{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"EnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des collectivit\u00e9s locales\net de la coordination interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-1320 du 10 septembre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-1-797 du 13 juillet 2005 \nautorisant la poursuite d'exploitation et portant mise \u00e0 jour administrative d'une\nscierie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE EMBALLAGE sise sur le territoire de la\ncommune de Saint-Amand-Montrond\n(N\u00b0 AIOT : 0010005752)\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu  le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur\nMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la poursuite d'exploitation et\nportant mise \u00e0 jour administrative d'une scierie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE EMBALLAGE \u00e0\nSaint-Amand-Montrond, 800 route de Charenton ;\nVu le  porter  \u00e0  connaissance  du  16  janvier  2025  d\u00e9pos\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SYNERGIE,  relatif  \u00e0  la\nconstruction d'un abri de stockage ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 jour administrative de sa scierie situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-Amand-Montrond ;\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 11 avril 2025 par l'exploitant \u00e0 son dossier ;\nVu le porter \u00e0 connaissance du 29 avril 2025 d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE, relatif \u00e0 la mise en\nplace d'une cabine d'aspersion ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 jour administrative de sa scierie situ\u00e9e sur la\ncommune de Saint-Amand-Montrond ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 22 ao\u00fbt 2025 actant le caract\u00e8re\nnotable des modifications sollicit\u00e9es ; \nVu l'envoi, pour avis, au p\u00e9titionnaire, du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire en date du\n4 septembre 2025, au titre de la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVu le courriel du p\u00e9titionnaire du 5 septembre 2025 indiquant n'avoir aucune observation ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022                                                                                                                                                           1/4      \n18020 BOURGES CEDEX \n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nConsid\u00e9rant que la demande de modification est appr\u00e9ci\u00e9e selon les dispositions d\u00e9finies par les\narticles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet de modification de l'exploitant porte sur la mise en place d'une cabine\nd'aspersion pour le traitement du bois et la mise \u00e0 jour administrative de son \u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que le projet de modification n'entra\u00eene pas de dangers et inconv\u00e9nients significatifs\nsuppl\u00e9mentaires pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence, que la mise en place d'une cabine d'aspersion et la mise-\u00e0-jour de la\nsituation administrative, demand\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE ne constituent pas des modifications\nsubstantielles des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du site par voie\nd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire afin de prendre en compte la situation administrative mise-\u00e0-\njour ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1     :   Champ   d'application  \nLa  soci\u00e9t\u00e9  SYNERGIE,  (SIRET  41161063700018),  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  \u00ab 800  route  de\nCharenton  18200  Saint-Amand-Montrond\u00bb,  est  tenue  de  se  conformer  aux  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour exploiter la scierie situ\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse.\nArticle 2     :   Liste des installations class\u00e9es de l'\u00e9tablissement  \nL'article 1.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est ainsi modifi\u00e9 : \n\u00ab\nRubrique\n(*)\nD\u00e9signation des activit\u00e9s Capacit\u00e9 R\u00e9gime (**)\n2410-1 Ateliers  o\u00f9  l'on  travaille  le  bois  ou  mat\u00e9riaux\ncombustibles  analogues  \u00e0  l'exclusion  des  installations\ndont les activit\u00e9s sont class\u00e9es au titre de la rubrique\n3610.\nLa  puissance  maximum  de  l'ensemble  des  machines\nfixes  pouvant  concourir  simultan\u00e9ment  au\nfonctionnement de l'installation \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 250 kW\n976 kW E\n2415-1 Installations  de  mise  en  \u0153uvre  de  produits  de\npr\u00e9servation du bois et mat\u00e9riaux d\u00e9riv\u00e9s, \u00e0 l'exclusion\ndes installations class\u00e9es au titre de la rubrique 3700, la\nquantit\u00e9  maximale  de  produits  susceptible  d'\u00eatre\npr\u00e9sente dans les installations \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 L\n6 500 L E\n2/4\n1532-2-b Bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, y compris\nles  produits  finis  conditionn\u00e9s  et  les  produits  ou\nd\u00e9chets  r\u00e9pondant  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  la  biomasse  et\nmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la\nrubrique  1531  (stockage  de),  \u00e0  l'exception  des\n\u00e9tablissements recevant du public :\n2.  Autres  installations  que  celles  d\u00e9finies  au  1,  \u00e0\nl'exception  des  installations  class\u00e9es  au  titre  de  la\nrubrique  1510,  le  volume  susceptible  d'\u00eatre  stock\u00e9\n\u00e9tant : \nb) Sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b3 mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000\nm\u00b3 \n19 000 m\u00b3 D\n(*) Rubrique de la nomenclature ICPE\n(**) R\u00e9gime : E : Enregistrement \u2013 D : D\u00e9claration \nArticle   3     : Libell\u00e9 article 4.1  \nLe  libell\u00e9  de  l'article  4.1  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  est  remplac\u00e9  par  \u00ab Installations  soumises  \u00e0\nenregistrement \u00bb.\nArticle 4     : Libell\u00e9 article 4.2.1  \nLe libell\u00e9 de l'article 4.2.1  de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation  est remplac\u00e9 par \u00ab  Prescriptions particuli\u00e8res\napplicables au stockage de bois ou de mat\u00e9riaux combustibles analogues (1532) \u00bb.\nArticle   5     : Modalit\u00e9s d'application  \nLe titre 5 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est abrog\u00e9.\nArticle   6     :   Mesures de publicit\u00e9  \nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Amand-Montrond et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e,\n2\u00b0 Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Amand-Montrond pendant une dur\u00e9e\nminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les\nsoins du maire de Saint-Amand-Montrond \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher,\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9\nl'acte pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle   7     : D\u00e9lais et voies de recours  \nEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction.\nEn vertu de l'article R. 181-50 du m\u00eame code, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 par courrier aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif  d'Orl\u00e9ans,  28  rue  de  la  Bretonnerie,  45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  ou  par  l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr : \n3/4\n1\u00b0  par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, \n2\u00b0  par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\naux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde : \n          a) l'affichage en mairie de Saint-Amand-Montrond pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; \n          \n          b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant\nune dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification de cette d\u00e9cision pour le p\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers\nint\u00e9ress\u00e9s. \nLe  recours  gracieux  est  adress\u00e9  \u00e0  monsieur  le  pr\u00e9fet  du  Cher,  Place  Marcel  Plaisant  CS  60022\nBOURGES CEDEX.\nLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique de l'\u00e9nergie,\ndu climat et de la pr\u00e9vention des risques - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - Arche de\nLa D\u00e9fense - Paroi Nord \u2013 92055 LA DEFENSE CEDEX.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0. \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou\ncontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9\nSYNERGIE 800 route de Charenton 18200 Saint-Amand-Montrond ), \u00e0 peine, selon le cas, de non\nprorogation  du  d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ou  d'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre\nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0\ncompter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 8     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement du Centre-Val de Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'au maire de la commune de Saint-\nAmand-Montrond, au sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Synergie.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nP 4/4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-1-797 du 13 juillet 2005 autorisant la\npoursuite d'exploitation et portant mise \u00e0 jour administrative d'une scierie exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SYNERGIE EMBALLAGE \u00e0\nSaint-Amand-Montrond\n4/4","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-21T19:23:22+00:00","id":"5cd37c87fad60cda2e6bbc14a4f4dfebde832b97cd50dc7958067ca633a55fec","name":"APC - SYNERGIE EMBALLAGE","pdf_creation_date":"2025-09-10T08:16:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42043/323147/file/2025-09-05_APC_synergie_mention_signe.pdf"}