{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\no\n CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01181\nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 \nsur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 7 octobre 2023 au dimanche 5\nnovembre 2023 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28 \u00a0et R. 571-96\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants \u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du 29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\npolice  a  la  charge,  \u00e0  Paris,  de  l'ordre  public\u00a0; qu'en  outre,  il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9\nadministrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions\nde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant,  en  deuxi\u00e8me  lieu,  qu'en  application  de  l'article  R.  571-28  du  code  de\nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\npar les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans\nles lieux ouverts au public \u00a0; que, en application de l'article R. \u00a0571-26 de ce m\u00eame code, ces\nbruits  ne  peuvent  par  leur  dur\u00e9e,  leur  r\u00e9p\u00e9tition  ou  leur  intensit\u00e9  porter  atteinte  \u00e0  la\ntranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou tapages\ninjurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour\nles contraventions de la 3 e classe \u00a0; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la\nsant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 du voisinage  ou \u00e0 la sant\u00e9  de l'homme  est puni de la m\u00eame  peine \u00a0;  que  les\npersonnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire\nde confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction \u00a0;\nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge relatives\nnotamment aux rassemblements de voie publique qui, par leur nombre ou leur r\u00e9currence,\nsont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier\nle samedi et le dimanche \u00a0; que ce secteur conna\u00eet en effet r\u00e9guli\u00e8rement des manifestations\net rassemblements qui se tiennent autour du m\u00e9tropolitain et de la place Ch\u00e2teau Rouge ou\nau d\u00e9part de celle-ci ; que les organisateurs des manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne\ntiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore dans un secteur\nd\u00e9j\u00e0 bruyant  par nature  dans  la mesure  o\u00f9 cette  art\u00e8re  est passante  et  les commerces\n2023-01181 1\nnombreux\u00a0; que le bruit r\u00e9sultant de ces manifestations constitue ainsi, par sa r\u00e9p\u00e9tition et\nson volume, une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du fait\ndes attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils et de\ndispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruit qui, par sa\ndur\u00e9e,  sa  r\u00e9p\u00e9tition  ou  son  intensit\u00e9,  contrevient  \u00e0  la  tranquillit\u00e9  publique\u00a0;  que  les\nd\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir\ncompte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 m du point d'\u00e9mission sont\nd\u00e8s lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire pour une nouvelle p\u00e9riode d'un mois les prescriptions\nlimitant le volume sonore dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge alors que\ndes collectifs continuent  en  effet ponctuellement  de  s'y rassembler  en  fin  de  semaine  en\nutilisant des m\u00e9gaphones de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des nuisances pour les riverains\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les effectifs de police continuent d 'effectuer des mesures r\u00e9guli\u00e8res du\nniveau sonore sur le secteur, et constatent r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements du niveau de\nr\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir compte de la mani\u00e8re\ndont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10 \u00a0m du point d'\u00e9mission, niveau au-del\u00e0 duquel ils\nconstituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 81 \u00a0dB(A) \u00e0 une\ndistance  de  10  m\u00e8tres  du  point  d'\u00e9mission \u00a0constitue  une  mesure  n\u00e9cessaire  et\nproportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis\nles riverains du secteur de la place du Ch\u00e2teau-rouge ; qu'une telle mesure ne porte pas\natteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir\u00a0;\nARRETE :\nArticle 1er: Du samedi 7 octobre 2023 \u00e0 09h00 jusqu'au dimanche 5 novembre 2023 inclus \u00e0\n21h00, les moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements de voie\npublique se tenant chaque fin de semaine, du samedi \u00e0 9h00 jusqu'au dimanche \u00e0 21h00, ne\ndevront  pas  diffuser  de  son  amplifi\u00e9  \u00e0 un  niveau  sonore  global  sup\u00e9rieur  \u00e0  81  d\u00e9cibels\npond\u00e9r\u00e9s  A (dB(A))  \u00e0 une  distance  de 10 m\u00e8tres  du point  d'\u00e9mission.  Ces  prescriptions\ns'appliquent dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place du Ch\u00e2teau Rouge, d\u00e9limit\u00e9 par les\nvoies suivantes qui y sont incluses\u00a0:\n- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de\nClignancourt ;\n- rue  de  Clignancourt,  dans  sa partie comprise entre  la rue  Doudeauville  et  la rue\nChristiani\u00a0;\n- rue Christiani\u00a0;\n- rue des Poissonniers,  dans sa partie comprise entre  le Boulevard Barb\u00e8s et la rue\nDoudeauville.\nArticle 2 \u00a0: La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la\nPr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et\nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 06 octobre 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2023-01181 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01181   du 06 octobre 2023 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.","date":"2023-10-06","first_seen_on":"2025-12-04T13:51:38+00:00","id":"5cba543fd1f90e93b6b5389f85d00cc4855565d1180de3016b61fa0338fed807","name":"\u200b Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01181 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  sur le secteur de la place du Ch\u00e2teau Rouge du samedi 7 octobre 2023 au dimanche 5 novembre 2023 inclus","pdf_creation_date":"2023-10-06T15:55:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%A9t%C3%A9%202023-01181%20sonore%20secteur%20Chateau-rouge%20we%20oct%2023.pdf"}