{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-29-00008\narr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 3\nPREFETE CabinetDE LA GIRONDE | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPr Bureau des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9dy 29 JUIL. 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la pr\u00e9vention des incendies criminels et des volsLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des Lettres\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8\u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU la demande en date du 29juillet 2026 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Gironde visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, dans le cadre d'op\u00e9rations vi-sant \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;VU la vigilance pour la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat dans le d\u00e9partement de la Gironde plac\u00e9e auniveau \u00e9lev\u00e9 noir;VU l'urgence ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 4\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dansdes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la protection des b\u00e2ti-ments et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que 90% des d\u00e9parts de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que d\u00e8s lors, ilappara\u00eet n\u00e9cessaire d'\u00e9valuer la menace et de d\u00e9celer toute activit\u00e9 anormale ou criminelle faisantl'objet d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestierssusceptibles d'\u00eatre impact\u00e9s ou sur les secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9j\u00e0 concern\u00e9s par des d\u00e9parts de feuxr\u00e9p\u00e9t\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre d'un tel dispositif de surveillance des d\u00e9parts de feux par l'usaged'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef permet de faciliter l'appui des personnels engag\u00e9s au sol pourd\u00e9tecter les infractions et intervenir rapidement sur des \u00e9v\u00e8nements susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer destroubles graves sur les diff\u00e9rents axes et pistes emprunt\u00e9s et aux abords p\u00e9riph\u00e9riques de massifs etd'espaces forestiers ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement de la Gironde a \u00e9t\u00e9 victime en 2022 des incendies d\u00e9vastateursbr\u00fblant 32 000 hectares et causant 27 bless\u00e9s ; que l'ensemble des renforts a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en urgenceafin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des populations et de contribuer \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre publicque peut causer des incendies ; que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux d\u00e9parts de feux ont \u00e9t\u00e9signal\u00e9s en Gironde ; que 3 d\u00e9parts de feux en simultan\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s le 7 ao\u00fbt dans le sud-Gironde et dans le M\u00e9doc ;CONSID\u00c9RANT que, r\u00e9cemment, de nombreux feux de for\u00eat violents ont lieu actuellement enGironde; que notamment, l'incendie important d'une parcelle foresti\u00e8re pr\u00e8s de l'a\u00e9roport deM\u00e9rignac le 21 juillet 2026 a caus\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de deux sapeurs-pompiers en intervention ; qu'un incendies'est d\u00e9clar\u00e9 le 23 juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse n\u00e9cessitant l'\u00e9vacuation dedizaines de milliers de personnes ; qu'\u00e9galement, un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur lesecteur de Palmer \u00e0 Cenon le 23juillet 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'incendie en cours d'une grande virulence qui s'est d\u00e9clar\u00e9e le 22 juillet 2026 sur lacommune de Saumos ; que l'ampleur de cet incendie est in\u00e9dit et n\u00e9cessite des moyensexceptionnels; qu'il a d\u00e9sormais parcouru environ 42 000 hectares et menace encore de progresser;que plus de 200 000 habitants et touristes ont d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT le risque accru d'incendies li\u00e9 \u00e0 la canicule, \u00e0 la s\u00e9cheresse, \u00e0 la faible hygrom\u00e9trie et ala pr\u00e9sence de vents cumul\u00e9s \u00e0 l'augmentation de la population en p\u00e9riode estivale sur les communesconcern\u00e9es, aux inobservations des interdictions en cours \u00e9dict\u00e9es par la pr\u00e9fecture de la Girondeainsi qu'\u00e0 des n\u00e9gligences li\u00e9es au tabagisme et \u00e0 des actes malveillants ; que les communesconcern\u00e9es disposent d'un nombre cons\u00e9quent d'espaces et de massifs forestiers augmentant lerisque d'incendies ; que par ailleurs, des tentatives de cambriolages ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur l'ensembledes zones \u00e9vacu\u00e9es alors m\u00eame que l'incendie est toujours en cours; que l'usage d'un drone permetainsi le rep\u00e9rage d'individus susceptibles de commettre des actes malveillants ou de n\u00e9gligence ; qu'ilpermet de guider les \u00e9quipages au sol pour mener une action rapide des moyens ; que son utilisationse justifie au regard de l'ampleur des zones \u00e0 s\u00e9curiser en secteur gendarmerie , de la nature de celles-ci, majoritairement des massifs et espaces forestiers, certaines proches de zones sensibles, \u00e9vacu\u00e9es ;qu'en effet, la simple surveillance physique demeure complexe, d'autant plus qu'une grande partie desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est engag\u00e9e sur les feux de for\u00eat ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 5\nCONSID\u00c9RANT qu'au sein des p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques vis\u00e9s, il n'existe pas de dispositif devid\u00e9oprotection continu ou actif de par l'\u00e9vacuation des zones concern\u00e9es ; qu'il pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle permettant ainsi le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que cette demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 1 septembre 2026 \u00e0 00H00 ; que les t\u00e9l\u00e9pilotesseront positionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les personnes afin de pr\u00e9serverleur s\u00e9curit\u00e9; que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu tient compte du risque que des troubles \u00e0 l'ordre public sur-viennent dans les zones vis\u00e9es en annexe 1 ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir les at-teintes aux personnes et aux biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e esti-m\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement en cours; que l'appareil ne peut \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de re-courir \u00e0 Un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0 des rapprochements avec des traite-ments de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'ap-para\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; que l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieux suivants :\u2014 \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 01 septembre 2026 \u00e0 OOHOO ;- dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant et d\u00e9fini en annexe 1: Saumos, Le Porge, L\u00e8ge-Cap-Ferret,Ar\u00e8s, Andernos-les-Bains, Le Temple, Lacanau, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalles, Saint-Jean-d'lilac, Saint-Aubin-de-M\u00e9doc, Audenge, Lanton, Sainte H\u00e9l\u00e8ne, Salaunes, Mios, Biganos, Cestas, LeBarp, Marcheprime;afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (finalit\u00e9 1\u00b0 de l'article L.242-5 ducode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une, install\u00e9e sur le mod\u00e8le suivant : DJI Matrice 4T.Article 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue du vol.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laGironde et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n3/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 6\nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 29 JUIL 2026\n4/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 7\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL\u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mardi 01 septembre 2026 \u00e0 OOHOOP\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 : Saumos, Le Porge, Lege-Cap-Ferret, Ar\u00e9s, Andernos-les-Bains, Le Temple, Lacanau,Saint-M\u00e9dard-en-Jalles, Martignas-sur-Jalles, Saint-Jean-d'illac, Saint-Aubin-de-M\u00e9doc, Audenge, Lanton,Sainte H\u00e9l\u00e9ne, Salaunes, Mios, Biganos, Cestas, Le Barp, Marcheprime\nUser. > -rien GUE! O tie\nUK(iat TS\n5/5\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00008 - arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 8","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T20:06:17+00:00","id":"5cddbd44e74ce5e5abf306737194d673cfb171aa82db133cdd195483c79ecaba","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02026-236","pdf_creation_date":"2026-07-29T18:11:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87846/660985/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02026-236.pdf"}