{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-030\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7\npi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars (8 pages) Page 3\n90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un\ncours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte (8 pages) Page 12\n2\nDDT 90\n90-2026-03-13-00022\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres\n\u00e0 Morvillars\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 3\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement concernant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8trespour la s\u00e9curisation de la ressource A.E.P. situ\u00e9s \u00e0 MORVILLARS\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon \u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique 111.0 );Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoire deBelfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Romain COURTET, Directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain COURTET, Directeur d\u00e9partemental des Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0310 du 06 f\u00e9vrier 1973 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection des eaux du puits syndical de MORVILLARS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation du -sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ; 1/7Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 M ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7ule 3 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9sident de GRAND BELFORT COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOM\u00c9RATION, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100304967 et relatif \u00e0 la r\u00e9alisation de7 pi\u00e9zom\u00e8tres pour la s\u00e9curisation de la ressource AEP situ\u00e9s \u00e0 MORVILLARS ;Vu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 17 d\u00e9cembre 2025 concernant la r\u00e9alisation de7 pi\u00e9zom\u00e8tres pour la s\u00e9curisation de la ressource AEP;Vu l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 16 f\u00e9vrier 2026, sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 25 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant le bon \u00e9tat quantitatif de la masse d'eau souterraine FRDG363 : Alluvions de |'Allan,Allaine et Bourbeuse ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration (rubrique 1.1.1.0) ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 12 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que la mise en place de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres est effectu\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude de lanappe des formations alluviales du cours d'eau de l'Allaine en vue d'une s\u00e9curisation de laressource AEP;Consid\u00e9rant que la surveillance de la ressource en eau de la plaine alluviale de l'Allaine estinsuffisante au regard des enjeux d'alimentation en eau potable et de r\u00e9silience aux changementsclimatiques ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e9zom\u00e8tres sont des ouvrages de mesure et de surveillance des aquif\u00e8res etqu'aucun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ne sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de ces ouvrages ;Consid\u00e9rant que l'installation des pi\u00e9zom\u00e8tres permet d'\u00e9tablir les cartes pi\u00e9zom\u00e9triques ducomportement saisonnier de la nappe et d'acqu\u00e9rir les \u00e9l\u00e9ments de connaissance n\u00e9cessaires \u00e0l'am\u00e9lioration de la protection de la ressource en eau;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et du SAGE Allan ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n2/7\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 5\nArr\u00e9teTitre 1: ObjetArticle 1: Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de GRAND BELFORT COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOM\u00c9RATION, au 4 rue Jean-Pierre Melville, 90000 BELFORT, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l/op\u00e9ration suivante : la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres pourla s\u00e9curisation de la ressource AEP situ\u00e9s a MORVILLARS.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concern\u00e9e est la suivante : Prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesContenu de la rubrique tel que mentionn\u00e9 dans vaRubrique \"He R\u00e9gimele Code de l'environnementSondage, forage y compris les essais de Arr\u00eat\u00e9 du 11/09/03pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 Un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherchemodifi\u00e9 fixant lesprescriptions: , ; A . \u00e9n\u00e9rales111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en D\u00e9claration Enr; \"is applicables auxvue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaireouvragesOU permanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D) souterrains soumis\u00e0 d\u00e9clarationArticle 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, \u00e0 leur localisation, \u00e0leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercicedes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exigerune nouvelle d\u00e9claration.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans letableau de l'article 1 et qui est consultable en suivant le lien ci-apr\u00e8s :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils ded\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationou l'autorisation.\n3/7\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 6\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesArticle 4 : R\u00e9alisation du forageLe d\u00e9clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le dossier ded\u00e9claration, notamment en ce qui concerne le lieu de r\u00e9alisation de l'ouvrage, conformes aux\u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :Nom de Coordonn\u00e9es Lambert 93 (m) Profondeurl'ouvrage % a : (m) Commune CadastrePz6 996 358 6 723 698 337,7 4 Morvillars 01 0018Pz7 996 610 6 723 681 337,7 . Morvillars OI 0550Pz8 996 687 6 723 561 339 = Morvillars OI 0628Pz9 996 603 6723413 3391 4 Morvillars OI 0084Pz10 996 447 6 723 330 338,7 4 Morvillars OI 0084Pz11 996 211 6 723 305 338,4 4 Morvillars OI 0066Pz12 996 073 6 723 467 336,8 4 Morvillars 01 0393Masse d'eau souterraine concern\u00e9e : FRDG172, Cailloutis du Sundgau dans BV du Doubs.\nArticle 5 : Conditions d'ex\u00e9cution des travauxLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation de pr\u00e9venir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.Les lieux seront remis en \u00e9tat \u00e9quivalent \u00e0 leur \u00e9tat initial, hors am\u00e9nagements pr\u00e9vus, \u00e0 la fin duchantier.Article 6 : Pr\u00e9vention des pollutions6.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs der\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, en particulier des fluidesde fonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, s'il y a lieu.6.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les milieuxaquatiques, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires (filtres, bacs de d\u00e9cantation...). Les dispositifs doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s,entretenus et remplac\u00e9s si n\u00e9cessaire.\n4]7\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 7\n6.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte a la qualit\u00e9 des eaux ou aleur gestion quantitative et les premi\u00e9res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s a laconnaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.Article 7 : Conditions de suivi des travauxLe service en charge de la gestion de l'eau potable de Grand Belfort Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration assurera le suivi et la bonne tenue des travaux.Article 8 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux\u00c0 l'issue des travaux, le d\u00e9clarant fournira un rapport de fin de chantier comprenant notamment :- un bilan complet des suivis et mesures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6,. la coupe g\u00e9ologique au droit de chaque ouvrage,. la coupe technique de chaque ouvrage,- le code BSS qui vous aura \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 lors de votre d\u00e9claration,des photos des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Article 9 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des pr\u00e9cautionsseront prises pour \u00e9viter ce risque.Le mat\u00e9riel entrant sur le site des travaux devra, au pr\u00e9alable, \u00eatre nettoy\u00e9, de m\u00eame que toutmat\u00e9riel entrant en contact avec une esp\u00e8ce exotique envahissante sur et en dehors du site.Article 10 : Banque du Sous-Sol (BSS)En application de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, tout ouvrage de plusde 10 m de profondeur doit obtenir un num\u00e9ro d'identification dans la banque du sous-sol aupr\u00e8sdu BRGM.Le rapport de fin de travaux comprenant la localisation, la profondeur, les coupes techniques etg\u00e9ologiques des ouvrages doit \u00eatre communiqu\u00e9 au BRGM de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le siteinternet suivant : https://duplos.brgm.fr/#/Article 11 : Suivi pi\u00e9zom\u00e9triqueAfin de faciliter les \u00e9changes de donn\u00e9es et am\u00e9liorer la connaissance de l'\u00e9tat des masses d'eausouterraines, un des 7 pi\u00e9zom\u00e8tres doit int\u00e9grer le portail national d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es sur lesEaux Souterraines (Ades) https://ades.eaufrance.fr/ et faire l'objet d'une mesure et d'unetransmission r\u00e9guli\u00e8re des donn\u00e9es de suivi des niveaux de la nappe.Article 12 : Conditions d'abandonSi \u00e0 l'issue de la mission de suivi la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver ces ouvrages n'est pas av\u00e9r\u00e9e ils doivent\u00eatre rebouch\u00e9s.\n5/7\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 8\nLes travaux de comblement sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du Code de l'environnement et dans le respect des r\u00e8gles de l'art conform\u00e9ment auxprescriptions relatives au comblementdes forages et des puits pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 11 septembre 2003.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 13 : D\u00e9but des travaux, dur\u00e9e et conditions de prorogation de la d\u00e9cision13.1. Autorisation de travauxLe d\u00e9clarant est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9buter les travaux \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.13.2. Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.13.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet auplus tard un mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.13.4. Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 14 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 9\nArticle 16 : Application, notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au d\u00e9clarant en vue de sa mise en \u0153uvre et sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9s'appliquent \u00e0 compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de MORVILLARS pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie est adress\u00e9e pour information au responsable de l'unit\u00e9 territoriale sant\u00e9environnement Nord Franche-Comt\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le Directeur d\u00e9partemental des territoires, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9, le maire de la commune de MORVILLARS et le d\u00e9clarant sont responsables,chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ni0 7Fait \u00e0 Belfort, le {2 wa LO CE Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, :le directeur d\u00e9partemental des territoires\nRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- Soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8s du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n7/7\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 10\nDDT 90 - 90-2026-03-13-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation de 7 pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 Morvillars 11\nDDT 90\n90-2026-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un\ncours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0\nRougegoutte\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 12\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService eau, environnement et for\u00e9tPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0L.214-6 du Code de l'environnement concernant l'entretien d'un cours d'eau et deses berges situ\u00e9s \u00e0 ROUGEGOUTTE\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vul'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration (rubrique3.2.1.0 );Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet du Territoirede Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b090-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de |'Allan ;\n1/7Direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la r\u00e9volution fran\u00e7aise - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 4 ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00e9tant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage dansle sous-bassin de I'Allan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurd\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2025-12-03-00002 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Romain COURTET, Directeur d\u00e9partemental des Territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00013 du 03 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement re\u00e7ule 22 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL de la Rosemontoise, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT0100305364 et relatif \u00e0 l'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 ROUGEGOUTTE ;Vu le dossier de pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet d'apr\u00e8s l'article R.214-32 du Code del'environnement ;Wu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial en date du 23 d\u00e9cembre 2025 concernant l'entretien d'uncours d'eau et de ses berges ;Vu l'avis du d\u00e9clarant, sollicit\u00e9 en date du 20 f\u00e9vrier 2026, sur les prescriptions sp\u00e9cifiques ;Vu l'avis avec observations \u00e9mis par le d\u00e9clarant le 02 mars 2026, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'objectif de bon \u00e9tat des masses d'eau fix\u00e9 par la directive 2000/60/CE ;Consid\u00e9rant le bon \u00e9tat \u00e9cologique et hydrologique de la masse d'eau superficielle FRDR629 :La Rosemontoise;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s du28 novembre 2007 et du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration rubriques 3.1.2.0 et 3.2.1.0;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 r\u00e9gulier le 19 f\u00e9vrier 2026 ;Consid\u00e9rant que le remplacement du busage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'identique ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations d'entretien des berges du cours d'eau n\u00e9cessitent un suivi r\u00e9gulierafin d'en \u00e9valuer les incidences \u00e0 long terme ;Consid\u00e9rant que le plan de gestion propos\u00e9 permet de r\u00e9duire les incidences des travaux sur lemilieu aquatique ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat des berges emp\u00eache le bon \u00e9coulement des eaux dans le lit mineur ;Consid\u00e9rant que la stagnation des eaux provoque des d\u00e9sordres sanitaires avec notamment laprolif\u00e9ration de moustiques porteurs du virus de Schmallenberg chez les bovins provoquantavortement et mal formation des nouveaux n\u00e9s ; 2/7\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 14\nConsid\u00e9rant que les travaux sont de nature \u00e0 r\u00e9duire la stagnation et l'\u00e9talement des eaux et ar\u00e9tablir les \u00e9coulements dans le lit mineur;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nArr\u00eateTitre 1 : Objet\nArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL de la Rosemontoise, domicili\u00e9 au 13 route de chaux,90 200 ROUGEGOUTTE, de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliserl'op\u00e9ration suivante : l'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 ROUGEGOUTTE.Les travaux entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concern\u00e9e est la suivante :Contenu de la rubriqueR\u00e9gim APGRUGTQUE (article R214-1 du Code de l'environnement) \u00e0 le:Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la . Arr\u00eat\u00e9 du3.1.2.0 | rubrique 31.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours | D\u00e9claration 28/11/07d'eau :2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure a 100 m (D)Entretien de cours d'eau ou de canaux, a l'exclusion del'entretien vis\u00e9 \u00e0 l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par lepropri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique41.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique3.210 |2-1.5.0, le volume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours | D\u00e9clarationd'une ann\u00e9e: Arr\u00eat\u00e9 du30/05/083\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2000 m\u00b0 dont la teneur dess\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9renceS1 (D)\n3/7\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 15\nArticle 2 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications techniques'Les installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, a leur localisation, aleur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, a l'exercicedes activit\u00e9s ou a leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'\u00e9valuation de celui-ci et entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peutexiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 3 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans letableau de l'article 1, et consultables sur le site internet suivant :https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la r\u00e9alisation de l'ouvrage, le d\u00e9clarant ne doit en aucun cas d\u00e9passer les seuils ded\u00e9claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationou l'autorisation.\nTitre 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cution des travaux41. Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes travaux doivent se tenir en p\u00e9riode d'\u00e9tiage du cours d'eau avec l'obligation de pr\u00e9venir parcourriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.4.2. Prescriptions techniques li\u00e9es au busageLa buse sera enterr\u00e9e d'au moins 10 centim\u00e8tres depuis le fond de la buse afin d'assurer lacontinuit\u00e9 du matelas s\u00e9dimentaire entre l'amont et l'aval de l'ouvrage.4.3. Prescriptions techniques li\u00e9es a l'entretien du cours d'eauLa premi\u00e8re ann\u00e9e, l'entretien peut se faire sur l'ensemble du trac\u00e9 du cours d'eau, de son point desource jusqu'\u00e0 sa confluence avec le cours d'eau suivant (voir carte en annexe).Par la suite, les travaux d'entretien ne peuvent pas s'effectuer d'un seul tenant et sur une seuleann\u00e9e. Le plan de gestion et d'entretien du cours d'eau par rotation de 3 ans du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre respect\u00e9. Un carnet d'entretien (cahier ou fichier informatique) sera tenuavec consignation des dates d'intervention et la description des travaux effectu\u00e9s.\n4/7\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 16\nArticle 5 : Pr\u00e9vention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe d\u00e9clarant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollutiondes eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.5.2. Mati\u00e8res en suspensionAfin de pr\u00e9venir toute pollution des eaux par mise en suspension de s\u00e9diments dans les milieuxaquatiques, le d\u00e9clarant met en ceuvre toutes les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec, \u00e0 minima, des filtres \u00e0 mati\u00e8res ensuspension devront \u00eatre mis en place \u00e0 l'aval du chantier, v\u00e9rifi\u00e9s, entretenus et remplac\u00e9s sin\u00e9cessaire.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0leur gestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont port\u00e9s \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet par le d\u00e9clarant dans les meilleurs d\u00e9lais.Le d\u00e9clarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer les cons\u00e9quences ety rem\u00e9dier.\nArticle 6 : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 communiquer \u00e0 l'issue des travaux initiaux\u00c0 l'issue des travaux de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le p\u00e9titionnaire fournira un rapport de fin de chantiercomprenant notamment :+ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;+ les incidents et \u00e9v\u00e8nements survenus durant le chantier ;+ des photos des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences du chantier;+ des photos des r\u00e9alisations effectu\u00e9es et une description de l'\u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux ;+ une description des \u00e9ventuels ajustements techniques r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 7 : Suivi des milieux aquatiquesLe carnet d'entretien sera transmis \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB tous les 3 ans pour contr\u00f4le. Ce bilan peut\u00eatre remplac\u00e9 par une visite des agents des services concern\u00e9s.\nArticle 8 : Esp\u00e8ces exotiques envahissantesL'introduction d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des pr\u00e9cautionsseront prises pour \u00e9viter ce risque. Le mat\u00e9riel entrant sur le site des travaux devra, au pr\u00e9alable,\u00eatre nettoy\u00e9, de m\u00eame que tout mat\u00e9riel entrant en contact avec une esp\u00e8ce exotiqueenvahissante sur et en dehors du site.\n5/7\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 17\nArticle 9 : Intervention sur les haiesLes interventions (coupe ou entretien) sur les haies, bosquets et ourlets forestiers sont interditesdu 15 mars au 31 ao\u00fbt et leur destruction est interdite toute l'ann\u00e9eToute intervention sur les haies et bosquets doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e afin de garantir la protection desesp\u00e8ces et de leurs habitats, le d\u00e9clarant contactera les services de la Direction d\u00e9partementaledes territoires pour avis sur le cadre r\u00e9glementaire de l'intervention envisag\u00e9e (03 84 58 86 00 ouddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr).\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 10 : Caract\u00e8res de Il'autorisation de travaux10.1. Autorisation de travauxLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge le d\u00e9lai du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 d\u00e9cembre 2025 fixant le d\u00e9butdes travaux au 23 f\u00e9vrier 2026.Le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 a d\u00e9buter les travaux a compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.10.2. Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 donnant acte a cr\u00e9ation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s pour unedur\u00e9e de 3 ans a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.L'autorisation des travaux d'entretien des berges est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.10.3. RenouvellementEn cas de demande de renouvellement de l'autorisation d'entretien, celle-ci sera adress\u00e9e auPr\u00e9fet au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.10.4. Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables\u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.Article 11 : Contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s d\u00e9finis par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 18\nArticle 12 : Bruit, droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLe d\u00e9clarant est tenu de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 13 : Application, notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre et sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort. Les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain dujour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de ROUGEGOUTTE pouraffichage pendant un mois au moins. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai minimum un certificat d'affichage estadress\u00e9 au service en charge de la police de l'eau par voie \u00e9lectronique.Une copie est adress\u00e9e pour information au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0 la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et \u00e0la cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansle Territoire de Belfort durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de la commune de ROUGEGOUTTEet le p\u00e9titionnaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Belfort, le 4A puna 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\n\u2014F\u2014 f\nRomain COURTET\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature, aupr\u00e8s de la Ministre de l'Am\u00e9nagement du territoire et de la D\u00e9centralisation, aupr\u00e8sdu Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souverainet\u00e9 alimentaire, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite derejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr717\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 19\nDDT 90 - 90-2026-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les travaux d'entretien d'un cours d'eau et de ses berges situ\u00e9s \u00e0 Rougegoutte 20","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T15:51:36+00:00","id":"5cc078a8e80695bba35bc2ceec887224ae9b60fe45f50611a56d28efae2b23a1","name":"recueil-90-2026-030- publi\u00e9 le 16-03-2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:21:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35235/282661/file/recueil-90-2026-030-%20publi%C3%A9%20le%2016-03-2026.pdf"}