{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-217\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2026-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subdelegation de signature de la\nDDETS de la Somme - Carine MONTIGNY (2 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest /\n80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur la RN25 (5 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de\nlutte contre l'immigration clandestine en zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord (5 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2026-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subdelegation de signature de la\nDDETS de la Somme - Carine MONTIGNY\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subdelegation de signature de la DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY 3\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSUBDELEGATION  DE  SIGNATURE  DE  LA  DIRECTRICE  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI, DU  TRAVAIL\nET DES SOLIDARITES DE LA SOMME\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en  date du  03  Avril  2023,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  principale  de  Monsieur  le Directeur  R\u00e9gional  de\nl'Economie,  de  l'Emploi,  du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s des  Hauts  de  France  \u00e0 Madame  Laetitia CRETON,  Directrice\nD\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail  et des  Solidarit\u00e9s de  la Somme  dans  le cadre  de  comp\u00e9tences  propres  d\u00e9termin\u00e9es\npar  des dispositions sp\u00e9cifiques  du  code  du  travail, du  code  rural et de  la p\u00eache  maritime  :\nArr\u00eate\nArticle  1 : Subd\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  pour  l'ensemble  des actes mentionn\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9 sus-vis\u00e9 en  cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement  de  Madame  Laetitia CRETON  \u00e0\n-  Madame  Carine  MONTIGNY,  Directrice  Adjointe  du  Travail  de  l'Emploi  et des  Solidarit\u00e9s\nArticle 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu  d\u00e9partement  de  la Somme,\nArticle  3 \u2014  La  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Somme  est charg\u00e9e  de  l'application\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Amiens, le 02 Septembre 2026\nirectrice D\u00e9partementale\n_+S\n\u2014\nLaetitia  CRETON  \u00e0\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subdelegation de signature de la DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant subdelegation de signature de la DDETS de la Somme - Carine MONTIGNY 5\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nNord-Ouest\n80-2026-09-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation\ntemporaire de la circulation sur la RN25\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur la RN25 6\nEu\nPREFET\nDE  LA  SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nRoute Nationale 25 dans le d\u00e9partement de la Somme\nTravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e travers\u00e9e de Villers-Bocage - Fermeture d'axe et mise en place \nde d\u00e9viations\nCommunes de Villers-Bocage, Poulainville, Bertangle, Flesselles et Amiens\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T 26\u2013419S / D\u00e9pt 80\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser vices de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et \nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomman t monsieur MOUCHEL-\nBLAISOT Rollon en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Somme,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 avril 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le \nPr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la  Somme  \u00e0  madame  Nathalie  DEGR YSE,  directrice \ninterd\u00e9partementale des routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de madame la \ndirectrice interd\u00e9partementale des routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (liv re I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 \nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 \ndes jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 communal n\u00b039/2026 en date du 31 ao\u00fbt 2026, portan t lev\u00e9e temporaire de \nl'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de plus de 7,5T sur la commune de Flesselles,\n1/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur la RN25 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9  communal  n\u00b045.VB-ARR-2026-45  en  date  du  03  septembre  2026,  portant \nr\u00e9glementation temporaire de la circulation sur la commune de Villers-Bocage,\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de la Somme en date du 30 juillet 2026,\nVu l'information \u00e0 Amiens M\u00e9tropole en date du 29 juillet 2026,\nVu l'avis favorable de monsieur l'adjoint \u00e0 la cheffe de l'AGR Ouest de la DIR Nord en date du 03 \nseptembre 2026 portant sur le DESC V1.1 pr\u00e9sent\u00e9 par le District Amiens-Valenciennes,\nVu la demande en date du 20 ao\u00fbt 2026 par laquelle madame la Responsable du District Amiens \nValenciennes de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispe nsable de r\u00e9glementer la circulation \nde la RN25 dans les deux sens de circulation pour permettre de r\u00e9aliser les travaux,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab\u00a0courant\u00a0\u00bb au sens de la no te technique du 14\u00a0avril \n2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9 roulement des travaux et \npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de madame la cheffe de district,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN25 dans les deux sens de circulation, du \nlundi 07 septembre 2026 \u00e0 20h00 au vendredi 11 septembre \u00e0 06h00, en continu de jour comme \nde nuit, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de  garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et du personnel intervenant.\nLes travaux se d\u00e9roulent en deux phases\u00a0; la fin d'une pha se d\u00e9clenche le commencement de \nl'autre.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2   \u00a0   :   \nPour information\u00a0 : l'agglom\u00e9ration de Villers-Bocage est situ\u00e9e entre les PR 16+370 et 18+000\nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes sur la RN25\u00a0:\nPhase n\u00b01 \u2013 Phase travaux \u2013 du lundi 10 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 dans la \nplage horaire 20h00 \u00e0 06h00\nDans le sens Arras vers Amiens\u00a0:\n\u2022 Fermeture de la section courante entre les PR 17+250 au PR 16+450,\n\u2022 Acc\u00e8s limit\u00e9 aux riverains entre les PR 17+900 et 17+250\u00a0:\nPour pallier cette fermeture de section courante une d\u00e9viation est mise en place et consiste \n\u00e0 inviter les usagers \u00e0 poursuivre sur la RD 113 en direction de la commune de Flesselles \u00e0 \n2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur la RN25 8\npartir du giratoire de Villers-Bocage, puis poursuivre sur la RD 933 en direction d'Amiens,  \nprendre la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b039 sur la RN01 o\u00f9 ils retrouvent l'itin\u00e9raire \ninitial.\nDans le sens Amiens vers Arras\u00a0:\n\u2022 Fermeture de la section courante entre les PR 16+450 et 17+250,\n\u2022 Acc\u00e8s limit\u00e9 aux riverains entre les PR 16+430 et 16+450\u00a0:\nPour pallier cette fermeture de section courante, une d\u00e9viation est mise en place et \nconsiste \u00e0 inviter les usagers \u00e0 poursuivre sur la RN1 , prendre la bretelle de sortie de \nl'\u00e9changeur n\u00b039, poursuivre sur la RD933 en direction de Flesselles, poursuivre par la RD113, \nen direction de Villers-Bocage pour retrouver toutes les directions.\nEn agglom\u00e9ration, la rue de la Chapelle et le parking du gymnase demeurent accessibles aux \nriverains.\nLa route de Bertangles, la rue d'Arcanson, la rue neuve, la route de Montovillers et la rue de \nl'\u00e9quip\u00e9e donnant sur le chantier sont ferm\u00e9es \u00e0 toute circulation ext\u00e9rieure au chantier afin \nd'\u00e9viter les intrusions.\nPhase n\u00b02 \u2013 Phase hors travaux \u2013 du mardi 08 septembre 2026 au jeudi 10 septembre 2026 dans \nla plage horaire 06h00 \u00e0 20h00\n\u2022 La circulation se fera sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e entre les PR 16+450 et 17+205,\n\u2022 La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 km/h du PR 16+400 et 17+250,\n\u2022 Les man\u0153uvres de d\u00e9passement sont interdites du PR 16+400 au PR 17+250,\n\u2022 La circulation sur tout ou partie de la section, pourra se faire sur un support rabot\u00e9. Cette \nsituation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AK14 \n\u00ab\u00a0rainurage\u00a0\u00bb, AK2 et AK22 \u00ab\u00a0Projection de gravillons\u00a0\u00bb. \nLa signalisation temporaire mise en place est conforme aux sch\u00e9mas de balisage annex\u00e9s.\nLes d\u00e9viations mises en place sont conformes au plan de d\u00e9viation annex\u00e9.\nARTICLE 3   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de  l'instruction interminist\u00e9rielle sur \nla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux reco mmandations du Service d'\u00c9tudes \nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLe District Amiens Valenciennes \u2013 CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire \nseront assur\u00e9es par le CEI d'Amiens.\nLe contact pour l'astreinte est le Responsable d'Intervention S\u00e9curit\u00e9 (RIS) Amiens-Valenciennes \njoignable au num\u00e9ro 03 22 72 44 79\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et \nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\n3/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur la RN25 9\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0courants ou non-courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mis e en place de la signalisation \ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nSomme. \nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes \nen vigueur.\nARTICLE 7      :   \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord es t charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Somme,\nM. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Territoire Nord-Picardie,\nMM. les Maires des communes de  Villers-Bocage, Poulainville, Bertangle, Flesselles et Amiens\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme, sous-pr\u00e9fet d'Amiens,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Somme,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Somme,\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de  Lutte contre l'Incendie de la \nSomme,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de la Somme,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs.\nMme. la Cheffe de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Responsable du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nMme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI d'Amiens \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord\n\u00c0 Lesquin,  date de la signature \u00e9lectronique\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint \u00e0 la Cheffe de l'AGR Ouest\n4/5\nMaxime \nMOUTON \nmaxime.mouton\nSignature num\u00e9rique \nde Maxime MOUTON \nmaxime.mouton \nDate : 2026.09.04 \n10:44:22 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur la RN25 10\nMontonvillers\nBertangles\npovlainville\nse\n~  cor\nOo\nSe\nSes  |\nCu\nme a  GHlogle nn\n- [D983]\n(p12) 4\nANNEXE\n5/5\nRoute barr\u00e9e \nPR 16+430/RN25\nAMIENS\nARRAS\nRoutes transversales barr\u00e9es:\nrue de l'Arcanson PR16+665\n route de Bertangles PR16+620\nrue neuve PR16+665\nroute de Montonvillers PR17+260\nrue de l'Equip\u00e9e PR17+260\nRoute barr\u00e9e\u00a0:\nPR 17+930/RN25\nRoute barr\u00e9e \u00e0 3kms\nSauf riverains\nPR 13+550/RN25\nAcc\u00e8s rue de la Chapelle \nParking du gymnase\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-09-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-419S portant r\u00e9glementation temporaire\nde la circulation sur la RN25 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-09-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte\ncontre l'immigration clandestine en zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n12\n2\nPREFET PREFET | PR\u00c9FET\nDU  PAS-DE-CALAIS  DU  NORD  DE  LA  SOMME\nRnb  Fram  . nt\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images  au moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs dans  le cadre  de  la mission  de  lutte\ncontre  l'immigration clandestine  en  zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 Nord\nLe  pr\u00e9fet de  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 Nord,\nPr\u00e9fet de  la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet  du  Nord\nainsique\nLe  Pr\u00e9fet du  Pas-de-Calais\nLe  Pr\u00e9fet  de  la Somme\nVu  le Code  de  la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment  ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  le Code  des  Transports  en  son  article L. 6224-1  ;\nVu  le Code  de  l'Aviation Civile en son  article R.133-6 modifi\u00e9 par d\u00e9cret du 2 novembre  2022  ;\nVu  le Code  de  la D\u00e9fense  en  son  article L. 1521-2-1  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\u00e0 Fongentantion et \u00e0 l'action des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet\nde  la zone  de  d\u00e9fense  et de  s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du  Nord  ;\nVu  le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre  2025  nommant  M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;\nVu  le d\u00e9cret du 13 juillet 2023  nommant  M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT  pr\u00e9fet de la Somme  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0. 2023-283  du  19 avril 2023  relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre  de traitements d'images au moyen  de\ndispositifs de  captation install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars  2006  relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de la circulation a\u00e9rienne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9du 11 d\u00e9cembre  2014 modifi\u00e9 pris en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 concernant la\nconduite de certaines missions d'int\u00e9r\u00eat public en circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs militaires et des a\u00e9ronefs d'\u00c9tat et\nutilis\u00e9s par les services de douanes, de \u2014  publique et de s\u00e9curit\u00e9 civile qui circulent sans \u00e9quipage a\nbord ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n13\nVu  les demandes  form\u00e9es  par  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  des  Hauts-de-France  en  date  du  20  ao\u00fbt  2026,  par\nles groupements  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord  et du  Pas-de-Calais  en  date  du  31  juillet 2026,\npar  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Somme  en  date  du  07  ao\u00fbt  2026,  par  la direction\nzonale  de  la police  nationale  \u2014  service  zonal  de  la police  aux  fronti\u00e8res  Nord,  les directions  interd\u00e9partemen -\ntales  de  la police  nationale  du  Nord,  du  Pas-de-Calais  et de  la Somme  en  date  des  13  et 17  ao\u00fbt  2026,  par\nla direction  zonale  des  CRS  en  date  du  31  juillet 2026,  par  le service  garde-c\u00f4tes  des  douanes  en  date  du\n21  ao\u00fbt  2026  pour  les d\u00e9partements  du  Nord,  du  Pas-de-Calais  et de  la Somme,  ainsi que  par  l'Office de\nLutte  contre  le Trafic Illicite de  Migrants  en  date  du  07  ao\u00fbt  2026  pour  les d\u00e9partements  du  Nord,  du  Pas-de-\nCalais  et de  la Somme,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation de  capter, d'enregistrer  et de  transmettre  des  images\nau  moyen  de  152  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  moyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  et non  habit\u00e9s,  aux  fins de  pr\u00e9venir\ndes  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s,  en  raison de\nleurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9roul\u00e9s,  des  risques  d'agression,  de  vol, de  trafic d'armes  ou\nd'\u00eatres  humains,  et d'assurer  la surveillance  des  fronti\u00e8res  en  vue  de  lutter contre  leur franchissement  irr\u00e9gu-\nlier, ainsi  que  le secours  aux  personnes ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces\nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la captation,  \u00e0  l'enregistrement  et \u00e0  la\ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins de  pr\u00e9venir  des  atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol, de  trafic d'armes  ou\nd'\u00eatres  humains  et d'assurer  la surveillance  des  fronti\u00e8res  en  vue  de  lutter contre  leur franchissement\nirr\u00e9gulier, ainsi  que  le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 5\u00b0  de  l'article L 242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  agents  des  douanes,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la captation,  \u00e0  l'enregistrement  et \u00e0  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la surveillance  des  fronti\u00e8res\nen  vue  de  lutter contre  leur franchissement  irr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part, que  depuis  plusieurs  d\u00e9cennies  de  nombreux  \u00e9trangers  sans  titre tentent, de  jour\ncomme  de  nuit, de  se  rendre  ill\u00e9galement  au  Royaume-Uni  depuis  les rivages  des  trois d\u00e9partements  c\u00f4tiers\ndu  Nord,  du  Pas-de-Calais  et de  la Somme,  repr\u00e9sentant  plus  de  150  km  de  littoral ; que  pour  parvenir  \u00e0\nleurs  fins, les migrants  ont  diversifi\u00e9 au  fil des  ann\u00e9es  les moyens  de  franchir la Manche  ou  la mer  du  Nord\nen  utilisant aussi  bien  les vecteurs  routiers, ferroviaires  que  maritimes  ; qu'en  particulier  depuis  2020,  le\nvecteur  maritime  avec  le ph\u00e9nom\u00e8ne  des  \u00ab small-boats  \u00bb a  pris de  plus  en  plus  d'ampleur ; qu'en  2025,\n62  825  migrants  ont  emprunt\u00e9  ce  vecteur  pour  rejoindre  ou  tenter  de  rejoindre  ill\u00e9galement  la Grande-\nBretagne  :\nConsid\u00e9rant,  d'autre  part, que  ce  ph\u00e9nom\u00e8ne,  par  les  gains  financiers  qu'il procure,  est  d\u00e9sormais  \u00e0  la main\nde  r\u00e9seaux  de  passeurs  qui, tr\u00e8s organis\u00e9s  dans  un  syst\u00e8me  mafieux  de  traite d'\u00eatres  humains,  n'h\u00e9sitent\npas  \u00e0  mettre  en  p\u00e9ril la vie des  migrants,  adultes  et mineurs,  en  les faisant  embarquer  toujours  plus\nnombreux  sur  des  embarcations  de  fortune  dans  un  espace  maritime  qui, concentrant  d\u00e9sormais  pr\u00e8s  de\n20  %  du  trafic maritime  mondial,  est rendu  de  plus  en  plus  dangereux  en raison  de  sa  densit\u00e9  d'activit\u00e9 ; que\nle nombre  de  migrants  d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  lors de  naufrages  en  Manche  ou  mer  du  Nord  en  2024  a  atteint des  records\navec  78  d\u00e9c\u00e8s ; et que  le nombre  de  migrants  d\u00e9c\u00e9d\u00e9s  lors de. ae  en  Manche  ou  mer  du  Nord  en\n2025  s'\u00e9levait \u00e0  27  d\u00e9c\u00e8s ;\nConsid\u00e9rant,  enfin, que  les dispositions  du  Trait\u00e9  du  4  f\u00e9vrier  2003  entre  le Gouvernement  de  la R\u00e9publique\nfran\u00e7aise  et le Gouvernement  du  Royaume-Uni  de  Grande-Bretagne  et d'Irlande  du  Nord  relatif \u00e0  la mise  en\n\u0153uvre  de  contr\u00f4les  frontaliers dans  les ports  maritimes  de  la Manche  et de  la mer  du  Nord  des  deux  pays\nimposent  les contr\u00f4les frontaliers de  l'\u00c9tat de  d\u00e9part sur son  territoire ; qu'au surplus, lors de  ces  contr\u00f4les,\nles forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure sont  r\u00e9guli\u00e8rement  confront\u00e9es  \u00e0  des  \u00e9pisodes  de  violences  entre  migrants\nou  \u00e0  leur  \u00e9gard  (jets de  pierre, d\u00e9gradations  de  v\u00e9hicules  administratifs,  coups  port\u00e9s  \u00e0  mains  nues  ou  \u00e0\nl'aide d'armes  blanches)  rendant  ainsi leur intervention  de  plus  en  plus  complexe  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise par son  \u00e9tendue,  par ses  rivages\nurbanis\u00e9s,  dunaires  et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s,  ainsi que  par  une  mer  tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9e  et agit\u00e9e ; que,  dans  ces\nconditions,  il est  mat\u00e9riellement  impossible  de  pr\u00e9venir  le franchissement  irr\u00e9gulier de  la fronti\u00e8re et\nd'assurer,  par  voie  de  cons\u00e9quence,  la lutte contre  la traite d'\u00eatres  humains  et le secours  aux  personnes,\ncompte  tenu  de  l'ampleur  des  flux, sans  disposer  d'une  vision  a\u00e9rienne  dynamique  permettant  une\nvisualisation  en  grand  angle  sur  l'ensemble  de  ce  p\u00e9rim\u00e8tre,  notamment  pour  d\u00e9tecter  des  regroupements\nde  migrants  dans  les zones  d'attente \u00e0  proximit\u00e9  des  plages  ainsi que  les mises  \u00e0 l'eau des  embarcations  ;\nqu'il n'existe  ainsi pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que  les demandes  portent sur l'engagement  de  152  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es install\u00e9es sur des\nmoyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  (avions  et h\u00e9licopt\u00e8res)  ainsi que  non  habit\u00e9s  (drones)  pendant  une  p\u00e9riode  de  trois\nmois,  \u00e9tant  pr\u00e9cis\u00e9  que  l'emploi de  ces  moyens  est  quotidiennement  conditionn\u00e9  aux  pr\u00e9visions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  a\u00e9riennes  qui d\u00e9terminent  la r\u00e9alisation ou  la dur\u00e9e  du  vol, ainsi qu'aux  vell\u00e9it\u00e9s de  d\u00e9part\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n14\ndes migrants en \u00ab small-boats \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s a la bande littorale continue des trois\nd\u00e9partements c\u00f4tiers de la zone Nord, d\u00e9limit\u00e9e par une ligne de retrait allant jusqu'\u00e0 cing kilom\u00e8tres dans\nles terres \u00e0 compter du rivage, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9ploiement des drones des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est n\u00e9cessaire, hors\nagglom\u00e9ration, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilom\u00e8tres du rivage, eu \u00e9gard au fait que ces\nlieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou bois\u00e9e et constituent des\nzones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs\net embarcations ainsi que  de gonflage de celles-ci avant mise \u00e0 l'eau ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9ploiement est r\u00e9alis\u00e9 par chaque force de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure selon son secteur de\ncomp\u00e9tence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire pour des raisons op\u00e9rationnelles\nsur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'\u00e9viter une rupture de d\u00e9tection pr\u00e9judiciable aux \u2014\nobjectifs \u00e0 atteindre ;\nConsid\u00e9rant que pour se soustraire aux man\u0153uvres  d'emp\u00e9chement r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs mettent \u00e0 l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves\nc\u00f4tiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche, de l'Authie et de l'Aa, profitant ainsi de\nsites de mise \u00e0 l'eau plus discrets et tr\u00e8s en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses \u00e0 la navigation\npour rallier ensuite les plages afin de permettre \u00e0 des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou\nm\u00eame  dans l'eau, d'embarquer plus rapidement; que ces modes  op\u00e9ratoires identifi\u00e9s sous l'appellation\n. \u00abtaxi-boats \u00bb n\u00e9cessitent pour \u00eatre ralentis voire emp\u00e9ch\u00e9s une d\u00e9tection par des moyens a\u00e9riens non\nhabit\u00e9s le long de ces fleuves, laquelle, coupl\u00e9e \u00e0 la mise en place de barrages nautiques, pour \u00eatre efficace\ndoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une distance de 2 km  dans l'int\u00e9rieur des terres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve,\nsans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune  de Montreuil-sur-Mer pour la Canche ainsi que\nsans d\u00e9passer les communes  de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (Pas-de-Calais) et Nampont\npour les berges au sud de l'Authie (Somme) ; doit. \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur une distance de 5 km dans l'int\u00e9rieur des\nterres \u00e0 compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-del\u00e0 de la commune  de\nRuminghem  pour  l'Aa (Pas-de-Calais)  ;\nConsid\u00e9rant de la m\u00eame  fa\u00e7on que pour se soustraire aux man\u0153uvres  d'emp\u00eachement r\u00e9alis\u00e9es par les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de plus en plus de passeurs stationnentles v\u00e9hicules charg\u00e9s de mat\u00e9riel\nnautique dans des communes \u00e9loign\u00e9es du littoral et attendent l'ouverture de cr\u00e9neaux m\u00e9t\u00e9orologiques\nfavorables ainsi que l'all\u00e9gement du dispositif d'interception des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour proc\u00e9der \u00e0\nleur livraison, que ces modes op\u00e9ratoires r\u00e9cemment identifi\u00e9s justifient pour les moyens a\u00e9riens habit\u00e9s\n(avions et h\u00e9licopt\u00e8res) la possibilit\u00e9, sur renseignements op\u00e9rationnels, de proc\u00e9der \u00e0 des survols de la\nbande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km  \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres depuis le rivage ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par voie num\u00e9rique par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du Nord, du Pas-de-\nCalais et de la Somme,  d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaque\npr\u00e9fecture  susvis\u00e9e  ;\nSur proposition du Pr\u00e9fet D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la D\u00e9fense et la S\u00e9curit\u00e9, en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interd\u00e9partementales\nde la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie d\u00e9partementale du\nNord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale\nde la police nationale \u2014 service zonal de la police aux fronti\u00e8res Nord, la direction zonale des CRS  Nord,\nl'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou de faits qui s'y sont d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol, de trafic d'armes ou\nd'\u00eatres humains, de la surveillance des fronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier et du\nsecours  aux  personnes.  .\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n15\nLa  captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le service  garde-c\u00f4tes  des  douanes  sont\nautoris\u00e9s  au  titre de  la surveillance  des  fronti\u00e8res  en  vue  de  lutter contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier.\nLes  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  (drones)  de  la direction  zonale  de  la police  nationale  \u2014\nservice  zonal  de  la police  aux  fronti\u00e8res  Nord  sont  employ\u00e9s,  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra,  dans  le\nd\u00e9partement  du  Nord  de  Bray-Dunes  \u00e0 Grand-Fort-Philippe,  dans  le d\u00e9partement  du  Pas-de-Calais  de  Oye-\nPlage  \u00e0  Conchil-le-Temple,  et dans  le d\u00e9partement  de  la Somme  de  Fort-Mahon  \u00e0  Mers-les-Bains.\nLes  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  (drones)  des  directions  interd\u00e9partementales  de  la police\nnationale  du  Nord  et du  Pas-de-Calais  ainsi  que  des  groupements  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  du  Nord,\ndu  Pas-de-Calais  et de  la Somme,  sont  respectivement  employ\u00e9s,  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra,  dans\nles secteurs  soumis  \u00e0 leur comp\u00e9tence  territoriale du  Nord,  du  Pas-de-Calais  et de  la Somme,  et\nuniquement  pour  des  raisons  op\u00e9rationnelles  sur  une  extension  de  deux  kilom\u00e8tres  limitrophe  aux  secteurs\nde  comp\u00e9tence  territoriale. _\nLes  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  (drones)  de  l'Office de  Lutte  contre  le Trafic  lllicite de\nMigrants  sont  employ\u00e9s,  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites supra,  dans  le d\u00e9partement  du  Nord  de  Bray-Dunes  a\nGrand-Fort-Philippe,  dans  le d\u00e9partement  du  Pas-de-Calais  de  Oye-Plage  a Conchil-le-Temple  et dans  le\nd\u00e9partement  de  la Somme  de  Fort-Mahon  \u00e0  Mers-les-Bains  ainsi qu'une  bande  frontali\u00e9re franco-belge  sur\nune  largeur  de  5 km  c\u00e9t\u00e9  France  ayant  pour  limite \u00ab Ouest  \u00bb la commune  de  Bray-Dunes  (Nord)  et limite\n\u00ab Est  \u00bb la commune  de  Qui\u00e9vrechain  (Nord)  ;\nL' a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9 sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  (drone)  \u00e0  voilure  fixe de  moyenne  endurance  de  la Gendarmerie\n\u00e9voluant  hors  vue \u2014 dont  la mise  en  exp\u00e9rimentation  \u00e0 partir de  d\u00e9cembre  2025  est  renouvel\u00e9e  pour  l'ann\u00e9e\n2026  dans  les 16  zones  r\u00e9glement\u00e9es  temporaires  et dans  les 4  zones  dangereuses  temporaires  au  profit\nde  vols  hors  vue  d'a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipages  \u00e0  bord  dans  la Manche  orientale  et le D\u00e9troit  de  la Manche,\nzones  publi\u00e9es  dans  la SUP-AIP  101/26  du  07  mai  2026  et par  Notam  LFFA-R1426/26  en  vigueur  du  14  mai\n2026  au  14  mai  2027  inclus  ; ainsi que  dans  les deux  zones  r\u00e9glement\u00e9es  temporaires  dans  le d\u00e9partement\nde  la Somme,  zones  publi\u00e9es  par  Notam  LFFA-R0566/26  \u00ab Somme  1 \u00bb comprenant  la mer  \u00e0  500  m  du\nrivage  jusqu'\u00e0  5  km  \u00e0 l'int\u00e9rieur des  terres  de  la baie  de  d'Authie  au  nord  jusqu'\u00e0  Ault  au  sud  et Notam  LFFA-\nR0564/26  \u00ab  Somme  2  \u00bb englobant  au  nord  du  bord  de  baie  la commune  du  Crotoy  jusqu'\u00e0  5 km  \u00e0 int\u00e9rieur\ndes  terres,  \u00e0  l'est limite avec  la commune  de  Noyelles-sur-Mer,  au  sud  englobant  les communes  de  Saint-\nVal\u00e9ry-sur-Somme  et Le  Hourdel  allant de  1 \u00e0  3 km  maximum  \u00e0  l'int\u00e9rieur des  terres, actives  du  15  mars  au\n.31 d\u00e9cembre  2026  -  est employ\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra.\nLes  h\u00e9licopt\u00e8res  du  commandement  des  forces  a\u00e9riennes  de  la gendarmerie  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  \u00e0\nl'alin\u00e9a 1 et  du  service  garde-c\u00f4tes  des  douanes  selon  les  modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra  sont  employ\u00e9s,  pour  des\nsurvols  effectu\u00e9s  sur  le littoral de  la  zone  Nord,  de  Bray-Dunes  dans  le Nord  jusqu'\u00e0  Mers-les-Bains  dans  la\nSomme.\nL'avion  de  la soci\u00e9t\u00e9  Sabena  Technics  ISR,  d\u00e9l\u00e9gataire  de  service  public  et prestataire  pour  la direction\nzonale  de  la police  aux  fronti\u00e8res  Nord  par  la mise  \u00e0  disposition  de  moyens  a\u00e9riens  et techniques  dans  le\ncadre  d'une  mission  de  sauvegarde  de  la vie humaine,  est employ\u00e9  pour  des  survols nocturnes  effectu\u00e9s sur\nle littoral de  la zone  Nord,  de  Bray-Dunes  dans  le Nord  jusqu'\u00e0  Mers-les-Bains  dans  la Somme.\nL'avion  de  l'agence  europ\u00e9enne  Frontex  effectue  des  survols  nocturnes  du  littoral de  la zone  Nord  dans  le\ncadre  d'une  mission  de  sauvegarde  de  la vie humaine,  d\u00e9collant  d'Ostende  en  Belgique  et survolant  la c\u00f4te\nde  Bray-Dunes  dans  le Nord  \u00e0 Mers-les-Bains  dans  la Somme,  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra.  II peut\n\u00eatre  employ\u00e9  par  le CROSS  Gris-Nez  pour  des  missions  SAR.\nLes  avions  de  la direction zonale  de  la police nationale  \u2014  service  zonal  de  la police aux  fronti\u00e8res Nord,  sont\nemploy\u00e9s  pour  des  survols  effectu\u00e9s  sur  le littoral de  la zone  Nord,  de  Bray-Dunes  dans  le Nord  jusqu'\u00e0\nMers-les-Bains  dans  la Somme  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra.\nLes  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  (drones)  de  la direction zonale  des  CRS  Nord  sont  d\u00e9ploy\u00e9s\ndans  le cadre  de  leur mission  de  lutte contre  l'immigration  clandestine  dans  les d\u00e9partements  du  Nord  et du\nPas-de-Calais  selon  les modalit\u00e9s  d\u00e9crites  supra,  sur  les secteurs  d\u00e9volus  aux  directions\ninterd\u00e9partementales  de  la police  nationale  et des  groupements  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  s'agissant\nde  forces  mobiles  d\u00e9ployables  sur  tout  le territoire.\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article 1\u00b0  est  fix\u00e9 \u00e0 152  pour  l'emploi sur  les trois d\u00e9partements  c\u00f4tiers de  la zone  Nord,  \u00e0  savoir  48\ncam\u00e9ras  pour  le Nord,  71  pour  le Pas-de-Calais  et 33  pour  la Somme.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n16\nArticle 3 \u2014  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d'emploi des moyens  a\u00e9riens d\u00e9finies \u00e0\nl'article 1, \u00e0 une bande littorale continue couvrant les trois d\u00e9partements du Nord (depuis Bray-Dunes\nincluse), du  Pas-de-Calais et de la Somme  (jusqu'\u00e0 Mers-les-Bains incluse), d\u00e9limit\u00e9e par une  ligne de\nretrait de  cing kilom\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur des  terres et d\u00e9finie hors agglom\u00e9ration.\nPour des raisons op\u00e9rationnelles et sur renseignements, cette ligne de r\u00e9trait est port\u00e9e pour les moyens\na\u00e9riens  habit\u00e9s  \u00e0 15  km  \u00e0 l'int\u00e9rieur des  terres.\nLa pr\u00e9sente autorisation couvre \u00e9galement une bande continue le long de la fronti\u00e8re franco-belge dans le\nd\u00e9partement du Nord, s'\u00e9tendant du littoral \u00e0 l'Ouest jusqu'\u00e0 la commune  de Qui\u00e9vrechain (incluse) \u00e0 l'Est,\navec une ligne de retrait port\u00e9e pour les moyens  a\u00e9riens habit\u00e9s \u00e0 15 km  \u00e0 l'int\u00e9rieur des terres fran\u00e7aises.\nLa pr\u00e9sente autorisation est \u00e9tendue sp\u00e9cifiquement \u00e0 une bande de deux kilom\u00e8tres de part et d'autre de\nchaque rive sans aller en profondeur du territoire au-del\u00e0 de la commune  de Montreuil-sur-Mer pour la\nCanche, sans d\u00e9passer la commune  de Roussent pour les berges au nord de |'Authie (Pas-de-Calais), sans\nd\u00e9passer la commune  de Nampont  pour les berges au sud de l'Authie (Somme)  ; et pour le fleuve de l'Aa, \u00e0\nune bande de cinq kilom\u00e8tres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire au-del\u00e0\nde Ruminghem  (Pas-de-Calais). Sp\u00e9cifiquement aux rivi\u00e8res littorales de la Canche  et de l'Authie et leurs\nberges, jusque respectivement les communes  de Montreuil-sur-Mer et Roussent ; leurs approches sur 2\nkilom\u00e8tres pour chacune des deux rives ; une bande de 5 kilom\u00e8tres des deux c\u00f4t\u00e9s du canal de l'Aa, depuis\nla mer  jusque  Ruminghen  (Pas-de-Calais).\nArticle 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de sa date de\npublication.\nArticle 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nrespectivement  au  pr\u00e9fet du  Nord, du  Pas-de-Calais  et de  la Somme.\nArticle 6 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet des pr\u00e9fectures du\nNord, du Pas-de-Calais, de la Somme.  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nchaque pr\u00e9fecture susvis\u00e9e et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille dans\nun  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication. |\nArticle 7 \u2014 Les sous-pr\u00e9fets, directeurs de cabinet des pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme,  le\ncommandant  de la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le\ndirecteur zonal des CRS  Nord et le directeur du service garde-c\u00f4tes des douanes sont charg\u00e9s, chacun en\nce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. :\nArras, le '> / 3 /2026 Amiens, le \u00a93 /09 /2026 Lille, le o%// 29/2026\nLe pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet, Le pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois-Xavier LAUCH  Rollon MOUCHEL-BLAISOT  Bertrand GAUME\nV ur  \u00a9 La sous-pr\u00e9f\u00eate, dk cabinet\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH\nelle CHARLES\n5/5 :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-09-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\n17","date":"2026-09-04","first_seen_on":"2026-09-04T15:51:57+00:00","id":"5ca1e1b8126eb325bb5bacf1a0d0a9696cabd954663ee94d78b2fca27e6ed7f2","name":"RAA n\u00b0217 du 4 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-04T15:20:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/57387/374529/file/recueil-2026-217-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}