{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe (2\npages) Page 3\n70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe (3 pages) Page 6\n70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe (2 pages) Page 10\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du\nbois\n70-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Calmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec\napplication du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 13\n70-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Recologne - Les - Ray pour la p\u00e9riode\n2026-2045 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier (4\npages) Page 18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale\n25/70/90\n70-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04 d\u00e9cembre 2023\nr\u00e9glementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la\nsoci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP exploitant une blanchisserie sur le territoire de la\ncommune de Vesoul (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de\nl'immigration et des libert\u00e9s publiques\n70-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les dates et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande\n\u00e9lectorale pour les \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture\nde janvier 2025 (4 pages) Page 28\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-21-00026\nArrete CDPE70 composition&repartition voix\nsigne\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe 3\n\u0152 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,et de la protection des populatiDE LA HAUTE- P populationsSA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2024-11-21-00026 du 21 novembre 2024 |portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploide la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38;\nARRETEArticle 1 :Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9saux 7\u00b0 \u00e0 9\u00b0 de l'article R. 5311-23 du code du travail, 27 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0- Six repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant d''un total de 14 voix, et ainsi r\u00e9parties :a) Un repr\u00e9sentant de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations, disposant de 4 voix ;b) Un repr\u00e9sentant de la Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, disposantde 3 voix;c) Un repr\u00e9sentant de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, disposant de 4 voix;d) La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la politique de la ville, disposant de 1 voix;e) La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9, disposant de 1 voix ;f) Le Commissaire \u00e0 lutte contre la pauvret\u00e9, disposant de 1 voix ;2\u00b0- Deux repr\u00e9sentants de la R\u00e9gion, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;3\u00b0- Quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix ;4\u00b0- Quatre repr\u00e9sentants des communes du d\u00e9partement et leurs groupements, disposant chacune de1 voix, soit Un total de 4 voix ;5\u00b0- Cinq repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT), disposant de 2voix ;b) Un repr\u00e9sentantde la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT), disposant de 2 voix ;c) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO), disposant de 1voix ;d) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement-Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale descadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;e) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC), disposant de 1voix ;5\u00b0- Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix ;b) Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2voix ;c) Un repr\u00e9sentant de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P), disposant de 1 voix ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe 4\n6\u00b0- Trois repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi professionnel, ainsi r\u00e9partis :a) Un repr\u00e9sentant de I''Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) ;b) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;c) Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cin\u00e9ma (FESAC)\nArticle 2 :Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul,le Z 1 NOV, 2024Le Pr\u00e9fet,\nRomainfROYET\n_\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00026 - Arrete CDPE70 composition&repartition voix signe 5\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-21-00027\nArrete CDPE70 nomination signe\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 6\n$ | Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2024-11-21-00027 du 21 novembre 2024portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-11-21-00026 du 21 novembre 2024 portant composition etr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi;\nARRETEArticle 1 :Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur le Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, inspecteur d'acad\u00e9mie, ouson repr\u00e9sentant ;- Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, ou son repr\u00e9sentant;- Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la politique de la ville;- Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;- Monsieur le Commissaire \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 ;2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional :- Monsieur NIEPCERON Loic, conseiller r\u00e9gional, titulaire;- Madame CHAUVELOT-DUBAN Claudy, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, suppl\u00e9ante;- Madame KABANTCHENKO Elise, directrice de la formation professionnelle des demandeursd'emploi, titulaire;- Madame SIMON Audrey, Charg\u00e9e d'Animation Territoriale Haute-Sa\u00f4ne, direction de la formationprofessionnelle des demandeurs d'emploi, suppl\u00e9ante;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental:- Madame FAIVRE Marie-Claire, 7\u00e8me Vice- Pr\u00e9sidente, titulaire;- Monsieur BORDOT Thierry, Conseiller d\u00e9partemental, titulaire;- Madame DUSSAUCY Elodie, Directrice de la Solidarit\u00e9 et de la Sant\u00e9 Publique, titulaire;- Madame MORRA Aur\u00e9lie, Directrice d'Insertion 70, titulaire;- Madame GUILLEREY Karine, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante;- Madame CHAUVELOT DUBAN Claudy, 1\u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente;- Madame ZBINDEN Anne-Sophie, Directrice adjointe de la Solidarit\u00e9 et de la Sant\u00e9 Publique,suppl\u00e9ante;- Madame BUGADA Elise, Cheffe du service insertion, suppl\u00e9ante ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 7\nc) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme RENET Sabrina, Conseill\u00e8re municipale de Vesoul, titulaire;- Mme ZELFA Sabrina, Conseill\u00e8re communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Vesoul etConseill\u00e8re municipale de Vesoul, suppl\u00e9ante;- M. EPLE Herv\u00e9, Maire de Quers, titulaire;- M. BILQUEZ Raymond, Maire de Franchevelle, suppl\u00e9ant;- Mme PELCY Eglantine, Conseill\u00e8re municipale de Ruhans, titulaire;- M. Pierre EMANN, Maire de Coulevon, suppl\u00e9ant;- Mme MARCHAL Antoinette, Vice-Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Lure,titulaire;- M. CLERC Daniel, Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Villersexel, suppl\u00e9ant;3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel:a) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT):- Madame BARBERET Maryl\u00e8ne, titulaire;- Madame GAILLARDET Marie-Fran\u00e7oise, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) :- Madame DIDIER Annick, titulaire;- Madame KERLOUEGAN Catherine, suppl\u00e9ante;c) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) :- Monsieur GALMICHE S\u00e9bastien, titulaire;- Monsieur CARDOT Laurent, suppl\u00e9ant;d) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale descadres (CFE-CGC) :- Monsieur PESEUX Franck, titulaire- Monsieur VINOT Yves, suppl\u00e9ante) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- M. BOULANGER Sylvain, titulaire;- Mme DA SILVA Catherine, suppl\u00e9ante;4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- Monsieur DODELIN Romain, titulaire;- Madame PROST LAZZARIS Colette, suppl\u00e9ante;b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Madame BESSOT BALLOT Barbara, titulaire;- Madame GIRARD-WENZEL Christine, suppl\u00e9ante;c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- Monsieur GUYOT Jean-Luc, titulaire- Monsieur MOREL Gilles, suppl\u00e9ant;5\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives auniveau national et multi professionnel:a) Sur proposntlon de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuelet du cin\u00e9ma (FESAC): aucun repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9;b) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :- M. DODANE Laurent, titulaire ;- M. AEBISCHER Emmanuel, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- Mme PETIT C\u00e9line, titulaire;- M. VALLADONT Gilles, suppl\u00e9ant;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 8\n6\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'une des missions locales du d\u00e9partement, sur proposition del'association r\u00e9gionale des missions locales :- Monsieur VILLENEUVE R\u00e9gis, pr\u00e9sident de la Mission locale du Bassin graylois, titulaire;- Madame GIROD Maryse, pr\u00e9sidente de la Mission locale d'H\u00e9ricourt Villersexel, suppl\u00e9ante ;7\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'un des organismes de placement sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap du d\u00e9partement, sur proposition du r\u00e9seaur\u00e9gional :- Monsieur LAIB Farid, titulaire;- Monsieur VALLADONT Gilles, suppl\u00e9ant ;Article 2 :Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivantla d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de I'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 4 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le 21 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRomai%}YET\n' % \u2014P\u2014\u2014\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00027 - Arrete CDPE70 nomination signe 9\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-21-00028\nArrete limites geographiques CLPE70 signe\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe 10\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 70-2024-11-21-00028 du 21 novembre 2024portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploidu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;Vu la concertation avec la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 et le pr\u00e9sidentdu conseil d\u00e9partemental de la Haute-Sa\u00f4ne;\nArticle 1 :Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Sadne, trois comit\u00e9s locaux pour l'emploi :- Le premier comit\u00e9 local pour l''emploi pour le Territoire de Vesoul est d\u00e9limit\u00e9 par les limitesg\u00e9ographiques suivantes :Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Vesoul ;Communaut\u00e9 de communes des Hauts du Val de Sa\u00f4ne ;Communaut\u00e9 de communes des Terres de Sa\u00f4ne ;Communaut\u00e9 de communes des Combes ;Communaut\u00e9 de communes du Pays de Montbozon et du Chanois ;Communaut\u00e9 de communes du Pays Riolais;Communes de Ouge, La Quarte et La Rochelle ;- Le deuxi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi pour le Territoire de Lure-Luxeuil-H\u00e9ricourt est d\u00e9limit\u00e9 parles limites g\u00e9ographiques suivantes :Communaut\u00e9 de communes de la Haute Comt\u00e9 ;Communaut\u00e9 de communes du Pays de Luxeuil ;Communaut\u00e9 de communes des Milles Etangs ;Communaut\u00e9 de communes du Pays de Lure ;Communaut\u00e9 de communes du Pays de Villersexel, except\u00e9 les communes situ\u00e9es dans le Doubs ;Communaut\u00e9 de communes du Pays d'H\u00e9ricourt, except\u00e9 les communes situ\u00e9es dans le Doubs ;Communaut\u00e9 de communes de Rahin et Ch\u00e9rimont ;Communaut\u00e9 de communes du Triangle vert ;- Le troisi\u00e8me comit\u00e9 local pour l'emploi pour le Territoire Gray est d\u00e9limit\u00e9 par les limitesg\u00e9ographiques suivantes :Communaut\u00e9 de communes des Quatre Rivi\u00e8res ;Communaut\u00e9 de communes du Val de Gray ;Communaut\u00e9 de communes des Monts de Gy ;Communaut\u00e9 de communes du Val Marnaysien, uniquement les communes situ\u00e9es en Haute-Sa\u00f4ne ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe 11\nArticle 2 :Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul,le 21 NOV, 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nRomain ROYET\ni-\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-21-00028 - Arrete limites geographiques CLPE70 signe 12\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-11-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Calmoutier pour la\np\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de\nl'article L 122-7 du code forestier\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCalmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 13\nPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,DE LA R\u00c9GION de l'agriculture et de la for\u00e9tBOURGOGNE- :FRANCHE-COMT\u00c9 | Bourgogne-Franche-Comt\u00e9; Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisEgalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-SAONEFor\u00eat communale de CALMOUTIERContenance cadastrale : 316,4321 haSurface de gestion : 316,43 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2025-2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 Fo - 2o24- AA- 26 - OO00 \u00c0- portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Calmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestierLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du- 23/06/2006 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de la commune de Calmoutier en date du 16/09/2024,vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 20/09/2024, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024-'47'- DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00e9ts ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La for\u00eat communale de CALMOUTIER (HAUTE-SA\u00d4NE), d'une contenance de316,43 ha, est affect\u00e9e conjointement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction deprotection des milieux naturels, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique,dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCalmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 14\nArticle 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 313,46 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane sessile (61%), H\u00eatre (13%), Charme (10%), Autres R\u00e9sineux (9%), Autres Feuillus (7%).Le reste, soit 2,97 ha, est constitu\u00e9 des emprises de lignes \u00e9lectriques.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont- conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 222,09 ha, et en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaier\u00e9guli\u00e8re sur 61,17 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure, le ch\u00eane pubescent et les essences du cort\u00e8ge ligneux spontan\u00e9 comme l'\u00e9rablechamp\u00e9tre, le tilleul. Les essences-objectif r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires surla for\u00eat : les pins sylvestre, noir, maritime ou de Salzmann et le c\u00e8dre. N\u00e9anmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques en cours, ces choixd'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutionsdes connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ceschangements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en six groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 9,49 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= Deux groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 51,68 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 \u00e0 9 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 222,09 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selonune rotation variant de 10 \u00e0 13 ans en fonction de la croissance des peuplements ;\u00ab Un groupe d'ilots de s\u00e9nescence sous contrat Natura 2000, d'une contenance de30,20 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ;= Un groupe constitu\u00e9 des emprises de lignes \u00e9lectriques, d'une contenance de 2,97 ha,qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- une place de d\u00e9p\u00f4t sera remise aux normes afin d'am\u00e9liorer la desserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede CALMOUTIER de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessi-t\u00e9 de prot\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvretoutes les mesures n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l'\u00e9quilibre suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00e9t est enaugmentation compte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9ssur les peuplements ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant a la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s a cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'a la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre.Article4: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de CALMOUTIER,pr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCalmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 15\n- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 zone sp\u00e9ciale de Conservation ZSC n\u00b0FR 4301338 \u00ab Pelouses de la r\u00e9gion v\u00e9sulienne et vall\u00e9e de la Colombine \u00bb, instaur\u00e9e au titrede la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitats naturels \u00bb et relative \u00e0 Zone de Protection Sp\u00e9ciale ZPSn\u00b0 FR4312014 \u00ab Pelouses de la r\u00e9gion v\u00e9sulienne et vall\u00e9e de la Colombine \u00bb instaur\u00e9e autitre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Oiseaux \u00bb et ; consid\u00e9rant que la for\u00eat est situ\u00e9e pour 25 %de sa surface dans les sites NATURA 2000.Article 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE- SA\u00d4NE.Besan\u00e7on, le 26 moveubre_ 2o2HPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Serv1ceBeg&e)nalde la For\u00e9t et du Bois///Plerre LA AR\u00c9\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCalmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 16\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCalmoutier pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 17\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-11-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Recologne - Les - Ray\npour la p\u00e9riode 2026-2045 avec application du\n2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecologne - Les - Ray pour la p\u00e9riode 2026-2045 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 18\nPR\u00c9FET _ Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la for\u00eatBOURGOGNE- \u00a2FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00e9partement : HAUTE-SA\u00d4NEFor\u00eat communale de RECOLOGNE-LES-RAYContenance cadastrale : 26,6077 haSurface de gestion : 26,61 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2026-2045Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 70 - 2024_ (1 -26 - 00035portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deRecologne-Les-Ray pour la p\u00e9riode 2026-2045avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestierLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU l'article R212-4 du Code For_estier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Recologne-L\u00e8s-Ray en date du09/09/2024, vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 13/09/2024, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-296 BAG du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b024\u2014,47\u2014 DRAAF BFCdu 29 octobre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 17 : La for\u00eat communale de RECOLOGNE-LES-RAY (HAUTE-SA\u00d4NE), d'unecontenance de 26,61 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecologne - Les - Ray pour la p\u00e9riode 2026-2045 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 19\nArticle 2 : Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 26,61 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00e9nesessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (70%), H\u00e9tre (15%), Douglas (8%), Charme (5%), Autres Feuillus (1%) etM\u00e9l\u00e8ze divers (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 21,23 ha, Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie r\u00e9guli\u00e8resur 5,38 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure, le ch\u00eane pubescent.N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux\u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation desessences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2026 \u2014 2045) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en quatre groupes de gestion := Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 2,23 ha en sylviculture, au seinduquel 2,23 ha seront parcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,67 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 0,48 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 21,23 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unerotation de 10 ans ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede RECOLOGNE LES RAY de l'\u00e9tat d'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et ce derniermettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat estadapt\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespeuplements ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre.\nArticle4: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00e9t comm\u00f9nale de RECOLOGNE-LES-RAY,pr\u00e9sentement arr\u00e9t\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la zone sp\u00e9ciale de Conservation ZSC n\u00b0FR4301342 \u00ab Vall\u00e9e de la Sa\u00f4ne \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitatsnaturels \u00bb et relative \u00e0 Zone de Protection Sp\u00e9ciale ZPS n\u00b0 FR4312006 \u00ab Vall\u00e9e de la Sa\u00f4ne \u00bbinstaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Oiseaux \u00bb et ; consid\u00e9rant que la for\u00eat est situ\u00e9epour 93 % de sa surface dans le site NATURA 2000.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecologne - Les - Ray pour la p\u00e9riode 2026-2045 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 20\nArticle 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00e9t, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SAONE.Besan\u00e7on, le \u00c6 moueure Zo24Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du W'\u00e9fial }la For\u00e9t et du Bois\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecologne - Les - Ray pour la p\u00e9riode 2026-2045 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 21\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nRecologne - Les - Ray pour la p\u00e9riode 2026-2045 avec application du 2\u00b0 de l'article L 122-7 du code forestier 22\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-11-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b070-2023-12-04-00005 du 04 d\u00e9cembre 2023\nr\u00e9glementant les rejets de substances\ndangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP\nexploitant une blanchisserie sur le territoire de la\ncommune de Vesoul\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04\nd\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP exploitant une blanchisserie\nsur le territoire de la commune de Vesoul\n23\nElPREFET Direction R\u00e9gionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Am\u00e9nagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DREAL N\u00b0EN DATE DUmodifiant I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04 d\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant les\nVU\nrejets de substances dangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UPexploitant une blanchisserie sur le territoire de la commune de VesoulLE PREFET DE LA HAUTE-SAONE\nla directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;la directive 2006/11/CE concernant la pollution caus\u00e9e par certaines substances dangereusesd\u00e9vers\u00e9es dans le milieu aquatique de la Communaut\u00e9 ;la directive 2008/105/EC du 24 d\u00e9cembre 2008 \u00e9tablissant des normes de qualit\u00e9environnementale dans le domaine de l'eau;la directive 2013/39/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 ao\u00fbt 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qu: concerne les substances prioritaires pour lapolitique dans le domaine de l'eau;le Code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V, en particulier lesarticles R.211-11-1 \u00e0 R.211-11-3 du titre 1 du livre Il du Code de l'environnement relatifs auprogramme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, M. RomainROYET ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la prefecture de laHaute-Sa\u00f4ne, Mme Annick P\u00c2QUET:I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des ICPE soumises \u00e0 autorisation ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04\nd\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP exploitant une blanchisserie\nsur le territoire de la commune de Vesoul\n24\n- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;- l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2011 modifi\u00e9 par les dispositions figurant \u00e0 l'annexe VII del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24/08/2017 pour les installations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrementau titre de la rubrique n\u00b0 2340 ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00ab coquilles\u00bb du 25 juin 2018 modifiant une s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsrelatifs \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'installations class\u00e9es ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02436 du 5 d\u00e9cembre 2011 portant enregistrement pour l'exploitationd'une blanchisserie situ\u00e9e 5 rue Max Devaux \u00e0 Vesoul appartenant \u00e0 l'ADAPEI ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 4 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02436 du 5 d\u00e9cembre 2011 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP \u00e0 exploiter une blanchisserie surle territoire de la commune de Vesoul ;\u2014 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick P\u00c2QUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;- le rapport du 1\" octobre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;\u2014 le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 2 septembre 2024 ;- l'avis favorable retourn\u00e9 par le demandeur le 18 septembre 2024 sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT- que la d\u00e9termination des valeurs limites d'\u00e9mission applicables au site est li\u00e9e \u00e0 lacompatibilit\u00e9 des rejets avec le cours d'eau final r\u00e9cepteur ;- qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires suite aux r\u00e9sultats d'analysesconcernant la recherche de substances dangereuses dans l'eau pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 4 d\u00e9cembre 2023 ;\u2014 l'enjeu particulier du bon \u00e9tat de la masse d'eau r\u00e9ceptrice finale ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLe groupe associatif Handy'Up (n\u00e9 du rapprochement entre l''ADAPEI de Haute-Sa\u00f4ne et l'AGEI,en C\u00f4te d'Or), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue Marie-Chantal Isle de Beauchaine \u2014 70000VESOUL, qui exploite la blanchisserie sise 5 Rue Max Devaux \u00e0 Vesoul, est tenu de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04\nd\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP exploitant une blanchisserie\nsur le territoire de la commune de Vesoul\n25\nARTICLE 2 - VALEURS LIMITES D'\u00c9MISSION\nrdSurveillance p\u00e9rennis\u00e9e :Suite aux analyses r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant au cours du 1% semestre 2024, le tableau de l'article7.2.2) de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 4 d\u00e9cembre 2023 est remplac\u00e9 par letableau suivant :\nPlomb T  o2 \u2014 04 | TrimestrielleChrome total 1389 \u2014 0,15 1 TrimestrielleCuivre 1392 0,4 0,3 TrimestrielleNickel 1386 0,2 1,2 TrimestrielleZinc . 1383 . 1,5 | 2,35 TrimestrielleTrichlorom\u00e9thane 1135 0,2 0,75 Trimestrielle(Cholroforme)Indice ph\u00e9nols 1440 0,3 2,3 TrimestrielleIndice cyanures totaux |1390 01 / Annuelle(1)Mangan\u00e8se (1) 1394 1 / AnnuelleFer + Aluminium (1) 7714 5 / Annuelle\u00c9tain 1380 2 1 Annuellelon fluorure (1) 7073 15 \u2014 | / AnnuelleNonylph\u00e9nols ' 1958 0,025 0,09 AnnuelleDi(2-\u00e9thylhexyl) phtalate |6616 0,05 0,39 Trimestrielle(DEHP)Acide 6561 0,025 0,0002 Annuelleperfluorooctanesulfonique (PFOS)Dioxines et compos\u00e9s de |7707 0,025 / Annuelletype dioxines (dontcertains PCDD, PCDF etPCB-TD) (1)Cyperm\u00e9thrine 1140 0,025 0,000024 TrimestrielleHeptachiore et \u00e9poxyde |7706 0,025 6 x 105 Trimestrielled'heptachlore(1) Il n\"existe pas de norme de qualit\u00e9 environnementale (NQE) pour ce param\u00e8tre.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04\nd\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP exploitant une blanchisserie\nsur le territoire de la commune de Vesoul\n26\nARTICLE 3 - PUBLICITEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au groupe associatif Handy'Up.\nARTICLE 4 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'au tribunal administratifde Besan\u00e7on :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lepr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.2. Par les tiers, int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1. et 2.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 5 - EXECUTIONLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et du Logement, l'inspection des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement et le Maire de la commune de Vesoul sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'auchef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25-70-90 de la DREAL. |\nFait \u00e0 Vesoul,le ? \u00b0\"Le pr\u00e9fet,Par d\u00e9j\u00e9gationLa secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9rale\nAnnick PAQUET\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-11-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-12-04-00005 du 04\nd\u00e9cembre 2023 r\u00e9glementant les rejets de substances dangereuses dans l'eau de la soci\u00e9t\u00e9 HANDY'UP exploitant une blanchisserie\nsur le territoire de la commune de Vesoul\n27\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-11-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et les dates et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t\nde la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections\ndes membres de la chambre d'agriculture de\njanvier 2025\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les dates et modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025 28\nPREFET | | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- _ de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-11-22 - 9CcOSfixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesainsi que la date limite et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectoralepour les \u00e9lections des membres des chambres d'agriculture de janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment les articles R.511-35 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET.VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne, Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnnick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agricultureet \u00e0 I'\u00e9lection de leurs membres ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lap\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambresd'agriculture ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant composition dela commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales pour les \u00e9lections des membresdes chambres d'agriculture de janvier 2025 ;. VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 du ministre de l'agricultufeet de la souverainet\u00e9 alimentaire ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les dates et modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025 29\nARRETE\nArticle 1: Les d\u00e9clarations de candidature pour les \u00e9lections des membres des chambresd'agriculture de janvier 2025 seront d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture, 1 rue de la pr\u00e9fecture - 70000VESOUL:v du lundi 9 d\u00e9cembre 2024, les jours ouvr\u00e9s de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e016h30,y _ au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 8h30 \u00e0 12h00.Article 2: Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es physiquement \u00e0 lapr\u00e9fecture par un mandataire muni :x d'une procuration \u00e9crite sign\u00e9e par chaque candidat figurant sur la liste decandidature, 'x _ d'une d\u00e9claration de liste de candidature,x d'une copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16novembre 2018 modifi\u00e9 pris en application des articles R.5 et R.60 du code \u00e9lectoralsur laquelle figure une signature. Ces titres doivent \u00eatre en cours de validit\u00e9 \u00e0l'exception, pour les \u00e9lecteurs fran\u00e7ais, de la carte nationale d'identit\u00e9 et du passeportqui peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en cours de validit\u00e9 ou p\u00e9rim\u00e9s depuis moins de cinq ans.Article 3 : Aucune d\u00e9claration de candidature d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s l'horaire l\u00e9gal ne pourra \u00eatreenregistr\u00e9e.Article 4 : Le d\u00e9p\u00f4t des circulaires et des bulletins de vote s'effectuera selon les modalit\u00e9sfigurant en annexe. Les mandataires des candidats en seront inform\u00e9s lors du d\u00e9p\u00f4t decandidature.Article 5 : Le tirage au sort, qui d\u00e9terminera l'ordre de pr\u00e9sentation des listes de candidaturesur les terminaux de vote \u00e9lectronique, aura lieu le lundi 16 d\u00e9cembre \u00e0 14h00 \u00e0 la pr\u00e9fecture.Article G : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier \u2014- 25043 BESANCON Cedex, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit par \u00e9crit adress\u00e9 au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier \u2014- 25000BESAN\u00c7ON- soit par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont la copie seraadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission. :\nFait a Vesoul, le 22 novembre 2024Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9t\u00e9ire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les dates et modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025 30\nDEPARTEMENTDEHAUTE-SAONEELECTIONDESMEMBRESDELACHAMBRED'AGRICULTUREPROPAGANDE\u00c9LECTORALEChambred'agriculture-17,quaiYvesBarbier-70000VESOULLieudelivraisonDD:(Lat.:47.619713;Long.:6.149038)Datesethorairesdelivraison|7\u20acntrele17etle20d\u00e9cembre2024dulundiauvendredi-entrele2etle9janvier2025de8h00\u00e012h00,etde13h30\u00e017h30Nombred'\u00e9lscteurssNombredecirculaires/bulletinsdevote\nColl\u00e8ge124002521Coll\u00e8ge2774815\u00c9lecteurs.|individuelsColl\u00e8ge3A1679|1770aimprimeretalivrerCollege448025050Coll\u00e8ge5A9pour51voix55Coll\u00e8ge5B7pour64voix|70Q_,ocvm.:.entsColl\u00e8ge5C12pour41voix_45professionnelsColl\u00e8ge5D10pour12voix15Coll\u00e8ge5E15pour37voix40BernardLAUCOU:0384771494Personnes\u00e0contacterClaudeNASCIMENT:0384771440/41Observations-avanttoutelivraison,pr\u00e9venirt\u00e9l\u00e9phoniquementdeladateetdel'heure-n\u00e9cessit\u00e9d'uncamion\u00e0hayonR\u00e9uniondelacommissiond'organisationdesop\u00e9rations\u00e9lectorales:Chambred'agriculture\u201417,quaiYvesBarbier-70000VESOULLejeudi9janvier2025\u00e017h00\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les dates et modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025 31\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-11-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et les dates et modalit\u00e9s de\nd\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections des membres de la chambre d'agriculture de janvier 2025 32","date":"2024-11-26","first_seen_on":"2025-09-14T08:25:59+00:00","id":"5ca7780f62832ea8b7d1d0fc02a7e8b356558b0505dc1b88c64220568ebd7883","name":"RAA 70-2024-154","pdf_creation_date":"2024-11-26T15:23:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44105/352674/file/RAA%2070-2024-154.pdf"}