{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-03021\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON\n(5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-03-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON 3\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE\nSOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE CHINON\n                                                                                             \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu la  loi  n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la  loi n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'avant-dernier alin\u00e9a de\nl'article 14 et le 5e de l'article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX  en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE   en qualit\u00e9 de\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\n                                                                        \nARR\u00caTE\nArticle 1 er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0\nl'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat dans\nles limites de l'arrondissement de Chinon pour les mati\u00e8res suivantes :\n1 - ADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALE\n                                      \n1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer\nl'ex\u00e9cution forc\u00e9e des d\u00e9cisions judiciaires :\n- relatives \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration dans des immeubles ou propri\u00e9t\u00e9s ;\n- pronon\u00e7ant des expulsions locatives ;\n2. signature,  notification,  ex\u00e9cution,  renouvellement,  annulation  et  main  lev\u00e9e  des  ordres  de\nr\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dures divers ;\n3. nomination  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  de  l'administration  pour  le  contr\u00f4le  des  listes  \u00e9lectorales  politiques,\nconsulaires et professionnelles ;\n4. pi\u00e8ces  de  comptabilit\u00e9  portant  sur  l'engagement  juridique,  la  liquidation  de  la  d\u00e9pense  et  la\nconstatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon.\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON 4\n2 - R\u00c9GLEMENTATION\n                             \n1. autorisation d'inhumation dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n2. autorisation de r\u00e9sidence aux condamn\u00e9s lib\u00e9r\u00e9s et interdits de s\u00e9jour ;\n3. sanction \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9bits de boissons (fermeture administrative) ;\n4. interdiction  aux  \u00e9tablissements  et  locaux  recevant  du  public,  qui  ne  respectent  pas  la\nr\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de bruit, de diffuser de la musique amplifi\u00e9e ;\n5. fermeture, apr\u00e8s mise en demeure du maire rest\u00e9e sans r\u00e9sultat, d'un \u00e9tablissement recevant du\npublic exploit\u00e9 en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du\nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juin 1980) ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gies par la\nloi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ayant leur si\u00e8ge dans l'arrondissement de Chinon ;\n7 . d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage en\ncas de communes multiples.\n                               \n3 - AFFAIRES COMMUNALES\n                              \n1. contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes transmis par les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics, \u00e0 l'exception\ndes recours contentieux ;\n2. en  cas  de  renouvellement,  g\u00e9n\u00e9ral  ou  partiel,  des  conseils  municipaux :  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  des\ndossiers  de  d\u00e9claration  de  candidatures,  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d'enregistrement  et  d\u00e9cisions  de  refus\nd'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant \u00e0\nl'organisation d'une \u00e9lection partielle ;\n3. acceptation des d\u00e9missions des adjoints aux maires des communes de moins de 3  500 habitants\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L 2122-15 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n4. associations  fonci\u00e8res  de  remembrement  et  associations  syndicales  autoris\u00e9es :  constitution,\ndissolution, renouvellement de ces structures et contr\u00f4le administratif de leurs actes ;\n5. constitution  des  commissions  syndicales  des  sections  de  communes  (article  L  2411-3  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n6. instruction des proc\u00e9dures et prescription de l'enqu\u00eate concernant les modifications territoriales\ndes communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L  2112-2 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales) ;\n7 . constitution de la commission appel\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le d\u00e9tachement d'une section de\ncommune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune,  soit  pour  la  rattacher  \u00e0  une  autre\ncommune, soit pour l'\u00e9riger en commune s\u00e9par\u00e9e ;\n8. cr\u00e9ation de la commission syndicale comp\u00e9tente pour la gestion des biens et droits indivis entre\nplusieurs communes de l'arrondissement ;\n9. convocation  des  \u00e9lecteurs  et  propri\u00e9taires  appel\u00e9s  \u00e0  d\u00e9signer  les  commissions  syndicales  des\nsections de communes ;\n10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas pr\u00e9vus par l'article L 2411-11 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n11. convention de d\u00e9mat\u00e9rialisation de la transmission, au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, des actes des\ncommunes et de leurs groupements, pr\u00e9vue par l'article R.2131-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n2/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON 5\n12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la\ncirculaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 22 juin 2011.\n4 - AFFAIRES LOCALES\n- Contrats locaux de sant\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chinon, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions ou documents relevant de l'administration de l'\u00c9tat pour\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire pour les mati\u00e8res suivantes :\n1. la formation du jury criminel ;\n2. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations annuelles d'organisation  des courses de chevaux ;\n3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des soci\u00e9t\u00e9s de courses ;\n4. les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s aux ma\u00eetres restaurateurs ;\n5. le classement des offices de tourisme ;\n6. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier ;\n7 . les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant\ndans un parc d'exposition enregistr\u00e9 ;\n8. les  agr\u00e9ments pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\n                            \nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nChinon, et dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie, M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de\nLoches assurera la suppl\u00e9ance pour l'arrondissement de Chinon.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Chinon, et de M. Andr\u00e9 JOACHIM, sous-pr\u00e9fet de Loches, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par M. Xavier LUQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. Andr\u00e9\nJOACHIM et de M. Xavier LUQUET, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Guillaume\nSAINT-CRICQ, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. Andr\u00e9\nJOACHIM, de M. Xavier LUQUET, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Pierre-Ange\nSAVELLI, directeur de cabinet du pr\u00e9fet.\n                                               \nArticle 4  :  Lorsqu'elle assure la fonction de sous-pr\u00e9f\u00e8te de permanence ou de renfort (du vendredi\n18h00 au lundi 8h00, et pour les jours f\u00e9ri\u00e9s ou non travaill\u00e9s, de la veille \u00e0 18h00 au lendemain \u00e0 8h00) :\n                                             \nI. Sous r\u00e9serve des dispositions du II, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,  \u00e0\nl'effet  de  signer  tous  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports  et  correspondances  relevant  des\nattributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,\ng\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9ciale, du pr\u00e9fet, y compris :\n- les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers\net du droit d'asile ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des titres III et IV du livre VII et de\nl'article L.751-5 du m\u00eame code ;\n- les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au titre\ndu pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ;\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON 6\n- les observations pr\u00e9alables \u00e0 une remise en libert\u00e9 en application de l'article L.743-2 du code de\nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou donn\u00e9es qui s'y trouvent, en\napplication de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les  saisines  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  d\u00e9tention  du  tribunal  judiciaire  de  Paris  tendant  \u00e0\nl'autorisation d'exploiter les donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alin\u00e9a du II\nde l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n- les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris tendant \u00e0 la\nprorogation des d\u00e9lais d'exploitation des donn\u00e9es saisies au cours d'une visite, en application du\ndernier alin\u00e9a du II de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nII. Sans pr\u00e9judice des dispositions du I de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, sont\nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :\n- les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e, hors gendarmerie ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n- les rapports et lettres adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux et aux\nconseillers d\u00e9partementaux ;\n- les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0  l'exception des\nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives ;\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables ;\n-   dans  les  litiges  o\u00f9  l'Etat  est  repr\u00e9sent\u00e9  devant  les  juridictions  administratives  par  le  pr\u00e9fet  :\n- les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre\nque  l'Etat  (article  R.213-5  du  code  de  justice  administrative)  ;\n- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les\npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de\nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ; \n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales.\n                                                  \nArticle 5  : D\u00e9l\u00e9gation est en outre donn\u00e9e \u00e0 Mme  Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nsous-pr\u00e9fecture  de  Chinon,  \u00e0  l'effet  de  signer,  dans  le  cadre  des  attributions  du  sous-pr\u00e9fet,  les\ndocuments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1. en cas de renouvellement, g\u00e9n\u00e9ral ou partiel, des conseils municipaux  : re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des\ndossiers de d\u00e9claration de candidatures et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'enregistrement des candidatures ;\n2. les attestations de d\u00e9livrance de permis de chasser sign\u00e9s ant\u00e9rieurement aux dispositions de la\nloi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des\nproc\u00e9dures ;\n3. les copies conformes et extraits des d\u00e9lib\u00e9rations ou autres documents administratifs ;\n4. les communiqu\u00e9s pour avis,\n5.  les  d\u00e9lib\u00e9rations,  les  budgets  et  les  r\u00f4les  de  recouvrement  des  associations  fonci\u00e8res  de\nremembrement et associations syndicales autoris\u00e9es ;\n6. les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de cr\u00e9ation, de modification et de dissolution des associations (loi\n1901) ;                                                          \n7 . la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision et n'impliquant pas l'intervention de\nl'autorit\u00e9 de tutelle en mati\u00e8re financi\u00e8re ;\n8. les pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 \u20ac, la liquidation de\nla d\u00e9pense et la constatation du service fait relevant du centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de\nChinon ;\n9. les cartes professionnelles de guide-conf\u00e9rencier.\n                                                    \n4/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON 7\nArticle 6  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT , la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est consentie sera assur\u00e9e par M. Etienne CATALANO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim.\nEn cas d'absence de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT et de M. Etienne CATALANO, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature sera assur\u00e9e par Mme Nathalie BODIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle BOUR\u00c9-HUBERT, de M. Etienne CATALANO et de\nMme Nathalie BODIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera assur\u00e9e par Mme Lucie DUBALLET, secr\u00e9taire\nadministrative de classe normale.\n           \nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n                                                       \nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement compter de sa publication.\n                                           \nArticle  9  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Chinon, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du\npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Chinon sont charg\u00e9s, chacun\nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  ins\u00e9r\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 17 mars 2025\nsign\u00e9\nThomas CAMPEAUX\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature -SP CHINON 8","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-15T23:53:22+00:00","id":"5ce9abf00c31f5afd726c4f549a2c4cc7beb5fc529a58cb3a811c09c71261c5f","name":"2025-03-18 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature SPC","pdf_creation_date":"2025-03-18T14:19:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44909/312458/file/2025-03-18%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20SPC.pdf"}