{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0059 DU 14/05/2024\nPUBLI\u00c9 LE 14 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Pr\u00e9fet\nActe n\u00b0 54-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup\nLorraine\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0059 du 14/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine 3\nEZPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLE 2 rLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 & DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARRETEPORTANT REQUISITION DE SERVICES DU PERSONNEL DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE\nVUVU -VUVU\nVUVUVUVU\nMEDICALE BIOGROUP LORRAINE\nLE PR\u00c9FET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du m\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-8, L. 6212-3 et L. 6211-8-1 ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment-'article L. 2215-1 :la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux 'droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales desant\u00e9 ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN,pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9terminant la liste des examens r\u00e9put\u00e9s urgents ainsique les conditions de r\u00e9alisation et de rendu des r\u00e9sultats de ces examens ;le courriel du responsable l\u00e9gal de la SELAS BIOGROUP LORRAINE en date du 13 mai2024 ;\nCONSIDERANT l'avis de gr\u00e8ve dat\u00e9 du 13 mai 2024 d\u00e9pos\u00e9 par les organisations syndicalesFO et CGT, repr\u00e9sentants les salari\u00e9s du laboratoire de biologie m\u00e9dicale exploit\u00e9 par laSELAS BIOGROUP LORRAINE dont le si\u00e8ge social est implant\u00e9 1 rue des Verriers - 57070METZ, transmis par le responsable l\u00e9gal du laboratoire annon\u00e7ant un mouvement de gr\u00e8veillimit\u00e9 et reconductible \u00e0 compter du lundi 13 mai 2024 \u00e0 6 heures 45 :\nCONSIDERANT que le laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE emploie, surI'ensemble de la r\u00e9gion Grand Est, 764 salari\u00e9s; que l'activit\u00e9 quotidienne est de 6000dossiers par jour tous sites confondus, dont globalement 20% sont consid\u00e9r\u00e9s commerelevant de l'urgence ; T\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0059 du 14/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine 4\nCONSIDERANT la place du laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE dans lesch\u00e9ma r\u00e9gional d'organisation des soins de la r\u00e9gion Grand Est avec la pr\u00e9sence de 70 sites,dont 10 implant\u00e9s au sein du d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle :CONSIDERANT que le laboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE n'est pas enmesure d'assurer les examens r\u00e9put\u00e9s urgents d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9spour les patients des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux qu'il desserthabituellement et avec lesquels il a conclu des conventions, ainsi que pour les patients \u00e0domicile pr\u00e9lev\u00e9s par des infirmiers lib\u00e9raux : 'CONSIDERANT que le d\u00e9lai d'information de I'employeur des personnels gr\u00e9vistes ne luipermet pas de prendre toutes autres mesures afin d'assurer ses obligations contractuellesvis-a-vis des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et m\u00e9dico-sociaux dans le cadre de la permanence dessoins et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;CONSIDERANT que les services d'urgences de Meurthe-et-Moselle, connaissant d\u00e9j\u00e0 destensions importantes, ne permettent pas de pallier le mouvement de gr\u00e8ve du laboratoire debiologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE ;CONSIDERANT qu'il n'est pas possible de r\u00e9orienter dans l'urgence I'activit\u00e9 trait\u00e9e par lelaboratoire de biologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE pour les \u00e9tablissements de sant\u00e9 etles \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux vers d'autres op\u00e9rateurs de biologie m\u00e9dicale :CONSIDERANT qu'il n'est \u00e9galement pas possible de r\u00e9orienter dans l'urgence l'activit\u00e9 issuedes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par des infirmiers lib\u00e9raux sur des patients \u00e0 domicile versd'autres op\u00e9rateurs de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'organisation sp\u00e9cifique et les mesures prises paf la direction g\u00e9n\u00e9ralede BIOGROUP LORRAINE pourraient \u00eatre insuffisantes pour garantir la permanence des soinss'agissant des activit\u00e9s non transf\u00e9rables et non diff\u00e9rables ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de recourir \u00e0 l'int\u00e9rim pour pourvoir aux n\u00e9cessit\u00e9s de prise encharge des patients, compte tenu de la jurisprudence en mati\u00e8re de droit de gr\u00e8ve ;CONSIDERANT les effectifs strictement n\u00e9cessaires pour assurer la r\u00e9alisation des examensde biologie m\u00e9dicale r\u00e9put\u00e9s urgents, tels qu'indiqu\u00e9s par le responsable l\u00e9gal de la SELASBIOGROUP LORRAINE dans son courriel du 13 mai 2024 ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de cette situation :- la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum de l'activit\u00e9 de biologie m\u00e9dicale,- Un risque grave pour la sant\u00e9 publique,- Une impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics d'assurer une permanence des soins par lamise en \u0153uvre de mesures moins contraignantes,- l'existence d'une situation \u00e0 risque de rupture de continuit\u00e9 des soins,- que la s\u00e9curit\u00e9 des soins n\u00e9cessitent de r\u00e9quisitionner certains personnels.CONSIDERANT qu'afin d'assurer une permanence des soins ne pouvant \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9s nidiff\u00e9r\u00e9s et pr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles des atteintes \u00e0la sant\u00e9 publique, il y a lieu de prendre des mesures de r\u00e9quisitions en vue d'assurer unservice minimum par la voie de la r\u00e9quisition de personnels sur le site du laboratoire debiologie m\u00e9dicale BIOGROUP LORRAINE situ\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle\u00e0 :- Site pr\u00e9-analytique, analytique et post-analytique, sis 28 rue de la Pologne - 54300LUNEVILLE\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0059 du 14/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine 5\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er - Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 15 mai 2024 aux horaires pr\u00e9cis\u00e9s dans ce tableau et sur le site pr\u00e9cit\u00e9afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins r\u00e9put\u00e9s urgents du laboratoire de biologie m\u00e9dicaleBIOGROUP LORRAINE.Article 2 - \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0son ex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisitions'expose ' aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales susvis\u00e9.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est d'application imm\u00e9diate, peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. La juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remiseou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 - Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Grand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle et n\u00f4tifi\u00e9 aux personnels r\u00e9quisitionn\u00e9s.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux du laboratoire de biologie m\u00e9dicaleBIOGROUP LORRAINE susvis\u00e9s. Une copie sera transmise pour information au SAMU 54, auConseil d\u00e9partemental de l'Ordre des m\u00e9decins, au Conseil central de la section G de I'Ordrenational des pharmaciens, \u00e0 'URPS des biologistes.\nFait \u00e0 Nancy, le 14 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0059 du 14/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine 6\nANNEXE LISTANT LES PROFESSIONNELS DE SANTE REQUISITIONNES\n12h00 - 15h00\nNOM NOM D'USAGE Pr\u00e9nom Horaires Site concern\u00e9BONNET Rachel 172:%%'_11251%% Lun\u00e9ville Pologne| BOYER - Emmanuelle ::2233 B ;g:gg Lun\u00e9ville PologneFORELLE THIRION Aurore | ZBO0-11R30 | Lun\u00e9ville PologneGRIFFON Ludivine 1722%%_\u2014111413300 Lun\u00e9ville Pologne _B JACQUES PATOUX Perrine 172135%-_1125?]%% Lun\u00e9ville PologneTHOMAS Stefan 1722%%\u2014_11?52]%% Lun\u00e9ville PologneTRUNCK Lilian 7h30-1h30 | Lun\u00e9ville Pologne\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0059 du 14/05/2024 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition des personnels du laboratoire biogroup Lorraine 7","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2025-01-07T03:36:49+00:00","id":"5cb047c967cbdbc613dba5f1b6e5ebfa522cc52cedc05cd819eaccb37953da41","name":"Num\u00e9ro 59 du 14 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-14T18:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31759/241267/file/Num%C3%A9ro%2059%20du%2014%20mai%202024.pdf"}