{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFECTURE  ap CABINET  DU PREFET  DE POLICE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9ne  2024-00813\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux  jeux  Olympiques  et\nParalympiques  de 2024  et portant  diverses  autres  dispositions  ;\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2019-207  du 20 mars  2019  modifi\u00e9e  relative  aux  voies\nr\u00e9serv\u00e9es  et \u00e0 la police  de la circulation  pour  les jeux  Olympiques  et Paralympiques\nde 2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de\npolice  et \u00e0 celles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux\nOlympiques  et Paralympiques  de 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de\ncertaines  directions  de la pr\u00e9fecture  de police,  notamment  son  article  3 ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020  par  lequel  M. Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet,  est\nnomm\u00e9  pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,\ncoordonnateur  national  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est\nnomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors  classe)  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\". - \u00c0 compter  du 1% juillet  et jusqu'au  15 septembre  2024  inclus,  d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e  \u00e0 M. Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,  \u00e0 l'effet  de signer,\nau nom  du pr\u00e9fet  de police,  tous  les actes,  arr\u00eat\u00e9s  et d\u00e9cisions  n\u00e9cessaires  \u00e0\nI'exercice  des  attributions  d\u00e9volues  au pr\u00e9fet  de police  par  l'article  14.de  la loi du 19\nmai  2023  et le d\u00e9cret  du 14 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9s  dans  les mati\u00e8res  suivantes  :\n- La r\u00e9pression  des atteintes  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique,  telles  que  les rixes  et\ndisputes,  les attroupements  et les bruits,  sauf  les troubles  de voisinage  qui rel\u00e8vent\ndes  maires  ;\n- La r\u00e9ception  et l'instruction  des  d\u00e9clarations  des  manifestations  sur la voie\npublique,  ainsi  que  les mesures  d'interdiction  pour  celles  de nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic  dans  l'espace  public  ;\n- La r\u00e9ception  et linstruction  des  d\u00e9clarations  des  rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  et manifestations  sportives,  r\u00e9cr\u00e9atives  ou culturelies  \u00e0 but\nlucratif  ainsi  que  les d\u00e9cisions  prises  en la mati\u00e8re  ;\n- Pour  toutes  les communes  du d\u00e9partement  ou plusieurs  d'entre  elles,  ou bien\napr\u00e8s  une  mise  en demeure  rest\u00e9e  sans  r\u00e9sultat  pour  l'une  d'entre  elles,  toutes  les\nmesures  relatives  au maintien  de la salubrit\u00e9,  de la s\u00fbret\u00e9  et de la tranquillit\u00e9\npubliques,  dans  le cas  o\u00f9 il n'y aurait  pas  \u00e9t\u00e9  pourvu  par  les autorit\u00e9s  municipales  ;\nR\u00c9PUBLIQUE  FRANCAISE\nLibert\u00e9  Egalit\u00e9  Fraternit\u00e9\n\n-2-\n- En cas  d'urgence,  la r\u00e9quisition  des  personnes,  des  biens  et des  services,  lorsque\nl'atteinte  constat\u00e9e  ou pr\u00e9visible  au bon  ordre,  \u00e0 la salubrit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  publiques  l'exige  et que  les moyens  dont  il dispose  ne lui permettent  plus\nde poursuivre  les objectifs  pour  lesquels  il d\u00e9tient  des  pouvoirs  de police  ;\n- L'association  des  maires  \u00e0 la d\u00e9finition  des  actions  de lutte  contre  l'ins\u00e9curit\u00e9  et\nleur  information  r\u00e9guli\u00e8re  des  r\u00e9sultats  obtenus  ;\n- La fermeture  administrative  des  \u00e9tablissements  de vente  \u00e0 emporter  de boissons\nalcoolis\u00e9es  ou d'aliments  pr\u00e9par\u00e9s  sur place  et des  \u00e9tablissements  diffusant  de la\nmusique,  dont  l'activit\u00e9  cause  un trouble  \u00e0 l'ordre,  la s\u00e9curit\u00e9  ou la tranquillit\u00e9\npublics  ;\n- Les d\u00e9cisions  en mati\u00e8re  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\n- Les autorisations  d\u00e9livr\u00e9es  aux  agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  en vue  :\ne d'exercer  des  activit\u00e9s  de surveillance  arm\u00e9e,  ainsi  que  sur la voie  publique\ndes  missions  de surveillance  contre  les vols,  d\u00e9gradations  effractions  et actes\nde terrorisme  visant  les biens  dont  ils ont  la garde,  \u2014\ne de proc\u00e9der  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  en cas  de circonstances\nparticuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique\nou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9  institu\u00e9  ;\n- Les  mesures  prises  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  des  manifestations  sportives  ;\n- Sur  les voies  et portions  de voie  r\u00e9serv\u00e9es  \u00e0 certains  v\u00e9hicules  pour  les jeux\nOlympiques  et Paralympiques  de 2024  ainsi  que  sur les voies  et portions  de voie  de\nd\u00e9lestage  de ces  voies  r\u00e9serv\u00e9es  et celles  concourantes  \u00e0 ces  jeux,  l'exercice  des\npouvoirs  de police  de la circulation  routi\u00e8re  et du stationnement  d\u00e9volus  au maire,\nau pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  et au pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions  de suspension,  d'interdiction  de d\u00e9livrance  du permis  de conduire,\nd'immobilisation  ou de mise  en fourri\u00e8re  des  v\u00e9hicules  ;\n- Sur  le r\u00e9seau  autoroutier  et routier  situ\u00e9  dans  le d\u00e9partement,  les pouvoirs\nd\u00e9volus  au pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  :\ne pour  interdire  temporairement  la circulation  d'une  ou plusieurs  cat\u00e9gories\nde v\u00e9hicules  sur certaines  portions  du r\u00e9seau  routier  ;\ne pour  prendre  des  mesures  relatives  au bon  ordre  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique\ndont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\ne en mati\u00e8re  de police  de la circulation  sur  les autoroutes.\nArt.  2. - Les  comp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 132-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  lesquelles  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  a re\u00e7u  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  en application  de l'article  1\" du. pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  sont  exclues  de la\nd\u00e9l\u00e9gation  que  ce dernier  peut  consentir  aux  agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nArt.  3. - Le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de police  et de\nla pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine  et entre  en vigueur  le 1\" juillet  2024.\nFait \u00e0 Paris,  le ' \u0178 JUIN  2024&\nLaurent  NUNEZ\n2024-00813 %/1","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-08-20T14:41:45+00:00","id":"5ccf7eccafbbbf6ea1b485455cef32ef91eee2ae6406ef2890364b4112f76303","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 00813","pdf_creation_date":"2024-06-17T16:38:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-17T16:46:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25051/177056/file/PPOL_2024-00813.pdf"}