{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-376\nPUBLI\u00c9 LE 10 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI\n76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe -\n56e Foire aux Harengs (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-10-00003\nCAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN -\nDieppe - 56e Foire aux Harengs\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux\nHarengs 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\nCabinet\nP\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2026\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de la 56e Foire aux Harengs\net \u00e0 la Coquille St Jacques de Dieppe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8\u00a0et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et les\nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nor mandie,\npr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0- M. ALBERTINI (Jean-Beno\u00eet) ;\nVU le d\u00e9cret du 23 ao\u00fbt 2024  portant nomination de la  sous-pr\u00e9f\u00e8te de Diepp e \u2013\nMme\u00a0BACONNAIS-ROSEZ\u00a0(Audrey) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras insta ll\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-008 du 5 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme\u00a0Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe\u00a0;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la S eine-\nMaritime  re\u00e7ue  le  6  novembre  2026  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,\nd'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone \u00e9 quip\u00e9 d'une\ncam\u00e9ra, dans le cadre de la 56 e foire aux harengs et \u00e0 la Coquille St Jacques pr\u00e9vue\n\u00e0 Dieppe les samedi 14 novembre et dimanche 15 novembre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure vis\u00e9es ci-dessus per mettant aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmiss ion d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public da ns le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public\u00a0;\n1 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux\nHarengs 4\nCONSID\u00c9RANT le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 de ce code pr\u00e9voyant que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\ndans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs carac t\u00e9ristiques ou des\nfaits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques  d'agression,  de  vol  ou de  trafic\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents\net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 ci-dessus mentionn\u00e9 pr\u00e9voyant que ces m\u00eames dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de\npersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ains i que de\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des\ntroubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours aux drones appara\u00eet indispensable pour\u00a0:\n\u2022 couvrir  les  itin\u00e9raires  emprunt\u00e9s  dans  des  secteurs  insuffisamment\ncouverts par la vid\u00e9oprotection\u00a0;\n\u2022 appuyer les forces au sol en localisant et pr\u00e9venant tout mouve ment de\nfoule, limitant ainsi les risques de blessures graves pour les forces de l'ordre\nou les spectateurs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage constitue le seul moyen d'a tteindre les\nobjectifs recherch\u00e9s, dans la mesure o\u00f9\u00a0:\n\u2022 les  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9o  surveillance  sont  peu  d\u00e9velopp\u00e9s  sur  la  CPN  de\nDieppe,  les  existants  ne  permettant  ni  de  pr\u00e9venir  efficacement  les\nincidents, ni d'identifier les auteurs d'\u00e9ventuelles infractions, la couv erture\ndu territoire n'\u00e9tant donc pas exhaustive\u00a0;\n\u2022 l'intervention des forces au sol pr\u00e9sente des risques importants pour le s\nauteurs,  les  policiers  et  les  tiers,  en  raison  de  l'affluence  attendue  de\n80\u00a0000\u00a0spectateurs  environ  sur  toute  la  dur\u00e9e  de  la  manifestation,  soit\n9\u00a0000 spectateurs simultan\u00e9s, avec un risque de mouvement de foule et de\npi\u00e9tinement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la superficie particuli\u00e8rement vaste des zones concern\u00e9es li\u00e9e \u00e0 la logistique mise\nen place par la ville de Dieppe, soit 2,04 km\u00b2 sur 11,8 km\u00b2 de super ficie totale de la\ncommune, imposant une vision d'ensemble permettant de suivre la foule\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9limitation des secteurs concern\u00e9s \u00e9tant \u00e0 la fois les quais Hen ri IV, Trudaine et\ndu Car\u00e9nage o\u00f9 se d\u00e9rouleront les principales activit\u00e9s, le centre ville de Dieppe o\u00f9\nauront lieu les d\u00e9ambulations, les aires de parking am\u00e9nag\u00e9es pour l' \u00e9v\u00e8nement au\nniveau de l'hippodrome et de la manufacture Alpine\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT de plus qu'un feu d'artifice sera tir\u00e9 le samedi 14 novembre 2026 \u00e0 19h30\u00a0;\n2 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux\nHarengs 5\nCONSID\u00c9RANT la posture VIGIPIRATE en \u00ab\u00a0vigilance renforc\u00e9e\u00a0\u00bb en vigueur depuis le  22\u00a0juin\u00a02026\npour la p\u00e9riode \u00ab\u00a0\u00e9t\u00e9-automne 2026\u00a0\u00bb, mettant notamment l'accent sur\u00a0:\n\u2022 la lutte contre la menace drones au regard de la r\u00e9cente recrudescence de \nsurvols en Europe et sur le territoire national\u00a0;\n\u2022 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le dispositif de s\u00e9curisation mis en place par la CPN Dieppe, mobilisant notamment\ndes renforts issus de la DIPN76\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le recours  \u00e0 la  captation,  l'enregistrement  et  la transmission d'images  fera\nl'objet  d'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  visant  \u00e0  avertir  les\npersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles\nd'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dieppe,\n3 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux\nHarengs 6\nARR\u00caTE\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autoris\u00e9s\ndans  le  cadre  de  de  la  traditionnelle  Foire  aux  Harengs  et  \u00e0  la  Coquille\nSt\u00a0Jacques de Dieppe pour sa 56e \u00e9dition.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux. L'a\u00e9ronef utili s\u00e9 r\u00e9pond \u00e0\nl'identifiant DJI Mavic 2 Entreprise.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  en\nannexe 1 et correspondant aux secteurs suivants\u00a0:\n1. Commune de Dieppe\u00a0:\nBoulevard Mar\u00e9chal Foch\nBoulevard de Verdun\nRue de Sygogne\nPlace des Martyrs\nRue de la R\u00e9publique\nRue du G\u00e9n\u00e9ral Chanzy\nCour de Dakar\nAvenue de Br\u00e9aut\u00e9\nQuai du Qu\u00e9bec\nQuai Guynemer\nQuai du Tonkin\nQuai Duquesne\nArcades de la Bourse\nQuai Henri IV\n2. Commune de Rouxmesnil-Bouteilles\u00a0:\nRue du Champ de Course\nHippodrome de Dieppe\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la  p\u00e9riode  du\nsamedi\u00a014\u00a0novembre\u00a02026 \u00e0 17h00 au dimanche 15 novembre 2026 \u00e0 02h00.\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit\u00a0:\n-  publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\u00a0;\n- publication de l'information sur le site internet de la pr\u00e9fecture\u00a0de la Se ine-\nMaritime\u00a0;\n- publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Sein e-\nMaritime.\n4 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux\nHarengs 7\nArticle 6\nArticle 7\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe et le directeur interd\u00e9partemental de la Polic e\nNationale de la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concer ne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe,\nAudrey BACONNAIS-ROSEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse su ivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7\nplace de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deu x mois \u00e0 compter de\nla date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s d e Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suiv ante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des a ffaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'a bsence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, c elui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gus tave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique da ns un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5 / 5\nSous-Pr\u00e9fecture de Dieppe\n5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX\nStandard\u00a0: 02 35 06 30 00\nCourriel\u00a0: sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-10-00003 - CAB 20261110 AP Autorisation drone DIPN - Dieppe - 56e Foire aux\nHarengs 8","date":"2026-11-10","first_seen_on":"2026-11-10T17:32:15+00:00","id":"5cf797c62ab8fcfb527b8e45f54df50fc3e3549010a9e8765136b8e8b3704f99","name":"recueil-76-2026-376-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-11-10T17:13:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75439/532816/file/recueil-76-2026-376-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
