{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-107\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/35 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nMascara\u00e0s-Haron (6 pages) Page 3\n64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/36 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq (6\npages) Page 10\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/35 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de Mascara\u00e0s-Haron\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n3\nPR\u00c9FET _ . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/35instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Mascaraas-HaronLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet I'usine de Lacq ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de |'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n4\nCONSIDERANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e ' au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de I'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diame\u00e9etre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Mascaraas-Haron Code INSEE : 643661) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1(*) | SUP2 SUP3Nom de l'installation\n64 - DN 6- Tron\u00e7ons a\u00e9riens de canalisation dans l'installation | 70 10 10annexe VBH* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (P\u00c9TROLE BRUT) EXPLOIT\u00c9ESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P N\u00b0 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :N\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres(\u00e0 partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP364 - DN 10- Tron\u00e7ons a\u00e9riens de canalisation dans 55 35 35l'installation annexe VBH\nNom de l'installation\n* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00e9tre prise en compte au droit de l''installation annexe.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n6\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fe rendu au vu del'expertise mentionn\u00e9e au IIl de l'article R 555-31 du code de I'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.\n\u00b0Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du _ ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e9ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans I'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5: Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l''environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Mascaraas-Haron.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire lobjet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n7\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune deMascaraas-Haron, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitainesont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de lasoci\u00e9t\u00e9 Vermilion.\nPau, le 27 ...RS 2025Le Pr\u00e9fetPdur le Df\u00e9fet et)par d\u00e9l\u00e9gation|e Secr\u00e9tai sral,Samuel GESRET\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :- la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine '- l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n8\nPlan au 1/25 000%TMANNEXE\n+ + \u00c0 ' 181 4ur 50 0 5Ls e4 Pr ?et -_\u2014\n& = >\u00bb g ;\" _ ,, \u00c0 K \u00e04 e - $ ... = Tv..,.'k S , ; :\u00ef \\.. ;estnopusy-1soang 4fraunuI E C \u01789> \u00fb\" #4 en\u00c6 ..._\u00bb.. '\nk -\n*\n- ) ...Iuoluan ]c.\n: 1dns sy |L ;UoIeH-segieseN * TR 7sasnaiabuep saigpew ap jodsue1 ap suones|jeuer sap 4noyne anbignd NP SIPNIARS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/35 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mascara\u00e0s-Haron\n9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00023\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/36 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune de M\u00e9racq\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n10\nPREFET _ . Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- de I'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/36instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de M\u00e9racqLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canahsatlons detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; -VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l''\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 07 d\u00e9cembre 2020 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n11\nVU lavis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de I'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e '' au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont I'emprise atteint la SUP1. '\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisatione DN : Diametre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune : Meracq Code INSEE : 643801) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n12\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.\u00e4ongueur . I , |(en m\u00e8tres de part etMo de i canalatlon PMS DN ans a|lmplantatio |d'autre de l(bar) commune n canalisation)e \u00e8tresCen metres) SUP1 |SUP2 |suUP3R = CIRR MIE-BILH MIORLANNE ls 150 |4138 Enterr\u00e9e |45 |5 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9ant\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOIT\u00c9ESPAR LE TRANSPORTEUR :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014- Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre.. PMS dans la . |de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) ON e i  Implantation canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP364 - DN 10 CLARACQ-MORLANNE 45 250 4145 Enterr\u00e9e 75 15 10\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n13\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9antArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu deI'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.\nxServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au maire de la commune de M\u00e9racq.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n14\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune de M\u00e9racq,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Vermilion.\nPau, le 2 1 R\u00c0RS 2025Le Pr\u00e9fetPg:Jr le(Pr\u00e9fet et\\par d\u00e9l\u00e9gationLe Sech\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\n~\nSamuel GESRET\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre consult\u00e9e dans les services de :- la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine- l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n15\nPlan au 1/25 000\u00b0TM\nETE EERAILSe S rs T rc\nANNEXE\nv\n\u00a5.\ne\n.\noS PE . TS\" rr -\n;\na>t ;\ni\n\u2014D \u00ab 1\ne\n,;TN\\\n..uo un -]: 1dNS s\u00e9YuTsasnaiabuep saigneuw ap yodsue ap suopes|jeue sap nomne anbijqnd NP SIPNIARS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00023 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/36 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de M\u00e9racq\n16","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T14:10:40+00:00","id":"5cc2762a481a4992e7ae1e3e8342e30fee7c76178c8bdc2c7f21ffd17fb393cb","name":"Recueil n\u00b064-2025-107 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:31:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56393/415338/file/recueil-64-2025-107-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}