, Rixheim, Illzach et Wittelsheim;qu'\u00e0 Ensisheim, un groupe d'une quinzaine de personnes a tir\u00e9 des feux d'artifices dans diff\u00e9rentesdirections et qu'un individu a vis\u00e9 sp\u00e9cifiquement le mirador de la maison centrale; que le 1\u00b0novembre 2024 vers 18h20, un v\u00e9hicule ventouse a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 \u00e0 Wittelsheim ; que, dans cette m\u00eamecommune, un autre v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 vers 21h50, avec prise a partie des gendarmes lors del'intervention ; qu'\u00e0 Lutterbach, un incendie de v\u00e9hicule a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 vers 23h10 ;Consid\u00e9rant que, lors de la nuit d'Halloween, des incendies de voiture et de deux-roues ont \u00e9t\u00e9\u00e9galement signal\u00e9s en zone police, \u00e0 Mulhouse et Wittenheim ; que des incendies de poubelles ont \u00e9t\u00e9relev\u00e9s \u00e0 Mulhouse (5), \u00e0 Colmar (4) et \u00e0 Wittenheim (4), avec prise \u00e0 partie des forces de l'ordre surMulhouse (4) et Colmar (1) ; qu'il en a r\u00e9sult\u00e9 une forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure surl'ensemble du d\u00e9partement lors de la soir\u00e9e d'Halloween ;Consid\u00e9rant que, dans la nuit du dimanche 26 au lundi 27 octobre 2025, un incendie de poubelles a \u00e9t\u00e9signal\u00e9 \u00e0 Mulhouse dans le quartier Drouot; que l'\u00e9quipage de la police municipale sollicit\u00e9 pourintervenir, a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par des engins pyrotechniques de type mortiers et qu'un v\u00e9hicule de service a \u00e9t\u00e9touch\u00e9;Consid\u00e9rant que l'utilisation inappropri\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques surla voie publique, d'autant plus en p\u00e9riode de posture Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb :- est susceptible de provoquer des alertes infond\u00e9es \u00e0 destination des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner de leur mission de s\u00e9curit\u00e9,- est de nature \u00e0 cr\u00e9er des mouvements de panique,- pourrait couvrir des d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu et masquer une attaque r\u00e9elle.\nConsid\u00e9rant les risques li\u00e9s a la manipulation de r\u00e9cipients de carburants et les incendies volontairessusceptibles d'en d\u00e9couler lors de la nuit d'Halloween ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'anticiper tout risque de d\u00e9bordements pouvant na\u00eetre de rassemblementsnon d\u00e9clar\u00e9s et soudains lors de la nuit d'Halloween du 31 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des biens publics ou priv\u00e9s, ainsi que les d\u00e9sordreset les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur lesforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du plan Vigipirate, les forces de l'ordre sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire et dans le d\u00e9partement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens lors de nombreuses manifestations d'ampleur;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement, dans led\u00e9partement du Haut-Rhin, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, ainsique la distribution, l'achat et la vente \u00e0 emporter de carburants, constitue la seule mesure de nature \u00e0pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9edans le contexte actuel;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 : En dehors des spectacles pyrotechniques d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s enmairie sur des espaces priv\u00e9s, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9, sontinterdits dans l'ensemble du d\u00e9partement du Haut-Rhin du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00au dimanche 2 novembre 2025 \u00e0 8h00.Article 2: L'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est \u00e9galementinterdite dans l'ensemble du d\u00e9partement du Haut-Rhin, aux dates et horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0* sur l'espace public ou en direction de l'espace public;* dans les lieux de grand rassemblement, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositionspr\u00e9vues aux articles 1\u00b0' et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La distribution, la vente et l'achat de carburants en r\u00e9cipients transportables, sauf n\u00e9cessit\u00e9d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin avec le concours des forces de s\u00e9curit\u00e9,sont interdits du mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 partir de 20h00 au dimanche 2 novembre 2025 \u00e0 8h00.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions n\u00e9cessairespour faire respecter cette interdiction.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI 2025- 296-01 du 23 octobre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, les maires, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHaut-Rhin. A Colmar, le 28 octobre 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetSIGNEThomas DIMICHELEDELAIS ET VOIES DE RECOURS|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Haut-RhinCabinet du pr\u00e9fetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure7, rue Bruat B.P. 1048968020 COLMAR CEDEX -Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consi-d\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit,contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX\nANNEXE ;Liste des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 fix\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\n-\n-\nBatterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard a poudre noire F2 et F3P\u00e9tard a composition flash F2Fus\u00e9e a effet de bang sonore F2 et F3Pot a feu en mortier F2 et F3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'utilisation d'une carte achat\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  modifi\u00e9  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles (DDI) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \nsecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs (SGC) d\u00e9partementaux ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre 2024  fixant  l'organisation  des  services  de  la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2024  fixant  l'organisation  des  services  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents figurant dans le tableau en annexe \n1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, comp\u00e9tences et dans la  \nlimite des plafonds fix\u00e9s, une carte d'achat nominative.\nArticle  2  :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour \nl'utilisation d'une carte achat est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 3  : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 27octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nAnnexe 1 \nPorteur de carte d'achat Service Programme \ncarte \nd'achat\nMontant TTC \nmaximum par \ntransaction \nNiveau 1\n(frais de repr\u00e9-\nsentation)\nMontant \nTTC maxi-\nmum par \ntransaction \nNiveau 1 bis\nMontant \nTTC maxi-\nmum par \ntransaction \nNiveau 3\n(March\u00e9s)\nM. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 \u20ac 2\u00a0000\u00a0\u20ac\nM. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 \u20ac\nMme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 \u20ac 500 \u20ac\nM. Pascal PERDU-ALLOY DDT 207 500 \u20ac\nM. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 \u20ac\nM. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nM. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nMme Alice PERONNET PREF/CAB 354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Thomas SCHNEIDER PREF/Pr\u00e9fet 354 500 \u20ac 500 \u20ac\nM. Jean-Christophe SCHNEI -\nDER\nPREF/SG 354 500 \u20ac\nM. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 \u20ac\nMme Ga\u00eblle FRETE PREF/SP \nAltkirch\n354 500 \u20ac 500 \u20ac\nMme No\u00e9mie PIASKOWSKI PREF/SP \nAltkirch\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Julien LE GOFF PREF/SP \nMulhouse\n354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nM. Charles LECONSTANT PREF/SP \nMulhouse\n354 500 \u20ac\nM. Hakim SALEMKOUR PREF/SP \nMulhouse\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Thibaut WEISS PREF/SP \nMulhouse\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nM. Jacky HAUTIER PREF/SP \nThann\n354 1 000 \u20ac 1 000 \u20ac\nMme Caroline MERCIER PREF/SP \nThann\n354 500 \u20ac 500 \u20ac\n3\nM. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 \u20ac\nM. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 \u20ac\nMme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 / \n232\n2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nMme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nM. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 \u20ac\nMme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 \u20ac 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nM. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 \u20ac\nM. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 \u20ac\nM. Jean-Philippe \nWUILLAUME\nSGCD 206 / 354 2 000 \u20ac 8 000 \u20ac\n4\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET \nDE L'APPUI TERRITORIAL\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE ET DE \nL'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prescrire l'ex\u00e9cution\nde la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVU la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des \ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 43 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire  \net comptable publique ;\nVU le  d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY , pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin  \n2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 mars 1994 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la  \nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre 2024  fixant  l'organisation  des  services  de  la \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  17  d\u00e9cembre  2024  fixant  l'organisation  des  services  du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Haut-Rhin ;\n1\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider l'engagement de la d\u00e9pense dans chorus  \nformulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'\u00e9tat joint  \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, \u00e0 effet de valider le constat et la certification de service fait \net de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, \naux agents figurant dans l'\u00e9tat joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     3      :  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  ao\u00fbt  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour \nprescrire l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense dans les outils minist\u00e9riels est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication.\nArticle 5  : Le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \npr\u00e9fecture.\n\u00c0 Colmar, le 27 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\u00a0:\nEmmanuel AUBRY\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un  \nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux  \ndans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nAnnexe\nBOP Libell\u00e9 Agents prescripteurs chorus formulaire\n112 Impulsion  et  coordination  de  la  poli-\ntique d'am\u00e9nagement du territoire\nBURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie -  WILLIG Fabienne\n119 Concours  financiers  aux  collectivit\u00e9s \nterritoriales et \u00e0 leurs groupements\nBURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n122 Concours sp\u00e9cifiques et administration BURGER  Mich\u00e8le-  GONTIER  Christine  \u2013  LEPPERT\nDominique \u2013 WILLIG Fabienne\n129 Coordination du programme gouverne -\nmental\nFRETE Ga\u00eblle - GUILLOT Isabelle - HARTMANN Brice - \nHUSSER Muriel \u2013 SPRINGINSFELD Julia\n176 LUYE-TANET Christine \u2013 JACOBERGER Karine\n216 Conduite et pilotage des politiques de  \nl'int\u00e9rieur\nFANOVARD  Gracienne  \u2013  GUILLOT  Isabelle  \u2013\nHARTMANN  Brice  -  HUSSER  Muriel  \u2013  LE  COCQ\nSt\u00e9phanie  -  LE  GOURRIEREC  Eug\u00e9nie  \u2013  MOLINA\nLOPEZ Fabiola - MULLER Catherine - OSSARD Virginie \n\u2013 RIEG Alexandre - WEISSENBACH Corinne\n218 Conduite et pilotage des politiques \u00e9co-\nnomiques et financi\u00e8res\nCHEBOUKI Nora\n232 Vie politique, culturelle et associative CHEBOUKI Nora\n303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne\n349 Fonds pour la transformation de \nl'action publique\nBURGER Mich\u00e8le- FANOVARD Gracienne \u2013 GONTIER  \nChristine  \u2013  HUSSER  Muriel  \u2013  JACOB  Val\u00e9rie  \u2013\nLEPPERT Dominique \u2013 TISCHNER Clarisse \u2013 WILLIG  \nFabienne\n362 \u00c9cologie BURGER Mich\u00e8le - GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013 \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n363 Comp\u00e9titivit\u00e9 BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n364 Coh\u00e9sion BURGER Mich\u00e8le- GRILLOT Sophie  - JACOB Val\u00e9rie \u2013  \nLEPPERT  Dominique  \u2013  TISCHNER  Clarisse  \u2013\nWEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG Fabienne\n380 Fonds  d'acc\u00e9l\u00e9ration  de  la  transition \n\u00e9cologique dans les territoires\nBURGER  Mich\u00e8le-  GONTIER  Christine  \u2013  GRILLOT\nSophie   -  JACOB  Val\u00e9rie  \u2013  LEPPERT  Dominique  \u2013\nTISCHNER Clarisse \u2013 WEYHAUPT Aur\u00e9lie  - WILLIG  \nFabienne\n754 Contribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collec -\ntivit\u00e9s  territoriales  pour  l'am\u00e9lioration \ndes transports en commun, de la s\u00e9curi -\nt\u00e9 et de la circulation routi\u00e8res\nBURGER  Mich\u00e8le-  GONTIER  Christine  \u2013  LEPPERT\nDominique\n3\nPage 1 sur 5 \n \n \n \n DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI, \nDU  TRAVAIL, DES  SOLIDARITES  ET \nDE  LA  PROTECTION  DES  POPULATIONS  \nSANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT  \n \n \n \n  \nARR\u00caTE PREFECTORAL N\u00b0 2025-300-SPAE-253  \norganisant la campagne de prophylaxie 2025-2026 pour les ruminants et les suid\u00e9s d'\u00e9levage  \n \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin  \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \n \nVU  le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en e t du conseil du 09 mars 2016 relatif aux \nmaladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de la \nsant\u00e9 animale (\u00ab  l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ; \n \nVU  le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Comm ission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application \nde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories \nde maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste d es esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui \npr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es  ; \n \nVU  le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nR\u00e8glement 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la \npr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ; \n \nVU  le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/689 de la Commissio n du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le \nR\u00e8glement 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles applicables \u00e0 \nla surveillance, aux programmes d'\u00e9radication et au  statut \u00ab  indemne  \u00bb de certaines maladies \nr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes  ;  \n \nVU  le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14  ; \n \nVU  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \n \nVU  le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux  directions d\u00e9partementales et \ninterminist\u00e9rielles  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 ju in 2025, portant nomination de Monsieur \nEmmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la leucose bovine enzootique  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 juin 1993 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la prophylaxie de la peste porcine classique  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage  ; \n \nPage 2 sur 5\nPage 2 sur 5 \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 fixa nt les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose des bovin\u00e9s  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2009 modifi\u00e9 fi xant les mesures de prophylaxie collective et de \npolice sanitaire de l'hypodermose bovine  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2009 modifi\u00e9 fi xant les mesures techniques et administratives \nrelatives \u00e0 la prophylaxie collective et \u00e0 la polic e sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les \nd\u00e9partements reconnus \u00ab indemnes de maladie d'Aujeszky \u00bb  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 \nla prophylaxie collective et \u00e0 la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2017 \u00e9tablissant la liste des interventions relatives \u00e0 des mesures de \nsurveillance ou de pr\u00e9vention obligatoires mentionn \u00e9es \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la \np\u00eache maritime  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2019 fixant des  mesures de surveillance et de lutte contre la \nmaladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juin 2024 fixant les me sures de pr\u00e9vention, de surveillance et de lutte \ncontre la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du trav ail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations du Haut-Rhin  ; \n \nVU  la convention bipartite sign\u00e9e du 15/10/2025 relat ive \u00e0 la fixation des tarifs des interventions \nrelatives \u00e0 des mesures de surveillance ou de pr\u00e9ve ntion obligatoire mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.203-1 \ndu code rural et de la p\u00eache maritime  ; \n \nSUR  proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi , du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations du Haut-Rhin. \n \nARR\u00caTE  \n \nDisposition g\u00e9n\u00e9rale des prophylaxies obligatoires dans les troupeaux \n \nArticle 1 \ner  \u2013 objet de l'arr\u00eat\u00e9  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe pour la campagne 2025-2026 les pr\u00e9l\u00e8vements individuels et les tests \u00e0 r\u00e9aliser \nau titre de la prophylaxie collective obligatoire des maladies des ruminants et des suid\u00e9s. \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-310-SPAE-358 organisant la campagne de prophylaxie 2024\u20132025 du 05 \nnovembre 2024 est abrog\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de prophylaxie \n \nLes op\u00e9rations d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9bu tent et doivent \u00eatre achev\u00e9es, sauf exigence \nparticuli\u00e8re fix\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'agriculture  : \n\u2022 entre le 1 \ner  novembre 2025 et le 30 avril 2026 pour les bovins  ; \n\u2022 entre le 6 novembre 2025 et le 31 juillet 2026 pour les ovins/caprins  ; \n\u2022 entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 d\u00e9cembre 2026 pour les porcs. \n \nPage 3 sur 5\nPage 3 sur 5 \n \nElles sont r\u00e9alis\u00e9es et factur\u00e9es par le v\u00e9t\u00e9rinair e sanitaire de l'exploitation aux tarifs fix\u00e9s par la \nconvention bipartite du 15/10/2025 vis\u00e9e dans cet arr\u00eat\u00e9. \n \nToute intervention de prophylaxie collective doit \u00eatre notifi\u00e9e dans le registre d'\u00e9levage. \n \nL'\u00e9leveur ou son repr\u00e9sentant doit pr\u00eater son concours \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de prophylaxie \npour qu'elles se d\u00e9roulent dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation. Il lui appartient d'assurer \nl'identification et la contention de ses animaux et la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants. \n \nSauf cas de force majeure, les qualifications des c heptels dont la totalit\u00e9 des prophylaxies ne sont \npas termin\u00e9es aux dates fix\u00e9es ci-dessus seront sus pendues jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des actions \ncorrectives et la r\u00e9gularisation administrative. En l'absence de r\u00e9gularisation, les qualifications seront \nretir\u00e9es. \n \n \nModalit\u00e9s de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de bovin\u00e9s \n \nArticle 3 \u2013 rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine (IBR)  \n \nLes cheptels bovins laitiers livrant en laiterie qu alifi\u00e9s \u00ab Indemne d'IBR  \u00bb doivent \u00eatre soumis \u00e0 un \npr\u00e9l\u00e8vement de lait de m\u00e9lange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour IBR.\n \n \nLes bovins de plus de 24 mois des ateliers qualifi\u00e9 s \u00ab Indemne d'IBR  \u00bb non contr\u00f4l\u00e9s sur le lait de \ngrand m\u00e9lange doivent \u00eatre soumis \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement de sang pour la recherche de la rhinotrach\u00e9ite \ninfectieuse bovine  ; avec un maximum de 40 bovins pour les ateliers qualifi\u00e9s depuis plus de 3 ans.\n \n \nLes ateliers ne d\u00e9tenant pas de bovins de plus de 2 4 mois et les ateliers \u00ab  non Indemne d'IBR  \u00bb \ndoivent \u00eatre test\u00e9s sur les bovins de plus de 12 mois.\n \n \nArticle 4 \u2013 maladie des muqueuses/diarrh\u00e9e virale bovine (BVD)  \n \nLe  d\u00e9pistage des veaux par pr\u00e9l\u00e8vement de cartilage es t obligatoire dans les 7 jours suivants la \nnaissance. Ce d\u00e9pistage pourra \u00eatre remplac\u00e9 sur d\u00e9cision du GDS soit :\n \n\u2022 par une surveillance au minimum semestrielle par analyses s\u00e9rologiques sur le lait de m\u00e9lange \nproduit par le troupeau contr\u00f4l\u00e9  ; \n\u2022 par une surveillance annuelle par analyses s\u00e9rologi ques sur un s\u00e9rum de m\u00e9lange issu d'un \n\u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de bovins non marqu\u00e9s s\u00e9r ologiquement et pr\u00e9sents dans l'\u00e9levage \ndepuis au moins trois mois. \n \nArticle 5 \u2013 brucellose des bovin\u00e9s et leucose bovine enzootique  \n \nLes cheptels bovins allaitants doivent \u00eatre soumis \u00e0 un d\u00e9pistage annuel par prise de sang sur 20 % \ndes bovins \u00e2g\u00e9s de plus de 24 mois. \n \nLes cheptels bovins laitiers doivent \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le s\u00e9rologique sur un pr\u00e9l\u00e8vement de lait \nde m\u00e9lange par la laiterie qui est transmis aux laboratoires laitiers pour analyse. \n \nPour la recherche de leucose, les cheptels \u00e0 pr\u00e9lev er sont ceux situ\u00e9s dans les communes class\u00e9es \npar le code INSEE de 68240 (ILLTAL) \u00e0 68309 (SIERENTZ) inclus.\n \n \nUne recherche de brucellose et de leucose bovine en zootique doit \u00eatre effectu\u00e9e sur les \npr\u00e9l\u00e8vements de sang r\u00e9alis\u00e9s pour la d\u00e9tection de la rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine si le \ndocument d'accompagnement des pr\u00e9l\u00e8vements le pr\u00e9cise. \n \nPage 4 sur 5\nPage 4 sur 5 \nEn l'absence de bovin de plus de 24 mois dans le tr oupeau, les s\u00e9rums des animaux entre 12 et 24 \nmois pr\u00e9lev\u00e9s pour recherche de la rhinotrach\u00e9ite i nfectieuse bovine pourront servir \u00e0 des fins de \nrecherche de brucellose, voire de leucose. \n \nArticle 6 \u2013 Disposition sp\u00e9cifique aux cheptels \u00ab  d\u00e9rogataires  \u00bb \n \nLes contr\u00f4les s\u00e9rologiques ne sont pas obligatoires  pour les ateliers d'engraissement appartenant \u00e0 \ndes d\u00e9tenteurs dont la d\u00e9rogation \u00e0 la prophylaxie a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la direction d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. \n \n \nModalit\u00e9s de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de petits ruminants \n \nArticle 7 \u2013 brucellose des petits ruminants \n \nTous les cheptels ovins ou caprins du d\u00e9partement qualifi\u00e9s \u00ab  officiellement indemne de brucellose  \u00bb \ndes communes class\u00e9es par le code INSEE de 68240 (I LLTAL) \u00e0 68309 (SIERENTZ) inclus, ainsi que \ntous les cheptels ovins ou caprins en cours de qual ification \u00ab  officiellement indemne de brucellose  \u00bb \nsont soumis \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements de sang pour la recherche de la brucellose. \n \nSont \u00e9galement concern\u00e9s, les cheptels ovins ou cap rins dont la qualification \u00ab  officiellement \nindemne de brucellose  \u00bb a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e. \n \nPour chaque troupeau, les animaux suivants doivent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s :\n \n\u2022 tous les petits ruminants m\u00e2les non castr\u00e9s de plus de six mois  ; \n\u2022 tous les petits ruminants nouvellement introduits d ans l'exploitation depuis le contr\u00f4le \npr\u00e9c\u00e9dent  ; \n\u2022 toutes les femelles \u00e2g\u00e9es de plus de six mois ou, s elon la taille du cheptel, au moins 25  % des \nfemelles avec un minimum de 50 prises de sang. \n \nArticle 8 \u2013 Disposition sp\u00e9cifique aux cheptels \u00ab  petits d\u00e9tenteurs  \u00bb \n \nLes contr\u00f4les s\u00e9rologiques ne sont pas obligatoires  pour les petits ruminants appartenant \u00e0 des \nd\u00e9tenteurs dont la d\u00e9rogation \u00e0 la prophylaxie a \u00e9t \u00e9 accord\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. \n \n \nModalit\u00e9s de prophylaxie collective obligatoire dans les cheptels de suid\u00e9s \n \nArticle 9 \u2013 maladie d'Aujeszky \n \nPour la recherche de la maladie d'Aujeszky, les op\u00e9 rations de prophylaxie applicables aux cheptels \nde suid\u00e9s se feront selon les modalit\u00e9s suivantes  :  \n\u2022 un examen s\u00e9rologique trimestriel sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs de tous \nles cheptels s\u00e9lectionneurs, multiplicateurs  ; \n \n\u2022 un examen s\u00e9rologique annuel de tous les \u00e9levages d e plein air de porcs domestiques ou de \nsanglier  : \n\u2022 pour les sites naisseurs ou naisseurs-engraisseurs  : 15 porcins reproducteurs (ou tous les \nreproducteurs si moins de 15 reproducteurs d\u00e9tenus) ; \n \n\u2022 pour les sites engraisseurs  : 20 porcins charcutiers (ou tous les porcs charcutiers si moins de \n20 porcs charcutiers d\u00e9tenus). \n \nLes petits d\u00e9tenteurs plein air sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette prophylaxie. \n \naccessible sur le site : www.telerecours.frPage 5 sur 5\nPage 5 sur 5 \nArticle 10 \u2013 peste porcine classique  \n \nPour la recherche de peste porcine classique, les o p\u00e9rations de prophylaxie chez les porcs sont \nr\u00e9alis\u00e9es par un examen s\u00e9rologique annuel sur 15 r eproducteurs en service de tous les cheptels \ns\u00e9lectionneurs, multiplicateurs. \n \nArticle 11 \u2013 d\u00e9lai et voie de recours \n \nLa l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Strasbourg \nsoit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \n1. Ce recours juridictionnel n'aura pas \nd'effet suspensif et devra \u00eatre enregistr\u00e9 au greff e du tribunal au plus tard avant l'expiration du \ndeuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nArticle 12  \u2013 ex\u00e9cution \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr \u00e9fets, les maires et le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture.\n \n \n \nFait \u00e0 Colmar, le 28/10/2025 \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \n  \n \n \n Emmanuel GIROD \n \n \n                                                           \n1 accessible sur le site : www.telerecours.fr \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR sur la commune principale \nNIEDERMORSCHWIHR 68230.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 26/08/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par SYNDICAT MIXTE DE LA \nFECHT AVAL ET WEISS , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0  et relatif \u00e0 Reprise DIOTA-250826-144038-632-005\nberge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS \nDEPARTEMENT DU HAUT RHIN\n100 AVENUE D'ALSACE\n68000 COLMAR\nconcernant :\nReprise berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- NIEDERMORSCHWIHR 68230\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res  25  25 D\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection \ndes berges  25 m  25 m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 26/10/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250826-144038-632-005\nLe code postal du projet (commune principale) est : NIEDERMORSCHWIHR 68230\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Reprise berge Weidbach NIEDERMORSCHWIHR\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20008990200015\n Raison sociale :SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS\n Forme Juridique :Syndicat mixte ouvert\nAdresse en France\nDEPARTEMENT DU HAUT RHIN\n100 AVENUE D'ALSACE\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : WECKNER\n Pr\u00e9nom :Dominique\n Qualit\u00e9 :Ing\u00e9nieur\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n Adresse email :weckner@rivieres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : THIEN\n Pr\u00e9nom :Florent\n Fonction :Technicien\n +  T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n Adresse email :thien@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :thien@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68230 NIEDERMORSCHWIHR\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue de la citadelle\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1017819\n Y :6786415\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n         Parcelle 1:Niedermorschwihr 68230(000 ,02 ,0323 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques * Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es \npar le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res  25  25 D\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection \ndes berges  25 m  25 m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :NIEDERMORSCHWIHR_DLE.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :NIEDERMORSCHWIHR_Doc_incidence_v1.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :NIEDERMORSCHWIHR_Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Parcelles.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :20240917_142307.jpg\n Pr\u00e9cisions :\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nAVIS DE RECRUTEMENT\nMinist\u00e8re de l'Action et des Comptes publics\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nD\u00e9partement du Haut-Rhin\nAVIS\nde recrutement au titre de l'ann\u00e9e 2025\nd'agents techniques des Finances publiques\nEn  application  des  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  la  ministre  de  l'Action  et  des  Comptes  publics\ndu 17 octobre 2025 , est organis\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2025, par la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques, le recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques (d\u00e9partement\nde Haut-Rhin).\nI - CONDITIONS DE PARTICIPATION\nIl s'agit des conditions g\u00e9n\u00e9rales requises pour l'acc\u00e8s aux emplois publics de l'\u00c9tat :\n- \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne\nou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.\n- satisfaire aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique : \n\uf0b7 jouir de ses droits civiques ;\n\uf0b7 ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n\u00b0  2 du casier judiciaire\nincompatibles avec l'exercice des fonctions ; \n\uf0b7 \u00eatre en situation r\u00e9guli\u00e8re au regard des obligations militaires.\nII - NOMBRE DE PLACES OFFERTES et DATE PREVUE DU RECRUTEMENT\nLe nombre total d'emplois \u00e0 pourvoir est fix\u00e9 \u00e0 : 1\nLe recrutement est organis\u00e9 pour prendre effet le : 30/12/2025\n1\n\nIII \u2013 NATURE ET LOCALISATION DES FONCTIONS \u00c0 EXERCER\nDivision Budget, Logistique, Immobilier Colmar -  Agent technique et logistique\nPr\u00e9sentation     \nLa division Budget, Logistique, Immobilier est compos\u00e9e de 15 personnes (1 responsable, 3 adjoints\nA, 11 cadres B et C).\nMissions principales\n- Participation  aux op\u00e9rations de tri, d'affranchissement  du courrier interne de l'ensemble des\nservices des Finances publiques dans le Haut-Rhin,\n- Participation  aux tourn\u00e9es d'acheminement du courrier interne entre la cit\u00e9 administrative de\nColmar et les autres sites colmariens,\n-  Participation  \u00e0  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9am\u00e9nagement  des  espaces  de  travail  (d\u00e9placement  de\nmobilier, installation des bras d'\u00e9crans etc...), \u00e0 la r\u00e9ception de fournitures et de diverses  livraisons,\n- contribution \u00e0 des petits travaux de r\u00e9paration ou d'installation.\nProfil souhait\u00e9\n- grandes qualit\u00e9s relationnelles et forte capacit\u00e9 de travail en \u00e9quipe\n- mettre en \u0153uvre un ou plusieurs processus organisationnels\n- qualit\u00e9s organisationnelles\n- Permis de conduire \u00ab B \u00bb\nIV - P\u00c9RIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE D\u00c9P\u00d4T DES DOSSIERS DE CANDIDATURE\nLes candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction\nlocale des Finances publiques du Haut-Rhin pour constituer leur dossier de candidature\nAdresse : Cit\u00e9 administrative \u2013 Service des Ressources Humaines, 3 rue Fleischhauer, 68000 Colmar\nAdresse mail : ddfip68.recrutement@dgfip.finances.gouv.fr\nContacts :\n- C\u00e9line LOUIS : 03 89 24 64 52\n- Silvia DIDELOT: 03 89 24 61 65\n- Sabrina AUFFRAY : 03 89 24 61 27\nLe dossier de candidature comporte notamment : \n\uf0b7 une lettre de motivation ;\n\uf0b7 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tudes ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et\nla dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ;\n\uf0b7 la photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9. Les candidats doivent poss\u00e9der la\nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00eatre ressortissants de l'un des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou\nde l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (carte nationale d'identit\u00e9 recto/verso, passeport\u2026) ;\n\uf0b7 la photocopie d'une pi\u00e8ce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les\ncandidats entre leur 16\u00e8me anniversaire et la veille de leur 25\u00e8me anniversaire sont tenus de\njustifier leur situation (certificat individuel de participation \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9\n(JDC), attestation provisoire \u00ab  en instance de convocation  \u00bb \u00e0 la JDC...). Les candidats \u00e2g\u00e9s de\n25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispens\u00e9s de cette\njustification (loi n\u00b0 2015-917 du 28 juillet 2015) ;\n\uf0b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9s\nindiquant les p\u00e9riodes et la nature de l'emploi ;\n\uf0b7 le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout justificatif n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice de la fonction propos\u00e9e.\nLa date d'ouverture des inscriptions aupr\u00e8s de la direction locale des finances   publiques     est fix\u00e9  e  \nau 27 octobre 2025.\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier  de candidature aupr\u00e8s de la direction locale des finances\npubliques est fix\u00e9e   au 27 novembre 2025.  \nLes dossiers des candidats seront examin\u00e9s par une commission de s\u00e9lection. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que seuls\nseront convoqu\u00e9s \u00e0 l'entretien de s\u00e9lection les candidats pr\u00e9alablement retenus par la commission\n\u00e0 l'issue de l'examen des dossiers.\nV - ORGANISATION DU RECRUTEMENT\nL'organisation du recrutement est fix\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-985 du 26 ao\u00fbt 2010.\n3","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T17:33:08+00:00","id":"5c9852fef748f428178cd00dcd489f7c289f4aa5732227d4fbb215be7e54da46","name":"Recueil n\u00b0115 du 28 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-28T15:24:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/50481/356883/file/RAA%20115%20du%2028%20octobre%202025.pdf"}