{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b024-2026-066\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2026\nSommaire\nARS NOUVELLE-AQUITAINE /\n24-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de\ntransports sanitaires sur les secteurs de la Dordogne (4 pages) Page 3\n2\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n24-2026-07-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de\ntransports sanitaires sur les secteurs de la Dordogne\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la\nDordogne 3\nEr Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9F\u00c8TE D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la DordogneDE LADORDOGNELibertefr:Eu LawefetrATARIOMIS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitairessur les secteurs de garde de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et deleur participation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article45 ; | :Vu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret en date du 18 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Robin ARMAND enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentativeau plan d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-2026-05-19-00001 en date du 19 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Robin ARMAND, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de laDordogne;Vu le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports arr\u00eat\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine en date du 30 juin 2026 ;Vu l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la\nDordogne 4\nCONSIDERANT le mouvement national de mobilisation \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2026 annonc\u00e9 parles repr\u00e9sentants de la profession, entra\u00eenant un risque in\u00e9vitable de rupture de la continuit\u00e9 de lagarde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partement ;CONSIDERANT le courrier conjoint du 30 juin 2026 des repr\u00e9sentants des f\u00e9d\u00e9rationsprofessionnelles du transport sanitaire priv\u00e9 en Dordogne et de 'OTSU 24 annon\u00e7ant laparticipation des entreprises du d\u00e9partement au mouvement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab les entreprisesde transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0la garde d\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte lebon d\u00e9roulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente surl'ensemble du d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises detransports sanitaires sont agr\u00e9\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels ethumains les transports d'aide m\u00e9dicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des |transports d'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition appara\u00eet \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situationd\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;\nARRETEArticle 1er : Les entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es dont les noms figurent sur le tableauci-dessous sont r\u00e9quisitionn\u00e9es, pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementaleambulanci\u00e8re chacun des secteurs ci-dessous mentionn\u00e9s.Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent, pendant leur temps d'astreinte, \u00eatre joignables par le Centre 15 \u00e0 tout instant,\u00e0 leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Date etSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Horaires en journ\u00e9eLe vendredi 3 juillet 2026Bergetne | AMBUIANGES CEUX 6, rue Carpe Diem \u2014 Creysse | de 7h00 \u00e0 19h00ae Ambulances R\u00e9unies Le vendredi 3juillet 2026g Bergerac 6, rue Carpe Diem - Creysse | de 8h00 a 18h00Excideuil | Ambulances Guichou 2, Rue Baptiste Marset- Le vendredi 3 juillet 2026Thivers de 7h00 a 19h00\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la\nDordogne 5\n, ; Le vendredi 3 juillet 2026Ambulances Martin 8, Place du 8 mai 1945- \u00e0Mussidan Mussidan Mussidan de 7h00 \u00e0 19h00Nontron Dh.Ambulances Malpeyre TE Le vendredi 3 juillet 202631, rue de la Lib\u00e9ration de 7h00 \u00e0 19h00B\u00e9ridin\u00e9ti\u00e9 Ambulances R\u00e9unies a LEE cet HOHOUX 7 Le vendredi 3 juillet 2026g P\u00e9rigueux p de 8h00 \u00e0 18h00. Chemin des Feutres du Le vendredi 3 juillet 2026P\u00e9rigueux |Ambulances SAS 24 Teulon de 7h00 \u00e0 19h00Ambulances R\u00e9unies ' Le vendredi 3 juillet 2026Sarlat Sarlat | 6, rue Jean Leclaires - Sarlat de 8h00 \u00e0 18h00. Le vendredi 3 juillet 2026Sarlat Ambulances Paoli Grogeac \u2014 Sarlat de 7h00 a 19h00\nDate etSecteur Nom de l'Entreprise Adresse Horaires en nuitDu vendredi 3 juillet \u00e0Bergerac | Ambulances Gervaux 19h00 au samedi 4 juillet6, Rue Carpe Diem - Creysse | \u00e0 7h00Du vendredi 3 juillet aMussidan Ambulances Martin 8, Place du 8 mai 1945- 19h00 au samedi 4 juilletMussidan Mussidan '\u00e0 7h00Du vendredi 3 juillet aNontron Ambulances BARBIER | 10, Avenue du Docteur 00 Rae 4 JOUETDEVILLARD- Brant\u00f4me\n, Ambulances R\u00e9unies , * Du vendredi 3juillet aP\u00e9rigueux | B\u00e9rigueux \u00e0, AIRE Jean BOIRE \u00ab 19h00 au samedi 4 juilletChampcevinel .\u00e0 7h00L Du vendredi 3 juillet \u00e0Ambulances R\u00e9unies ieSarlat Sarlat 6, rue Jean Leclaires - Sarlat 18h00 au samedi 4 juillet\u00e0 7h00Du vendredi 3 juillet \u00e0Siorac Ambulances Paoli Grogeac - Sarlat 19h00 au samedi 4 juilleta 5h005 \u00e0 Du vendredi 3 juillet \u00e0aii 2 Gronancee Reunies 32-34, rue des Fr\u00e8res 19h00 au samedi 4 juillety Lumi\u00e8re \u2014 Ste-Foy La Grande | \u00e0 5h00\nArticle 2 : Ces soci\u00e9t\u00e9s exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels etmat\u00e9riels usuels et seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de leurs gardes selon les conditions conventionnelleshabituelles.\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la\nDordogne 6\nArticle 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que\u00ab le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est punide six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Dordogne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur ledirecteur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Dordogne et Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 99 JUL. 2026La Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\"a\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2026-07-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de la\nDordogne 7","date":"2026-07-02","first_seen_on":"2026-07-03T20:39:18+00:00","id":"5c9bff596e09743dcaf90a15023ccd28a10952b5dabd221a7484add30474c1e4","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 02 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-02T15:27:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/52668/408143/file/recueil-24-2026-066%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B02%20du%2002%20juillet%202026.pdf"}