{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09074\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-11-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et\nadjoints (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-11-00009\nD\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et\nadjoints\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 3\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques d'Indre-et-Loire94, boulevard B\u00e9rangerCS 3322837032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature a la conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et a ses adjointsLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif a la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu la d\u00e9cision du 15 septembre 2025 portant nomination de la conciliatrice fiscale d\u00e9partementaleet de ses adjoints ; Arr\u00e9te:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MENDEZ, administratrice de l'\u00c9tat,conciliatrice fiscale d\u00e9partementale, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant\u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditionssuivantes:1\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimp\u00f4ts;2\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de trois cent mille euros (300 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement;4\u00b0 dans la limite de trois cent cing mille euros (305 000 \u20ac) pour les demandes gracieuses ded\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans der\u00e8glement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 4\n% %Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Charles MERVILLE et \u00e0 Mme SophiePRATBERNON, administrateurs des Finances publiques adjoints, conciliateurs fiscauxd\u00e9partementaux adjoints, \u00e0 l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 lar\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement, dans les limites et conditionssuivantes:1 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimp\u00f4ts;2\u00b0 sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de deux cent mille euros (200 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette etde recouvrement;4\u00b0 dans la limite de deux cent mille euros (200 000 \u20ac) pour les demandes gracieuses ded\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247du livre des proc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans der\u00e8glement.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Marie BENEDETTI, inspectricedivisionnaire des Finances publiques et \u00e0 Mmes Emmeline BRUGEAUD et Odile CONQUET,inspectrices principales des Finances publiques, conciliatrices fiscales d\u00e9partementales adjointes, al'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise parun service du d\u00e9partement, dans les limites et conditions suivantes :1 dans la limite de cent mille euros (100 000 \u20ac) pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des imp\u00f4ts ;2\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100 000 \u20ac) pour les demandes contentieuses de d\u00e9chargede responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;3\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100 000 \u20ac) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4\u00b0 dans la limite de cent mille euros (100 000 \u20ac) pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge del'obligation de paiement solidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desproc\u00e9dures fiscales ;5\u00b0 sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;6\u00b0 sans limitation de montant pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans der\u00e8glement.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 5: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet \u00e0 la date de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 TOURS, le 11 septembre 2025sign\u00e9Christian PICHEVIN\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-11-00009 - D\u00e9l\u00e9gation de signature conciliatrice fiscale et adjoints 5","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T10:15:08+00:00","id":"5cdf6bfce3ba3475d2ee204a4ed37f93d2675d1f186b951f17de77c0dd6f3a07","name":"2025-09-17 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature conciliatrice fiscale et adjoints","pdf_creation_date":"2025-09-17T09:29:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47120/325570/file/2025-09-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20conciliatrice%20fiscale%20et%20adjoints.pdf"}