{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPR\u00c9FECTURE  /aP\nDE POLICE  ( \u00a5 ;\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  des  Consuls  du 12 messidor  an VIII  qui d\u00e9termine  les fonctions  de pr\u00e9fet  de police  \u00e0 Paris  ;\narrondissement  relatif  \u00e0 I'installation  de\npersonnes  d'origine  roumaine  (Roms)  rue Charles  Leroy  75013  Paris\nVu le rapport  d'intervention  de la Brigade  de sapeur\ng\u00e9n\u00e9ral  de la RATP  sollicitant  l'\u00e9vacuation  et la mise  en s\u00e9curit\u00e9  du campement  jouxtant  leurs\nVu l'urgence  ;\nde l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0\n:onsid\u00e9rant  que  la demande  de la RATP  porte  sur un terrain  d'environ  100m?  propri\u00e9t\u00e9  de la Ville  de\nest indispensable  aux  op\u00e9rations  de maintenance  des  trains  mis  en \u0153uvre  par  la\nstallations  participent  au bon  fonctiArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00252  \n     \nCabinet du Pr\u00e9fet de Police  \nService du Cabinet  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00252  \nportant \n  \nsur un terrain jouxtant la d\u00e9partementale 7 et le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur  \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police,  \n \nVu le code g\u00e9 n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ;  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;  \n \n \n \nVu le  rapport du 6 f\u00e9vrier 2024 du commissaire central du 13\u00e8me \n ; \n \n-pompiers de Paris en date du 6 j anvier 2024  ; \n \nVu les courriels en date du 22 f\u00e9vrier 2024 \u00e9manant des directeurs adjoint et pr\u00e9sident directeur \ninstallations  ; \n \n \n \nen application des  dispositions combin\u00e9es des  articles L. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le Pr\u00e9fet de Police a la charge, \u00e0 Paris, \n la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \nParis, situ\u00e9 en bordure de la d\u00e9partementale 7 en direction du Kremlin -Bic\u00eatre et en bordure du \np\u00e9riph\u00e9rique int \u00e9rieur  parall\u00e8lement \u00e0 la rue Charles Leroy \u00e0 Paris  ; \n \nConsid\u00e9rant que les habitant s de ce campement occupent le terrain sans droit ni titre ;  \n \nConsid\u00e9rant que ce terrain jouxte des installations de maintenance de la RATP  ; que ces installations \nmettent e\n  et une presse \u00e0 caler  ; que cette \nderni\u00e8re installation \nRATP  \n onnement du service public des transports de \nvoyageurs  ; \n \n\nConsid\u00e9rant  que  le 6 janvier  2024  un incendie  s' d\u00e9gradant  un mur  de l'atelier\nde gaz  industriel  mettant  en danger  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  travaillant  dans  l'atelier  et la s\u00e9curit\u00e9  des\nbiens  de l'atelier\nqu'\u00e0  cette  occasion  les flammes  ont  de l'atelier\nI'installation  illicite  d'abris  de fortune  ne r\u00e9unit  pas  les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  et de\npr\u00e9vention  d'incendie  permettant  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  de leurs  occupants\nndie\nonsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir  les risques  de troubles  \u00e0 l'ordre\nA d\u00e9faut  d'ex\u00e9cution  volontaire  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  des  occupants  par  les services\n: Cette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  du rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  qui peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  sur l'application\nl'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9es,  chacune  en ce qui  la concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\nde Police  \u00e0 I'adresse  suivante  : www.prefecturedepolice.interieur.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -00252  \n \nest d\u00e9clar\u00e9 sur le terrain, \nde maintenance de la RATP  ; que les flammes ont aussi d\u00e9grad\u00e9 des fen\u00eatres prot\u00e9geant des co lonnes \n ; que le 3 f\u00e9vrier 2024 un nouvel incendie a eu lieu sur ce terrain mettant de nouveau \nen danger la s\u00e9curit\u00e9 des installat\n  en endommageant notamment un syst\u00e8me de levage  ; \ndirectement port\u00e9 sur les conduites de gaz industriel  \n  ; \n \nConsid\u00e9rant \n incendie du 3 f\u00e9vrier le terrain a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 par  ses occupants  ; que \ntoutefois des personnes ont repris  possession des lieu x en reconst ruisant des abris de fortune les 10 et \n11 f\u00e9vrier 2024  ; \n  abri de fortune a \u00e9t\u00e9 reconst ruit sur les lieux des incendies le lundi 19 f\u00e9vrier \n2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que \n ; que de la m\u00eame mani\u00e8re, \nla s\u00e9curit\u00e9 des bien s attenants au campement illicite ne peut \u00eat re assur\u00e9e  \nporterait gravement atteinte au bon fonctionnement du service public de transport de voyageurs  ;  \n \npublic, nota mment  la s\u00e9cur it\u00e9 des personnes et des biens  ; que la pr\u00e9sente mesure est adapt\u00e9e, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e aux buts poursuivis ;  \n \nSur proposition de la directrice du cabinet du Pr\u00e9fet de Police ;  \n \n \nARRETE :  \n \n \nArticle 1er  : Les occupants du campement illicite situ\u00e9 en bordure de la d\u00e9partementale 7 en direction \ndu Kremlin -Bic\u00eatre et en bordure du p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur  parall\u00e8lement \u00e0 la rue Charles Leroy \u00e0 \nParis  doivent  quitter les lieux sans d\u00e9lai  ; \n \nArticle 2  \n , il ser\nde police.  \n \nArticle 3 \nun recours contentieux \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, ou dans un d\u00e9lai de deux \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibl e sur le site www.telerecours.fr.  \n \nArticle 4  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants des lieux par les services de police, affich\u00e9 sur place et aux portes \nde la Pr\u00e9fecture de Police, transmis \u00e0 la Maire de Paris et consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture \ngouv.fr  \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 f\u00e9vrier 2024  \n    \n    \n  Laurent NU\u00d1EZ","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2024-08-19T23:08:02+00:00","id":"5cf214cf6d2e6f7c5e4964a6eedbb2966ad4c67b93ea8187b3a112d17593c4a5","name":"Arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00252 en date du 23 f\u00e9vrier 2024 portant \u00e9vacuation en urgence d'un campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 sur un terrain jouxtant la d\u00e9partementale 7 et le p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur","pdf_creation_date":"2024-02-26T13:55:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-26T13:55:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024%20-00252%20portant%20%C3%A9vacuation%20en%20urgence%20d%27un%20campement%20irr%C3%A9guli%C3%A8rement%20install%C3%A9%20.pdf"}