{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-024-2026-07\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)\nIDF-2026-07-07-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS/2026-1824 du DG ARS IDF\nautorisant le renouvellement de l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'organes (multi-organes)  au profit de la Fondation Adolphe de\nRothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le site de l'h\u00f4pital Fondation\nAdolphe de Rothschild (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie\nAgricole\nIDF-2026-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension \u00e0\nla\ndemande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter de l'EARL\nHERMANS E2A\n (2 pages) Page 7\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-07-07-00042\nD\u00e9cision n\u00b0DOS/2026-1824 du DG ARS IDF\nautorisant le renouvellement de l'activit\u00e9 de\npr\u00e9l\u00e8vement d'organes (multi-organes)  au profit\nde la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue\nManin 75019 Paris) sur le site de l'h\u00f4pital\nFondation Adolphe de Rothschild\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-07-07-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes (multi-organes)  au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le\nsite de l'h\u00f4pital Fondation Adolphe de Rothschild\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAre ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n \n         \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS-2026/1824 \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1231-1 et suivants, L.1233-1 et suivants, \nL.1235-1 et suivants, R.1231-1 et suivants, R.1233-1 et suivants, R.1235-1 et suivants ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -443 du 10 mai 2005 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de cellules \nh\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques issues de la moelle osseuse et modifiant le Code de la sant\u00e9 publique (partie \nr\u00e9glementaire) ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -949 du 2 ao\u00fbt 2005 relatif aux conditions de pr\u00e9l\u00e8vement des organes, des \ntissus et des cellules et modifiant le livre II de la premi\u00e8re partie du Code de la sant\u00e9 publique \n(dispositions r\u00e9glementaires) ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comit\u00e9s d'experts comp\u00e9tents pour autoriser les \npr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de cellules h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques issues de la moelle osseuse  ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Fondation Adolphe de Rothschild (n\u00b0Finess EJ : 750150229), dont \nle si\u00e8ge soci al est situ\u00e9 , 29 rue Manin 75019 Paris , en vue d'obtenir le renouvellement de \nl'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de : \n \n- pr\u00e9l\u00e8vement d'organes  (multi-organes) sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e assist\u00e9e par \nventilation m\u00e9canique et conservant une fonction h\u00e9modynamique ; \n- pr\u00e9l\u00e8vement de tissus sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 l'occasion d'un pr\u00e9l\u00e8vement multi -\norganes ; \n- pr\u00e9l\u00e8vement de tissus sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e pr\u00e9sentant un arr\u00eat cardiaque et \nrespiratoire persistant ; \n \nsur le site de l'h\u00f4pital Fondation Adolphe de Rothschild (n\u00b0Finess ET : 750000549), 25 rue Manin \n75019 Paris ; \n \nVU l'avis de l'Agence de la biom\u00e9decine (ABM) en date du 7 mai 2026 ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que les conditions techniques de fonctionnement concernant l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \nd'organes (multi -organes) sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e assist\u00e9e par ventilation \nm\u00e9canique et conservant une fonction h\u00e9modynamique, \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques, sont \nrespect\u00e9es ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la coordination hospitali\u00e8re de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes et de tissus (CHPOT) est \ndynamique et investie dans l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes et de tissu s ; que l es \ndonneurs d'organes sont presque exclusivement pris en charge apr\u00e8s transfert d'un \nautre \u00e9tablissement (neurologie interventionnelle) ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il existe une collaboration avec les \u00e9tablissements non autoris\u00e9s suivants : groupe \nhospitalier Diaconesses, Croix -Saint-Simon et l'h\u00f4pital Robert Debr\u00e9 (\u00e9tablissement \nautoris\u00e9 pour les prises en charge p\u00e9diatriques) ; que l'\u00e9tablissement est conventionn\u00e9 \navec l'Agence de la biom\u00e9decine pour le pr\u00e9l\u00e8vement des donneurs d\u00e9c\u00e9d\u00e9s type \nMaastricht 3 ; \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-07-07-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes (multi-organes)  au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le\nsite de l'h\u00f4pital Fondation Adolphe de Rothschild\n4\n \n2 / 3 \n \nCONSID\u00c9RANT qu'une proc\u00e9dure de d\u00e9marches anticip\u00e9es est effective  ; que  la coordination est \nint\u00e9gr\u00e9e au r\u00e9seau nord francilien et prend une part active au sein des projets \ncommuns ; qu'une d\u00e9marche qualit\u00e9/gestion des risques est int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la pratique ; que \ndes r\u00e9unions de morbi-mortalit\u00e9 sont organis\u00e9es suite aux signalements d'\u00e9v\u00e9nements \nind\u00e9sirables ; que  la coordination assure des actions de formation, sensibilisation, \ninformation aupr\u00e8s des professionnels et du public ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la coordination participe \u00e0 de nombreux protocoles de recherche ; que les \npr\u00e9l\u00e8vements de corn\u00e9es \u00e0 \u00ab c\u0153ur arr\u00eat\u00e9 \u00bb sont r\u00e9alis\u00e9s en chambre de r\u00e9animation ; \nque l'\u00e9tablissement ne dispose pas de chambre mortuaire ; qu'aucune demande de \nprolongation de la d\u00e9rogation autorisant la r\u00e9alisation de cette activit\u00e9 en chambre de \nr\u00e9animation ne figure dans le pr\u00e9sent dossier ; et qu'une salle d\u00e9di\u00e9e a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e \n\u00e0 cet effet au sous-sol de l'\u00e9tablissement ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles de bonnes pratiques applicables aux locaux de pr\u00e9l\u00e8vement de tissus \u00e0 \nusage th\u00e9rapeutique rel\u00e8vent de la d\u00e9cision de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'ANSM du \n7 f\u00e9vrier 2020 ; que la salle propos\u00e9e ne satisfait pas \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res requis, \nnotamment : \n\u2022 le local doit \u00eatre \u00e0 usage exclusif ; \n\u2022 un point d'eau ext\u00e9rieur d\u00e9di\u00e9 au lavage chirurgical des mains doit \u00eatre \ndisponible ; \n\u2022 une surveillance sp\u00e9cifique des sources d'eau (canalisations, syst\u00e8mes de \nclimatisation) doit \u00eatre mise en place ; \n\u2022 des contr\u00f4les doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux normes en vigueur, avec \nune interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats en lien avec l'\u00e9quipe op\u00e9rationnelle d'hygi\u00e8ne \n(EOH) ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la porte accord\u00e9on constitue une s\u00e9paration temporaire, mise en place lors du \npr\u00e9l\u00e8vement afin d'isoler une partie de la salle de conservation des d\u00e9funts  ; que ce \ndispositif ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'exigence d'un local d\u00e9di\u00e9 ; que la pr\u00e9sence de cette porte \nrend par ailleurs difficile la r\u00e9alisation d'un bionettoyage efficace et que seule la mise \nen place d'un circuit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fini, assorti de contr\u00f4les approfondi s de la qualit\u00e9 \nmicrobiologique de l'environnement, aurait permis d'examiner la recevabilit\u00e9  d'une \ndemande de d\u00e9rogation ; \n \n \nD\u00c9CIDE \n \n \nARTICLE 1er : L'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de : \n- pr\u00e9l\u00e8vement d'organes (multi-organes) sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e assist\u00e9e par \nventilation m\u00e9canique et conservant une fonction h\u00e9modynamique ; \nest renouvel\u00e9e  au profit la Fondation Adolphe de Rothschild (n\u00b0Finess EJ  : \n750150229), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 29 rue Manin 75019 Paris , sur le site de \nl'h\u00f4pital Fondation Adolphe de Rothschild  (n\u00b0Finess ET : 750000549), 25 rue Manin \n75019 Paris. \n \nARTICLE 2 L'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement de tissus sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \npr\u00e9sentant un arr\u00eat cardiaque et respiratoire persistant  n'est pas renouvel\u00e9e  \u00e0 \ncompter du 19 septembre 2026. \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter du  \n19 septembre 2026. Le renouvellement de celle-ci sera \u00e0 adresser au Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France, sept mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance. \n \nARTICLE 4 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la \nSant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicap\u00e9es par le demandeur \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et par toute personne \nint\u00e9ress\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours \nhi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \n\u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-07-07-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes (multi-organes)  au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le\nsite de l'h\u00f4pital Fondation Adolphe de Rothschild\n5\n>\n \n3 / 3 \n \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 7 juillet 2026 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n\u00cele-de-France \n \n \n \n \nDenis ROBIN \n \n \n \nSign\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-07-07-00042 - D\u00e9cision n\u00b0DOS/2026-1824 du DG ARS IDF autorisant le renouvellement de\nl'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes (multi-organes)  au profit de la Fondation Adolphe de Rothschild (29 rue Manin 75019 Paris) sur le\nsite de l'h\u00f4pital Fondation Adolphe de Rothschild\n6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2026-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension \u00e0\nla demande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter\nde l'EARL HERMANS E2A\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-07-09-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension \u00e0\nla demande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter de l'EARL HERMANS E2A\n7\n|PREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \n     Tel : 01 82 52 46 46 \n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \n                               de l'alimentation, de l'agriculture \net de la for\u00eat \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension relatif \u00e0 \nla demande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter de  \nl'EARL HERMANS E2A  \n \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \npr\u00e9fet de Paris, \n \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et en particulier les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et \nsuivants, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021 \u00e9tablissant le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations \nagricoles (SDREA) pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nla r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Myl\u00e8ne TESTUT-\nNEVES, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Myl\u00e8ne TESTUT-\nNEVES, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ; \nVu la demande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL HERMANS E2A, pour les \nparcelles (cit\u00e9es dans le tableau ci-dessous) d'une superficie totale de 53 ha 95 a 51 ca de terres, \nenregistr\u00e9e compl\u00e8te le 17 mars 2026 ; \nVu la consultation des membres de la section \u00e9conomie des exploitations agricoles de la commission \nd\u00e9partementale d'orientation agricole de Seine-et-Marne du 21 mai 2026 ; \nConsid\u00e9rant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, le \npr\u00e9fet de r\u00e9gion peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque \nl'op\u00e9ration envisag\u00e9e conduit \u00e0 un agrandissement excessif au regard des crit\u00e8res du SDREA ; \nConsid\u00e9rant que l'EARL HERMANS E2A exploite d\u00e9j\u00e0 une surface de 375 ha 85 a de terres ; \nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e conduit \u00e0 un agrandissement excessif au regard des crit\u00e8res du \nSDREA d'\u00cele-de-France, \nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et \nde la for\u00eat d'\u00cele-de-France, \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-07-09-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension \u00e0\nla demande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter de l'EARL HERMANS E2A\n8\n \n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \n     Tel : 01 82 52 46 46 \n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/ \nARR\u00caTE \n \nArticle 1  \nL'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter d\u00e9pos\u00e9e par l'EARL HERMANS E2A, dont le \nsi\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 214, rue de Montereau \u2013 77154 Couten\u00e7on, et enregistr\u00e9e compl\u00e8te le 17 \nmars 2026, pour les parcelles dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-dessous, \nest suspendue pour une dur\u00e9e de 8 mois \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nCommunes R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Superficie \n(en hectare) \nSalins \nA291, 574, 576,  \nB264, 265, 469, 516, 693, \nZA4, 22, 24, 27, \nZB23, 33, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 45, 46,  \nZE33, 46, 50, 153 \n42 ha 97 a 91 ca \nLaval-en-Brie ZD89, 90, 91, 92, 96, 97, 98, 99, 955 9 ha 18 a 60 ca \nSaint-Germain-Laval WB23, XB53 1 ha 79 a \nTotal  53 ha 95 a 51 ca \n \n \nArticle 2  \nPendant la p\u00e9riode de suspension de l'instruction, tout int\u00e9ress\u00e9 peut pr\u00e9senter une demande \nd'autorisation d'exploiter portant sur les m\u00eames biens. \n \nArticle 3  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL HERMANS E2A et fait l'objet d'un affichage pendant un mois \u00e0 la mairie de \nSalins, Laval-en-Brie et Saint-Germain-Laval. Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site de la pr\u00e9fecture de Seine-\net-Marne. \n \nArticle 4  \nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-\nFrance est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 juillet 2026 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental adjoint,  \nde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France,  \n \nSign\u00e9 \n \n \nBenjamin GENTON \n  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2026-07-09-00001 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant suspension \u00e0\nla demande d'autorisation pr\u00e9alable d'exploiter de l'EARL HERMANS E2A\n9","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T16:43:50+00:00","id":"5cd88ef57d935a1a847f216d2a7433b72fe7e20bc8680d0545f15e62825084d4","name":"recueil-idf-024-2026-07-recueil-des-actes-administratifs-special du 09.07.2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T14:58:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/139387/1016200/file/recueil-idf-024-2026-07-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2009.07.2026.pdf"}