{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-105\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie /\n30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision n\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant\naffectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 (5 pages) Page 3\nPrefecture du Gard /\n30-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources\ndes titres (CERT) - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ( CIV) (3\npages) Page 9\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2025-06-03-00017\nD\u00e9cision n\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant\naffectation des agents des UC et gestion des\nint\u00e9rims DDETS30\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision\nn\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 3\nMINISTERE oe ,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, > Direction regionaleDES SOLIDARITES de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ET DES FAMILLES du travail et des solidarit\u00e9sEealite OccitanieFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b02025-30-01-3 du 3 juin 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestiondes int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4lede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du GardLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion OccitanieVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02024-30-02 du 26/04/2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02025-30.01.2 du 24 mars 2025 portant affectation des agentsde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,\nArticle 1Sont nomm\u00e9es comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard les agents suivants :Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Paula NUNES, directrice adjointe du travailUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail\n  \n \n \n1  \n \nDECIDE \n \n- \n- \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision\nn\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 4\nArticle 2En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 a l'article1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autre responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Article 3Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardles agents suivants :1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travailSection 1.2 : VacanteSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du travailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : vacanteSection 2.3 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : VacanteSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Ren\u00e9 MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Roxanne COMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Mireille RIBES, inspectrice du travailde la section 1.8, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Saliha REKIKA,inspectrice du travail de la section 1.7 ;Section 1.2 : L'int\u00e9rim de cette section est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante jusqu'au 1\u00b0 Ao\u00fbt2025 :Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteurdu Travail\n \n2  \n \n  \n \n \n \n-  \n-  \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision\nn\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 5\nLes entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice duTravailSection 1.3 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5 ;Section 1.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Donia CHALA, inspectrice du travailde la section 1.1; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Mireille RIBES,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par RoxanneCOMPANS, inspectrice du travail de la section 1.6;Section 1.6 : L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Olivier AUGIER, Inspecteur dutravail de la section 1.3 ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier par Donia CHALA,Inspectrice du travail de la section 1.1;Section 1.7 :L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section1.5, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Alexandra CANNIZZO,inspectrice du travail de la section 1.4 ;Section 1.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section1.7, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e9re par Roxanne COMPANS,inspectrice du travail de la section 1.6, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8repar Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3.\n2- Unit\u00e9 de controle n\u00b0 2Section 2.1: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00e9lle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail dela section 2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 parLison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 ou, a d\u00e9faut par Jabbar BAHI, inspecteurdu travail de la section 2.6;Section 2.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6 du 1\u00b0juin 2025 au 31 ao\u00fbt 2025, par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail du travail de la section2.1 du 1\u00b0 septembre 2025 au 30 novembre 2025, et par Kevin DECLERCQ, inspecteur dutravail de la section 2.9 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026 ;Section 2.3: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou \u00e0 d\u00e9faut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou \u00e0 d\u00e9faut par Ren\u00e9 MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 pour les entreprises de cinquante salari\u00e9s et plus et les chantiers du BTP ainsi que\n \n3  \n-  \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision\nn\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 6\npar Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour lesentreprises de moins de cinquante salari\u00e9s ;Section 2.6: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Ren\u00e9 MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou a d\u00e9faut par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9;Section 2.7 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Ren\u00e9 Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou \u00e0 d\u00e9faut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travailde la section 2.1Section 2.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail de la section 2.9,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCIinspectrice du travail de la section 2.1 ou \u00e0 d\u00e9faut par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE,inspectrice du travail de la section 2.3,Section 2.9 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail de la section 2.1en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00e9lleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou \u00e0 d\u00e9faut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4\nArticle 5Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 :Section 1.8 :Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9ssuivantes :- La soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M CENTRE VILLE situ\u00e9 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et son \u00e9tablissementsecondaire situ\u00e9 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES- la soci\u00e9t\u00e9 LE BOSQUET situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES,- la soci\u00e9t\u00e9 L'AUTHENTIQUE situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES.Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 :Section 2.7:Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CULTURA (Siret 51978079500208) sise \u00e0 N\u00eemes est assur\u00e9 par EstelleMARCUCCI inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.1.Section 2.8:Dans le contexte NPNRU, les chantiers de d\u00e9molition-d\u00e9samiantage-curage sont g\u00e9r\u00e9s parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.7Article 6La pr\u00e9sente abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02025-30.01.2 du 24 mars 2025 ettoute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente, portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Gard.\n \n4  \n \n  \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision\nn\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 7\nArticle 7Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Toulouse,le 3 juin 2025\nLe directeur r\u00e9gionalSign\u00e9Julien TOGNOLA\n \n5  \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-06-03-00017 - D\u00e9cision\nn\u00b02025-30-01-3 du 03/06/2025 portant affectation des agents des UC et gestion des int\u00e9rims DDETS30 8\nPrefecture du Gard\n30-2025-06-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nDelphine BRICIER, directrice du centre\nd'expertise et de ressources des titres (CERT) -\ncertificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ( CIV)\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BRICIER, directrice du centre\nd'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ( CIV) 9\nEuPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture-\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 \net de la coordination\nService de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BRICIER, \n directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -\ncertificats d'immatriculation des v\u00e9hicules (CIV)\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie  \nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964  \nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29  \navril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de \nl'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les ser -\nvices de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 23 octobre 2021 nommant Mme Delphine BRICIER , \ndans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en  \nqualit\u00e9 de directrice du centre d'expertise et de ressources titres certificats d'immatriculation \nde N\u00eemes (30) \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2021 ;\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicable  \naux voitures particuli\u00e8res les plus polluantes  conclue par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du GARD  \net les pr\u00e9fets des d\u00e9partements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des  Alpes-\nMaritimes, de l'Ari\u00e8ge, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches du Rh\u00f4ne, de Corse-du-Sud, de  \nHaute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de l'H\u00e9rault, de Loz\u00e8re, des Py -\nr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, du Tarn, de Tarn-et-Ga -\nronne, du Var, et de Vaucluse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 30-2024-08-28-00003 du 28 ao\u00fbt 2024 portant organisation en directions, services  \net bureaux de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-14-0005 du 14 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nDelphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -\ncertificats d'immatriculation des v\u00e9hicules (CIV) ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BRICIER, directrice du centre\nd'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ( CIV) 10\nArr\u00eate\n \nArticle     1   : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BRICIER , conseiller d'adminis-\ntration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice du  centre d'expertise et de ressources des  \ntitres certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules (CERT-CIV)  pour signer ou viser, dans la li -\nmite des attributions d\u00e9volues \u00e0 cette direction, toutes les correspondances, d\u00e9cisions ou do-\ncuments administratifs \u00e0 l'exception des actes ci-apr\u00e8s :\n\u2192 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ou de principe ;\n\u2192 correspondances destin\u00e9es aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux et conseillers g\u00e9\nn\u00e9raux ;\n\u2192 circulaires aux maires ;\n\u2192 instructions aux chefs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\u2192 actes portant cr\u00e9ation des comit\u00e9s, conseils et commissions et d\u00e9signation de leurs  \nmembres ;\n\u2192 arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions attributives de subventions et conventions engageant financi\u00e8re\nment l'\u00c9tat.\nArticle     2     : En mati\u00e8re financi\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine BRICIER, directrice \ndu  centre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules  \n(CERT-CIV), pour signer ou viser :\n1) les \u00e9tats liquidatifs de remboursement des trop-per\u00e7us des diverses taxes relatives \u00e0 \nl'immatriculation  des  v\u00e9hicules,  notamment  les  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  \ndemandes d'exon\u00e9ration et l'ordonnancement des titres d'annulation \u00e0 \u00e9mettre sur les \ntitres de perception du malus applicable aux voitures particuli\u00e8res les plus polluantes.\n2) les actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses sur \nles programmes suivants ainsi que les expressions de besoin et les constatations de  \nservice fait sur lesdits programmes :\n- Programme 216 action 6 - contentieux\nArticle     3     : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Delphine BRICIER,  directrice du  \ncentre d'expertise et de ressources des titres - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules  \n(CERT-CIV), la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1er et 2 du pr\u00e9sent ar-\nr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par :\n- M. Jean-Charles BLANCHARD, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de chef du \np\u00f4le instruction ;\nArticle 4  :  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme Delphine BRICIER , d\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e  pour  signer  ou  viser  les  m\u00eames  documents  dans  la  limite  de  leurs  attributions \nrespectives, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\uf0d8 P\u00f4le instruction :\n- pour la section \u00ab  corrections, modifications de titres, gage opposition  \u00bb, \u00e0  M. Thierry  \nLAMBERT attach\u00e9 d'administration de l'Etat, chef de section ;\n- pour la \u00ab  section v\u00e9hicules import\u00e9s et situations complexes  \u00bb, \u00e0 M. Maxime LAFFONT-\nRIVARD, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de section ;\n-pour  la  section  \u00ab t\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dures \u00bb,  \u00e0  M.  Jean-Charles  BLANCHARD ,  attach\u00e9  de \nl'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le instruction, chef de section par int\u00e9rim ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BRICIER, directrice du centre\nd'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ( CIV) 11\n\uf0d8 Bureau de la lutte contre la fraude :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Marc  ZATTARA ,  attach\u00e9  principal  \nd'administration de l'Etat d'administration de l'\u00c9tat. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde M. Marc ZATTARA, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Abdelmadjid GU EHAM, \nsecr\u00e9taire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.\nArticle 5 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-14-0005 du 14 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 Mme Delphine BRICIER, directrice du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) -\ncertificats d'immatriculation des v\u00e9hicules (CIV) est abrog\u00e9.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 17 juin 2025\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\n  J\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-06-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine BRICIER, directrice du centre\nd'expertise et de ressources des titres (CERT) - certificats d'immatriculation des v\u00e9hicules ( CIV) 12","date":"2025-06-17","first_seen_on":"2025-06-17T16:09:49+00:00","id":"5ccdedebf47f418a4210b91ce739c0fd139261b4accd9b75bfaaa1f939688b9e","name":"recueil-30-2025-105-special du 17 06 2025","pdf_creation_date":"2025-06-17T16:03:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/63819/471788/file/recueil-30-2025-105-special%20du%2017%2006%202025.pdf"}