{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-068\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0\nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (3 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde l'Aisne\n02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale\navec permis de construite enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23\nf\u00e9vrier 2024, transmise par la SAS VILLERDIS (4 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1article L. 214-3 du code de\nl\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dallon (4 pages) Page 12\n02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s\nR\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle (6 pages) Page 17\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-04-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0\nl'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0 l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 3\nExPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande en date du 13 mars 2024 par laquelle le Pr\u00e9sident de GrandSoissons Agglom\u00e9rationsollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur la parcelle ZC 128 situ\u00e9e sur lacommune de VENIZEL, afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes visant \u00e0 caract\u00e9riser l'int\u00e9r\u00eat du site en mati\u00e8re defaune, de flore, d'habitats et de zone humide pour d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 de l'am\u00e9nagement d'uneaire permanente d'accueil des gens du voyage ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations n\u00e9cessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1\u00b0: Les personnes accr\u00e9dit\u00e9es par le GrandSoissons Agglom\u00e9ration, ainsi que les entreprisesaccr\u00e9dit\u00e9es par ses services, sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes\u00e0 l'exception des locaux consacr\u00e9s \u00e0 l'habitation, sur la parcelle ZC 128 situ\u00e9e sur la commune deVENIZEL (cf plan de situation en annexe), afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes visant \u00e0 caract\u00e9riser I'int\u00e9r\u00e9t du siteen matiere de faune, de flore, d'habitats et de zone humide pour d\u00e9terminer la faisabilit\u00e9 deI'am\u00e9nagement d'une aire permanente d'accueil des gens du voyage ;\nArticle 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction de ces agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 I'int\u00e9rieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes qu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'articie 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne O @ @Prefet02 k'l2, rue Paul Doumer \u2014 BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0 l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 4\nArticle 3 : D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter trouble et emp\u00eachement aux agents charg\u00e9sdes \u00e9tudes et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 4 : Le maire de la commune concern\u00e9e et les services de gendarmerie sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurconcours.et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra donnerlieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoirit aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e9dent.Article 5 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 I'\u00e9valuation des dommages.Article 6 : \u00c0 la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre les propri\u00e9taireset le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnit\u00e9squi pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes et travauxseront \u00e0 la charge de GrandSoissons Agglom\u00e9ration. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9espar le tribunal administratif.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de VENIZEL \u00e0 la diligence du maireau moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Un certificat constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par le maire de la communepr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de I'Aisne - direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arr\u00eat\u00e9, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de SOISSONS, le pr\u00e9sidentde GrandSoissons Agglom\u00e9ration, la maire de VENIZEL et le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait\u00e4LAON,le 4 6 AVR. 2004\nAla\u00efn NGOUOTO\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0 l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 5\n(HeMOdOBH) - 82/705) abeA0A ND SUB\u00c9 SR |I9NIIE P 94180 Jalosd UP UOIIBIE(IIP 8P 920120 e; ap UOHESIEIO](Banoa-213089)5821077 SO0BMIISAQUE AVOZ\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-04-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 256 relatif \u00e0 l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 6\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-04-12-00004\nDemande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale avec permis de construite\nenregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23\nf\u00e9vrier 2024, transmise par la SAS VILLERDIS\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale avec permis de construite enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmise par la\nSAS VILLERDIS\n7\n4\nPREFETDE L'AISNELibers\u00e9Lgalit\u00e9Eraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de VILLERS-COTTER\u00caTSAVIS N\u00b0 GEIDA P053360224\nDemande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire enregistr\u00e9esous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmise par la SAS VILLERDIS dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0 VILLERS-COTTERETS (02600), pour l'extensionde la surface de vente d'un magasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploit\u00e9 sousl'enseigne E.LECLERC, par la construction d'un b\u00e2timent de 1 065m? et la r\u00e9gularisation d'unesurface de vente de 65 m? portant la surface totale de vente \u00e0 6 591m? au sein de la zoned'am\u00e9nagement commerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Oigny \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600).VU e code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU laioi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 :VU la loi n\u00ae 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises;VU la loi n\u00b0 20181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0lorganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial :VU le d\u00e9cret n\u00b0 20161728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2079 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAONT\u00e9l, : 03 23 21 83 41 M\u00e9l. : pref-cdac02Paisne.gouv.fr ( _)Direction da la coordination des politiques publiques et de l'anpui Pr\u00e9fet de l'Aisne @PraferCZterritorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'arm\u00e9na sement Les jours et heures d'accy..! sont consultables sur ie site 'nternetcommerciai de l'Aisne des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.alsne.gousfr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale avec permis de construite enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmise par la\nSAS VILLERDIS\n8\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202126 du 27 avril 2021 reiatif au renouvellement de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-41 du 18 novembre 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectora! n\u00b02023-30 modifi\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mars 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour l'examen de la demande vis\u00e9e ci-dessous ;la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmisepar la SAS VILLERDIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0 VILLERS-COTTERETS (02600), pour l'extension de la surface de vente d'un magasin et de sagalerie marchande de secteur 1, exploit\u00e9 sous l'enseigne E.LECLERC, par laconstruction d'un b\u00e2timent de 1 065m? et la r\u00e9gularisation d'une surface de vente de65 m? portant la surface totale de vente \u00e0 6 591m? au sein de la zone d'am\u00e9nagementcommerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Cigny \u00e0 VILLERS-COTTERETS(02600) ;le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;le r\u00e9sultat des votes \u00e9mis par les membres de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne r\u00e9unie le 12 avril 2024 ;\nApr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le quorum \u00e9tait bien atteint avec 8 membres pr\u00e9sents sur les 13 quecomporte la commission ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Christian TALLEUX, g\u00e9rant de la SAS VILLERDIS, porteur du projetM. ROCHER, du cabinet d'\u00e9tudes \u00ab POLYGONE \u00bb\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres pr\u00e9sents de la commission r\u00e9unis le 12 avril 2024 sousla pr\u00e9sidence de Mme Carine ROUSSEL, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, assist\u00e9e de M. OlivierLOMBART, repr\u00e9sentant la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 au sein de la zone d'am\u00e9nagement commercial(ZACom) de La Queue d'Oigny; que le projet est compatible avec le PLUI etle SCOT de la communaut\u00e9 de communes de Retz-en-Valois quipermettent \u00e0 cette zone de recevoir des \u00e9quipements commerciaux ;CONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un hypermarch\u00e9 Leclerc exploit\u00e9depuis 1973; que le projet est r\u00e9alis\u00e9 sur un espace d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9correspondant \u00e0 l'ancien Drive de l'enseigne et n'entra\u00eene aucuneconsommation d'espace agricole, naturel ou forestier ;CONSID\u00c9RANT que l'extension du magasin et sa galerie commerciale permet d'am\u00e9liorer leconfort d'achat et la modernit\u00e9 d'un \u00e9quipement commercial qui n'a pasconnu d'\u00e9volutions depuis 2006 ;CONSID\u00c9RANT que l''extension de la galerie commerciale n'a pas vocation \u00e0 accueillir denouvelles enseignes ; 2/4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale avec permis de construite enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmise par la\nSAS VILLERDIS\n9\nCONSIDERANT cuela gamme des produits propos\u00e9s ne sera pas augmentce ; que le projetnN'est pas de nature \u00e0 compromettre les \u00e9quilibres commerciaux ;CONSID\u00c9RANT que si la ville de Viliers-Cotter\u00eats est laur\u00e9ate du prograrnme \u00ab Petites Villesde Demain \u00bb, le projet n'aura pas d'incidences notables sur fa politique deredynamisation du centre-ville de Villers-Cotter\u00eats qui b\u00e9n\u00e9ficie par ailleursdes retomb\u00e9es de l'am\u00e9nagement de la Cit\u00e9 internationale de la languefran\u00e7aise ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sente une qualit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en mati\u00e8rede production d'\u00e9nergies renouvelables et nouvelles par linstallation depanneaux photovoltaiques et d'ombri\u00e8res photovoltaiques sur un total de6 590rn\u00b0 ; qu'il pr\u00e9voit la diminution de l'imperm\u00e9abilisation des sols et desvoiries pour un total de 2 519m\u00b0* \u00bbCONSID\u00c9RANT que le projet n'impactera pas la fluidit\u00e9 du trafic routier ; que le sited'implantation du projet b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9seau des transports en commun ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code ducommerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE la commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisationd'exploitation commerciale avec permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la SAS VILLERDIS dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600), pour l'extensionde la surface de vente d'un magasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploit\u00e9 sousl'enseigne E.LECLERC, par la construction d'un b\u00e2timent de 1 065m? et la r\u00e9gularisation d'unesurface de vente de 65 m\" portant la surface totale de vente \u00e0 6 591m? au sein de la zoned'am\u00e9nagement commerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Oigny \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600).\nOnt vot\u00e9 POUR \u00e0 Funanimit\u00e9 :\n.\n\u00e6\nM. Franck BRIFFAUT, maire de Villers-Cotter\u00e9ts, commune d'implantation du projet ;M. Vincent PHILIPON, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Retz enValois, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement duterritoireM. Jean-Pascal BERSON, maire de Dommiers, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent charg\u00e9 du sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la communed'implantation ;M. Maxime KELLER, Maire de Presles-et-Thierny, repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s auniveau d\u00e9partemental ;M, David BOBIN, maire de VAUXBUIN, repr\u00e9sentant des mairesau niveaud\u00e9partemental :M. Nicolas RICHARD, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab am\u00e9nagement du territoire etd\u00e9veloppement durable \u00bb :M. Patrice CORDIER, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab consommation et protection desconsommateurs \u00bb ;M. Pascal PIERREQUIN, repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge \u00ab consommation et protection desconsommateurs \u00bb ;\nOnt vot\u00e9 pour: 8 3j4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale avec permis de construite enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmise par la\nSAS VILLERDIS\n10\nSe sont abstenus : N\u00e9antOnt vot\u00e9 contre : N\u00e9antScit 8 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION,Conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 75219 du code de commerce, la CDAC ad\u00e9sign\u00e9 monsieur Franck BRIFFAUT, maire de VILLERS-COTTERETS pour exposer cetteposition aupr\u00e8s de la CNAC en cas de recours.Le pr\u00e9sent avis sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Unextrait sera publi\u00e9, aux frais du p\u00e9titionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'AisneMouvelle. La pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9f\u00e8teda Sqigsons\nC\u00e4rine ROUSSEL\n* :et f rs.: conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 752-17 du code de commerce le pr\u00e9sent avis / la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s de la commission nationale d'arn\u00e9nagement commercial, bureau del'am\u00e9nagement commercial, secr\u00e9tariat de la CNAC, b\u00e2timent 4, 61 boulevard Vincent Auriol, T\u00e9l\u00e9doc 127, 75703 Pariscedex 13, dans un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court !- pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de l'avis ;- pour le pr\u00e9fet et fes membres de la CDAC, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou, en cas ded\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle I'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;- pour les tiers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication du pr\u00e9sentavis / de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces l\u00e9gales), L'articie R.752-32du code de commerce dispose que \u00ab \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sapr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale, fe requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitatiorcommerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9 \u00bb. La saisine de Ja commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recourscontentieux dirig\u00e9 contrs la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire.\n444\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-04-12-00004 - Demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale avec permis de construite enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23 f\u00e9vrier 2024, transmise par la\nSAS VILLERDIS\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-04-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l\u25a1article L. 214-3 du code de\nl\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune\nde Dallon\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L. 214-3 du code de l\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dallon\n12\nEnPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de DallonGIE du Loriot\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R . 214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie, approuv\u00e9 parM. le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 23 octobre 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par le GIE du Loriot, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Cl\u00e9mentBRUNEL, pr\u00e9sident, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100032720 (DEC2023-066) et relatif \u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Dallon ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 21 mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n)50, boulevard de Lyon (* n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDlr\u00e7ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L. 214-3 du code de l\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dallon\n13\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte au GIE du Loriot, 2 rue de Saint Christ - 80200 Ennemain de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune deDallon, parcelle cadastr\u00e9e ZH n\u00b0 104.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime 202g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me| aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion clzie nappes Arr\u00eat\u00e9 dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,: P \u00a3 1 ; . 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m3/an(D)7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 151.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 120 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L. 214-3 du code de l\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dallon\n14\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de |'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police deI'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de I'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L. 214-3 du code de l\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dallon\n15\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deDallon pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> copies de la d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la commission locale del'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de la Haute Somme ;\u00bb le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de |'affichage \u00e0la mairie de Dallon.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Dallon sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deI'Aisne, notifi\u00e9 au GIE du Loriot et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Dallon.ALaon,le | 2 AVR. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVincent ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/009, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l\u25a1article L. 214-3 du code de l\u25a1environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le\nterritoire de la commune de Dallon\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-04-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de\nreproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du projet de\nd\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements\nsitu\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de\nMarle\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n17\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation auxinterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadredu projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur lacommune de Marle\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 \u00e0 L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, pr\u00e9fet del'Aisne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-03 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Royer, Directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne du 13 juillet 2022 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'autorisation exceptionnelle des services de I'Etat du 21 f\u00e9vrier 2023 pour r\u00e9aliser les colmatages ;\n50, boulevard de Lyon \u00c7Q n Pr\u00e9fet de l'Aisne (3 @ @Prefet0202011 LAON CedexD.DT.de I.A\u00eesne/ Service Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversit\u00e9 Paysage 1/6 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n18\nxVU la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration, ou ded\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et ledossier associ\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence en date du 30 novembre 2023 ;VU le dossier de compl\u00e9tude transmis par la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, le 6 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 12 f\u00e9vrier 2024 ;VU les observations formul\u00e9es durant la consultation du public conduite par voie \u00e9lectronique du25 mars au 8 avril 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne la destruction, l'alt\u00e9ration de 33 nids deI'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum implant\u00e9s sur les b\u00e2timents de 16 logements situ\u00e9sR\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.411-2-4\u00b0 du code de l'environnement permettent,dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eatpublic majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraientdes cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement, de d\u00e9roger \u00e0 cette interdiction \u00e0condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas aumaintien dans un \u00e9tat de conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle ;Consid\u00e9rant que ce projet pr\u00e9sente une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de sant\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 publique, y compris de nature \u00e9conomique et sociale (insalubrit\u00e9 des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnementnotamment l'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements et la cr\u00e9ation d'un espacevert ;Consid\u00e9rant que ['op\u00e9ration projet\u00e9e s'inscrit dans le cadre du projet de d\u00e9samiantage et ded\u00e9mant\u00e8lement de 16 r\u00e9sidences, ce qui n\u00e9cessite la destruction des nids pr\u00e9sents ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour \u00e9viter la destruction des nids pr\u00e9sentssur les b\u00e2timents et la destruction des gites de transit des chauves-souris ;Consid\u00e9rant que, compte tenu des conditions et modalit\u00e9s d'intervention pr\u00e9vues \u00e0 larticle 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans Un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations de l'esp\u00e8ce figurant \u00e0 l'article 3 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 Cl\u00e9sence, \u00e9tablissement social pour l'habitat, situ\u00e9e4 avenue Archim\u00e8de, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9mant\u00e8lement de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidenceMassenet sur la commune de Marle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions dedestruction de 33 nids de l'Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum mentionn\u00e9s dans le dossier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n19\nd\u00e9pos\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 etsuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esOiseaux :Hirondelle de fen\u00eatre - Delichon urbicum ;Article 4 : Lieu d'interventionD\u00e9partement : AisneCommune : Marle (cf. plan plac\u00e9 en annexe 1).Article 5 : Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantesd\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande :Adaptation du chantier aux enjeux \u00e9cologiques :Le phasage est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 traiter les b\u00e2timents avec le plus d'enjeux hors p\u00e9riode denidification des esp\u00e8ces d'oiseaux (sous r\u00e9serve de l'obtention de la d\u00e9cision au pr\u00e9alable).* Le phasage des travaux est adapt\u00e9 pour traiter les b\u00e2timents hors p\u00e9riode de nidificationd'Hirondelle de fen\u00eatre et en l'absence d''individus aux nids ;< Le phasage des travaux est am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impact des travaux sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Pour \u00e9viter de risquer de blesser ou d\u00e9ranger les Hirondelles de fen\u00eatreau cours des travaux, en termes de r\u00e9duction, et afin d'emp\u00eacher l'installation des individusau retour de la migration, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les travaux de d\u00e9molition ne seraient pastermin\u00e9s avant leur retour, le projet pr\u00e9voit la pose de b\u00e2ches sombres sur tous les rebordsdes fen\u00eatres durant le mois de mars. L'utilisation de b\u00e2ches sombres ne permet pas de voirau travers et elles constituent Un mat\u00e9riau peu adh\u00e9rent. De plus, celles-ci sont maintenuesavec des tasseaux viss\u00e9s dans les murs, mais qui sont trop \u00e9troits pour servir de support \u00e0construction de nids ;* Le phasage des travaux est adapt\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 s'assurer de l'innocuit\u00e9 d''\u00e9ventuels filets auniveau des fa\u00e7ades du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9molir pour \u00e9viter tout pi\u00e9geage des oiseaux ;Si lors des futurs diagnostics estivaux des nids naturels d'Hirondelle de fen\u00eatre sontd\u00e9couverts, les travaux des fa\u00e7ades concern\u00e9es sont report\u00e9s apr\u00e8s la fin de la saison denidification de l'esp\u00e8ce.Mise en \u0153uvre de mesures compensatoires :Le projet pr\u00e9voit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des esp\u00e8ces impact\u00e9es :- Hirondelle de fen\u00eatre* Implantation d'une tour \u00e0 hirondelles \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent \u00e0 d\u00e9truire, sur la parcelle392, propri\u00e9t\u00e9 actuelle du groupe Cl\u00e9sence, avant le 1% avril 2024. D'une hauteur de 4m\u00e9tres, elle est compos\u00e9e de 20 nichoirs et munie d'une plaque anti-d\u00e9jection. Les espaceslibres entre les nids artificiels permettent \u00e9galement d'offrir aux oiseaux des espaces pourconstruire des nids naturels ;* Utilisation de la repasse au niveau de la tour \u00e0 hirondelles jusqu'a la bonne recolonisation dusite ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n20\n< Mise en place, sur la fa\u00e7ade nord du b\u00e2timent localis\u00e9 11 et 15 rue Pierre et Marie Curie, de30 autres nichoirs doubles artificiels \u00e0 hirondelles en argile, avec installation de plaques anti-d\u00e9jection et de tasseaux de bois sur une longueur d'un m\u00e8tre au niveau de chaque nidartificiel sur le b\u00e2timent compensatoire afin de favoriser une reconstruction de nidsnaturels, avant le 1\u00a2\" avril 2024 ;\u00ab Mise en place d'un bac de mat\u00e9riaux de reconstruction de nids naturels dans une zoned\u00e9gag\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 du b\u00e2timent compensatoire ;\u00ab La destruction des nids naturels est r\u00e9alis\u00e9e en l'absence d'individu aux nids. Les travaux ded\u00e9molition doivent s'effectuer pour une dur\u00e9e de 13 semaines \u00e0 partir de la dated'obtention de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u00bb Mise en place d'une gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts au niveau de I'emprise d\u00e9gag\u00e9esuite au retrait du b\u00e2timent mais \u00e9galement au niveau des espaces verts des autresb\u00e2timents.Des mesures de compensation suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir si des destructions venaient \u00e0 avoirlieu en cours de chantier lors du d\u00e9samiantage ou du d\u00e9mant\u00e8lement de la R\u00e9sidence Massenet.Un passage par un \u00e9cologue est pr\u00e9vu pour d\u00e9tecter d'\u00e9ventuelles destructions de nidsd'Hirondelle de fen\u00eatre, en cours de travaux.Des nichoirs suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9vus si une destruction venait \u00e0 avoir lieu. lls sont install\u00e9s auplus pr\u00e8s des nids d\u00e9truits, sur le m\u00eame principe que les nichoirs d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s.\nMise en \u0153uvre des mesures d'accompagnement :Information des usagers et des locataires par la mise \u00e0 disposition de feuillets de sensibilisation surla cohabitation avec les hirondelles de fen\u00eatre, la r\u00e9glementation en vigueur quant \u00e0 la protectiondes hirondelles, la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires et l'installation d'un panneauHirondelle au 11 et 15 rue Pierre et Marie Curie et au niveau de la tour.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi annuel est r\u00e9alis\u00e9 pendant 5 ans \u00e0 partir de 2024 \u00e0 hauteur de 2 sorties minimum par an auniveau des b\u00e2timents et de la tour. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de la mise en\u0153uvre et l'\u00e9valuation des mesures compensatoires et d'accompagnement, le suivi \u00e9cologiquependant le chantier et post-chantier des esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogation jusqu'en 2028.Un rapport annuel de suivi \u00e9cologique et d'\u00e9valuation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 d\u00e9cembre, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, \u00e0 la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Syst\u00e8med'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.Article 8 : Mesure de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 duCode de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n21\nArticle 9 : Voie et d\u00e9lai de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex O1. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date del'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire vis\u00e9 \u00e0l'article 1. Fait\u00e4laon,le {7 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVinceht ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n22\nPREFETDE L'AISNELiberz\u00e9\u00c9galletFraternit\u00e9\nAnnexe 1 : Localisation du projet\nLOCALISATION DU SITE D'ETUDESRESIDENCE MASSENET - MARLE (02); V1 403e LEGENDE\nL 2 50m\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-04-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-29 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre du projet de d\u00e9samiantage et de d\u00e9molition de 16 logements situ\u00e9s R\u00e9sidence Massenet sur la commune de Marle\n23","date":"2024-04-17","first_seen_on":"2025-01-02T23:35:13+00:00","id":"5cbe77553f62f3baf9ebae9258f9dc4a436daf9a8181b0cdf63460406f91dda2","name":"RAA_Avril_02-2024-068","pdf_creation_date":"2024-04-17T14:41:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42397/320257/file/recueil-02-2024-068-recueil-des-actes-administratifs-3.pdf"}