{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de maitre\nrestaurateur \u00e0 Mme Monique SANCHEZ et M. St\u00e9phane SANCHEZ (2\npages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nd'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels de la commune de Saverdun (4 pages) Page 5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures suivis desman\nceno(1) (6 pages) Page 9\n09-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-32-01\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les\ndommages aux troupeaux (5 pages) Page 15\n09-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-32-02\nautorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour\npr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux (5 pages) Page 20\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT /\n09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration (7 pages) Page 25\n2\n| PREFECTUREPREFET ' : Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE VARIEGE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.frFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre restaurateur\u00e0 Mme Monique CAHAIGNE \u00e9pouse SANCHEZ et M. St\u00e9phane SANCHEZLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif au titre de ma\u00eetre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 septembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 Mme MoniqueSANCHEZ ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 le 28 juillet 2025 par Mme Monique CAHAIGNE \u00e9pouse SANCHEZ etM. St\u00e9phane SANCHEZ, dirigeants de la SNC SANCHEZ CAHAIGNE , restaurant \u00abChez Monique etSt\u00e9phane \u00bb situ\u00e9 3 place du village a Galey (09800) ;Vu les conclusions du rapport d'audit en date du 19 juin 2025 \u00e9tabli par l'organisme certificateurCERTIPAQ ;Consid\u00e9rant que la demande r\u00e9pond aux dispositions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARRETEArticle 1L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 d\u00e9livrant le titre de ma\u00eetre restaurateur \u00e0 Mme MoniqueSANCHEZ est abrog\u00e9.Article 2Le titre de ma\u00eetre-restaurateur est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Mme Monique CAHAIGNE \u00e9pouse SANCHEZ et M. St\u00e9phane SANCHEZ, dirigeants etrespectivement cheffe de cuisine et ma\u00eetre d'h\u00f4tel de l'\u00e9tablissement \u00ab Chez Monique et St\u00e9phane \u00bb. situ\u00e9 3 place du village \u00e0 Galey (09800).Article 3Les int\u00e9ress\u00e9s sont tenus d'informer les services de la pr\u00e9fecture de toute modification apport\u00e9e auxprestations de service exig\u00e9es pour l'obtention du titre de ma\u00eetre-restaurateur, et de tout changementde situation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de l'enseigne concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 Mme Monique CAHAIGNE\u00e9pouse SANCHEZ et M. St\u00e9phane SANCHEZ.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de maitre restaurateur \u00e0 Mme Monique SANCHEZ et M.\nSt\u00e9phane SANCHEZ\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d\u00e9livrant le titre de maitre restaurateur \u00e0 Mme Monique SANCHEZ et M.\nSt\u00e9phane SANCHEZ\n4\n=mPREFET |DE L'ARI\u00c8GELi ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement-risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels de la commune de Saverdun\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels de la commune de Saverdun ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des \nannonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2025 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO10 du 04 mars 2024 portant d\u00e9cision de dispense d'une \u00e9valuation \nenvironnementale ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saverdun du 29 septembre 2023 ;\nVu la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e \n2025 du 23 octobre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E25000093/31 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du \n13 juin 2025 portant d\u00e9signation de Monsieur Robert CLARACO en qualit\u00e9 de commissaire \nenqu\u00eateur ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis par la directrice d\u00e9partementale des territoires \u2013 service \nenvironnement-risques \u2013 unit\u00e9 risques (bilan de concertation \u2013 rapport de pr\u00e9sentation \u2013 \nr\u00e8glement du PPRN \u2013 documents cartographiques) ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;\nA R R \u00ca T E\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nd'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de la\ncommune de Saverdun\n5\nArticle 1\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques \nnaturels (PPRN) de la commune de Saverdun.\nCe projet, sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, vise \u00e0 d\u00e9limiter \nles zones expos\u00e9es aux risques, en tenant compte d'une part de la nature et de l'intensit\u00e9 des \nph\u00e9nom\u00e8nes naturels et, d'autre part, des enjeux c'est-\u00e0-dire des personnes, des biens et des \nactivit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9s par un de ces ph\u00e9nom\u00e8nes.\nDans le cas de Saverdun, les ph\u00e9nom\u00e8nes naturels en cause peuvent \u00eatre les inondations (crues \npar d\u00e9bordement, crues torrentielles, ruissellement), les mouvements de terrain (glissements de \nterrain et coul\u00e9es boueuses, chutes de pierres et de blocs, effondrements de cavit\u00e9s \nsouterraines).\nLe projet se traduit par des cartes de zonage par secteur qui d\u00e9limitent les zones \u00e0 risques fort, \nmoyen ou faible et les zones non directement expos\u00e9es aux risques. \nLes cartes de zonage sont accompagn\u00e9es d'un r\u00e8glement qui fixe les prescriptions applicables \naux zones \u00e0 risques fort, moyen et faible. Un bilan de concertation accompagne ce projet.\nArticle 2\nLe projet n'ayant pas d'incidence notable sur l'environnement (cf. R. 122-2 du code de \nl'environnement), il n'a pas \u00e9t\u00e9 requis de r\u00e9aliser une \u00e9valuation environnementale.\nArticle 3\nCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera en mairie de Saverdun pendant une dur\u00e9e de trente jours (30) \ncons\u00e9cutifs du 1er septembre 2025 \u00e0 08h30 au 30 septembre 2025 \u00e0 17h00.\nArticle 4\nMonsieur Robert Claraco a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur par d\u00e9cision du \ntribunal administratif de Toulouse du 13 juin 2025.\nArticle 5\nLes pi\u00e8ces du dossier resteront d\u00e9pos\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate \u00e0 la mairie de \nSaverdun o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouverture \nhabituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non \nmobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, ouvert \u00e0 cet effet, ou sur le registre \nnum\u00e9rique \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s : https://www.registre-numerique.fr/PPRN-saverdun\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront \u00e9galement faire conna\u00eetre leurs observations soit par \ncorrespondance postale en \u00e9crivant au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Saverdun \n\u2013 1 place du Souvenir-Fran\u00e7ais 09700 Saverdun \u2013 soit par courriel aux adresses suivantes : PPRN-\nsaverdun@mail.registre-numerique.fr ou ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr \nToutes les observations seront tenues \u00e0 la disposition du public et annex\u00e9es au registre \nd'enqu\u00eate.\nArticle 6\nMonsieur Claraco recevra le public \u00e0 la mairie de Saverdun aux jours et heures suivants :\n\u2022 le lundi 1er septembre 2025 de 8H30 \u00e0 12H00 ;\n\u2022 le vendredi 19 septembre 2025 de 14H00 \u00e0 17H15 ;\n\u2022 le mardi 30 septembre 2025 de 14H00 \u00e0 17H00.\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nd'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de la\ncommune de Saverdun\n6\nArticle 7\nDurant l'enqu\u00eate publique, le maire de Saverdun sera entendu par le commissaire enqu\u00eateur, \nune fois l'avis du conseil municipal consign\u00e9 ou annex\u00e9 au registre d'enqu\u00eate.\nArticle 8\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, le \nmaire de Saverdun et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes d'Ari\u00e8ge \nPyr\u00e9n\u00e9es assureront la publication et l'affichage d'un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture \nde l'enqu\u00eate. Ils dresseront un certificat attestant l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites \u00e0 \ncet effet et annexeront au dossier toutes justifications utiles.\nArticle 9\nL'avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet, au \nmoins quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-\nci dans les journaux \u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00bb et \u00ab La Gazette ari\u00e9geoise \u00bb, ainsi que sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des-\nenquetes-en-cours-ou-programmees\nArticle 10\nToutes informations sur le projet peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des \nterritoires \u2013 service environnement-risques \u2013 unit\u00e9 risques.\nLe dossier est consultable \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-\nnaturels-et-technologiques/Plans-de-prevention-des-risques-naturels/PPRN-en-cours-de-revision-\net-d-elaboration/PPR-en-cours-de-revision\nArticle 11\nA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur qui \nadressera cette pi\u00e8ce, accompagn\u00e9e de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u2013 service environnement-risques \u2013 unit\u00e9 \nrisques, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. En cas de \nn\u00e9cessit\u00e9, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de 15 jours.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge transmet une copie des documents au maire de Saverdun et au pr\u00e9sident \nde la communaut\u00e9 de communes des Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es qui devront les tenir \u00e0 la \ndisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et ce \njusqu'au 30 septembre 2026.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir, \u00e0 leur frais, communication du rapport \net des conclusions du commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ari\u00e8ge, ou les consulter sur le site de la pr\u00e9fecture : www.ariege.gouv.fr.\nLe commissaire enqu\u00eateur adresse \u00e9galement une copie de son rapport et de ses conclusions \nau tribunal administratif.\nArticle 12\nA la suite de l'enqu\u00eate, le plan de zonage et le r\u00e8glement, \u00e9ventuellement modifi\u00e9s, seront \napprouv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels approuv\u00e9 vaut servitude d'utilit\u00e9 publique et est \nannex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune.\nComme tout acte administratif \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, le PPRN n'est opposable qu'une fois \nport\u00e9 \u00e0 la connaissance du public c'est-\u00e0-dire une fois l'ensemble des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 \neffectu\u00e9es (mention au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs et dans un journal \n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nd'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de la\ncommune de Saverdun\n7\ndiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement, affichage pendant un mois au moins en mairie et \u00e0 la \ncommunaut\u00e9 de communes des Portes de l'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi \npar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet \nwww.telerecours.fr ; \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre \ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la \nd\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-\navant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de \nla date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 13\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le maire de Saverdun, le pr\u00e9sident de la \ncommunaut\u00e9 de communes des Portes d'Ari\u00e8ge Pyr\u00e9n\u00e9es, la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 22 juillet 2025\nSign\u00e9\nSimon Bertoux\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture\nd'enqu\u00eate publique pour la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels de la\ncommune de Saverdun\n8\nEsPREFETDE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-17\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture,\nmarquage et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens, de pr\u00e9l\u00e8vement, transport, utilisation et destruction\nd'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es (Galemys\npyrenaicus) au b\u00e9n\u00e9fice du Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie \u00e0 des fins de suivi\nscientifique et sanitaire\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PREFET DE L'AUDE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R411-\n1 \u00e0 R411-14 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives\nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne .gouv.fr \np 1 / 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures\nsuivis desman ceno(1)\n9\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et\nde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant\nMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2019\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat\net de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0\ncompter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2025-06-06, AS 11-2025-06-06, AS 31-2025-06-06, AS 65-2025-\n06-06, AS 66-2025-06-06, AS 81-2025-06-06, et AS 82-2025-06-06, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu Le courrier de la ministre de la transition \u00e9cologique en date du 24 novembre 2021 confiant \u00e0\nla DREAL Occitanie la mise en oeuvre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du\nDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nvu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du Conseil national de la protection de la Nature du 27 mai\n2021\u00a0;\nconsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de capturer des desmans des Pyr\u00e9n\u00e9es pour assurer le suivi\nd\u00e9mographique, le statut g\u00e9n\u00e9tique et l'\u00e9tude du comportement et de l'utilisation de\nl'habitat de la population du versant fran\u00e7ais des Pyr\u00e9n\u00e9es, conform\u00e9ment aux objectifs du\nPlan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-17\np 2 / 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures\nsuivis desman ceno(1)\n10\nconsid\u00e9rant la comp\u00e9tence des b\u00e9n\u00e9ficiaires, form\u00e9s et habilit\u00e9s pour les captures m\u00e9caniques, le\nmarquage et le suivi de cette esp\u00e8ce dans son milieu naturel\u00a0;\nconsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises et l'absence d'impact de ces op\u00e9rations de capture sur les\npopulations concern\u00e9es\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\nArticle 1 er\n \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation \nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action 2021-2030 en faveur du Desman des\nPyr\u00e9n\u00e9es, consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements par biopsie, transporter, d\u00e9tenir,\nutiliser et d\u00e9truire ces \u00e9chantillons de mat\u00e9riels biologique ou des sp\u00e9cimens morts dans les\nd\u00e9partements du massif des Pyr\u00e9n\u00e9es de la r\u00e9gion Occitanie. Cette autorisation concerne toutes les\nclasses d'\u00e2ges (adultes, subadultes, juv\u00e9niles).\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie\n(CENO) dont le si\u00e8ge se situe au 75 voie du Toec \u2013 BP57611 31076 Toulouse.\nEn qualit\u00e9 de coordinateur, le CEN Occitanie d\u00e9signe et mandate chaque ann\u00e9e les personnes aux -\nquelles sont confi\u00e9es la conduite des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant les\nmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame article en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.\nLe CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la\nDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des corres -\npondants si celle-ci existe.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce de Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es (Galemys pyrenaicus).\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble des d\u00e9partements d'Ari\u00e8ge, de\nl'Aude, la Haute-Garonne, Les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et les Pyr\u00e9n\u00e9es orientales.\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-17\np 3 / 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures\nsuivis desman ceno(1)\n11\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\n2.1 \u2013 Capture et marquage\nLes modalit\u00e9s de capture et de marquage sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 par pi\u00e9geage \u00e0 l'aide de nasses de type verveux en maille souple ou rigide, ces derni\u00e8res\n\u00e9quip\u00e9es syst\u00e9matiquement de chaussettes souples. Les mailles des nasses et des\nchaussettes sont inf\u00e9rieures \u00e0 20 \u00a0mm afin d'\u00e9viter tout coincement d'invidus et risque de\nmort par noyade\u00a0;\n\u2022 les pi\u00e8ges ne sont pas app\u00e2t\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les pi\u00e8ges sont relev\u00e9s a minima toutes les 2 heures la nuit et toutes les 3 heures en journ\u00e9e;\n\u2022 le marquage consiste en la pose d'un micro-transpondeur sous-cutan\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 12 \u00a0mm,\nqui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une personne autoris\u00e9e au titre des articles R.214-87 \u00e0 R.214-137 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime.;\n\u2022 pour chaque capture, des mesures biom\u00e9triques et des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de poils\n(follicules pileux inclus) et de f\u00e8ces peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, quand les op\u00e9rations n\u00e9cessitent l'utilisation\nd'anesth\u00e9siques, elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur prescription et sous la responsabilit\u00e9 d'un v\u00e9t\u00e9rinaire.\n2.2 \u2013 Suivi t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique\nLe suivi t\u00e9l\u00e9m\u00e9trique d'individus captur\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n\u2022 les \u00e9metteurs utilis\u00e9s, conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations en vigueur, ne d\u00e9passent 1,0 g ou\nau plus 5\u00a0% du poids de l'animal\u00a0;\n\u2022 l'antenne des \u00e9metteurs ne doit pas g\u00eaner l'animal \u00e9quip\u00e9 dans ses mouvements ;\n\u2022 les captures et rel\u00e2chers sur place sont r\u00e9alis\u00e9s toute l'ann\u00e9e et en tant que de besoin.\n2.3 \u2013 Transport des sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts et autopsies\nLes modalit\u00e9s de transport sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 la collecte des sp\u00e9cimens trouv\u00e9s morts est autoris\u00e9e sur l'ensemble des d\u00e9partements de\nl'Ari\u00e8ge, de l'Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n\u2022 les lieux d'autopsie des cadavres sont les suivants :\n\u25e6 Laboratoire du Centre d'\u00e9tude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,\nsis au 24, chemin de Borderouge, CS\u00a052627 \u2013 31326 Castanet-Tolosan\u00a0;\n\u25e6 Laboratoire du Gr\u00e8ge, sis route de Pr\u00e9chac \u2013 33730 Villandraut ;\n\u2022 les lieux de stockage des cadavres sont les suivants :\n\u25e6 Laboratoire du Gr\u00e8ge, sis route de Pr\u00e9chac \u2013 33730 Villandraut ; stockage d\u00e9finitif\u00a0;\n\u25e6 Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, sis au 75, voie du TOEC, BP \u00a057611 \u2013 31076\nToulouse Cedex 03\u00a0: stockage temporaire\u00a0;\n\u25e6 Laboratoire du Centre d'\u00e9tude de la faune sauvage (CEFS) INRAE de Castanet-Tolosan,\nsis au 24, chemin de Borderouge, CS\u00a052627 \u2013 31326 Castanet-Tolosan\u00a0; stockage\ntemporaire\u00a0;\n\u2022 les transports sont autoris\u00e9s depuis le milieu naturel vers une structure permettant de\nproduire un diagnostic v\u00e9t\u00e9rinaire et/ou prodiguer des soins \u00e0 un individu bless\u00e9 ou malade.\nToutes les prises en charge de sp\u00e9cimens sont \u00e0 signaler sous 24 heures par mail \u00e0 l'Ecole\nnationale v\u00e9t\u00e9rinaire de Toulouse (ENVT \u2013 31) et au Laboratoire du Gr\u00e8ge qui constitue le\nr\u00e9f\u00e9rent v\u00e9t\u00e9rinaire pour l'esp\u00e8ce\u00a0;\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-17\np 4 / 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures\nsuivis desman ceno(1)\n12\n\u2022 lorsque ces diagnostics n\u00e9cessitent la prise en charge de sp\u00e9cimens viables et des soins\nprolong\u00e9s, l'ENVT, bas\u00e9e au 23 chemin des Capelles, 31076 \u00a0Toulouse, est le seul centre\nidentifi\u00e9 pour prendre en charge les animaux r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s.\n\u2022 les transports sont autoris\u00e9s en vue de rel\u00e2chers dans le milieu naturel.\n2.4 \u2013 Rel\u00e2cher\nLes modalit\u00e9s de rel\u00e2cher sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 dans le cadre habituel des captures et des suivis t\u00e9l\u00e9m\u00e9triques, les rel\u00e2chers sont effectu\u00e9s\nsur place apr\u00e8s v\u00e9rification de l'\u00e9tat de l'individu.\n\u2022 les rel\u00e2chers peuvent \u00eatre effectu\u00e9s pour la remise en libert\u00e9 d'individus d\u00e9tenus pour des\nsoins selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2.3.\n2.5 \u2013 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, co-r\u00e9dig\u00e9 par les coordina -\nteurs, doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les -\nquels les d\u00e9rogations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Ce rapport mentionne \u00e9galement les\n\u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2030.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisent dans le cadre de leurs publications et\ncommunications diverses que leur activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimens\nobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,\nsont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information\nsur la Nature et les Paysages en Occitanie\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont tenus de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-17\np 5 / 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures\nsuivis desman ceno(1)\n13\ndu projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nLes personnes mandat\u00e9es sont porteuses du mandat nominatif et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elles\npr\u00e9sentent aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet des\nd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique,\nde la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du\nlogement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de mer, le commandant du groupement de\ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fets de d\u00e9partement\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\nInterd\u00e9partemental 2025 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-17\np 6 / 6\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00001 - 20250731-2025-int-17-ap captures\nsuivis desman ceno(1)\n14\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-32-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du \ngroupement pastoral (GP) de Fonta ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 31 juillet 2025 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n15\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du \nGP de Fonta en date du 31 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le \nrecours \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 \ncondition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures \nd'effarouchement rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire, et est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une \nagriculture de subsistance, que for\u00eats et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des dommages importants, notamment \u00e0 l'\u00e9levage, fait partie des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise \u00e0 l'utilisation de moyens sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es, o\u00f9 figurent le lieu, la p\u00e9riode et la fr\u00e9quence d'utilisation, les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30 \nnovembre de chaque ann\u00e9e ou lors de la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9 \npeut alors \u00eatre mis en \u0153uvre par tirs \u00e0 effet sonore \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumul\u00e9es sur les deux ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective. \nPour ces estives, la demande d'effarouchement renforc\u00e9e vaut \u00e9galement demande \nd'effarouchement simple ;\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n16\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif, \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48 % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8 mois, limit\u00e9e \u00e0 la \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; un \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP de Fonta accueille un troupeau d 'ovins, conduit par un berger et regroup\u00e9 tous \nles soirs dans un parc \u00e9lectrifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le GP de Fonta a subi 9 attaques cumul\u00e9es en 2023 et 2024, soit au moins quatre \nattaques cumul\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 16 juin 2024 ; une attaque est cependant survenue le 24 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient dans ces conditions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de F onta \u00e0 mettre en \n\u0153uvre des mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral (GP) de Fonta, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP de Fonta s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en \n\u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et parcs de nuit \u00e9lectrifi\u00e9s.\nArticle 2 : \nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont effectu\u00e9es uniquement par des agents de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 le mardi 5 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 20h00 jusqu'au mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 le mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 20h00 jusqu'au jeudi 7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n17\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou \nmatinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre \nmanipulant l'arme.\nElles sont mises en \u0153uvre depuis un poste fixe ; si un seul bin\u00f4me est pr\u00e9sent, plusieurs postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit ; \nen cas de pr\u00e9sence de plusieurs bin\u00f4mes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont r\u00e9alis\u00e9s tant que le pr\u00e9dateur persiste dans un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un ours est rep\u00e9r\u00e9, les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause \nest une femelle suit\u00e9e. Si tel est le cas, le tir \u00e0 effet sonore ne peut intervenir que lorsque les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration, \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en \ncaoutchouc.\nArticle 4 : \nChaque op\u00e9ration d'effarouchement renforc\u00e9 doit faire l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le \ncomportement du troupeau et des ours. Celui-ci est \u00e9tabli par les agents ayant mis en \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP de Fonta et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires de \nl'Ari\u00e8ge.\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la \nd\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n18\nArticle 6 : \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 01/08/2025\nSign\u00e9\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Fonta pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n19\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-32-02 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 relatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la s\u00e9lection des foyers \nde pr\u00e9dations pour l'ann\u00e9e 2025 et classant l'estive du GP d'Arreau en foyer de pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e \n2025 ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-02 autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n20\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du \ngroupement pastoral (GP) d'Arreau ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 15 juillet 2025 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du \nGP d'Arreau en date du 15 juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le \nrecours \u00e0 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 \ncondition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures \nd'effarouchement rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire, et est subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence de mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019 \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une \nagriculture de subsistance, que for\u00eats et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des dommages importants, notamment \u00e0 l'\u00e9levage, fait partie des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise \u00e0 l'utilisation de moyens sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es, o\u00f9 figurent le lieu, la p\u00e9riode et la fr\u00e9quence d'utilisation, les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30 \nnovembre de chaque ann\u00e9e ou lors de la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9 \npeut alors \u00eatre mis en \u0153uvre par tirs \u00e0 effet sonore \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumul\u00e9es sur les deux ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-02 autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n21\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective. \nPour ces estives, la demande d'effarouchement renforc\u00e9e vaut \u00e9galement demande \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif, \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48 % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8 mois, limit\u00e9e \u00e0 la \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; un \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP d'Arreau ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroup\u00e9 tous \nles soirs ; que 6 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau et qu'un gardien de nuit surveille le \ntroupeau tous les jours ;\nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023 \net 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GP d'Arreau subi des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis le 6 juillet 2025 dont les \nderni\u00e8res se sont d\u00e9roul\u00e9es le 29 juillet 2025 ; que le berger a pratiqu\u00e9 des mesures d'effarouchement \nsimple ; que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent qu'il convient dans ces conditions telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau \u00e0 mettre en \n\u0153uvre des mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-02 autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n22\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP d'Arreau s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en \n\u0153uvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du \ntroupeau.\nArticle 2 : \nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont effectu\u00e9es uniquement par des agents de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 le mardi 5 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 20h00 jusqu'au mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 le mercredi 6 ao\u00fbt 2025 \u00e0 compter de 20h00 jusqu'au jeudi 7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 par les \nbergers, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate. \nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre \nmanipulant l'arme.\nElles sont mises en \u0153uvre depuis un poste fixe ; si un seul bin\u00f4me est pr\u00e9sent, plusieurs postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit ; \nen cas de pr\u00e9sence de plusieurs bin\u00f4mes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont r\u00e9alis\u00e9s tant que le pr\u00e9dateur persiste dans un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un ours est rep\u00e9r\u00e9, les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause \nest une femelle suit\u00e9e. Si tel est le cas, le tir \u00e0 effet sonore ne peut intervenir que lorsque les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration, \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en \ncaoutchouc.\nArticle 4 : \nChaque op\u00e9ration d'effarouchement renforc\u00e9 doit faire l'objet d'un compte-rendu de r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le \ncomportement du troupeau et des ours. Celui-ci est \u00e9tabli par les agents ayant mis en \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP d'Arreau et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires de \nl'Ari\u00e8ge.\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-02 autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n23\nArticle 5 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la \nd\u00e9cision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6 : \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement d\u00e8s sa \npublication.\nFait \u00e0 Foix, le 01/08/2025\nSign\u00e9\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n5\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nER-2025-09-32-02 autorisant l'effarouchement\npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du\ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux\ntroupeaux\n24\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n25\nVu l'absence d'avis recueilli lors de cette participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e sur lesite Internet de la DREAL Occitanie ;Vu les compl\u00e9ments au dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par le concessionnaire par courriers\u00e9lectroniques des 30 avril, 16 mai, 3 juillet, 4 juillet et 17 juillet 2025 en r\u00e9ponse aux demandes decompl\u00e9ments de la DREAL et aux avis exprim\u00e9s ;Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juillet2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 30 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de la concession ;Consid\u00e9rant que les travaux de maintenance sont indispensables pour assurer le fonctionnementdes ouvrages ;Consid\u00e9rant que le dossier de pr\u00e9sentation des travaux d\u00e9pos\u00e9 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s par leconcessionnaire permettent l'appr\u00e9ciation de l'incidence des travaux projet\u00e9s et que les disposi-tions pr\u00e9vues par le concessionnaire sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les impacts potentiels des travaux ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par l'exploitant pour pr\u00e9venir les impactsli\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s par le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autori-s\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments ;Consid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux rel\u00e8ve des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'\u00e9nergie ;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement d'Occitanie ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetEDF, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Bordes, est autoris\u00e9, auxconditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution d\u00e9pos\u00e9 et ses compl\u00e9ments,\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des travaux de maintenance de l'\u00e9vacuateur de crue (EVC) rive gauche de la prised'eau de Bonac sur le territoire de la commune de Bonac-lrazein.\np2/7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n26\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.Article 2 - Description des travaux autoris\u00e9sLes travaux de r\u00e9novation de certains \u00e9l\u00e9ments de la vanne rive gauche du barrage de Bonac et desa commande \u00e0 flotteur consistent :\u00e0 l'installation des base de vie et zone de chantier ;au remplacement de certains des galets de guidage lat\u00e9raux de la vanne ;\u00e0 la r\u00e9novation du chemin de roulement des galets sur les bajoyers du pertuis de la vanne ;\u00e0 la rectification des d\u00e9fauts de plan\u00e9it\u00e9 des pi\u00e8ces fixes lat\u00e9rales de la vanne ;au remplacement des bois du batardeau de la chambre flotteur ;\u00e0 l'installation des vannettes d'ouverture et fermeture des ajutages du batardeau de lachambre flotteur ;\u00e0 l'instrumentation de la commande et de la vanne (installation de capteurs de mesure ded\u00e9placement) ;au retrait du chantier.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'abri des batardeaux de la vanne, donc isol\u00e9s du milieu naturel. La vannerive gauche est isol\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l'intervention au moyen des \u00e9l\u00e9ments debatardeau d'exploitation disponibles \u00e0 demeure sur l'am\u00e9nagement. Les grilles d'admissionalimentant la commande \u00e0 flotteur de la vanne rive gauche sont \u00e9galement batard\u00e9es. Cetteop\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e par des plongeurs. Les s\u00e9diments situ\u00e9s au pied des grilles (environ 1 m\u00b0) sontd\u00e9plac\u00e9s, manuellement, plus en amont dans la retenue, sans les sortir de l'eau.\nArticle 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s du 5 ao\u00fbt au 31 octobre 2025.En cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9ries, une prolongation de l'autorisation detravaux pourra \u00eatre accord\u00e9e sur demande et sous r\u00e9serve du respect des diff\u00e9rentesr\u00e9glementations applicables.La DREAL Occitanie, la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de l'Ari\u00e8ge et l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 (OFB) sont pr\u00e9venus 10 jours avant l'engagement des travaux.\nArticle 4 - Organisation et r\u00e9alisation du chantierLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pourr\u00e9duire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conform\u00e9ment au dossierd'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.Les mesures pr\u00e9ventives pr\u00e9vues sont mises en \u0153uvre par l'entreprise en charge des travauxconform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\np3/7\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n27\nLe concessionnaire prend toutes les mesures adapt\u00e9es pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des tra-vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualificationsn\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des travaux projet\u00e9s.Tout stockage de produits n\u00e9cessaires au chantier doit se faire sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s\u00e9loign\u00e9s des cours d'eau, en r\u00e9cipients ferm\u00e9s et sur des bacs de r\u00e9tention. Des kits de d\u00e9pollutiondoivent \u00eatre disponibles sur place, adapt\u00e9s a tous les produits utilis\u00e9s.Aucun engin de chantier n'intervient en bordure de la retenue ni dans le cours d'eau.Les travaux ne n\u00e9cessitent aucun h\u00e9liportage, les acc\u00e9s se font exclusivement par voie terrestre.Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des mat\u00e9riaux sontimplant\u00e9es conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. Une base vie est install\u00e9e en rive droite a proximit\u00e9du barrage. L'acc\u00e8s \u00e0 la vanne rive gauche se fait \u00e0 pied par la passerelle pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.L'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public. L'emprise du chantier estd\u00e9limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagation de personnel, n'estr\u00e9alis\u00e9 en dehors de l'emprise du chantier ou des pistes d'acc\u00e8s existantes, afin de pr\u00e9server lesmilieux naturels adjacents au projet.Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont valoris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9s selon des fili\u00e8resappropri\u00e9es au type de d\u00e9chet le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le concessionnaire et lespropri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es et n'appartenant pas au concessionnaire.Une remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de chantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous lesstocks et des d\u00e9chets.\nArticle 5 - Protection des milieux et esp\u00e8ces naturelsLe mode op\u00e9ratoire pour effectuer le d\u00e9calage manuel des s\u00e9diments pr\u00e9sent devant les grilles estd\u00e9fini de fa\u00e7on \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer le moins de mati\u00e8res en suspension possible. Des dispositions sont prisespour garantir l'absence d'impact sur les cours d'eau et les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes notamment enemp\u00eachant tout d\u00e9part de mat\u00e9riaux \u00e0 l'aval. Aucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9.Une p\u00e9riode minimum est respect\u00e9e avant toute intervention sur les zones initialement en eauavant batardage ou d\u00e9placement de s\u00e9diments.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher toute diss\u00e9mination d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (EEE).Les substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es (laitance de b\u00e9ton proscrite par exemple), etsont retrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.La d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\np4/7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n28\nArticle 6 \u2014 Rapport de fin de travauxLe concessionnaire transmet a la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / D\u00e9partementOuvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 30 janvier 2026, un rapport pr\u00e9sentant led\u00e9roulement des op\u00e9rations et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s, et mettant en exergue les \u00e9ventuels \u00e9carts parrapport aux dispositions pr\u00e9vues par le dossier d'ex\u00e9cution et ses compl\u00e9ments. Les \u00e9carts sontanalys\u00e9s au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifi\u00e9s dans le dossier (notammentmilieux aquatiques, esp\u00e8ces pr\u00e9sentes et s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage). Ils font l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, depropositions de mesures rectificatives.\nArticle 7 - Autres enjeuxInformation des tiers :Une information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site,ainsi qu'aupr\u00e8s des riverains et de la commune concern\u00e9e, au niveau de l'aire de camping cars afind'expliquer les modalit\u00e9s des travaux et les mesures mises en \u0153uvre sur le terrain (interdictiond'acc\u00e8s, circulation de chantier....).P\u00eache :Le concessionnaire v\u00e9rifie aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents, et pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage destravaux, l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire les activit\u00e9s de p\u00eache aux environs du chantier.Gestion des crues :Le concessionnaire assure une veille hydrom\u00e9t\u00e9orologique lui permettant d'adapter la gestion desouvrages en cas de risque de crue et de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation du chantier.Article 8- Observation de la r\u00e9glementationLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la policede l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile.La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 - Responsabilit\u00e9sLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.Il veillera, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes, la s\u00e9curit\u00e9 des biens et la pr\u00e9servation del'environnement imm\u00e9diat.Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels quipourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution des travaux \u2014 Contr\u00f4lesLes travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et auxmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis aucours de l'instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie, la DDT de l'Ari\u00e8ge et\np5/7\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n29\nl'OFB de l'ach\u00e8vement des travaux.\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9sde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.Sur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 11 - ModificationsToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREALOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 unretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 12 \u2014 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situationnormale.En cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'apr\u00e8saccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 13 \u2014 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administrationreconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la police et de la r\u00e9partition des eaux, desmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantagesr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 14 - AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune de Bonac-lrazein.Article 15 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;\np6/7\n\u2022\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n30\npar les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le concessionnaire peutpr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 17 \u2014 Publication et ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie et le maire de la commune de Bonac-lrazein sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et qui estnotifi\u00e9 au concessionnaire.Une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge, auChef du Service D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et au Directeur de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la P\u00eache d'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des risques naturels\nAur\u00e9lie GEROLIN\np7/7\n\u2022\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT - 09-2025-07-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la validation des travaux\nd'am\u00e9lioration\n31","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T16:08:19+00:00","id":"5cdf866277e416eff43004b9d2d0847eed3b2e0a299c1bbbeba8b6545a33ca59","name":"recueil-09-2025-091-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:33:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33114/226029/file/recueil-09-2025-091-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}