{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\"\ndestin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\",\ncommune de Limoges (5 pages) Page 3\n87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux\nMaux\", commune de Thouron (9 pages) Page 9\n87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Fontanet\", commune de Videix (10 pages) Page 19\n87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant (9 pages) Page 30\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant institution de la\ncommission de propagande pour le second tour des \u00e9lections\nmunicipales et communautaires du 22 mars 2026. (2 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la\nvidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"La Lande\", commune de Limoges\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\", commune de Limoges\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 148 du 09 mars 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \nvidange du plan d'eau \u00ab\u00a0Beaune 1\u00a0\u00bb destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Lande\u00a0\u00bb, commune de Limoges\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 \u00e0 L.163-5, R.181-1 \u00e0 D.181-57 et \nR.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2007 , autorisant la commune de Limoges \u00e0 pr\u00e9lever dans les \n\u00e9tangs de Beaune-Les-Mines n\u00b0 1 et n\u00b0 2, communes de Limoges, Bonnac-La-C\u00f4te et Rilhac-Rancon, en \nvue de produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les \ntravaux de d\u00e9rivation des eaux de la rivi\u00e8re La Mazelle ainsi que l'\u00e9tablissement de p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection sanitaire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 f\u00e9vrier 2020 portant changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire des autorisations \npr\u00e9fectorales d'exploitation de la retenue d'eaux brutes de Beaune Les Mines n\u00b0 1 sur les communes de \nLimoges, Bonnac La C\u00f4te et Rilhac-Rancon pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans \nd'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s \nen vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Moras directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\", commune de Limoges\n4\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant s ubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2026\u00a0;\nVu le dossier de demande au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 le 3 mars 2026 par L imoges \nM\u00e9tropole \u2013 Communaut\u00e9 Urbaine, Direction du Cycle de l'Eau au 19, rue Bernard Palissy 87031 \nLIMOGES Cedex 1, repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Anthony Rouffet et Jean-Luc Viallesseche , relatif \u00e0 la \nvidange du plan d'eau \u00ab\u00a0Beaune 1\u00a0\u00bb destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0La \nLande\u00a0\u00bb, dans la commune de Limoges\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact du plan d'eau sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part en phase \nde vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 \nd'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion adapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9 \npour l'alimentation en eau potable ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Limoges M\u00e9tropole \u2013 Communaut\u00e9 Urbaine, Direction du Cycle de l'Eau au 19, rue \nBernard Palissy 87031 LIMOGES Cedex 1, repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Anthony Rouffet et Jean-Luc \nViallesseche d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9e \u00e0 vidanger son plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 \nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0La Lande\u00a0\u00bb, dans la commune de Limoges, objet de la \ndemande susvis\u00e9e a u regard de la p\u00e9riode demand\u00e9e, du 1 er\n avril 2026 (abaissement du niveau d'eau \npour atteindre un niveau d'eau administratif au 22 avril 2026), au 29 avril 2026 (r\u00e9cup\u00e9ration du \npoisson) avec l'aide de la soci\u00e9t\u00e9 Fish \u2013 Agri SARL, pisciculteur \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-En-Brenne (36290) et des \n\u00e9l\u00e9ments en ma possession. \nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87000456.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e, pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de vidange du plan d'eau \n\u00ab\u00a0Beaune 1\u00a0\u00bb, \u00e0 dater de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application \ndes articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\", commune de Limoges\n5\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \ndoit \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\nArticle 5 : Gestion des s\u00e9diments : La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 200,00 m\u00b2. Ce bassin de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval.\nL'ensemble doit permettre la conduite de la vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. \nLe plan d'eau et le bassin de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou \nchaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nArticle 6 : R\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s : Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre \nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont \nl'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 7 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-nulius\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est la \npropri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La r\u00e9cup\u00e9ration et la gestion s'effectuent par les organismes identifi\u00e9s au \nsein du dossier, objet de la pr\u00e9sente demande.\u00a0Les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits. \nArticle 8 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9.\nArticle 9 : Suivi de l'impact : L'op\u00e9rateur de la vidange maintient une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau est limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet peut le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer un \nsuivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nEn tout temps, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 aux mesures des trois donn\u00e9es (mati\u00e8res en suspension, l'oxyg\u00e8ne \ndissous, ammonium), au droit des deux stations\u00a0pr\u00e9vues au sein du dossier, objet de la demande \nsusvis\u00e9e. . Les rapports d'analyses doivent \u00eatre transmis aux services de la DDT / SEEF, aux adresses \nsuivantes\u00a0: ddt-etangs@haute-vienne.gouv.fr et eric.hulot@haute-vienne.gouv.fr chaque jour, y compris \n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\", commune de Limoges\n6\nles week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s, en rappelant sur chaque rapport les valeurs guides. S i une \u00a0des valeurs \nd\u00e9passe la valeur guide, il faudra prendre des mesures pour r\u00e9duire l'impact (contact avec le SEEF \nimp\u00e9ratif).\nArticle 10 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection III - Dispositions diverses\nArticle 11 : A toute \u00e9poque, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, ils doivent les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 leurs frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer les \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de leur responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 13 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 : Publication : En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de L imoges, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, F\u00f4ret, Le Pastel, 22 Rue \nde P\u00e9nitents Blancs \u2013 87000 LIMOGES,\n3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et \nmis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne pendant \nune dur\u00e9e d'au moins 4 mois,\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nArticle 15 : Voies de d\u00e9lais de recours : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\", commune de Limoges\n7\nArticle 16 : Ex\u00e9cuti on : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim, le maire \nde Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de \npolice de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur \nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 mars 2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 \u2013 FL / PE 148 du 09 mars 2026\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la \nvidange du plan d'eau \u00ab\u00a0Beaune 1\u00a0\u00bb destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0La Lande\u00a0\u00bb, commune de Limoges\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-FL/PE148 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 la vidange du plan d'eau \"Beaune 1\" destin\u00e9 \u00e0\nl'alimentation en eau potable, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Lande\", commune de Limoges\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 152 du 09 mars 2026 \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Peux Maux \u00bb, commune de Thouron\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois Moras, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 17 octobre 2025 et \nen dernier lieu le 13 janvier 2026 par Mounier Suzanne, propri\u00e9taire du plan d'eau, demeurant au n\u00b0 48 \nRue Jules Noriac , 87000 Limoges, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 \n87003486, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Peux Maux \u00a0\u00bb, sur les \nparcelles 0B n\u00b0 0006, 0007, 1172 \u00e0 1174, 1579 et 1582, sur la commune de Thouron\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n10\npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement \u00e0 Mounier Suzanne, demeurant au n\u00b0 48 Rue Jules Noriac, 87000 Limoges, concernant \nl\u00a0'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau d'une superficie d'environ 0,5 hectare, \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab\u00a0Peux Maux\u00a0\u00bb, sur les parcelles 0B n\u00b0 0006, 0007, 1172 \u00e0 \n1174, 1579 et 1582, sur la commune de Thouron.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par des sources internes et des eaux de ruissellement, est enregistr\u00e9 au service \nde police de l'eau sous le num\u00e9ro 87003486.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n11\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le propri\u00e9taire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0\n\u2022 Proc\u00e9der au nettoyage du barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage et les \ndiff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif anti-batillage et pr\u00e9voir une r\u00e9fection ponctuelle du sommet du \nbarrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue comme pr\u00e9vu au dossier\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un d\u00e9bit restitu\u00e9 de \n0,15 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n12\nArticle 7 : Barrage. Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place \nen aval de la conduite de vidange.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir.\nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et sa conduite d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n150 mm de diam\u00e8tre permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit restitu\u00e9 : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nCe d\u00e9bit restitu\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,15 l/s, correspondant au dixi\u00e8me du module du cours \nd'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm, \u00e9quip\u00e9e d'un T d'amor\u00e7age et d'une \nvanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 2 cm de long par \n3 cm de haut qui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n13\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient, \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintient une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n14\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette \nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n15\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux \naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur \npr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers\u00a0:\n1\u00b0 Le maire de la commune Thouron re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\n b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de T houron, le commandant du groupement \n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n16\nde gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 152 du 09 mars 2026 \nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nPeux Maux\n\u00a0\n\u00bb, commune de Thouron\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n17\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire du plan d'eau : Madame Mounier Suzanne\nBureau d'\u00e9tude : Question Etangs\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nSurface\u00a0: 5000 m\u00b2 / BV : 12 H \nQ100\u00a0: 0,180 m\u00b3/s Module\u00a0: 1,53 l/s D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,15 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des sources et des eaux de ruissellement.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 2,20 m\nLongueur totale de 75,00 m\nSupprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et mettre en place un dispositif \nanti-batillage.\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nMise en place d'un d\u00e9versoir de crue implant\u00e9 en rive gauche avec avaloir de \n1,50 m de large et d'une profondeur de 0,45 m avec talonnette de 0,05 m \u00e0 \nl'entr\u00e9e, poursuivi par une canalisation de 400 mm de diam\u00e8tre.\nGrille r\u00e9glementaire de 20 cm de haut.\nSyst\u00e8me de vidange Pr\u00e9sence d'une vanne amont poursuivi par une canalisation de 200 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond\nMise en place d'un tuyau PVC de 150 mm, exutoire dans l'avaloir.\nMise en place d'une grille r\u00e9glementaire.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval 25 m\u00b2, \n1,00 m minimum de profondeur.\nBassin de p\u00eache Bassin existant\u00a0:\n4,90 m x 0,55 m x 0,80 m. Entretien \u00e0 pr\u00e9voir.\nRespect du d\u00e9bit restitu\u00e9\n0,15 l/s\nMise en place d'une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm avec T \nd'amor\u00e7age \u00e9quip\u00e9e d'une vanne aval. Prise d'eau positionn\u00e9e \u00e0 \u2013 1,00 m par \nrapport au dessus du barrage.\nMoyen de contr\u00f4le : sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de 2 cm de large x 3 cm de \nhaut pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\nPremi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE152 du 09 mars 2026 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Peux Maux\", commune de Thouron\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Fontanet\", commune de Videix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n19\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 153 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, \nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Fontanet \u00bb, commune de Videix\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 19 novembre 2019\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois Moras, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n20\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 3 novembre 2025, \net en dernier lieu le 19 janvier 2026 par Monsieur et Madame Dejugnac Aur\u00e9lien , relative \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87001119, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Fontanet\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0196, dans la commune de \nVideix\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisie sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur et Madame Dejugnac Aur\u00e9lien, demeurant au n\u00b0 323 Rue de l'Eglise, 16410 \nGarat, concernant l'exploitation d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 87001119, d'une superficie d'environ 0,44 hectare \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit\u00a0\u00bbFontanet\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e 0B n\u00b0 0196, dans la \ncommune de Videix\u00a0;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n21\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale comprise entre 400 et 1 000 \nm3/heure ou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du plan d'eau.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n22\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas \nconnue\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mise en place d'un d\u00e9versoir de crue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer la crue centennale avec une \nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,30 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un moine est pr\u00e9sent sur le plan d'eau et un bassin de d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place en aval de la conduite de vidange. Le plan d'eau doit \u00eatre \ncur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. \nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et sa conduite d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n23\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,30 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 25 mm dans le moine positionn\u00e9 \u00e0 une cote \nde \u2013 1,00 m sous la cote normale d'exploitation.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent \u00a0: la validation du diam\u00e8tre de l'orifice validera le dispositif de \ncontr\u00f4le.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n24\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n25\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n26\n1\u00b0 Le maire de la commune de Videix re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\n b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Videix, le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 153 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nFontanet\n\u00a0\n\u00bb, commune de Videix\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n27\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 19 janvier 2026.\nPropri\u00e9taire : Monsieur et Madame DEJUGNAC \n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n28\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement.\nPlan d'eau n\u00b0 87001119\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 4430 m\u00b2 / BV : 21 Ha / Q100\u00a0: 0,590 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 2,70 l/s QMNA5\u00a0: 0,30 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 intermittent, \naffluent rive droite de \u00ab\u00a0La Treize\u00a0\u00bb (1600 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 4,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,00 m\nLongueur totale de 64,00 m\nSupprimer les arbres.\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir de 0,80 m de large et 0,40 m de profondeur poursuivi par une buse \nde 300 mm de diam\u00e8tre.\nGrille r\u00e9glementaire de 20 cm de haut. \nSyst\u00e8me de vidange Moine en place \u00e0 restaurer.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nMoine permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9. \nLa derni\u00e8re planche est cal\u00e9e 10 cm en dessous du radier du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMoine en place + r\u00e9alisation d'un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du \nmilieu aval de 30 m\u00b2 et d'une profondeur minimum de 1 m.\nBassin de p\u00eache Bassin de p\u00eache de dimensions\u00a0: 4,50 m x 1,00 m x 0,50 m de profondeur \navec grille permanente de 10 mm entre fers.\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9\n0,30 l/s\nOrifice de 25 mm de diam\u00e8tre dans le moine positionn\u00e9 \u00e0 une cote de \n\u2013 1,00 m sous la cote normale d'exploitation\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: validation du diam\u00e8tre de l'orifice.\nUtilisation du plan \nd'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE153 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fontanet\", commune de Videix\n29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-03-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n30\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 155 du 09 mars 2026 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Fayollas \u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. Jean-Fran\u00e7ois Moras directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne par int\u00e9rim\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 2 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 12 novembre 2025 \net en dernier lieu le 14 janvier 2026 par Monsieur Reymond C\u00e9dric, propri\u00e9taire du plan d'eau, \ndemeurant au n\u00b0 3, Fayollas , 87230 Bussi\u00e8re-Galant, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 87006088 et de sa serve amont enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 87011631, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0Fayollas\u00a0\u00bb, sur la parcelle XA n\u00b0 0033, sur la commune de \nBussi\u00e8re-Galant\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n31\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement \u00e0 Mo nsieur C\u00e9dric Reymond , demeurant au n\u00b0 3 Fayollas, 87230 Bussi\u00e8re-Galant, \nconcernant l\u00a0'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau d'une superficie d'environ 0,18 hectare et \nde sa serve amont d'une superficie d'environ 0,08 hectare \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique,. \nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Fayollas\u00a0\u00bb, sur la parcelle XA n\u00b0 0033, commune de \nBussi\u00e8re-Galant.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau \nsous le num\u00e9ro 87006088 et sa serve amont sous le n\u00b0 87011631.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n32\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale comprise entre 400 et 1 000 m\u00b3/h \nou entre 2 et 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \n\u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le propri\u00e9taire doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n33\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et tous les exutoires de la pisciculture\u00a0\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue compl\u00e9mentaire comme pr\u00e9vu au dossier\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,30 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Maintenir op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un moine est pr\u00e9sent sur le plan d'eau et un bassin de d\u00e9cantation \nd\u00e9connect\u00e9 du milieu aval est mis en place en aval de la conduite.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Le moine en place est utilis\u00e9 comme d\u00e9versoir principal. Il est con\u00e7u de \nfa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et \nle d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,45 m entre le \ndessus du barrage et la derni\u00e8re planche du moine. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nEn compl\u00e9ment, un point bas de s\u00e9curit\u00e9 de 2,20 m de large au sommet et 1,20 m de large en fond \npour une profondeur de 0,28 m, est mis en place.\nLe d\u00e9versoir de crue doit \u00eatre entretenu et maintenu op\u00e9rationnel en tout temps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un moine permettant \nd'\u00e9vacuer les eaux de fond.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n34\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nCe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,15 l/s, correspondant au dixi\u00e8me du module du cours \nd'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un orifice de diam\u00e8tre 15 mm dans le moine \u00e0 une cote de \u2013 0,50 m \nsous la cote normale d'exploitation.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent \u00a0: la validation du diam\u00e8tre de l'orifice validera le dispositif de \ncontr\u00f4le.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau est pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations \nde vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le justifient, \nl'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintient une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n35\nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n36\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n37\n1\u00b0 Le maire de la commune Bussi\u00e8re-Galant re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Bussi\u00e8re-Galant, le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 09 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur par int\u00e9rim,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 155 du 09 mars 2026 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit\n \n\u00ab\n\u00a0\nFayollas\n\u00a0\n\u00bb, commune de Bussi\u00e8re-Galant\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n38\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire du plan d'eau : Monsieur C\u00e9dric Reymond\nBureau d'\u00e9tude : Monsieur C\u00e9dric Reymond\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nSurface\u00a0: 1800 m\u00b2 / BV : 8 H \nQ100\u00a0: 0,320 m\u00b3/s Module\u00a0: 1,50 l/s D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,15 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ngauche de \u00ab\u00a0La Dronne\u00a0\u00bb (850 m), Bassin de L'Isle.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,10 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 55,00 m\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche pr\u00e9vue de 0,45 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nMoine en place.\nA r\u00e9aliser point bas de s\u00e9curit\u00e9 en rive droite : 2,20 m de large au sommet et \n1,20 m de large en fond pour une profondeur de 0,28 m.\nSyst\u00e8me de vidange Moine en place poursuivi par une canalisation de 200 mm. \n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Moine en place. Mettre en place une grille r\u00e9glementaire.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMoine en place et mise en place d'une fosse de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du \nmilieu aval lors de chaque vidange.\nBassin de p\u00eache Bassin existant\u00a0:\n5,40 m x 1,10 m x 0,85 m.\nD\u00e9rivation - Respect du \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,15 l/s\n- Le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (0,15 l/s) est assur\u00e9 par un orifice de diam\u00e8tre 15 mm dans le \nmoine \u00e0 une cote de \u2013 0,50 m sous la cote normale d'exploitation.\n- Dispositif de contr\u00f4le : la validation du diam\u00e8tre de l'orifice validera le \ndispositif de contr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau PVT\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-03-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE155 du 09 mars 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Fayollas\", commune de Bussi\u00e8re-Galant\n39\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-03-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant institution de la\ncommission de propagande pour le second tour\ndes \u00e9lections municipales et communautaires du\n22 mars 2026.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant institution de la commission de propagande\npour le second tour des \u00e9lections municipales et communautaires du 22 mars 2026. 40\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026\nportant institution de la commission de propagande\npour le second tour des \u00e9lections municipales et communautaires du 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral, et notamment les articles L. 241 et R. 31 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la da te de renouvellement des conseillers municipaux\net communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains d e Lyon, des conseillers de Paris, et des conseiller s\nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu l'ordonnance du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Limoges en date du 20 janvier 2026 ;\nVu le courrier de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au d\u00e9veloppement r\u00e9gion al Nouvelle Aquitaine de la Poste en date du\n12 d\u00e9cembre 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArr\u00eate\nArticle premier\n : en vue du second tour des \u00e9lections municipales et communautaires du 22 mars 2026,\nil est institu\u00e9, dans les communes de plus de 2500 habitants du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, une\ncommission de propagande ayant la responsabilit\u00e9 de l'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurs\net charg\u00e9e d'assurer les op\u00e9rations prescrites par l'article R. 34 du code \u00e9lectoral.\nArticle 2 : cette commission est compos\u00e9e comme suit pour le second tour de scrutin du\n22 mars 2026 :\nPr\u00e9sidente :\n\u25cf Titulaire : \n Madame La\u00ebtitia CLERC, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge de\nl'application des peines au tribunal judiciaire de Limoges\n\u25cf Suppl\u00e9ante : Madame Lucie BUSTREAU, juge au tribunal judiciaire de Limoges\nFonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne :\n\u25cf Titulaire : Madame Marielle HARAU, cheffe de bureau\n\u25cf Suppl\u00e9ante : Madame Delphine PEDRETTI, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau \nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par l'op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi de la propagande : \n\u25cf Titulaire : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ARRAUD, responsable de la performance logistique \n\u25cf Suppl\u00e9ant : Monsieur Claude FRAN\u00c7OIS, responsable de l'exploitation et du service aux clients\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant institution de la commission de propagande\npour le second tour des \u00e9lections municipales et communautaires du 22 mars 2026. 41\nArticle 3 : cette commission si\u00e9gera dans les communes de pl us de 2500 habitants, pr\u00e9sentes au\nsecond tour et sera charg\u00e9e :\n1- du contr\u00f4le de la conformit\u00e9 :\n- des circulaires, aux dispositions des articles R. 27 et R. 29 du code \u00e9lectoral\n- des bulletins de vote, aux prescriptions des articles R. 30 et R. 117-4 du code \u00e9lectoral\n2- de l'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteu rs conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 34\ndu code \u00e9lectoral.\nA ce titre, elle devra\n\u25cf faire proc\u00e9der au libell\u00e9 du mat\u00e9riel d'envoi aux \u00e9lecteurs ;\n\u25cf proc\u00e9der \u00e0 l'envoi au plus tard, le jeudi 19 mars 2026 \u00e0 18h00 pour le second tour, des\ncirculaires et bulletins de vote \u00e0 tous les \u00e9lecteurs ;\n\u25cf adresser, au plus tard, dans chaque mairie, \u00e0 la m\u00eame date que celle indiqu\u00e9e ci-dessus, les\nbulletins de vote de chaque liste en nombre \u00e9gal au moins \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nArticle 4\n : Les circulaires et les bulletins de vote doivent \u00ea tre livr\u00e9s \u00e0 la commission de propagande \u00e0\nplat et non pli\u00e9s, le mardi 17 mars 2026 au plus tard \u00e0 18h00 . Les quantit\u00e9s de document \u00e0 fournir et\nles lieux de livraison de ces documents, par commun e, seront notifi\u00e9s aux candidats lors du d\u00e9p\u00f4t de\nleur candidature.\nArticle 5 \n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute -Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac et le\nsous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la pr\u00e9sidente de la co mmission de propagande, sont charg\u00e9s chacun en\nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. \nA Limoges, le 6 mars 2026\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN \nArr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2026\nportant institution de la commission de propagande\npour le second tour des \u00e9lections municipales et communautaires du 22 mars 2026\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 mars 2026 portant institution de la commission de propagande\npour le second tour des \u00e9lections municipales et communautaires du 22 mars 2026. 42","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T15:52:37+00:00","id":"5cdb29b7da9f2830b17dce1553556fa18b128db3e20a850f225774cb176fa47d","name":"recueil n\u00b0 87-2026-040 du 10 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T13:48:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50274/422536/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-040%20du%2010%20mars%202026.pdf"}