{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-077\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /\n91-2025-04-07-00002 - 008/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature EHPAD (3 pages) Page 3\n91-2025-01-01-00030 - 021/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature GHT IDF SUD\nfonction achat mutualis\u00e9  (4 pages) Page 7\n91-2025-04-07-00006 - 038/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature ADG CHSF (4\npages) Page 12\n91-2025-04-07-00005 - 040/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DNS (4 pages) Page 17\n91-2025-04-07-00003 - 042/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DROM (4 pages) Page 22\n91-2025-04-07-00004 - 045/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DAM (4 pages) Page 27\n91-2025-04-07-00007 - 045/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DOP (2 pages) Page 32\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET\nRENOUVELLEMENT URBAIN\n91-2025-04-09-00001 - ARRETE PREFECTORAL n\u00b0160 du 9 avril 2025\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0\nl'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article\nL.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastr\u00e9 AX 218\nsitu\u00e9, 28 route de Corbeil \u00e0 Montgeron (3 pages) Page 35\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00002\n008/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature EHPAD\nPubli\u00e9 au Recueil\nLeds ou CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN\nCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N\u00b02025_008Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, des soins en milieup\u00e9nitentiaire et de la psychiatrie.Elle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction des Op\u00e9rationset Fili\u00e8res Sp\u00e9cifiques et notamment la DECISION DG N\u00b02022/002 du 02 janvier 2022.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle \u00e0 consenti \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gataire de la Direction r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, dessoins en milieu p\u00e9nitentiaire et de la psychiatrie, les services relevant de cette Direction peuventsoumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire porte \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actessign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nPage 1 sur 3\n\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRES\nMadame Nadia CARCASSET, en qualit\u00e9 de Directrice r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, des soinsen milieu p\u00e9nitentiaire et de la psychiatrie.Madame H\u00e9loise COMTE, en qualit\u00e9 de Responsable administrative des EHPAD de la DirectionCommune CHSF-CHA.\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EHPAD, PARTENARIAT POLICE JUSTICE SANTE PUBLIQUE,MECENAT\nMadame Nadia CARCASSET recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction r\u00e9f\u00e9rente des secteursm\u00e9dico-sociaux, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et de la psychiatrie et l'encadrement des\u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9 ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de Ia Direction r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, des soins en milieup\u00e9nitentiaire et de la psychiatrie ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes \u00e9mis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nadia CARCASSET sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquerou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame H\u00e9lo\u00efse COMTE, a l'effet de signer au nom duDirecteur de la direction commune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Madame NadiaCARCASSET l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite descomp\u00e9tences du secteur des EHPAD de la direction commune CHSF-CHA, \u00e0 l'exception des mandats ettitre de recettes \u00e9mis.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public.Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseilde Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Direction r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et de lapsychiatrie, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Directionde la Direction Commune, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des\u00e9changes intervenus. ,\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.\nPage 2 sur 3\n\nElle sera port\u00e9e a la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de I'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 07 avril 2025.\nFait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025\nSp\u00e9cimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,\nMadame Nadia CARCASSETDirectrice r\u00e9f\u00e9rente des secteurs m\u00e9dico-sociaux, des soins en milieu p\u00e9nitentiaire et de la {psychiatrie\nMadame H\u00e9lo\u00efse COMTEResponsable administrative des EHPAD de laDirection Commune CHSF-CHA\nPage 3 sur 3\n\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-01-01-00030\n021/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature GHT IDF SUD\nfonction achat mutualis\u00e9 \nPubli\u00e9 au Recueil\nCentre Hospitalier CENTRE HOSPITALIER= ud Francilien ARPAJON\nDIRECTION COMMUNE\nDECISION DG n\u00b0021/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DETERRITOIRE ILE DE FRANCE SUDPOUR LA FONCTION ACHAT MUTUALISE DU GHT\nLe Directeur de la Direction Communedu Centre Hospitalier Sud Francilien \u00e0 Corbeil-Essonnes (\u00e9tablissement support du GHT IDF SUD)et du Centre Hospitalier d'Arpajon,Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Strat\u00e9gique du GHT IDF SUD\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 et plusparticuli\u00e8rement son article 107 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 aodt 2005 modifi\u00e9 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticienscontractuels, aux assistants, aux praticiens attach\u00e9s et aux m\u00e9decins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrut\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiqueset odontologiques hospitaliers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 certaines modalit\u00e9s de mise a disposition ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-155 du 6 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentscontractuels des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;Vu la convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0compter du 29 juin 2016 et les avenants 1-2-3 et 4; Page 1 sur 4\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b016-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT Ile de France Sud\n4\nVu le r\u00e8glement int\u00e9rieur du GHT Ile de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;Vu la convention de mise \u00e0 disposition pour la Fonction Achat Mutualis\u00e9e du GHT lle de France Sudsign\u00e9e d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH Sud Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien(\u00e9tablissement support du GHT IDF SUD), Centre Hospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu les p\u00e9rim\u00e8tres de d\u00e9l\u00e9gations \u00e9tablis pour chaque r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 pour le CHSE ainsi que les fichesde postes valid\u00e9es pour chacun d'entre eux ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJ\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Fonction achat mutualis\u00e9 du Groupement Hospitalier de Territoire lle deFrance Sud.\nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la fonction achat mutualis\u00e9du Groupement Hospitalier de Territoire Ile de France Sud, et notamment la DECISION DG N\u00b02023/007du 17 juillet 2023.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la fonction achat mutualis\u00e9 du GHT, les servicesrelevant de cette fonction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur del'\u00e9tablissement support.\nAleur initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire porte \u00e0 la connaissance du Directeur de l'\u00e9tablissement support les actessign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRE AU TITRE DU CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNED\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents/r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :- _ R\u00e9f\u00e9rent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie :\" Monsieur le Docteur N'Gollo SANGARE, Pharmacien chef de service,- R\u00e9f\u00e9rent Achat suppl\u00e9ant dans le domaine des achats de Pharmacie= Madame Caroline LANDRY, pharmacien= Madame Carole NTAYI, pharmacien= Madame Anais PAPON, pharmacien= Monsieur Zenagui AMIR, pharmacien\nPage 2 sur 4\n\n- R\u00e9f\u00e9rent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie= Monsieur J\u00e9r\u00f4me POZZO DI BORGO, Directeur Adjoint en charge des services\u00e9conomiques et logistiques, des travaux et des investissements\n- R\u00e9f\u00e9rent Achat Suppl\u00e9ant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie :# Madame Marine CADOREL, Directrice Adjointe en charge des AffairesFinanci\u00e9res= Madame Min\u00e9ly BERNIERE, Adjointe a la direction des services \u00e9conomiqueset logistiquesa Madame Zoubida KHIRREDINE, Directrice de l'Organisation et des Syst\u00e8mesd'Information\nLe r\u00e9f\u00e9rent achat est autoris\u00e9 a signer les bons de commande relatifs a des achats li\u00e9s aux activit\u00e9s deson p\u00e9rim\u00e8tre, non couverts par un march\u00e9 public existant. La d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e \u00e0 40 000\u20ac HT paran, \u00e0 l'\u00e9chelle du GHT, et par cat\u00e9gories homog\u00e8nes de fournitures et de services (cf nomenclatureNFS).\nUne fiche de suivi des achats \u00ab hors-march\u00e9s \u00bb d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (annex\u00e9e \u00e0 la fiche de poste) devra \u00eatrerenseign\u00e9e pour tous les achats compris entre 5000\u20ac HT et 40 000\u20ac HT. Cette fiche devra \u00eatrecommuniqu\u00e9e \u00e0 la direction des achats par le r\u00e9f\u00e9rent achat par voie \u00e9lectronique.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public.\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien,d'Arpajon, et Sud Essonne.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien, du Centre Hospitalier d'Arpajon, et du Centre Hospitalier Sud Essonne.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 01 janvier 2025.Fait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 1\u00b0 janvier 2025Sp\u00e9cimen des signatures : Le Directeur de l'\u00e9tablissement supportdu GHT IDF SUD,\nFran\u00e7ois BERARD\nPage 3 sur 4\n\nSignaturesMadame Zoubida KHIRREDINEDirectrice de l'Organisation et des Syst\u00e8mesd'InformationR\u00e9f\u00e9rent Achat Suppl\u00e9ant dans le domaine desachats autres que les achats de pharmacie\nMadame Min\u00e9ly BERNIEREAdjointe \u00e0 la direction des services \u00e9conomiqueset logistiques\nMadame Marine CADORELDirectrice Adjointe en charge des AffairesFinanci\u00e8resR\u00e9f\u00e9rent Achat Suppl\u00e9ant dans le domaine desachats autres que les achats de pharmacie\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me POZZO DI BORGODirecteur Adjoint en charge des services\u00e9conomiques et logistiques, des travaux et desinvestissementsR\u00e9f\u00e9rent Achat dans le domaine des achats Lautres que les achats de pharmacie\nMonsieur Zenagui AMIRPharmacienR\u00e9f\u00e9rent Achat suppl\u00e9ants dans le domaine desachats de Pharmacie\nMadame Ana\u00efs PAPONPharmacienR\u00e9f\u00e9rent Achat suppl\u00e9ants dans le domaine desachats de Pharmacie\nMadame Carole NTAYIPharmacienR\u00e9f\u00e9rent Achat suppl\u00e9ants dans le domaine desachats de Pharmacie\nMadame Caroline LANDRYPharmacienR\u00e9f\u00e9rent Achat suppl\u00e9ants dans le domaine desachats de Pharmacien CZMonsieur N%Gollo SANGAREPharmacien chef de serviceR\u00e9f\u00e9rent Achat dans le domaine des achats dePharmacie AA\nPage 4 sur 4\n\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00006\n038/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature ADG CHSF\nPubli\u00e9 au Recueil\nofa CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON4 ARPAJONDECISION_DG_N\u00b02025_038Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon\nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuligrement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,dans le cadre des gardes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction pour le CentreHospitalier Sud Francilien.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale les actes sign\u00e9sdans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRES- Madame B\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDT, en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe- Monsieur Julien BOGUET, en qualit\u00e9 de Directeur des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9rielles- Madame Florence BRICOT, en qualit\u00e9 de Responsable du secteur Biom\u00e9dical au sein de laDirection des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles- Madame H\u00e9l\u00e9ne FROMON, en qualit\u00e9 de Directrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et deja RSE- Madame M\u00e9lanie JULLIAN, en qualit\u00e9 de Directrice des affaires juridiques, de la Recherche, etdes Relations Usagers- Madame Mathilde LABOURIER, en qualit\u00e9 de Directrice des Ressources Humaines etFormation Continue- Madame Martine NICOLLET, en qualit\u00e9 d'adjointe a la Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins pourle Centre Hospitalier Sud Francilien- Monsieur Thierry PASQUELIN, Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 et Cyber s\u00e9curit\u00e9\nPage 1 sur 3\n\n- Madame Marie-Paule SAULI, en qualit\u00e9 de Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques et Exp\u00e9rience Patient- Monsieur Marc TOCHON, en qualit\u00e9 de Directeur de l'Action Territoriale et du GHT- Monsieur Antoine VALLAURI, en qualit\u00e9 de Directeur des Affaires M\u00e9dicales\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVESLes d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanentependant la p\u00e9riode de garde, arr\u00eat\u00e9e de fa\u00e7on hebdomadaire par le Directeur de la DirectionCommune, \u00e0 l'effet de signer :- Tous actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la continuit\u00e9 du service public hospitalier ;- Toutes d\u00e9cisions et tous documents relatifs \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 la sortie des maladeshospitalis\u00e9s au Centre Hospitalier Sud Francilien et notamment :o Les d\u00e9cisions de modification de la prise en charge ;o La notification des d\u00e9cisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sansconsentement ;\u00a9 Les saisines et informations, pi\u00e8ces administratives et les certificats et avis m\u00e9dicaux\u00e0 adresser ou \u00e0 communiquer selon le cas et dans les conditions pr\u00e9vues par le codede la sant\u00e9 publique \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France, au Pr\u00e9fet, au jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, \u00e0 la Commission D\u00e9partementale des SoinsPsychiatriques ou encore aux tiers ;o Les d\u00e9cisions de refus de lev\u00e9e d'une mesure de soins psychiatriques sollicit\u00e9e par unles proches \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique ;o Les informations transmises \u00e0 la famille, en mati\u00e8re d'hospitalisation sansconsentement ou \u00e0 d\u00e9faut toute personne charg\u00e9e de la protection juridique dupatient ou \u00e0 d\u00e9faut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec lapersonne malade ant\u00e9rieure \u00e0 l'admission en soins et lui donnant qualit\u00e9 pour agirdans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci ;- Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dansles conditions pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique ;\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur degarde informe sans d\u00e9lai le Directeur de la Direction Commune.\nARTICLE 4 \u2014 ABROGATIONSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives aux gardesadministratives du Centre Hospitalier Sud Francilien :- DECISION DG N\u00b02023/005 du 17 juillet 2023- DECISION DG N\u00b02025/003 du 1\u00b0 janvier 2025\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.\nElle sera port\u00e9e a la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise a M. le Pr\u00e9fet de I'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture. Page 2 sur 3\n\nElle est applicable au 07 avril 2025.\nSp\u00e9cimen des signatures : Fait a Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025\nLe Directeur de la direction commune,\nSignaturesMadame B\u00e9n\u00e9dicte DRAGNE-EBRARDTDirectrice G\u00e9n\u00e9rale AdjointeMonsieur Julien BOGUETDirecteur des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9riellesMadame Florence BRICOTResponsable du secteur Biom\u00e9dical au sein de laDirection des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9riellesMadame H\u00e9l\u00e8ne FROMONDirectrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patientet de la RSEMadame M\u00e9lanie JULLIANDirectrice des affaires juridiques, de laRecherche, et des Relations UsagersMadame Mathilde LABOURIERDirectrice des Ressources Humaines etFormation ContinueMadame Martine NICOLLETAdjointe \u00e0 la Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soinspour le Centre Hospitalier Sud FrancilienMonsieur Thierry PASQUELINDirecteur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 et Cybers\u00e9curit\u00e9Madame Marie-Pierre SAULICoordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Directrice desInstituts, de la Qualit\u00e9, Gestion des Risques etdu Partenariat en Sant\u00e9Monsieur Marc TOCHONDirecteur de l'Action Territoriale et du GHTMonsieur Antoine VALLAURIDirecteur des Affaires M\u00e9dicales\nPage 3 sur 3\n\n\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00005\n040/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DNS\nPubli\u00e9 au Recueil\nSeptet CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN4 CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON_ DECISION_DG_N\u00b02025_040Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'Arpajon\n\u00ef: Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son. article: Li 6143- 7 relatif aux comp\u00e9tences\"du directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; EsVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au ler janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 et Cybers\u00e9curit\u00e9 (DNS).Elle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction du Syst\u00e8med'Information et de la Cybers\u00e9curit\u00e9 et notamment la DECISION DG N\u00b02025/005 du 1\u00ae janvier 2025.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Direction du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 et Cybers\u00e9curit\u00e9,les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature duDirecteur de la Direction Commune.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRESMonsieur Thierry PASQUELIN, en qualit\u00e9 de Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 et Cybers\u00e9curit\u00e9 de laDirection Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;Monsieur Marc PETIT, en qualit\u00e9 de Responsable informatique du site d'Arpajon ;\nPage 1 sur 3\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME D'INFORMATION ET A LA CY BERSECURITEMonsieur Thierry PASQUELIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction du Syst\u00e8med'Information et de la Cybers\u00e9curit\u00e9 et l'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous leurresponsabilit\u00e9 ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Direction du Syst\u00e8me d'Information et de la Cybers\u00e9curit\u00e9 ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes \u00e9mis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.En cas d'absence ou.d'emp\u00e9chement de Monsieur Thierry PASQUELIN sans qu'il soit besoin.de.l'\u00e9voquer ou de le justifier d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Monsieur Marc PETIT, \u00e0 l'effet de signer au nomdu Directeur de la Direction Commune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 MonsieurThierry PASQUELIN tous les actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant de son secteur pour le sited'Arpajon qui lui sont rattach\u00e9s \u00e0 l'exception des march\u00e9s publics et de tous les achats d'un montant\u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac HT.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public sup\u00e9rieur \u00e0 100.000\u20ac ;Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseilde Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Direction du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 et Cybers\u00e9curit\u00e9, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9,l'opportunit\u00e9 d'une validation 'par la Direction de la Direction Commune, laquelle devrasyst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus.\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera port\u00e9e a la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 07 avril 2025.\nPage 2 sur 3\n\nFait a Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025\nSp\u00e9cimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,\nMonsieur PASQUELINDirecteur Direction du Num\u00e9rique en Sant\u00e9 etCybers\u00e9curit\u00e9 de la Direction Commune \u2014 CentreHospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalierd'Arpajon\nMonsieur Marc PETITResponsable informatique du site d'Arpajon\n\n\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00003\n042/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DROM\nPubli\u00e9 au Recueil\npo vac ui CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN4 _ CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJONLa M DECISION_DG_N\u00b02025_042Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles.Elle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction des Achats,de la logistique, des investissements, du patrimoine, des Services Techniques et de la s\u00e9curit\u00e9, etnotamment les DECISIONS DG N\u00b02025/011 du 1\u00b0 janvier 2025.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e9res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9rielles, les services relevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du Directeur de la Direction Commune.A leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRESMonsieur Julien BOGUET, en qualit\u00e9 de Directeur des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles ;Madame Florence BRICOT, en qualit\u00e9 de responsable du service Biom\u00e9dical, achat et maintenance duCentre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon au sein de la Direction desRessources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles ; Page 1 sur 4\n\nMadame Priscillia FEBRISSY, en qualit\u00e9 d'Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical au sein de la Direction des RessourcesOp\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles ;Monsieur Eric FAGUNDEZ, en qualit\u00e9 de Responsable des services techniques adjoint du CentreHospitalier Sud Francilien au sein de la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles ;Monsieur Bertrand BEYLAT, en qualit\u00e9 de Responsable des achats du Centre Hospitalier Sud Francilienau sein de la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9riellesMonsieur Christophe BEGYN, en qualit\u00e9 Responsable des services logistiques du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9rielles ;\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES OPERATIONNELLES ET MATERIELLES\nMonsieur Julien BOGUET recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :\n- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction des RessourcesOp\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes \u00e9mis au titre des comptes dont ellesassurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.Au titre du secteur biom\u00e9dical de la direction commune, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementde Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation estconsentie \u00e0 Madame Florence BRICOT, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de la DirectionCommune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Monsieur Julien BOGUET l'ensemble desactes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite des comp\u00e9tences du secteur desRessources Biom\u00e9dicales, \u00e0 l'exception de tous les achats d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 200 000\u20acHT (biom\u00e9dical).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien BOGUET et de Madame Florence BRICOTsans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame PriscilliaFEBRISSY, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les m\u00eames conditionsque celles octroy\u00e9es \u00e0 Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives etcorrespondances dans la limite des comp\u00e9tences du secteur des Ressources Biom\u00e9dicales dont elle ala charge, \u00e0 l'exception de tous les achats d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 200 000\u20ac HT(biom\u00e9dical).\nAu titre du secteur Achats, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur JulienBOGUET sans qu'il soit besoin de l\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 MonsieurBertrand BEYLAT, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les m\u00eamesconditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et d\u00e9cisionsadministratives et correspondances dans la limite des comp\u00e9tences du secteur des Achats, dont il a lacharge, et des services logistiques, \u00e0 l'exception des achats d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0100 000\u20ac HT.\nAu titre du secteur logistique, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur JulienBOGUET sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 MonsieurChristophe BEGYN, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les m\u00eamesconditions que celles octroy\u00e9es \u00e0 Monsieur Julien BOGUET l'ensemble des actes et d\u00e9cisionsadministratives et correspondances dans la limite des comp\u00e9tences du secteur des services logistiques,dont il a la charge, et secteur des achats, \u00e0 l'exception des achats d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0100 OO0\u20ac HT.\nAu titre des services techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de Monsieur Julien BOGUET sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le justifier,d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Monsieur Eric FAGUNDEZ, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur de la\nPage 2 sur 4\n\nDirection Commune, dans les m\u00e9mes conditions que celles octroy\u00e9es a Monsieur Julien BOGUETl'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondances dans la limite des comp\u00e9tencesdu secteur des Services Techniques du Centre Hospitalier Sud Francilien, et \u00e0 l'exception de tous lesachats d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 100 000\u20ac HT.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ; de D\u00e9l\u00e9gations de Service Public ;- Laconclusion de conventions d'occupation du domaine public \u00e0 titre temporaire.Sont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseilde Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Direction des Ressources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous saresponsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction de la Direction Commune, laquelle devrasyst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus.\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.Une ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle est applicable au 07 avril 2025. Fait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025\nSp\u00e9cimen des signatures :\nMonsieur Julien BOGUET,Directeur des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9rielles\nPage 3 sur 4\n\nMadame Florence BRICOT,Responsable du service Biom\u00e9dical, achat etmaintenance du Centre Hospitalier SudFrancilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon ausein de la Direction des RessourcesOp\u00e9rationnelles et Mat\u00e9riellesMadame Priscillia FEBRISSY,Ing\u00e9nieur biom\u00e9dical au sein de la Direction desRessources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9riellesMonsieur Eric FAGUNDEZ,Responsable des services techniques adjoint duCentre Hospitalier Sud Francilien au sein de laDirection des Ressources Op\u00e9rationnelles etMat\u00e9riellesMonsieur Bertrand BEYLAT,Responsable des achats du Centre HospitalierSud Francilien au sein de la Direction desRessources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9riellesMonsieur Christophe BEGYN,Responsable des services logistiques du CentreHospitalier Sud Francilien et du CentreHospitalier d'Arpajon au sein de la Direction desRessources Op\u00e9rationnelles et Mat\u00e9rielles\nPage 4 sur 4\n\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00004\n045/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DAM\nPubli\u00e9 au Recueil\neo  CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN\u00c0 CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON7 ARPAJON DECISION_DG_N\u00b02025_ 045Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatifs auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;Vu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Affaires M\u00e9dicales.Elle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations consenties au profit de la Direction des AffairesM\u00e9dicales et notamment la DECISION DG N\u00b02025/009 du 01 janvier 2025.S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gataires de la Direction des Affaires M\u00e9dicales, les servicesrelevant de cette Direction peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur de laDirection Commune.\nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Commune lesactes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIRES- Monsieur Antoine VALLAURI en qualit\u00e9 de Directeur des Affaires M\u00e9dicales de la DirectionCommune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;\nPage 1 sur 3\n\n- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualit\u00e9 d'adjointe au Directeur des Affaires M\u00e9dicales \u2014Responsable des Affaires M\u00e9dicales de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier SudFrancilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;ARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES MEDICALESMonsieur Antoine VALLAURI recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de la Direction des Affaires M\u00e9dicaleset l'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous leur responsabilit\u00e9 ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Direction des Affaires M\u00e9dicales ;- Les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 la gestion du personnel m\u00e9dical ;- Les contrats de travail et leur avenant ;- Les documents relatifs au recrutement du personnel m\u00e9dical ;- Les documents relatifs au temps de travail du personnel m\u00e9dical ;- Les documents relatifs \u00e0 la formation continue du personnel m\u00e9dical ;- Les ordres de mission avec ou sans frais ;- Les conventions relatives \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux, \u00e0 l'exception des conventionsavec l'Universit\u00e9 concernant les personnels hospitalo-universitaires ;- Les assignations du personnel m\u00e9dical n\u00e9cessaires a la continuit\u00e9 du service public ;- Toutes les mandats de paiement et titres de recettes \u00e9mis au titre des comptes dont ilsassurent la gestion et ce, dans la limite des cr\u00e9dits approuv\u00e9s.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Antoine VALLAURI sans qu'il soit besoin del''\u00e9voquer ou de le justifier, d\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Madame Nathalie GROSSEPIECE, \u00e0 l'effet designer au nom du Directeur de la Direction Commune, dans les m\u00eames conditions que celles octroy\u00e9es\u00e0 Monsieur Antoine VALLAURI l'ensemble des actes et d\u00e9cisions administratives et correspondancesdans la limite des comp\u00e9tences de la Direction des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'exception des actes relatifsaux recrutements et aux licenciements du personnel m\u00e9dical et des documents de gestion impactantle budget de l'h\u00f4pital.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION\nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public ;- Les correspondances officielles et strat\u00e9giques, incluant les courriers \u00e9chang\u00e9s avec lePr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle;- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de chefs de service.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes des autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00e9mes sous forme \u00e9lectronique pourront \u00e9tre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Direction des Affaires M\u00e9dicales, apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9d'une validation par la Direction de !a Direction Commune, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00e9tredestinataire d'une copie des \u00e9changes intervenus.\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nPage 2 sur 3\n\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.\nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 07 avril 2025.\nFait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025\nSp\u00e9cimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,\nSignatures\nMonsieur Antoine VALLAURI,Directeur des Affaires M\u00e9dicales\nMadame Nathalie GROSSEPIECE,Adjointe au Directeur des Affaires m\u00e9dicales \u2014 iResponsable des Affaires M\u00e9dicales CHSF-CHA\nPage 3 sur 3\n\n\nCENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN\n91-2025-04-07-00007\n045/2025 D\u00e9l\u00e9gation signature DOP\nPubli\u00e9 au Recueil\na fake CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIENCENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON\u00c0 RK DECISION_DG_N\u00b02025_045Direction G\u00e9n\u00e9rale\nLe Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d'ArpajonVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143-7 relatif aux comp\u00e9tencesdu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu le code de {a'sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 relatif. auxmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9;Vu la convention de Direction Commune sign\u00e9e en date du 18 octobre 2019 entre le Centre HospitalierSud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7oisBERARD en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et CentreHospitalier d'Arpajon \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de la Direction Commune effectif au 07 avril 2025 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 \u2014 OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fran\u00e7ois BERARD,Directeur de la Direction Commune \u2014 Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon,consentie au profit de la Direction des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et de la RSE de la directioncommune CHA-CHSF.\nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur de la Direction Commune peut \u00e9voquer touteaffaire relevant des mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre au Directeurde la Direction Commune tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti a lad\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui n\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.En cas d'absence simultan\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gataire de la Directrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et dela RSE de la direction commune CHA-CHSF, les services relevant de cette Direction peuvent soumettreune d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur de la Direction Commune.\nA leur initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire porte \u00e0 la connaissance du Directeur de la Direction Commune les actessign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre.\nARTICLE 2 \u2014 DELEGATAIREMadame H\u00e9l\u00e8ne FROMON, Directrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et de la RSE de la directioncommune CHA-CHSF.\nPage 1 sur 2\n\nARTICLE 3 \u2014 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DELEGUEE DE SITE ARPAJONMadame H\u00e9l\u00e9ne FROMON recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :- Toutes notes relatives \u00e0 l'animation, et l'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous saresponsabilit\u00e9 ;- Les correspondances courantes et les actes \u00e9l\u00e9mentaires en vue d'assurer la continuit\u00e9 dufonctionnement de la Direction des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et de la RSE de {a directioncommune CHA-CHSF.\nARTICLE 4 \u2014 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de march\u00e9 public.\nSont \u00e9galement exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseilde Surveillance, les \u00e9lus locaux ou nationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.Toutefois, les r\u00e9ponses urgentes sous forme \u00e9lectronique \u00e0 des demandes autorit\u00e9s de tutelleexprim\u00e9es elles-m\u00eames sous forme \u00e9lectronique pourront \u00eatre adress\u00e9es directement au demandeurpar la Direction des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et de la RSE de la direction commune CHA-CHSF,apr\u00e8s avoir appr\u00e9ci\u00e9, sous sa responsabilit\u00e9, l'opportunit\u00e9 d'une validation par la Direction de laDirection Commune, laquelle devra syst\u00e9matiquement \u00eatre destinataire d'une copie des \u00e9changesintervenus. -\nARTICLE 5 \u2014 EFFETS ET PUBLICITELa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,p\u00f4les et services des Centres Hospitaliers.\nElle sera port\u00e9e a la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilienet d'Arpajon.\nUne ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e a Monsieur le Tr\u00e9sorier du Centre HospitalierSud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.Elle sera port\u00e9e a la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet des deuxcentres hospitaliers et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Essonne pour publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle est applicable au 01 janvier 2025.Fait \u00e0 Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025Sp\u00e9cimen des signatures : Le Directeur de la Direction Commune,\nMadame H\u00e9l\u00e8ne FROMONDirectrice des Op\u00e9rations, du Parcours Patient et .de la RSE de la direction commune CHA-CHSF lia\nPage 2 sur 2\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-04-09-00001\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0160 du 9 avril 2025\nd\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption\nurbain \u00e0 l'Etablissement Public Foncier\nd'Ile-de-France en application de l'article L.210-1\ndu code de l'urbanisme pour l'acquisition du\nbien cadastr\u00e9 AX 218 situ\u00e9, 28 route de Corbeil \u00e0\nMontgeron\nDirection d\u00e9partementale des territoires| |  Service habitat et renouvellement urbainPREFET Bureau des politiques territoriales de I'habitatDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - DDT-SHRU n\u00b0160 du 9 avril 2025d\u00e9l\u00e9guant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-Franceen application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisitiondu bien cadastr\u00e9 AX 218 situ\u00e9, 28 route de Corbeil \u00e0 Montgeron\nLA PREFETE DE L'ESSONNE\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 etR. 302-14 \u00e0 R. 302-19 ;\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultantde l'article 149 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,transf\u00e9rant l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain au pr\u00e9fet de d\u00e9partement sur les communesfaisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de carence pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation;\nVU les articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux \u00e9tablissements publics fonciers del'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et ses d\u00e9crets modificatifs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant cr\u00e9ation de |'Etablissement Public Foncierd'\u00cele-de France modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b02009-1542 du 11 d\u00e9cembre 2009, n\u00b02012-1247 du7 novembre 2012 et n\u00b0 2015-525 du 12 mai 2015, n\u00b0 2021-261 du 10 mars 2021;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0334-2024-DDT du 31 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au postede directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 22 janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSimone SAILLANT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 492 du 22 d\u00e9cembre 2023, portant application de l'article L. 302-9-1 du codede la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la communede Montgeron ;\n\nVU le plan loca! d'urbanisme de la commune approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du3 novembre 2016 et sa modification n\u00b03 approuv\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal en date du 8juillet 2021;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 janvier 1987 du conseil municipal de Montgeron instituant le droit depr\u00e9emption urbain simple sur le territoire communal ;VU la convention d'intervention fonci\u00e8re sign\u00e9e le 27 octobre 2022 et l'avenant n\u00b02 sign\u00e9 le 26d\u00e9cembre 2024 entre la commune de Montgeron et l'\u00c9tablissement Public Foncier d'\u00cele-de-France ;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro DIA 91 421 25 10007 en mairie deMontgeron le 10 janvier 2025 concernant la cession du bien cadastr\u00e9 AX 218 situ\u00e9, 28 route de Corbeilappartenant \u00e0 la famille LACOMBE, au prix de QUATRE CENT QUATRE VINGT QUARTORZE MILLE TROISCENTS EUROS (494 300, 00 \u20ac) ;VU les courriers de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne datant du 27 f\u00e9vrier 2025 notifi\u00e9s aux propri\u00e9taires formulantune demande unique de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et sollicitant une visite du bien enapplication de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;VU la transmission au titulaire du droit de pr\u00e9emption de l'ensemble des pi\u00e8ces compl\u00e9mentairesdemand\u00e9es en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme par voie num\u00e9rique en date du12 mars 2025;VU la visite du bien effectu\u00e9e le 14 mars 2025 en application des dispositions de l'article L.213-2 ducode de l'urbanisme :VU l'avis de la Direction Nationales d'interventions Domaniales du 25 mars 2025 sur la valeur v\u00e9nale dubien cadastr\u00e9 AX 218 situ\u00e9, 28 route de Corbeil ;CONSID\u00c9RANT l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnant comp\u00e9tence au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, pendant la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de carence pr\u00e9cit\u00e9, pour exercer le droit depr\u00e9emption urbain lorsque l'ali\u00e9nation porte sur un des biens ou droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'articleL. 213-1 du code de l'urbanisme, affect\u00e9 au logement ou destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration ayantfait l'objet de la convention pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;CONSID\u00c9RANT que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut d\u00e9l\u00e9guer, en application del'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de pr\u00e9emption \u00e0 un organisme y ayant vocation telque d\u00e9fini \u00e0 ce m\u00eame article ;CONSID\u00c9RANT que le programme pluriannuel d'intervention, arr\u00eat\u00e9 par le conseil d'administration del'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France le 24 mars 2021, fixe-pour objectif prioritaire \u00e0 l'EPFIF decontribuer \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer et augmenter la production de logements, et en particulier, de logements sociauxtout en densifiant le tissu urbain existant ; |CONSID\u00c9RANT que |'Etablissement public foncier d'\u00cele-de-France, dans le cadre de sa conventiond'intervention fonci\u00e8re avec la commune et l'EPCI, a vocation \u00e0 se porter acqu\u00e9reur du bien cadastr\u00e9AX 218 situ\u00e9, 28 route de Corbeil et faisant l'objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition par l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France de la parcelle :cadastr\u00e9e AX 218 pr\u00e9cit\u00e9e contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux et participera \u00e0l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation sur la commune de Montgeron ;CONSID\u00c9RANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner pourfaire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application du droit de pr\u00e9emption urbain ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui pr\u00e9voient que le d\u00e9laipour l'exercice du droit de pr\u00e9emption est suspendu \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande de\n\npi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, que ce dernier reprend \u00e0 compter de la r\u00e9ception des pi\u00e8ces demand\u00e9es parle titulaire du droit de pr\u00e9emption ou de la visite du bien et que si le d\u00e9lai restant est inf\u00e9rieur \u00e0 unmois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa d\u00e9cision ;\nSur la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit depr\u00e9emption urbain est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncier d'\u00cele-de-France pour l'acquisition dubien cadastr\u00e9 AX 218 situ\u00e9, 28 route de Corbeil et faisant l'objet de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9nersusvis\u00e9e.\nArticle 2 : L'acquisition du bien contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation de logements locatifs sociaux et participera\u00e0 l'atteinte des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et del'habitation sur la commune de Montgeron.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement public foncierd'\u00cele-de-France prend effet \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent acte.\nArticle 4: Par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gataire obtient la ma\u00eetrise compl\u00e8te du processus depr\u00e9emption et, en cons\u00e9quence, est soumis aux m\u00eames obligations que le titulaire concernant lesconditions de pr\u00e9emption et d'Utilisation du bien pr\u00e9empt\u00e9.\nArticle 5: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, Madame la Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne et Madame le Maire sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Essonne et affich\u00e9 en Mairie.\nEvry-Courcouronnes, le -9 AVR. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale des Territoires\nSipf\u00e9nd BAILLANT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.Cette saisine peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens, accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Essonne.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T16:31:20+00:00","id":"5caa0304690c8239396e9cc5ba467553e6ff1a0859a3b6adfb3b431f03c25eed","name":"RAA n\u00b0 91-2025-077 publi\u00e9 le 09 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T15:30:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41726/363167/file/recueil-91-2025-077-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}